Interventions sur "artisan"

Vous anticipez une de mes questions, qui consistait à savoir si les économies théoriques promises sont effectivement réalisées. Pensez-vous qu'à terme, même si les artisans ne savent pas encore bien le faire, le dispositif ira vers une garantie de résultat ? Les CEE suivraient alors progressivement une logique de résultats mesurés plutôt que théoriques.

... du particulier ? Pour rendre le système transparent, on explique qu'il s'agit de convertir de l'économie d'énergie en argent. Le problème, c'est que dans les dispositifs accompagnés, certaines plateformes territoriales retiennent une partie du prix des CEE pour financer l'accompagnement aux particuliers. Elles ne délivrent pas l'ensemble du budget CEE qu'elles ont collecté. Il arrive aussi qu'un artisan, qui pourrait faire baisser ses prix, fasse valoir un prix « sec » du CEE – étant entendu que la collecte est un peu lourde pour un artisan indépendant. De l'autre côté, les grandes surfaces affirment donner non seulement des CEE mais aussi un bonus à dépenser dans leurs magasins. C'est compliqué pour le particulier, qui n'a pas droit aux mêmes volumes selon les acteurs. Ce souci de transparence ...

N'a-t-on pas tendance à faire du double emploi dans le contrôle ? Ne vaudrait-il pas mieux renforcer le dispositif de contrôle RGE, afin que soient en même temps contrôlées la qualité des artisans et l'efficacité énergétique et que cette information vous soit remontée ?

...nt de l'Union des métiers du génie climatique, de la couverture et de la plomberie. S'agissant des travaux d'isolation, il a estimé que les « écobandits » représentaient 40 % à 60 % des chantiers. Visiblement, ce n'est pas la même chose pour les changements de chaudières, car ces activités sont beaucoup plus contrôlables. Comment faites-vous pour contrôler la qualité des travaux effectués par ces artisans qui ont nécessairement le label RGE, car sinon ils n'auraient pas accès aux CEE ? Il existe aussi des réductions d'impôt liées au matériel acheté. J'estime que le volume de 400 contrôles est extrêmement faible au regard du volume estimé de fraude qui nous a été cité en audition. Peut-être l'intervenant a-t-il gonflé ses chiffres. En tout état de cause, comment faire pour démultiplier vos contrô...

J'ai aussi des retours d'expérience sur le terrain, qui posent la question de la mise en œuvre des deux dispositifs que sont les coups de pouce et l'isolation à 1 euro. Des offres à 1 euro sont diffusées sur les réseaux sociaux. Je pourrais citer l'exemple d'un artisan venu voir le lundi matin s'il était possible d'engager le chantier d'isolation thermique du plancher. Son équipe est ensuite arrivée dès 14 heures et les travaux étaient finis à 17 heures. Or j'ai ensuite constaté qu'il y avait de nombreux ponts thermiques. Heureusement, il m'est aussi arrivé de constater l'effet inverse, avec des artisans bien implantés qui ont considéré qu'il n'était pas utile ...

Quel rôle jouent les chambres de métiers et de l'artisanat vis-à-vis des « écobandits », qui bâclent leurs prestations ou ne les terminent pas ? Des plaintes ont-elles été déposées contre ces acteurs ? Il me semble que ces chambres devraient endosser un rôle de vérification, d'autant que la sécurité est en jeu. Elles peuvent retirer leur agrément aux artisans qui ne travaillent pas correctement. Peut-être devrions-nous recevoir le président de l'Assemb...

En tant qu'artisan, vous avez nécessairement des liens avec les chambres de métiers et de l'artisanat. En avez-vous vu porter plainte contre des artisans « écobandits » ?

C'est pourtant le rôle premier des chambres consulaires ; il faut s'en saisir. Les artisans cotisent à la chambre de métiers et de l'artisanat.

Est-ce le rôle des chambres de métiers et de l'artisanat ou celui de la fédération ?

C'est aussi celui des chambres de métiers et de l'artisanat.

Il faut toutefois reconnaître une vertu au modèle des délégataires, dans le cadre des offres à un euro. Une chaudière peut valoir 400 euros à la sortie d'usine, mais être facturée 2 500 euros au client. Le montant de l'aide assumée par l'État s'en trouve nettement accru – et ce, avant que l'artisan ait été payé pour réaliser l'installation. Il est donc bienvenu qu'en faisant jouer un effet de volume, les délégataires négocient le prix d'achat et court-circuitent les intermédiaires. Ils parviennent à faire baisser le prix des éléments, alors que les dispositifs d'aide d'État tendent plutôt à les rehausser. Ce système présente toutefois deux écueils. D'une part, les délégataires peuvent être...

