Interventions sur "autoconservation"

...tre rapporteur nous propose de rétablir l'article 2 dans une nouvelle rédaction. Or le compte rendu des débats du Sénat montre que si nos collègues sénateurs ont supprimé l'article 2, c'est parce qu'ils ont été convaincus par le Conseil d'État : dans son étude du 28 juin 2018 sur la révision de la loi bioéthique, celui-ci note qu'un « consensus se dégage pour considérer que le dispositif actuel d'autoconservation contre don est contraire au principe de gratuité du don » en ce qu'il consiste « à inciter à donner ses ovocytes en créant une forme de contrepartie au don. » Quant à l'Académie de médecine, elle juge, relève le Sénat, ce dispositif « médicalement et éthiquement inacceptable » et estime même qu'il peut être perçu comme un chantage ou un leurre, par le fait qu'il donne des chances extrêmement minc...

Qu'est devenue la gratuité du don ? L'autoconservation ovocytaire n'est pas un progrès. Quant à l'ouverture aux établissements privés à but lucratif des dons en vue d'une AMP en l'absence d'établissements publics exerçant cette activité dans le département considéré, elle peut aboutir à des dérives. Nous devons nous prémunir contre les dangers que représente cette possibilité offerte aux établissements privés à but lucratif, dont l'objectif est de fa...

..., au moins en partie, l'article 2. Je souscris aux remarques de mes collègues Faucillon et Pinel. Ainsi, il nous paraît problématique de permettre à des établissements privés de combler les failles des infrastructures hospitalières. Nous devrions plutôt donner au service public les moyens de répondre à ces besoins. Par ailleurs, le maintien de la non-couverture par la sécurité sociale des frais d'autoconservation crée une inégalité sociale. C'est pourquoi je m'abstiendrai sur le vote de l'amendement du rapporteur.

Il est important de rétablir l'article 2, qui offre aux femmes la possibilité de réaliser l'autoconservation de leurs ovocytes tout en interdisant, grâce à un amendement adopté par notre commission en première lecture, la prise en charge par les entreprises des frais liés à cette opération, afin d'éviter que des pressions puissent être exercées sur les salariées pour qu'elles diffèrent leur grossesse. J'ajoute que vous défendrez ultérieurement, madame la présidente, un amendement transpartisan visant à ...

En première lecture, nous avions précisé que les entreprises publiques et privées, ainsi que les personnes morales de droit privé ne pouvaient prendre en charge ou compenser de manière directe ou indirecte l'autoconservation des gamètes de leurs salariés. Or je ne retrouve pas cela dans votre amendement, monsieur le rapporteur.

On a eu tendance à caricaturer la suppression du Sénat, qui n'est pas contre un plan sur la fertilité. Si nous en étions arrivés en première lecture à cet amendement, c'est parce que l'autoconservation peut conduire à reporter des grossesses à un âge où la fertilité a beaucoup diminué. Cette possibilité nouvelle ne doit pas être une incitation à repousser les grossesses. Il y a besoin d'une politique familiale très forte, mais aussi d'un plan spécifique de préservation de la fertilité, qui ne concerne pas que la communication, mais aussi la recherche sur les causes multiples de l'infertilité. P...

Nous avons eu de longs débats passionnants sur l'article 1er. J'espère que l'article 2 fera lui aussi l'objet d'échanges constructifs. En toute objectivité, madame Boyer, quel lien faites-vous entre l'autoconservation ovocytaire et la gestation pour autrui ?

Selon moi, l'extension de l'autoconservation des ovocytes, prévue à l'article 2, sera effectivement une avancée sociale majeure. Elle permettra à certaines femmes de s'affranchir d'un choix que leur imposait jusqu'à présent notre société, de manière absolument inique. J'invite ceux qui font un raccourci très tendancieux entre autoconservation ovocytaire et gestation pour autrui à approfondir la question, voire à adopter une autre approche. ...

… en établissant un lien entre autoconservation ovocytaire et gestation pour autrui. Ce sont là deux choses différentes.

Mon intervention ira un peu dans le même sens que la précédente. Je suis très partagé au sujet de l'autoconservation des ovocytes. Nous comprenons l'esprit initial de la mesure, qui vise à lutter contre l'infertilité potentielle des femmes. Toutefois, comment ne pas voir qu'une pression sociale supplémentaire s'exercera sur les femmes, notamment – mais pas seulement – de la part des employeurs ? Puisqu'elles disposeront des moyens de reporter leur grossesse, on les incitera à privilégier leur vie étudiante ou l...

... maîtriser leur corps est au coeur de l'article 2. Je me félicite qu'il aille jusqu'au bout de la logique en la matière, et notre groupe le soutiendra. Avant d'en venir à la question de la vie professionnelle, notons que la possibilité d'autoconserver les ovocytes n'est pas seulement une réponse aux inégalités ou aux différences de traitement qui touchent les femmes dans l'univers du travail. L'autoconservation était déjà autorisée pour raison médicale, mais bien d'autres accidents de la vie peuvent avoir des conséquences sur la fertilité. Il est de plus en plus fréquent aussi, dans nos sociétés, de rencontrer tardivement la personne avec laquelle on veut avoir des enfants : or, nous l'avons tous lu, après l'âge fatidique de 37 ans, les capacités ovocytaires baissent de manière drastique, et il est tout...

