Interventions sur "autoconservation"

Mon amendement CS1033 propose de rétablir l'article 2, qui a été supprimé par le Sénat lors de l'examen du texte en séance publique. Cet article est relatif au don de gamètes et à l'autoconservation à des fins non pathologiques. L'amendement reprend la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, qui résulte d'un compromis avec les propositions de la commission spéciale du Sénat. Il respecte pleinement les choix exprimés par les députés au cours des débats, puisqu'une seule modification est opérée : la rédaction ne comprend pas certaines dispositions superfétatoires – car...

L'amendement CS553 vise à rétablir l'article 2, supprimé par deux fois au Sénat, qui concerne l'autoconservation des gamètes, plus particulièrement des ovocytes. Il s'agit d'une bonne mesure dans la perspective de la prévention de l'infertilité féminine. Par ailleurs, c'est une mesure d'égalité, car les hommes sont autorisés à conserver leurs gamètes : le même droit doit être accordé aux femmes. Cet article est également important en ce qu'il encadre le don de gamètes : âge du donneur, information, consent...

L'amendement identique CS946 vise, comme les précédents, à rétablir l'article 2, relatif à l'autoconservation et au don de gamètes.

...l'heure. « L'AMP apparaît […] comme un secteur idéal pour se livrer à la marchandisation du corps humain ». Vous savez, je suppose, que 50 % des actes de PMA sont pratiqués dans des cliniques à but lucratif. Lors d'une audition au Sénat, un membre de la Fédération nationale des biologistes des laboratoires d'étude de la fécondation et de la conservation de l'œuf (BLEFCO) « s'est ému du fait que l'autoconservation des gamètes soit réservée aux centres d'AMP publics et privés à but non lucratif ». Vous avez répondu à ces récriminations : dans les départements où il n'y a pas d'établissement à but non lucratif, vous ouvrez la possibilité de confier au privé cette lourde responsabilité. Autrement dit, nous sommes déjà engagés dans le processus de privatisation du marché de la fertilité. Comprenez que nous so...

... évidemment la PMA à l'international, la conservation des gamètes et la GPA – pourrait représenter, à l'horizon de 2023, un marché de 31 milliards de dollars, chiffre qui doublerait ainsi en moins de cinq ans. Il y a là un risque de glissements éthiques liés à la marchandisation. Le Conseil d'État note d'ailleurs dans son étude : « Un consensus se dégage pour considérer que le dispositif actuel d'autoconservation contre don est contraire au principe de gratuité du don. » C'est bien cela qui est en jeu. En France, nous avons des chaînes de cliniques de fertilité majoritairement détenues par des grands groupes privés. On peut légitimement se demander ce que ces groupes vont faire. Le texte ne risque-t-il pas de créer un appel d'air ? Les pressions sur les femmes pour qu'elles conservent leurs ovocytes risq...

L'autoconservation est autorisée lorsqu'un traitement chimiothérapique va affecter les possibilités de transmettre son patrimoine génétique, ce qui paraît logique. Mais il n'y a aucune raison de la permettre à la suite d'un don de gamètes. Il s'agit d'une forme de rémunération déguisée. C'est pourquoi nous souhaitons proscrire cette pratique.

Nous sommes en désaccord avec votre proposition, car nous souhaitons autoriser l'autoconservation des ovocytes. Nous sortons de la relative hypocrisie qui prévalait : si l'on prélevait plus d'ovocytes que nécessaire sur une donneuse, on pouvait utiliser ceux qui restaient si elle en avait besoin. Il en résultait des disparités entre les femmes selon le nombre d'ovocytes recueillis. La situation est claire, nette et précise : le recueil d'ovocytes sert à la donneuse grâce à l'autoconservation...

Après l'alinéa 6, nous proposons d'insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le recueil, le prélèvement et l'autoconservation des gamètes en dehors d'un parcours de procréation médicalement assistée ou du cadre fixé par l'article L. 2141‑11 du code de la santé publique, sont interdits ». Nous devons en effet absolument éviter de créer un marché de la procréation, alors que des pressions importantes s'exercent sur les femmes en raison d'intérêts économiques et financiers, comme nous le constatons dans les pays anglo-sax...

Nous savons fort bien que pour recourir à l'autoconservation, les femmes feront des dons. Une pression ne manquera pas de s'exercer sur elles dans le monde du travail afin de contrôler au mieux leur procréation, conformément à la dérive que connaissent les pays anglo-saxons : « Freeze your eggs, Free your career » – « Congelez vos ovules, libérez votre carrière professionnelle ».

C'est pourquoi la loi spécifie l'interdiction pour l'employeur d'exercer toute pression, et que les femmes sont seules maîtresses de leur décision. De plus, elles recourent le plus souvent à l'autoconservation pour des raisons personnelles et non professionnelles : elles savent que l'horloge biologique est impitoyable et que le prince charmant peut se présenter fort tard. Lorsqu'elles l'auront trouvé, elles pourront alors fonder la famille à laquelle elles aspirent. Les conditions de vie ont changé, les femmes procréent plus tardivement qu'autrefois, la contraception a évité nombre de grossesses non d...

