Interventions sur "artisan"

L'article 4 ne supprime nullement le stage préalable, il supprime simplement l'obligation de le suivre. Autrement dit, ceux qui ressentent le besoin de suivre cette formation non seulement conserveront cette faculté, mais auront aussi accès à une formation plus personnalisée lorsqu'ils feront ce choix. Les chambres de métiers et de l'artisanat conserveront l'obligation de proposer ce stage aux futurs chefs d'entreprise. Pour le groupe MODEM et apparentés, il ne faut pas imposer cette formation à des acteurs expérimentés pour lesquels celle-ci se résumerait à un coût et à un retard dans le début de leur activité…

...s modules de la formation – gestion, stratégie, communication… Elles sont parfaitement à même de proposer de tels stages. La question porte plutôt sur l'accompagnement du créateur tout au long du processus de création ou de reprise d'entreprise, notamment les premières années. Dans cette perspective, les plateformes d'initiative locale, animées par des chefs d'entreprise bénévoles – industriels, artisans, commerçants – font un travail extraordinaire. En maintenant le caractère facultatif de ce stage, l'article vise à une simplification, qui aurait pu être proposée il y a dix ans par Nicolas Sarkozy – moins par François Hollande, qui ne comprenait pas tout, et qui a créé beaucoup de désordre dans le pays, notamment avec la loi NOTRe. La proposition, qui n'est pas révolutionnaire et n'insulte pas...

..., les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – , lesquels exercent la compétence en matière de développement économique, s'organisent peu à peu pour accompagner les entreprises et soutenir leur développement. La vérité est là : ce sont les territoires qui connaissent les besoins des créateurs d'entreprise pour développer leur structure. Ces besoins dépendent beaucoup du tissu artisanal et commercial du territoire, ainsi que de l'expérience du créateur. Les territoires qui se prennent en main, qui s'organisent et structurent leurs services en matière de développement économique, attirent autour d'eux tous les partenaires, qu'il s'agisse d'Initiative France, du réseau BGE ou d'autres. C'est en cela que réside le véritable accompagnement. Je ne pense donc pas que c'est le cara...

Je vous remercie tous et toutes. Cette nouvelle lecture est une bonne occasion pour mener, une dernière fois, ce beau débat. Je constate de vrais désaccords, qui ne reposent pas tous sur des considérations idéologiques mais sur deux visions différentes de l'accompagnement des entreprises, des entrepreneurs et des artisans, qui font la force de ce pays et que nous souhaitons tous accompagner pour leur réussite. Je vous rappelle cependant que ce texte est examiné sous le régime du temps législatif programmé. Je souhaite que nous gardions du temps pour le chapitre III, qui est très important…

Il vise à maintenir les dispositions de la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.

Madame la secrétaire d'État, nous sommes certes en temps législatif programmé. Cependant, certaines questions sont importantes et vous êtes là, à notre disposition, pour y répondre. Il est important que vous nous répondiez car nous sommes sollicités tous les jours par les artisans de nos territoires, lesquels se trouvent aujourd'hui en difficulté. Il faut que le Gouvernement assume les dysfonctionnements quand il y en a. Vous êtes là, au banc du Gouvernement, pour apporter des réponses aux questions qui sont posées par les citoyens.

...entreprise, sans aller jusqu'à vouloir en faire une obligation. En revanche, pour que les chefs d'entreprise connaissent les différentes formations qui existent ainsi que les différents accompagnements auxquels ils ont droit, et pour que certains ne soient pas abandonnés dans la nature, je propose l'instauration d'un rendez-vous obligatoire avec un agent formateur de la chambre de métiers et de l'artisanat. Celui-ci présenterait l'offre disponible. Ainsi, ceux qui estiment ne pas avoir besoin de formation, qu'ils possèdent le bagage nécessaire ou décident de prendre le risque seuls, pourront le dire ; ceux qui seraient plus en difficulté se verraient au moins proposer un moment de réflexion et d'entretien, pour éventuellement s'inscrire à un stage.

Cet amendement, dont notre collègue Vincent Descoeur est le premier signataire, a pour objet de spécifier que les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel doivent faire la preuve de leur représentativité interprofessionnelle sur le champ de l'artisanat et que l'accord conclu pour lancer des actions de communication et de promotion est réputé valide y compris dans le cas où une seule organisation professionnelle d'employeurs intéressée par l'artisanat et reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel en serait signataire.

La promotion de l'artisanat est essentielle : ne déstabilisons pas notre système, qui fonctionnait très bien.

Cet amendement vise à donner à CMA France une voix délibérative, et non consultative, dans le futur fonds pour l'artisanat finalement recréé. Cela me paraît logique. J'ai peu d'espoir, je vous l'avoue, puisque c'est la quatrième fois que je présente cet amendement : je crains de recevoir une quatrième réponse négative consécutive.

Vous avez de la persévérance, monsieur Boucard, et je salue cette qualité. Nous avons modifié le dispositif pour des raisons juridiques ; il existait en particulier un risque de requalification en aide d'État à l'ancienne Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat – APCMA – , maintenant CMA France. Lui redonner une voix délibérative nous ferait retrouver les problèmes que nous avons voulu régler par ce changement de dispositif. Mais il est important que CMA France soit présente et donne son avis. Le verbe « contrôler » serait trop fort, mais s'agissant de promotion, sa présence me paraît indispensable. Avis défavorable, même si, vous l'avez compris, je...

