Interventions sur "artisan"

...ur le secrétaire d'État, monsieur Alauzet, j'ai bien compris que cet article englobait les autoentreprises, les micro-entreprises et d'autres choses, mais d'une certaine façon, en le précisant, vous aggravez votre cas. En effet, il s'agit toujours d'une concurrence, entre autoentrepreneurs et salariés en CDI – elle n'est bien évidemment pas volontaire de leur part – et entre micro-entreprises et artisans ou TPE – qui, on aura beau dire ce qu'on voudra, travaillent dans les mêmes secteurs. M. le secrétaire d'État se préfère indépendant plutôt qu'insoumis. Moi, je constate qu'à force de déréguler, de baisser injustement impôts et TVA et de favoriser une concurrence effrénée dans une jungle où tout est permis, c'est un nivellement vers le bas de la production, dont le coût est toujours moins cher,...

...égime micro-BIC avaient opté pour le réel. Avec le rehaussement des plafonds, le Gouvernement estime à 6 000 le nombre de contribuables qui bénéficieront de l'extension du régime « micro », les autres préférant rester au réel. Cette mesure de simplification a certes une portée limitée, mais elle constitue un progrès, en ce qu'elle introduit le principe du choix. J'ai beaucoup entendu parler de l'artisanat sur l'ensemble de ces bancs, mais il se trouve que de nombreux artisans sont aussi des micro-entrepreneurs. Enfin, s'agissant de l'apprentissage, il existe pour les TPE, et non pour les redevables au « micro », des primes régionales allant jusqu'à 1 000 euros par année de formation, des aides TPE jeunes apprentis de 4 400 euros pour la première année du contrat, ainsi qu'un crédit d'impôt. Po...

Il est question d'appliquer les mêmes dispositions à l'ensemble des travailleurs indépendants, quel que soit leur statut. M. Griveaux, qui vous a précédé sur ce banc, n'a pas su le dire. Il s'agit, me semble-t-il, d'une querelle d'hier, entre auto-entrepreneurs, d'une part, et artisans et commerçants, d'autre part. En réalité, la demande formulée par de nombreux acteurs est d'en finir avec cette querelle en appliquant le même seuil à tous les travailleurs indépendants. Cet article me semble donc pertinent. Cependant, pour lever l'ambiguïté entretenue par les propos de M. Griveaux, il faudrait que vous le disiez très clairement, comme le rapporteur général a su le faire excelle...

Il s'agit, à travers le présent amendement, d'encourager les entreprises artisanales, dont les bénéfices sont taxés en intégralité, si bien qu'elles ne peuvent malheureusement pas augmenter leurs fonds propres : les revenus distribués au chef d'entreprise, comme ceux qui restent dans cette dernière, je le répète, sont tous taxés. Le régime de l'EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – , lui, permet d'affecter une partie des bénéfices vers les fonds propres...

Je ne développerai pas mon argumentation, puisqu'elle est identique à celle de M. Vigier. J'avais fait adopter, l'an dernier, une mesure similaire. Aussi me semblerait-il très utile de confirmer cette possibilité d'anticipation et de prévention pour les artisans.

... robots, qui a été rejeté – c'est regrettable. Notre pays a un retard considérable, notamment sur l'Allemagne ou l'Italie ; nos équipements productifs sont dépassés. Alors que nous avons un débat de fond sur Alstom, Bombardier et d'autres filières industrielles, il y aurait là un outil nous permettant de rattraper ce retard, dans tous les secteurs d'activité économique, industrielle, agricole ou artisanale.

Et les artisans ? Et les commerçants ?

...orer la rétroactivité partielle qu'entraîne cet article : alors que la loi ne sera promulguée que dans les derniers jours de décembre 2017, il prévoit une réduction, voire une suppression, du CITE pour des dépenses engagées à partir du 27 septembre 2017, soit trois mois avant la promulgation de la loi. Ces modifications n'ont été ni annoncées, ni anticipées. Les conséquences commerciales pour les artisans sont désastreuses, car ils devront, en accordant une remise à leurs clients, absorber seuls cette diminution du CITE. Cette application au 27 septembre 2017 de mesures aux effets significatifs paraît d'autant moins souhaitable que les dispositifs visés étaient supposés s'éteindre au 31 décembre 2017 : cette baisse pour les trois derniers mois de leur application paraît très complexe, pour un gai...

...supprimer des emplois ; des plans de départs volontaires ont déjà été annoncés. Au cours du dernier quinquennat, le rapporteur l'a dit, les ressources fiscales perçues par les CCI ont diminué de 35 %, ce qui a des conséquences néfastes pour l'accompagnement des entreprises. Tous ceux qui s'intéressent au développement économique de leur territoire savent que l'investissement, dans les entreprises artisanales et les territoires, a été divisé par deux au cours des années passées. L'exécutif parie que la maîtrise des dépenses des CCI entraînera une diminution de la fiscalité : je veux bien y croire, mais j'ai peur que la note ne soit salée, en particulier pour les territoires ruraux. C'est pourquoi je lance un cri d'alarme. Je comprends que le rapporteur ne veuille pas aller trop loin dans la criti...

Nous avons largement abordé le débat lors de la discussion générale. Cet amendement a pour objet de mettre fin à la rétroactivité partielle du crédit d'impôt pour la transition énergétique que créerait le projet de loi de finances. Il s'agit d'éviter des conséquences commerciales désastreuses pour les artisans. C'est pourquoi le présent amendement reporte l'application des restrictions d'éligibilité ou des réductions de taux au 1er janvier 2018, soit au lendemain de la publication de la loi de finances. Le coût approximatif de ce report est de l'ordre de 150 millions d'euros de moindres recettes.

