Interventions sur "autoconservation"

S'agissant de l'autoconservation des ovocytes, puisqu'il y aura pénurie et encombrement, comme vient de le dire M. le rapporteur, les établissements privés à but lucratif feront pression afin que le don de gamètes soit indemnisé. C'est d'ailleurs plus ou moins ce que nous avait dit Mme Coralie Dubost lors d'une précédente lecture : « Il faudra un jour penser à remercier les donneurs de gamètes », ce qui signifiait en fait indemn...

...dence. Nous souhaitons en outre préciser que seuls les établissements publics peuvent collecter ou utiliser des gamètes. Ainsi, nous voulons que les trois étapes – collecte, conservation, utilisation – soient préservées du commerce et de la spéculation. Nous ne voulons pas que les établissements privés puissent intervenir, à ce stade, dans le processus d'aide médicale à la procréation, ni dans l'autoconservation des gamètes. Nous l'avons déjà dit, ce texte étendra des droits. Nous ne pouvons nous contenter d'une extension purement symbolique ou formelle ; nous devons nous donner les moyens de traduire cette extension dans la réalité, en comblant les retards en la matière. Nous pourrons le faire, monsieur le ministre, à l'occasion des débats que nous aurons sur les investissements nécessaires pour consol...

L'article 2 pose de réelles questions éthiques. Un projet de loi présente toujours un aspect dissuasif et un aspect incitatif. Aujourd'hui, l'autoconservation des gamètes est autorisée pour des raisons médicales, et le système fonctionne bien. Vous voulez l'autoriser sans raison médicale. Or, on voit bien que les femmes peuvent être tentées de reporter une grossesse, sachant que les chances de réussite d'une AMP sont beaucoup plus faibles qu'une procréation par les voies naturelles à un âge propice.

Défavorable aux amendements qui supprimeraient la possibilité d'autoconservation des ovocytes.

Cet amendement, que je défends au nom de Didier Martin, vise à autoriser l'autoconservation des gamètes pour toute personne majeure dès lors que l'équipe clinicobiologique pluridisciplinaire considère qu'elle remplit les critères d'âge pour en bénéficier, sur la base de recommandations et de bonnes pratiques définies par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence de la biomédecine.

Il va dans le même sens. Le Gouvernement entend ouvrir l'autoconservation des gamètes sans raison médicale, décision que nous soutenons bien évidemment, mais veut également supprimer l'exception qui permet aujourd'hui l'autoconservation de leurs ovocytes aux femmes qui pratiquent un don. Les conditions d'âges pour accéder à l'autoconservation seraient fixées par un décret pris en Conseil d'État, après avis de l'Agence de la biomédecine. Dans l'étude d'impact, il est i...

En réalité, pour les personnes souffrant d'une pathologie, l'autoconservation est autorisée à tout âge. L'existence d'une pathologie permet de s'exonérer des bornes d'âge, qui seront définies par un décret pris en Conseil d'État. Mais certaines affections, comme l'endométriose, que vous avez très justement citée, sont à la frontière de la pathologie : les formes légères ne sont en effet pas considérées comme de nature à justifier l'autoconservation. Pourtant, la jeune femm...

J'entends vos arguments concernant l'âge, monsieur le ministre, mais je voudrais signaler qu'il nous a été rapporté, dans le cadre des auditions, que nombre de femmes se voient refuser aujourd'hui l'autoconservation, même pour des raisons médicales. Vous me dites que ce n'est pas vrai, mais c'est ce qui a été constaté et qui a suscité notre intérêt, nous incitant à déposer notre amendement.

...e la patiente rencontre le médecin ou le gynécologue qui assurera la détection et l'accompagnement de la pathologie. Cela peut arriver parfois à 27 ou 28 ans. L'endométriose n'est pas toujours découverte au début de son développement et peut l'être à un stade déjà avancé. On sait que les médecins échouent parfois, au fur et à mesure des opérations, à permettre aux femmes de concevoir. Permettre l'autoconservation des ovocytes au plus tôt – un peu plus tôt, en tout cas, que ce qui est proposé aujourd'hui – et marquer dans la loi qu'il est trop fréquent que cette pathologie ne soit pas considérée comme invasive et grave me semble être une étape à franchir aujourd'hui, avant même le compte rendu qui vous sera fait, monsieur le ministre.

...ne femme d'en parler à son conjoint – c'est même plutôt à recommander –, mais il serait totalement inapproprié d'en faire une obligation légale. Par ailleurs, le don de couple à couple n'existe plus. Pour ce qui est du sous-amendement n° 1560, le Gouvernement semble envisager, en tenant compte des meilleures pratiques médicales, de mener une réflexion sur l'âge à partir duquel il faudra ouvrir l'autoconservation des ovocytes en dehors des cas d'infertilité. Je crois que la fixation des conditions d'âge doit relever de l'Agence de la biomédecine, qui les déterminera en fonction de plusieurs critères, afin de tenir compte de la diversité des situations dans lesquelles les femmes peuvent se trouver à un même âge. En ce qui concerne les sous-amendements n° 1579, n° 1625 et n° 1626, rien ne présage une remis...

