Interventions sur "avril"

Je demande, moi aussi, la suppression de l'article 3, qui permet la mise en œuvre, jusqu'au 1er avril 2021, des systèmes dédiés au suivi de l'épidémie de covid-19 et, par conséquent, la prolongation, sur la même durée, de la conservation de certaines données pseudonymisées collectées par ces systèmes à des fins de surveillance et de recherche sur l'épidémie. Nous avons déjà souligné le risque que présente ce type de fichiers. Or, le système pourrait désormais recueillir de nouvelles catégories de...

...recherches sur le virus, de mieux le comprendre et d'adapter en conséquence nos politiques publiques. Le Conseil scientifique considère ainsi que ces outils sont d'une extrême importance pour la lutte et la connaissance de l'épidémie. Par ailleurs, la durée de conservation des données est limitée dans le temps : elle est de trois mois pour toutes les données identifiantes et s'étend jusqu'au 1er avril pour les données pseudonymisées collectées avec le consentement des personnes à des fins de recherche. Cela me paraît tout fait à raisonnable. Enfin, nous avons créé un comité de contrôle et de liaison indépendant, chargé notamment de contrôler le respect des garanties entourant le secret médical et la protection des données pseudonymisées personnelles, qui a publié un rapport très complet le 15...

Par cohérence avec nos débats précédents, nous préférons maintenir la date du 1er avril. Avis défavorable.

Je pense que cet amendement peut faire l'objet d'un consensus. Il convient de préciser que les habilitations à légiférer par ordonnances sont calées sur la durée de l'état d'urgence sanitaire, jusqu'au 16 février, et pas jusqu'au 1er avril. Les deux dates doivent coïncider, sinon, cela signifierait que la date effective de sortie de l'état d'urgence sanitaire correspondrait à celle de la sortie du régime transitoire. Je rappelle également que sur les quarante-trois habilitations à légiférer par ordonnances qui ont été prises dans les textes successifs constituant le corpus législatif de l'état d'urgence sanitaire, seules six ne so...

Démonstration est faite, une fois de plus, que l'état d'urgence ne s'arrêtera pas le 16 février, date qui nous est martelée depuis la sortie du conseil des ministres d'hier : l'état d'urgence se poursuivra en fait jusqu'au 1er avril 2021. Hors un confinement général, impossible en raison de la fin de l'état d'urgence sanitaire, il sera possible de traiter tout le reste par ordonnances, en s'asseyant sur la possibilité d'expliquer les choses devant la représentation nationale et en écartant les contrepouvoirs qui doivent être consultés sur un certain nombre de textes. Pendant six mois, une chape de plomb s'abattra sur le pays...

...o sensu. Je comprends toutefois la position du rapporteur : nous devons être vigilants au cas où des habilitations seraient nécessaires pendant la période de transition. Dans un esprit consensuel, nous proposons donc de voter cet amendement et, d'ici la séance publique, de travailler à l'affiner si nécessaire tout en veillant à pouvoir maintenir un certain nombre de dispositions jusqu'au 1er avril.

...ouvernement de mettre un terme à des mesures privatives de liberté. Nous respectons la date choisie par le Gouvernement mais pas de confusion : elle s'applique aux mesures dont nous parlons. Dans le cas contraire, l'intelligibilité de la loi, qui a valeur constitutionnelle, ne serait pas tenable : l'état d'urgence se terminerait le 16 février et des ordonnances pourraient être prises jusqu'au 1er avril ? C'est illisible. Je ne doute pas que nous nous retrouverons tous après le 16 février et que nous pourrons discuter sereinement.

Personne ne peut nier que l'urgence est aussi économique ; le Gouvernement y répond d'ailleurs en mettant énormément d'argent sur la table. Il ne s'agit pas uniquement de régler un cas particulier, monsieur le rapporteur ; je me permets de vous renvoyer à une communication de la Commission européenne datant du mois d'avril, qui invite les entreprises et États européens à prendre garde au risque de prédation par des investisseurs étrangers, vu les fluctuations, parfois importantes, des valeurs boursières – et Dieu sait pourtant qu'il n'est pas dans les habitudes de la Commission d'appeler les États à être vigilants face au marché ! S'y ajoutent des considérations contextuelles ayant trait à la situation de l'emploi...

