Interventions sur "atteinte"

Cet article tend à mieux sanctionner les auteurs de violences sur des victimes mineures. Il va dans le bon sens. Il alourdit les peines pour viol mais également pour atteinte sexuelle. Ce sont les deux éléments sur lesquels je souhaite insister devant vous cet après-midi. Grâce à ces nouvelles dispositions, les avocats, qui sont dans une proximité étroite avec les victimes, auront la possibilité de conseiller au mieux et, dans certains cas, d'intervenir sur la procédure. Or le procès aux assises, on le sait, peut être un traumatisme supplémentaire pour les victimes. ...

...gogique, et il me faudra faire preuve de pas mal de pédagogie pour répondre aux 300 mails reçus – , cet article renforce la répression des abus sexuels sur les mineurs à travers trois modifications du droit existant : la contrainte morale ou la surprise, qui figurent déjà parmi les éléments constitutifs des agressions sexuelles ; le passage de 5 à 10 ans d'emprisonnement de la sanction du délit d'atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans ; l'obligation, pour la cour d'assises statuant sur un viol commis sur un mineur de moins de 15 ans, de statuer sur la culpabilité de la personne mise en cause. Les différents amendements issus de nos travaux – vous avez tout de même le sentiment d'avoir été écoutés – visent encore et toujours à renforcer le droit inaliénable des enfants. Entendre que nous ...

L'atteinte sexuelle, je le rappelle une nouvelle fois, existe depuis 1810. Erwan Balanant a rappelé tout à l'heure qu'elle a changé de nom en 1994. Elle sanctionne un interdit sociétal : un majeur ne peut pas avoir une relation sexuelle avec un mineur de moins de 15 ans. Cela existe déjà, nous n'avons rien inventé de ce côté-là. En revanche, nous voulons mieux réprimer les actes de pénétration, déjà sanctio...

puisque vous partez du principe que le magistrat choisira la qualification d'atteinte plutôt que celle d'agression sexuelle.

Cet amendement reprend également des éléments de définition dégagés par la jurisprudence. Elle offre une définition large qui inclut : les personnes vulnérables, notamment en raison d'atteinte par des troubles physiques, des troubles mentaux, des troubles psychologiques, d'un état dépressif ou d'une personnalité fragile, voire d'une détresse liée au fait qu'elle n'avait aucun logement ; les cas où l'agression a eu lieu pendant le sommeil ou en état d'inconscience de la victime ; la consommation volontaire ou involontaire d'alcool, de médicaments ou de produits stupéfiants ; les situati...

...la en compte. Toutefois, dans le cadre des débats que nous avons eus en commission des lois, nous avons tous eu à coeur de bien sanctionner les auteurs, de les sanctionner fermement, quelles que soient les circonstances. La circonstance aggravante a comme objectif de se mettre en cohérence parce qu'elle existe pour d'autres infractions, notamment le vol. De plus, elle permet de tenir compte de l'atteinte particulièrement grave portée à l'ordre public, parce qu'il s'agit d'un espace public, mais aussi parce que les violences sexuelles et les violences sexistes peuvent être particulièrement présentes dans les transports publics. Cette circonstance aggravante s'explique de ce point de vue. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Cet amendement est assez similaire puisqu'il vise à élargir la définition de l'inceste. Pour le moment les atteintes sexuelles commises par les cousins, cousines, grands-oncles et grands-tantes ne sont pas considérées comme incestueuses.

Avec l'alinéa 15 on a l'impression de faire un pas en avant et deux pas en arrière. Vous voulez modifier l'article 227-25 du code pénal qui dispose que le fait pour un majeur d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Aujourd'hui, vous voulez durcir les sanctions, pas seulement pour les agressions sexuelles mais aussi en cas d'atteintes sexuelles. C'est ce que vous faites en proposant que hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait pour un majeur d'exercer une atteinte se...

Le projet de loi envisage les cas où la cour d'assises estime que le viol sur un mineur de quinze ans, par un accusé majeur, n'est pas caractérisé. Dans cette éventualité, le projet de loi prévoit que la question subsidiaire sur la qualification d'atteinte sexuelle doit être posée. Il nous semble alors opportun de renforcer les peines encourues en cas d'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de moins de quinze ans pour que de tels actes restent sévèrement punis, même en l'absence de caractérisation du viol. C'est ce que cet amendement prévoit. Il y va de la protection des mineurs face aux violences sexuelles.

Il s'agit d'un amendement de cohérence vis-à-vis d'une modification, effectuée en commission, de la rédaction de l'article 222-23 du code pénal. En commission, la discussion sémantique visant à remplacer le verbe « commettre » par le verbe « imposer » dans les définitions qui permettent de caractériser une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle a finalement abouti à préférer le second au premier pour mieux protéger les mineurs. La logique était bonne puisque l'utilisation du verbe « commettre » entraîne une différence de traitement entre les victimes d'actes de même nature. En effet, si un adulte force un enfant à lui faire une fellation, le droit considère qu'il s'agit d'un viol mais lorsque c'est l'adulte qui impose une fell...

C'est un amendement de cohérence, qui applique aux atteintes sexuelles les modifications opérées par le 5° du I du présent article en matière de surqualification pénale d'inceste des viols et autres agressions sexuelles.

Dans la lignée de ce que vient de dire Delphine Batho, je note que notre amendement no 35 est lui aussi tombé. Il visait à supprimer les alinéas 17 à 20 de cet article 2, créant la notion juridique de « pénétration sexuelle » s'agissant des atteintes sexuelles. Nous n'allons pas refaire le débat que nous avons depuis tout à l'heure, mais ces deux amendements de suppression étaient tout à fait décisifs. S'ils avaient été adoptés, la nature de l'article 2 aurait été totalement bouleversée et nous aurions pu recommencer les choses. Nous avons vraiment manqué de temps parce que les débats en commission n'ont pas été très nombreux – quelques pe...

... sexuelles à l'encontre des mineurs. Je suis persuadée que ce serait une grave erreur de ne pas accorder la plus grande attention à cette perception et de laisser s'accroître une incompréhension qui viendrait s'ajouter à celle que les affaires judiciaires récentes ont suscitée – elle en serait même amplifiée. En précisant les critères constitutifs du viol, en aggravant les sanctions réprimant l'atteinte sexuelle et en rendant obligatoire la question de la qualification d'atteinte sexuelle, la construction juridique proposée supprime en effet les risques d'impunité des auteurs de violences sexuelles contre les mineurs de quinze ans, mais, à aucun moment, elle ne parvient à poser avec clarté un interdit, ce qui, pour le coup, aurait effectivement relevé de cet « enjeu civilisationnel » dont vous v...