Interventions sur "avocat"

Je retire l'amendement no 481 et défends l'amendement no 458. Je souscris pleinement aux observations de Gilbert Collard. Cela étant, il me semblerait nécessaire que les services de police, quand ils conduisent une perquisition qui n'a pas donné lieu à un assentiment, informent la personne, sans doute bouleversée – pas nécessairement coupable, d'ailleurs – qu'elle peut appeler son avocat.

Comme je l'ai déjà expliqué, chère collègue, le droit d'appeler son avocat, suivant la procédure dans laquelle on se trouve, existe déjà. L'ériger en obligation formelle pesant sur les épaules des services de police et de gendarmerie me paraît aller trop loin et contredire notre volonté de simplification et d'efficacité de la procédure. C'est pour ces seules raisons que je suis opposé à votre amendement.

J'entends les argumentations sur la réduction du délai, mais je vais vous donner un éclairage issu de mon expérience d'avocate. Pour avoir accompagné des clients dans quelques procédures de divorce, je peux vous assurer que personne ne comprend aujourd'hui ce délai de deux ans, car il ne correspond à aucune réalité sociale ou sociétale. Il ne correspond à rien. Pendant ce délai, le dossier est mis de côté, dans l'attente d'une éventuelle réconciliation entre les époux. Ce délai de vingt-quatre mois n'a aucune raison d'ê...

...e la rapporteure : l'argument consistant à dire que La République en marche a décidé de cette mesure en commission me semble peu explicatif. D'autre part, madame Louis, ce n'est pas parce que quelques députés siégeant dans cet hémicycle ont eu trois dossiers de divorce à traiter que leur avis est plus éclairé que celui de leurs collègues. En outre, il n'est pas très glorieux pour la profession d'avocat de dire que l'on met les dossiers de côté pendant vingt-quatre mois en attendant que cela se passe. Certains avocats ne seraient probablement pas ravis de votre réponse, ma chère collègue. Il ne faut pas généraliser ni légiférer à partir de quelques dossiers. Je pourrais vous donner de nombreux exemples allant en sens contraire. Comment fait-on ? Qui a raison : vous ou moi ?

Compte tenu des difficultés rencontrées dans certains cas de divorce internationaux en matière de reconnaissance et de mise en oeuvre de la convention de divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats, déposée au rang des minutes d'un notaire, nous proposons de rendre au juge judiciaire la compétence de prononcer le divorce présentant un ou plusieurs éléments d'extranéité découlant de la nationalité ou de la résidence de l'un des époux. Même au sein de l'Union européenne, de nombreux pays ne reconnaissent pas le divorce par consentement mutuel non judiciaire, ce qui fait obstacle aux procédu...

Chers collègues, vous soulevez là une difficulté qui l'a déjà été à de nombreuses reprises. Elle se pose dans certains pays dès qu'il s'agit de faire reconnaître un acte d'avocat par lequel deux parties consentent mutuellement à un divorce. Pour la résoudre, deux voies s'offrent à nous. La première, que vous proposez d'emprunter, consiste à rejudiciariser la procédure, la replongeant ainsi dans un processus dont chacun sait qu'il est long. La seconde consiste à la conserver telle quelle en prévoyant, s'il existe un élément d'extranéité, une homologation par le juge sembl...

...demeure pas moins que la violence faite aux femmes impose de mettre la victime à l'abri – j'ai eu l'occasion de dire dans quelles conditions elles le sont. Au demeurant, les collectivités locales sont souvent isolées pour fournir un logement de répit permettant de protéger la victime. En outre, celle-ci est plongée dans le désoeuvrement le plus total et manque de moyens financiers pour saisir un avocat, d'autant plus que vous avez refusé d'élargir le champ d'application de l'aide juridictionnelle, madame la garde des sceaux. Pour plusieurs raisons, une femme victime de maltraitance est le plus souvent désoeuvrée et ne dispose pas forcément d'une maîtrise de droit ni des références juridiques adéquates. Il importe donc d'inscrire dans la loi, comme le propose la Délégation aux droits des femmes...

Cet amendement de notre collègue Arnaud Viala va dans le sens de la simplification, qui est l'esprit de ce projet de loi. Si la convention est rédigée par les avocats, il n'y a aucune raison de ne pas leur confier son exécution et d'envoyer ensuite le justiciable auprès d'un notaire, ce qui allonge considérablement la procédure et la complexifie.

C'est le retour de la force exécutoire de l'acte d'avocat… Avis défavorable.