Avis défavorable. Nous souhaitons promouvoir le principe d'une autoconservation des ovocytes soit pour des raisons médicales, soit pour des motifs personnels, qui ne regardent que les femmes, et qui ne doivent dépendre en rien de pressions familiales ou professionnelles.

Par l'article 2, le Gouvernement entend ouvrir l'autoconservation des gamètes sans raison médicale, ce qui est une très bonne chose. Il entend également supprimer l'exception existant aujourd'hui, à savoir l'autorisation d'autoconservation d'ovocytes pour les femmes qui font un don. Cependant, les conditions d'âges seront fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Agence de la biomédecine. Selon l'étude d'impact, cette ouverture se ferait à parti...

Une telle mesure présente un certain nombre d'inconvénients : multiplication du nombre d'autoconservations, création de deux systèmes distincts – prise en charge incomplète et intégrale – et donc assez discriminante. De plus, un tel processus ne s'impose pas de la même manière pour une femme de dix-huit ans ou de trente ans. Je n'exclus pas que des modifications aient lieu, à l'avenir, dans le sens que vous souhaitez mais, en l'état, la raison implique de procéder selon les modalités les plus adéqua...

...être en aucun cas un moyen de contourner l'horloge biologique. Les pressions professionnelles n'ont pas besoin de s'exercer : le règne de la concurrence dans le monde du travail suffit. Des jeunes femmes sont ainsi amenées à considérer que, pour rester dans la compétition, elles ne peuvent agir autrement. Au Royaume-Uni, par exemple, c'est le marché lui-même qui incite les femmes à procéder à l'autoconservation ovocytaire. Des algorithmes publicitaires ont même été conçus pour les cibler et les inviter à suivre ce parcours ; des influenceurs, sur les réseaux sociaux, vont dans le même sens.

L'argument de M. le rapporteur sur le processus d'autoconservation illustre à quel point celui-ci, sans indication médicale, est contraire à l'intérêt même de la femme. Sans doute devrions-nous réfléchir à une politique publique contre l'infertilité, à laquelle l'autoconservation ovocytaire n'apporte pas de réponse satisfaisante. Les pays anglo-saxons vont en effet jusqu'à développer des stratégies publicitaires afin d'inciter les femmes à y avoir recours car c...

L'autoconservation des gamètes, qui n'est pas un acte anodin, ne doit être autorisée que lorsque des raisons médicales l'exigent. Je ne suis pas certain que dévoyer le don en le liant à l'autoconservation, comme une forme de rétribution, encouragera les dons. J'ajoute que la technique de la vitrification ovocytaire, pour laquelle nous nous sommes battus, a évolué et que la situation peut être désormais stabilisée....

...physiques sont plus importantes dans le processus de procréation, ce qui suscite évidemment chez elles plus d'inquiétudes. Il est vrai que des pressions peuvent s'exercer dans le milieu professionnel sans que l'employeur y soit pour rien. Une sportive de haut niveau, par exemple, sait très bien que sa carrière durera relativement peu et aura tendance à différer une grossesse, d'où l'utilité de l'autoconservation d'ovocytes. La pression peut également résulter d'un choix personnel, si difficile soit-il – il en est d'ailleurs de même pour toutes les femmes. Ce n'est pas ici que nous pourrons répondre aux questions que posent les différences biologiques entre les femmes et les hommes, mais il importe de garantir qu'aucune pression extérieure, en aucun cas, ne pourra conduire les femmes à choisir tel ou tel ...

... de la situation actuelle de pénurie d'ovocytes, elle risque de subir des pressions de la part des couples en attente d'ovocytes, le stock d'ovocytes autoconservés ayant une grande valeur et attirant les convoitises. Le don de gamètes est particulièrement lourd, notamment compte tenu de la levée de l'anonymat du donneur à la majorité de l'enfant issu du don, et les ovocytes extraits en vue d'une autoconservation pourraient être donnés par la femme alors que tel n'était pas le but initial. Pour éviter de telles situations, il serait souhaitable que le don d'ovocytes ne soit pas appréhendé à la légère.

Également de précision, le sous-amendement prévoit que « L'équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, comportant au moins un psychologue, doit s'assurer, au cours d'une série de trois entretiens, à intervalle minimal d'un mois, du consentement libre et éclairé de l'intéressé. » L'autoconservation ovocytaire, qui permettrait aux femmes de se libérer de nombreuses contraintes matérielles liées au manque de temps, à la vie professionnelle ou à l'âge, est présentée comme un outil de libération de la femme qui maîtriserait pour son plus grand épanouissement son corps et sa fertilité. Or c'est en réalité peut-être totalement l'inverse, puisqu'avec cet objectif le corps de la femme va passer apr...

Nous l'avons dit à plusieurs reprises, l'autoconservation ovocytaire implique des risques importants d'échec de la grossesse. Il existe un vrai paradoxe : d'un côté, les politiques de santé publique devraient s'attacher à renforcer l'information sur la problématique de l'âge de procréation, de l'autre, l'autoconservation va ipso facto encore contribuer potentiellement à faire reculer cet âge. C'est la raison pour laquelle, pour éviter tout risque...