J'associe à mon intervention ma collègue Sylvia Pinel, ancienne ministre chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme, qui a oeuvré avec beaucoup de passion dans ces secteurs. Cet article vise à supprimer l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation – SPI – , nécessaire aux artisans pour s'immatriculer au répertoire des métiers. Notre groupe souhaite que ce stage soit maintenu : il propose donc de supprimer cet article. Celui-ci nous apparaît en effet d'une grand...

L'article 4 porte sur la formation initiale des artisans. Je me permets d'évoquer un sujet voisin, celui de leur formation continue. Depuis le 1er janvier 2018, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle pour les artisans inscrits au répertoire des métiers est assuré par le réseau des URSSAF, en remplacement du service des impôts des entreprises. Les organisations professionnelles se sont préparées à cette évolution et ont essay...

Au risque de me trouver à contre-courant de certains collègues de mon groupe, je soutiens la proposition du Gouvernement de supprimer une obligation. J'ai cru comprendre que l'esprit du projet de loi était de simplifier la vie des acteurs économiques, y compris les artisans et les commerçants.

Voilà pourquoi la suppression d'une obligation et le maintien d'une faculté – effectuer le SPI sera toujours possible – me paraissent positifs. En revanche, il faut compléter cette disposition par un renforcement du soutien aux chambres consulaires – chambres de commerce et d'industrie, et chambres des métiers et de l'artisanat – et au réseau des plateformes d'initiative locale. Dans chaque territoire, comme le mien, en Bretagne, il existe de telles plateformes, animées bénévolement par des acteurs économiques, qui, du haut de leur expérience, exercent un tutorat destiné à accompagner des porteurs de projet, créateurs ou repreneurs d'entreprise. Il s'agit d'un sujet très important. Oui, à la suppression de l'obligati...

...igatoire, car ce stage est nécessaire. L'exercice de très nombreux métiers requiert la possession d'un diplôme ; il en faut un, par exemple, pour s'installer comme coiffeur ou comme agriculteur. Mais créer une entreprise serait la seule activité que l'on pourrait exercer sans aucun bagage ni formation ! Cela n'est pas raisonnable. Ce sujet dépasse largement celui des chambres des métiers et de l'artisanat : il concerne les créateurs d'entreprise et les garanties devant les entourer. J'espère que vous nous écouterez et que vous accepterez les amendements de bon sens que nous allons présenter ce matin.

Cette question du stage préalable à l'installation est essentielle, car le SPI est d'une grande utilité pour un grand nombre de créateurs d'entreprise. Il est l'occasion de présenter des notions indispensables, fondamentales et minimales pour un créateur d'entreprise. Une étude de la chambre des métiers et de l'artisanat a d'ailleurs montré que le taux de survie à trois ans était bien plus élevé pour les chefs de micro-entreprises et les artisans ayant suivi ce stage : il atteint 75 % et 82 % pour cette population, alors qu'il n'est que de 30 % et de 75 % pour ceux n'ayant pas effectué le stage. Ce stage représente un moment d'échange important, les acteurs qui connaissent très bien les métiers de l'artisanat ...

La création d'une entreprise est un acte important. On ne peut pas devenir chef d'entreprise du jour au lendemain, sans un minimum de formation et, surtout, d'information et d'accompagnement. Comme notre collègue Véronique Louwagie, j'ai animé des stages, dont l'intérêt est manifeste, même s'ils ne sont pas totalement satisfaisants aujourd'hui. Il faut certainement les revoir un peu. L'artisan qui crée son entreprise prend finalement peu de risques, car les investissements sont limités. Les commerçants, eux, engagent leur famille et leurs deniers propres, et doivent investir des montants bien plus élevés. Combien d'entreprises déposent-elles le bilan après six mois ou un an d'activité ? Il faudrait réfléchir aux moyens d'accompagner les créateurs – qui sont nombreux en France mais dont...

En matière de création d'entreprise, je crois à la liberté dès lors qu'elle est nourrie des informations disponibles, ainsi que de l'expertise des développeurs, lesquels doivent accompagner les créateurs d'entreprise. Un artisan est identifié dès lors qu'il a enregistré son entreprise à la chambre des métiers, où il a préalablement préparé son dossier et recherché des financements. Ce créateur d'entreprise est parfaitement identifié. Dès lors, on peut définir avec lui un parcours de formation volontaire, fondé sur les diagnostics établis d'après la réalité de ses besoins. Si un jour de formation est nécessaire – ou deux...

Madame la ministre, vous affirmez que les problèmes affectant la collecte de la contribution à la formation professionnelle des artisans depuis le 1er janvier 2018 sont sans lien avec le stage. M. le rapporteur lui-même a souligné l'importance de l'accompagnement. Or, l'accompagnement du chef d'entreprise s'effectue au travers de la formation continue. Aujourd'hui, les 40 millions d'euros qui manquent posent vraiment problème. Je le répète, des entreprises qui demandent le remboursement de leurs dépenses de formation reçoivent de...