Nous voterons l'article 2, qui ouvre la possibilité pour les femmes et les hommes d'avoir recours à l'autoconservation des gamètes sans condition d'infertilité liée à une maladie, comme c'est le cas actuellement. Je voudrais répondre à l'argument avancé par les députés du groupe Les Républicains, selon lequel autoriser l'autoconservation forcerait les femmes à construire leur vie professionnelle avant leur vie de famille. L'argument me semble surprenant, justement parce que je suis favorable à permettre aux femm...

Avant d'examiner l'article 2, il faut souligner que ce droit nouveau pour les femmes d'autoconservation des ovocytes, dans la perspective d'une utilisation personnelle pour une procréation future, s'accompagne de la possibilité d'en faire don si la vie leur offre l'occasion d'une grossesse naturelle. Rien n'est obligatoire : c'est un nouveau droit, une nouvelle liberté. Aucune entreprise, aucun employeur, aucune structure susceptible d'avoir une emprise économique sur une femme ne seront autorisés...

Nous remarquons en tout cas qu'il y a deux poids deux mesures : les débats sur l'immigration sont supprimés à cause de ce deuil, mais non ceux sur la bioéthique. Chacun assumera ses décisions. L'amendement demande la suppression de l'article 2, qui porte notamment sur l'autoconservation des ovocytes. Développer mes arguments en vaut-il la peine ? On sent bien que vous voulez de toute manière faire adopter ces dispositions, en vous appuyant sur de grandes affirmations, des déclarations sur les principes, la liberté – une liberté qui est d'ailleurs purement formelle, sans lien avec le réel. Je rappelle que le Comité consultatif national d'éthique, dans son avis no 126, émis en 20...

Notre collègue Xavier Breton a appuyé son argumentation sur l'avis de l'Académie nationale de médecine. Un autre avis mérite d'être étudié : celui du Comité consultatif national d'éthique, émis en 2017. Le propos sur l'autoconservation des ovocytes y est, là aussi, fort intéressant. Selon ce comité, autoriser cette pratique pour des motifs autres que médicaux contribuerait à retarder encore l'âge de la première grossesse, alors que l'on sait qu'il s'agit déjà d'un sujet très sensible. Une grossesse tardive accentue les risques médicaux pour la femme, durant la grossesse et au moment de l'accouchement, comme pour l'enfant lui-m...

L'article 2 vise à donner aux femmes et aux hommes la possibilité d'autoconserver leurs gamètes, sans y associer de limitation sérieuse. La ministre des solidarités et de la santé elle-même est sensible au risque qu'implique cette possibilité, celui de créer une dynamique incitative à l'autoconservation et au report des grossesses. Cette disposition pourrait donc avoir des conséquences dommageables. Je me pose de nombreuses questions : les grosses tardives que cette mesure risque d'inciter ne seront-elles pas davantage à risque pour la femme et l'enfant ? Cela ne va-t-il pas à l'encontre de la prévention, de la santé de la femme et de l'enfant ? Ne peut-on pas craindre – à la suite de mon collè...

Avis défavorable. Chacun sait que le système qui a prévalu jusqu'à présent en matière d'autoconservation des gamètes a démontré son insuffisance. Il est trop restrictif. Il est évident que les modalités d'accès à l'autoconservation des ovocytes et des spermatozoïdes doivent être adaptées au temps actuel. Je viens d'entendre dire que les motifs des reports de grossesses et de l'autoconservation d'ovocytes qu'ils justifient étaient presque exclusivement professionnels. Non ! Des motifs professionnels...

Je ne vais pas évoquer les différents arguments à l'appui du refus d'autoriser l'autoconservation ovocytaire : pressions des employeurs, dérives de marchandisation, risques que la fécondation échoue lorsque la femme décidera, plus tard, d'avoir un enfant. Je vais m'appuyer sur les propos de notre collègue Guillaume Chiche : dans son rapport, il souligne, à juste titre, qu'une femme sur deux s'arrête de travailler ; encore une fois, posons-nous les bonnes questions ! Vous venez de dire, monsi...

Au début, je ne souhaitais pas intervenir, chers collègues, mais je me suis dit, en vous écoutant, qu'il serait utile d'apporter l'éclairage d'une Française parmi tant d'autres, qui a trente-six ans et a parcouru la vie professionnelle et sentimentale. Monsieur Bazin, quand vous dites que l'article 2 ne pose pas de limites sérieuses à l'autoconservation, c'est vous qui manquez de sérieux ! Définir une cible d'âge entre 32 et 37 ans, années où la fertilité a déjà pu commencer à diminuer, comme l'a expliqué M. le rapporteur, n'est-ce pas fixer une limite sérieuse ? En outre, je vous rappelle le parcours en lui-même : séquence hormonale, traitement hormonal, prélèvements, tout cela n'est pas anodin ; on ne se lève pas un matin en se disant : « Tie...

Nous sommes très favorables à l'article 2, qui élargit les possibilités d'autoconservation des ovocytes. Les ouvrir aux femmes âgées de 32 ans ou plus nous semble cependant trop restrictif. Aujourd'hui, en effet, de nombreuses femmes souffrent de pathologies telles que l'endométriose ou l'insuffisance ovarienne prématurée et auraient besoin de pouvoir procéder à l'autoconservation de leurs ovocytes. Or elles risquent de se voir refuser cette possibilité. On nous répondra peut-être que...