L'amendement n° 832 vise à rétablir l'article 2 tel qu'il a été adopté en première lecture par notre assemblée. En effet, même si notre groupe déplore que l'autorisation de l'autoconservation des gamètes pour les femmes ne soit possible qu'à partir de 30 ou 32 ans, il soutient sans équivoque cette avancée.

Nous proposons également par l'amendement n° 1047 de rétablir l'article 2, qui vise à ouvrir et à encadrer le droit à l'autoconservation des gamètes en dehors des cas autorisés sur prescription médicale. Cette disposition est fondamentale si nous ne voulons pas que les femmes qui souhaitent autoconserver leurs gamètes se rendent à l'étranger.

Mon amendement n° 1124 vise également à rétablir l'article 2. En première lecture, nous avions salué l'adoption de l'article 2, qui tendait à autoriser l'autoconservation des gamètes, en particulier des ovocytes. Outre qu'il permet de prévenir l'infertilité féminine, il assure l'égalité entre les hommes, qui peuvent d'ores et déjà conserver leurs gamètes, et les femmes. Cet article est également important en ce qu'il encadre le don de gamètes en l'assortissant de conditions relatives à l'âge du donneur, à son information, au consentement, à l'étude de suivi, etc. ...

L'amendement n° 1205 vise également à rétablir la rédaction de l'article 2 tel qu'il a été adopté par l'Assemblée. Il s'agit d'autoriser l'autoconservation des gamètes et, surtout, d'encadrer les modalités de cette autoconservation.

L'article 2 est important puisqu'il tend à encadrer l'autoconservation des gamètes en prévoyant une information sur les risques et les limites de la démarche. Il s'agit bien ici d'une avancée sociétale, puisque cet article offre la possibilité à davantage de personnes de donner leurs gamètes et permet à qui le souhaite de procéder à la conservation de ses gamètes pour la réalisation d'un projet parental ultérieur. Dès lors qu'elle est entourée de garanties, il est d...

Par les amendements n° 831 et n° 830, nous proposons de rétablir l'article tel qu'il avait été adopté par la commission spéciale, afin d'autoriser l'autoconservation des gamètes dès l'âge de 18 ans.

Je préfère évidemment mon amendement n° 1437 rectifié qui, en rétablissant l'article 2, offre la possibilité aux femmes qui en ont besoin d'obtenir l'autoconservation de leurs ovocytes dans un cadre strict à même d'éviter toute dérive. Cependant, j'y ai ajouté quelques éléments complémentaires qui ont été inspirés par la réflexion menée par nos collègues sénateurs en commission : possibilité de mener à bien une autoconservation ovocytaire lorsqu'une ponction d'ovocytes est réalisée dans le cadre d'une AMP ; ouverture aux établissements de santé privés à but lu...

Tout d'abord, l'autoconservation des gamètes n'est pas une avancée pour les femmes : si l'on exige d'elles qu'elles diffèrent une grossesse pour que celle-ci ne nuise pas à leur carrière professionnelle, c'est un recul. Ensuite, on ne saurait invoquer l'égalité des droits entre hommes et femmes, car la grossesse n'est pas comparable à ce qu'est la procréation pour un homme. Par ailleurs, il ne me semble pas que l'autoconservatio...

...cture avec laquelle la personne concernée serait dans une situation de dépendance économique. Cet alinéa me paraît pourtant de nature à lutter contre les dérives. De même, vous proposez de supprimer le 2°, qui interdit l'importation de gamètes pour les entreprises commerciales, et le 5°, qui proscrit la prise en charge ou la compensation par les entreprises publiques ou privées des frais liés à l'autoconservation des gamètes de leurs salariées. Ces trois points me paraissent très importants. C'est pourquoi le rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture me paraît préférable à l'adoption de votre amendement, à moins que vous ne nous rassuriez en nous expliquant la manière dont ces questions seront réglées, sans doute par voie réglementaire.

Il me paraît important de rétablir la cohérence du texte : si nous ouvrons la PMA à toutes les femmes, il faut autoriser l'autoconservation des ovocytes. Il est vrai, madame Genevard, que l'on ne peut comparer la situation des hommes à celle des femmes en matière de procréation, mais il y va, pour les uns comme pour les autres, du droit à disposer de son corps. Sous cet aspect, l'égalité doit être garantie ; or, en l'état actuel des choses, elle ne l'est pas. Par ailleurs, je souhaiterais, comme Mme Pinel, interroger le rapporteur s...