En première lecture, vous avez accepté un amendement qui a permis de renforcer le statut du conjoint collaborateur. C'est une réelle avancée – pour les artisans et commerçants, c'est même sans doute la seule avancée de ce projet de loi. Mme Grégoire nous racontait récemment sa rencontre avec sa boulangère, qui lui a parlé du statut de conjoint collaborateur. Mes parents étaient commerçants, et ma mère n'a jamais pu bénéficier d'un statut, ni d'une retraite par la suite. C'est un sujet très important, qui touche un grand nombre de nos concitoyens et auq...

Vous ne touchez pas aux seuils du code du travail. Je respecte tout à fait votre choix, mais ne dites pas que c'est une révolution ! Par ailleurs, vous ne touchez pas aux deux seuils les plus préoccupants : celui de 10 salariés, pour les TPE, certains artisans et certains commerçants, et celui de 50 salariés. L'amendement tend à relever le seuil de 10 à 20 salariés, car pour les petites entreprises, ce n'est pas le seuil de 20 salariés qui nous paraît bloquant, mais bien celui de 10 salariés. Mais peut-être voulez-vous seulement faire semblant d'avancer sur ce point…

J'apporte mon soutien à l'amendement de Mme de La Raudière. Comme elle, je pense que le seuil de 50 salariés est véritablement bloquant. Les statistiques montrent par exemple que la France compte environ deux fois plus d'entreprises de 49 salariés que l'Allemagne ! Le lissage sur cinq ans réglera quelques problèmes, mais ce n'est pas une baguette magique. Je suis évidemment partisan de ce dispositif, mais on ne peut pas prétendre qu'il réglera tout. Vous me direz que la suppression du seuil coûterait trop cher. On en revient toujours au même problème : finalement, c'est une question de choix, et vous n'avez pas fait celui de véritablement simplifier la vie des entreprises françaises. Vous ne touchez pas aux statuts juridiques, qui sont encore beaucoup trop nombreux et trop ...

...te obligation, nous voulons également harmoniser les conditions de ce stage avec celles du stage d'initiation à la gestion, organisé par les chambres de commerce et d'industrie – CCI – pour les commerçants. En effet, les chambres consulaires territoriales pourront désormais proposer ces stages d'initiation à tout professionnel qui demandera pour la première fois l'immatriculation d'une entreprise artisanale ou commerciale. Autrement dit, responsabilisons les acteurs en leur laissant une plus grande liberté de choix.

Il n'est pas besoin de rappeler que ce projet de loi est attendu par les entrepreneurs, nous sommes tous d'accord. J'insisterai plutôt sur l'article 4, qui supprime l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation pour les artisans. Issu d'un constat clair et intelligible par l'ensemble de la communauté entrepreneuriale, il doit être expliqué avec pédagogie pour que son application se fasse dans les meilleures conditions. Cet article part d'un constat simple, issu d'un côté des consultations que vous avez engagées, monsieur le ministre, et de l'autre des remontées de terrain dont nous, les députés, sommes l'objet.

... largement supérieur à ceux qui ne les ont pas suivis. Je tiens à en appeler à votre sagesse : maintenez ces stages. Loin de les supprimer, il s'agirait plutôt à nos yeux de les améliorer, car ils sont à l'heure actuelle très insuffisants pour permettre la diffusion, sinon d'une réelle culture entrepreneuriale, du moins d'une conscience des enjeux de gestion, conscience qui est indispensable aux artisans et aux autres créateurs d'entreprises.

...ront tout simplement, dans des articles ultérieurs, de supprimer cette proximité. Dans le présent article, on commence à porter les premiers coups avec la suppression du stage de préparation à l'installation, premier pas vers la dévitalisation des chambres de métiers, pour les achever plus tard. Or, monsieur le ministre, nous avons besoin de cet organisme consulaire qui apporte un vrai suivi aux artisans, lesquels, souvent, vous le savez, ont le nez dans le guidon, travaillent six jours sur sept, assurent la formation des jeunes avec des apprentis et des stagiaires et représentent dans les territoires ruraux de vraies forces économiques et d'emploi. Sans le réseau des chambres des métiers de proximité, qui assurera cette veille administrative et réglementaire pour nos artisans ? Qui assurera le...

L'article 4 vise à supprimer l'obligation, pour les futurs artisans, de suivre le stage de préparation à l'installation. Je ne rejoins pas du tout les propos de M. Roussel, selon lequel il existerait, sur le terrain, une vraie demande de suppression de cette obligation. Nous ne rencontrons sûrement pas les mêmes personnes sur le terrain ! Les artisans que j'ai consultés m'ont déclaré qu'ils étaient très satisfaits des stages qu'ils ont pu suivre.

...Dans une vie antérieure, j'ai moi-même animé des stages de cette nature, j'ai parlé avec les personnes qui en bénéficient. Ces stages leur permettent d'échanger entre elles, ils constituent parfois leur premier contact avec le monde économique. L'ensemble des questions posées, les réponses apportées, les échanges d'expériences représentent un véritable atout. Cela contribue à élever le niveau des artisans, à les aider et à les protéger. Vous allez priver le monde artisanal d'une vraie protection, d'une vraie aide, d'un vrai soutien. Monsieur le ministre, vous commettez une grosse erreur avec l'article 4 de votre projet de loi PACTE.