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...– qui ont toutes assoupli le droit du licenciement économique. Un flou entoure les intentions du Gouvernement, notamment son souhait d'alléger les conditions requises pour mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi en cas de licenciement pour motif économique. Il s'agirait notamment d'augmenter les seuils d'effectifs à partir desquels un plan de sauvegarde de l'emploi devient obligatoire. Aujourd'hui, ce seuil est fixé à dix licenciements pour motif économique dans une période de trente jours pour les entreprises de plus de cinquante salariés. Le relèvement des seuils entraînera, de fait, la baisse du nombre de plans de sauvegarde de l'emploi dans l'intérêt des salariés. De même, le droit du licenciement économique repose aujourd'hui sur l'obligation pour l'employeur de chercher un recla...
...es prud'homales a été fortement réduite. L'objectif de cette loi est d'améliorer et d'uniformiser l'indemnisation des salariés qui sont victimes d'un licenciement abusif. L'uniformité sur le territoire profite aux salariés licenciés, mais également aux employeurs. Grâce à la clarté et la lisibilité qu'elle apporte, on protège autant l'employeur que le salarié. C'est peut-être ce que vous refusez aujourd'hui.
Non, écoutez, laissez-moi parler. Ce n'est pas de la provocation : ce que je veux dire, c'est qu'un jour ou l'autre, vous découvrirez les conséquences du détricotage auquel vous procédez aujourd'hui.
...cet article, nous ne détruisons pas les droits des salariés, pas plus que nous n'ouvrons la voie à des licenciements massifs. Au contraire, nous donnons plus de visibilité aux acteurs économiques et nous leur offrons plus de sécurité. Nous créons les conditions du développement du télétravail, pratique plébiscitée par les Français, ce qui a été rappelé à plusieurs reprises au cours du débat, mais aujourd'hui malheureusement trop contrainte. Nous offrons plus d'équité aux salariés lorsqu'ils contestent leur licenciement aux prud'hommes. Nous permettons visibilité et sécurité juridique à des entreprises dont le but premier est de créer de l'emploi. Nous vivons dans le réel, chers collègues de l'opposition, quand vous restez piégés dans des postures.
Les 3,5 millions de TPE-PME emploient plus de 50 % des salariés et représentent 99 % des entreprises. C'est ça, la réalité économique de ce pays. Plus de 16 millions de contrats à durée déterminée de moins d'un mois ont été conclus en 2016, soit sept embauches sur dix. Voilà les chiffres de l'emploi. Aujourd'hui, la fin éventuelle d'un CDI est source d'incertitude et de complexité. Pire : le flou juridique et les difficultés encourues par l'entreprise qui doit parfois se séparer d'un salarié entravent l'accès à l'emploi en CDI, que nous souhaitons pourtant tous encourager. Chers collègues de l'opposition, vous vous opposez à tout, tandis que nous, sur ces bancs, nous faisons le choix du renouvelleme...
Cet amendement vise à modifier l'alinéa 4 relatif à la barémisation de l'indemnisation prud'homale. Ne tournons pas autour du pot : le plafonnement des dommages et intérêts accordés par les conseils de prud'hommes n'est rien de moins qu'une sécurisation des licenciements. Je rappelle qu'il existe aujourd'hui dans l'économie française de nombreux moyens de licencier. Depuis l'instauration de la rupture conventionnelle, il n'est plus nécessaire d'arguer d'un motif économique pour licencier un salarié. Ici donc, il s'agit presque d'offrir une sorte d'assurance, de facilité aux entreprises pour pouvoir licencier dans des cas qui étaient auparavant qualifiés de licenciement abusif. En réalité, c'est ...
Cet amendement vise à renforcer l'indemnisation prud'homale au lieu de la plafonner. Aujourd'hui coexistent en France deux contrats : le CDD et le CDI. L'un des rares avantages du CDD, par rapport au CDI, tient au versement d'indemnités de précarité au salarié à l'issue du contrat. Le salarié et l'employeur en connaissent tous deux le montant lors de l'embauche. L'employeur sait ce que lui coûtera la fin du CDD. Avec la réforme que vous proposez, l'employeur connaîtra le coût de la fin ...
Re-bonjour, chers collègues. Sous l'Ancien Régime, les évêques aimaient masquer leur luxe et leur luxure derrière la piété des bons curés de campagne. Aujourd'hui, la notion d'entrepreneur remplit la même fonction idéologique : on cache les vices des PDG des grands groupes et de leurs actionnaires, qui oppriment sous-traitants et salariés, derrière les patrons de PME qui font ce qu'ils peuvent et les gentils entrepreneurs… J'insiste sur ce point, parce que certains ont des entreprises une vision idyllique. Ils ne parlent que des PME. Puis-je citer une...