L'article 12 ter permet que les conventions de divorce et de séparation de corps par consentement mutuel puissent être conclues par signature électronique, mais en présence des parties. Concrètement, aujourd'hui, les parties présentes chez le notaire avec leurs avocats peuvent signer de façon électronique, sur une tablette, les actes préparés par le notaire, mais doivent parapher et signer de façon manuelle les actes préparés par les avocats. Cet article propose donc une simplification. Mais, madame Ménard, il faut en effet éviter d'aller vers un divorce à distance. C'est pourquoi nous avons spécifié en commission que la présence physique des parties est indi...

Avis défavorable. Ces amendements reviennent finalement à donner force exécutoire à l'acte d'avocat.

Par cohérence avec ce que j'ai dit hier, il l'est : je continue de penser que nous devons réfléchir à la force exécutoire de l'acte d'avocat.

Il s'agit d'un amendement de Sophie Auconie. La procédure participative est le mode de règlement amiable des différends réservé aux avocats. Elle est particulièrement attractive, car elle est intégrée à la procédure, de sorte que la tentative de résolution amiable n'est pas ressentie par les justiciables comme une perte de temps ; ils n'ont pas le sentiment de prendre du retard. Elle est efficace grâce à l'accès direct au juge qu'offrent l'article 2066 du code civil et l'article 1558 du code de procédure civile en cas de désaccord ...

...le nécessaire à la contradiction des dossiers ou à l'appréciation de leurs subtilités. Je veux le dénoncer une nouvelle fois, alors que vous ajoutez des éléments de privatisation de ces fonctions régaliennes, en les faisant devenir payantes, ce qui n'est pas sans nous inquiéter. Par ailleurs, cette dématérialisation ne prend pas en compte le fait que les juridictions ne partent pas de zéro. Les avocats avec lesquels j'échange me disent que l'on peut évidemment dématérialiser les relations entre professionnels, mais que, pour le reste, s'agissant de la formation des greffes et des moyens matériels, le compte n'y est pas. Enfin, on trouve le diagnostic posé par une institution impartiale, renommée, qui ne siège pas ici : le Défenseur des droits estime que la numérisation des services publics cr...

La procédure étant sans représentation obligatoire, bien que l'ensemble des parties soient convoquées le matin à neuf heures, les dossiers des parties sans avocat ne sont appelés qu'à partir de midi. Les justiciables se présentent donc, avec toutes leurs quittances de loyer, pour un défaut de paiement de 200 ou 300 euros. Ils déposent leur dossier sur le bureau du juge à midi, après avoir déjà attendu trois heures. L'autre partie arrive, qui n'est pas assistée non plus par un avocat. Le juge demande si les pièces ont été communiquées à l'adversaire. La ré...

Est-ce que, pour ce type de litige, il n'a pas intérêt à communiquer avec l'autre partie de manière dématérialisée, sans avoir à se déplacer, à faire le trajet, parfois à poser une journée de RTT, surtout s'il doit s'entendre dire qu'il doit revenir dans un mois, alors que, la fois suivante, l'autre partie aura peut-être recours à un avocat ? Il y a un intérêt manifeste à la dématérialisation pour le justiciable, comme pour les professionnels du droit, qui se contentent parfois de déposer leur dossier, sans même donner d'explications sur l'affaire. Ceux-là aussi ont un intérêt manifeste à la dématérialisation de certaines procédures. Enfin, il existe des garde-fous.

...juge ; et, finalement, ça va vite, car midi approche… Si tel est le cas, le problème est ailleurs, au niveau de la mise en état de l'affaire, du travail des greffiers – il en manque ! – et des services d'accueil unique du justiciable, les SAUJ. Vous vantez les SAUJ matin, midi et soir. Or n'est-ce pas le service qu'ils sont censés rendre à ceux qui veulent déposer leur dossier sans passer par un avocat ? Faire en sorte qu'ils arrivent avec un dossier propre, clefs en main ? C'est aussi cela le service public ; c'est cette vision de la justice qu'il faut défendre.

La catharsis nécessaire n'existe plus. Je comprends votre point de vue, madame la garde des sceaux : vous êtes confrontée à une situation très difficile. Le collègue qui a évoqué tout à l'heure le cas d'avocats qui déposaient des dossiers ne mentait pas. C'est une réalité : on voit, dans les prétoires, des avocats qui viennent pour déposer des dossiers, parce que le juge n'a pas de temps.

Et ce n'est pas parce que les avocats veulent se débarrasser de ces affaires – ne leur faites pas ce procès, ou alors assumez-le ! La vérité, c'est que les prétoires sont encombrés, débordés, et que l'on n'est plus capable d'insérer, dans la justice, cette minuscule dimension humaine dont elle a besoin pour que le justiciable se dise qu'il a eu affaire à un homme, non à une machine, et que sa colère se transforme soit en désarroi, s...

… et l'instauration de la justice de paix. La présence des avocats était interdite, mais il s'agissait de permettre non pas le dépôt du dossier, mais les explications par les deux parties.