...t de doubler le plafond du chiffre d'affaires permettant de bénéficier du statut des micro-entreprises. Si je souscris à la volonté de développer l'entrepreneuriat dans notre pays, je vous propose, par précaution, de supprimer cet article. Il existe déjà aujourd'hui une distorsion entre les micro-entreprises, et ce que l'on appelle les autoentrepreneurs, et l'économie traditionnelle – notamment l'artisanat. Les chambres de métiers et de l'artisanat en souffrent, comme cela est d'ailleurs souligné dans l'exposé des motifs de l'article 19. Doubler ce plafond fragilisera inévitablement le mode de fonctionnement de nos artisans, qu'il s'agisse de l'embauche ou de l'apprentissage. Un jeune qui veut aujourd'hui se lancer a le choix entre devenir artisan ou auto-entrepreneur et, s'il peut, dans le seco...

...nnes que j'ai auditionnées n'ont pas insisté sur cet aspect. Elles sont beaucoup plus attachées à la question du plafonnement des contributions affectées à la formation professionnelle qu'à cet effet de seuil. Les micro-entreprises savent très bien qu'à partir d'un certain niveau – qui correspond à peu près au seuil actuel –, il est plus intéressant pour elles de revenir au régime réel. Quant aux artisans – puisque j'ai reçu la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) –, ils étaient très satisfaits que le taux de TVA s'applique dans l'entre-deux-seuils. À un moment où l'activité reprend, je n'ai pas du tout eu l'impression que cette mesure était vécue comme pénalisant les entreprises de l'artisanat.

Je crains que les effets de cette mesure ne se ressentent davantage à moyen ou long terme. À court terme, le fait d'avoir préservé la franchise de TVA a satisfait la revendication principale des artisans. Mais à moyen ou long terme, quel intérêt un artisan qui enregistre un chiffre d'affaires de quelque 150 000 à 200 000 euros aura-t-il à garder son statut d'artisan et à cotiser auprès d'une chambre de métiers et de l'artisanat ? A fortiori, un jeune qui veut se lancer aujourd'hui et qui démarrera avec un petit chiffre d'affaires n'aura aucun intérêt à devenir artisan. L'apprentissage risque en ...

Le régime de l'auto-entrepreneur permet de lancer une activité. Au bout de deux ou trois ans, une fois l'activité arrivée à maturité, pourquoi ne pas exiger que l'auto-entrepreneur intègre le régime plus traditionnel de l'artisanat ? Étant député des Alpes-Maritimes, j'ai dans ma circonscription un petit village du nom de Biot qui est considéré comme la capitale du verre. Les maîtres verriers, dont le chiffre d'affaires se situe autour des seuils dont nous parlons, y sont en difficulté. Je crains qu'en doublant le seuil de chiffre d'affaires des micro-entreprises, il soit encore plus difficile de faire venir des artisans...

Pourquoi oppose-t-on le régime fiscal de micro-entreprise au statut d'artisan ? Les qualifications des artisans sont protégées et tout le monde ne peut pas devenir peintre en bâtiment, tapissier ou verrier : il faut pour cela être formé et avoir des qualifications reconnues. Il n'est pas question ici du statut et de la protection de l'artisanat mais du régime fiscal de la micro-entreprise. Je précise aussi que nous avons décidé de ne pas doubler le seuil de TVA, cela afin...

Vous avez raison en ce qui concerne les métiers présentant une vraie spécificité, comme l'artisanat d'art mais ce n'est pas le cas des métiers du bâtiment, comme ceux de peintre, de plombier ou de maçon. Il y a aujourd'hui des auto-entrepreneurs qui exercent ce métier sans adhérer à la CAPEB.

...de la part de la TA-CFE revenant aux CMA. Les représentants de ces chambres m'ont expliqué qu'ils avaient instauré une gestion rigoureuse, centralisée et mutualisée – leur siège national exerçant des fonctions dans les domaines des ressources humaines, du numérique et de gestion des frais de structure – et qu'ils avaient confié aux territoires les missions d'accompagnement des entreprises et des artisans et de formation. Aujourd'hui, les chambres souffrent d'un déficit d'exploitation chronique et ont à faire face à deux faits incontournables : d'une part, le relèvement du point d'indice de 1,2 %, pour un coût de 5,5 millions ; et, d'autre part, l'application de la contribution sociale généralisée, chiffrée à 8 millions. Les CMA financent les centres de formation des apprentis (CFA) à hauteur d...

Le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat approuve-t-il complètement cet amendement ? J'appelle votre attention sur le fait que M. Pierre Goguet, président de CCI France, n'était pas partisan d'une hausse du fonds de péréquation, il demandait plutôt une moindre diminution des ressources affectées aux CCI – c'est dommage, je n'avais pas l'information lorsque nous en avons débattu. La concertation est vraiment importante. Pouvez-vous me...

Pour être franc, je ne peux, cher collègue, vous donner cette assurance. La réduction des moyens ne correspond pas à une volonté des chambres consulaires, qui en veulent plutôt davantage, mais la mesure que je vous propose est le fruit d'une réflexion et d'un débat avec mes collègues. Notre souci est de parvenir à une véritable prise en compte de la spécificité des chambres de métiers et de l'artisanat.

Les amendements I-CE32 et I-CE33 visent à supprimer le plafonnement des contributions pour le financement des actions de formation acquittées, respectivement, par les entreprises artisanales et par les travailleurs indépendants. J'ai insisté assez lourdement sur l'intérêt pour les personnes les plus éloignées de l'emploi, pour les plus jeunes, d'une politique en faveur des filières de formation. Il faut résorber ce chômage insoutenable ! Nous misons donc délibérément sur la formation. Ces deux amendements nous permettent d'affirmer notre volonté et d'indiquer que nous considérons...