...ne aubaine qui susciterait des OPA hostiles. Je vous concède néanmoins, madame Avia, que ces amendements n'ont pas une portée assez grande ; peut-être faudrait-il inclure aussi les PME. Toutefois, comme il n'y en a pas de meilleurs, nous nous contenterons de ceux-là et les commissaires Les Républicains voteront en leur faveur. L'objectif de ce texte étant d'éviter d'avoir à recourir d'ici au 1er avril à un autre véhicule législatif pour tout ce qui concerne l'état d'urgence, c'est le moment d'adopter ces dispositions !

J'aimerais obtenir une précision et une confirmation. Vendez-vous toujours les masques à prix coûtant ? Par ailleurs, j'aimerais revenir sur la polémique apparue au mois d'avril. Nous avions alors auditionné le président de l'ordre des pharmaciens : les 21 000 pharmacies de France avaient interdiction de vendre des masques à la population et vous y avez été autorisé le 24 avril. Vous comprenez la position délicate dans laquelle se trouvaient les pharmaciens, qui ont dû essuyer de nombreuses critiques, voire des injures, sans avoir la possibilité, qui vous a été offerte d...

Monsieur Creyssel, vous ne vendiez pas de masques avant le 15 mars, faute de demande. Il a fallu attendre le 24 avril pour qu'on vous autorise à en acheter à l'étranger. Cette décision vous semble-t-elle justifiée ? Pourquoi ne pas avoir acheté des masques plus tôt ? Le cas échéant, savez-vous si tel était le cas dans les autres pays européens ? Par ailleurs, tout en rendant hommage à la grande distribution et à l'engagement du personnel, dont chacun a constaté le comportement admirable pendant la crise, je rap...

...ays n'est pas dans une situation de concurrence fiscale avec la France. La coopération fiscale entre nos deux États n'a, jusqu'ici, soulevé aucune difficulté. Cet avenant est avant tout une mise à jour technique, qui a fait sortir le Botswana de la liste française des États et territoires non coopératifs par un arrêté du 6 janvier 2020 – le pays avait été placé sur cette liste par un arrêté du 4 avril 2012. Cette nomination, qui desservait la réputation du pays à l'échelle internationale, aurait pu le soumettre à des sanctions fiscales. Ces dernières années, le Botswana a fait de nombreux efforts en matière de transparence fiscale, participant aux initiatives de l'OCDE sur le sujet. En 2017, il a notamment rejoint le cadre inclusif du projet Base Erosion and Profit Shifting – érosion de la bas...

Les députés communistes ont souhaité permettre le débat sur l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana afin de mettre le doigt sur la politique fiscale internationale et ses dérives. L'avenant modifie l'article 26 de la convention entre la France et le Botswana, relatif à l'échange de renseignements, afin de le rendre conforme aux derniers standards internationaux de l'OCDE. Cela paraît positif, puisqu'à travers la signature de cette convention, le Botswana ind...

Je profite de l'occasion pour adresser à Marielle de Sarnez mes plus amicales pensées et remercier Sonia Krimi pour les mots qu'elle a prononcés. Notre assemblée est saisie ce jour d'un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 signée avec le Botswana. Si les enjeux peuvent apparaître modestes eu égard à nos échanges avec le Botswana, je tiens à souligner que cet accord traduit les efforts de la France et des pays avec qui nous traitons pour faire avancer la communauté internationale sur le sujet de la transparence financière. Notre pays est engagé depuis fort longtemps dans ce combat avec, soulignons-le, de vrais...

...iscale entre nos deux pays. Nous ne recensons encore aucun litige relatif à l'application de la convention fiscale bilatérale de 1999 : la France n'a formulé que cinq demandes de renseignements sur le fondement de l'article 26 de la convention, auxquelles le Botswana a répondu la même année. Pourtant le Botswana a été inscrit sur la liste des États ou territoires non coopératif par un arrêté du 4 avril 2012, du fait notamment que la convention du 15 avril 1999 n'était pas conforme aux standards internationaux en matière d'échange de renseignements. Les États ou territoires non coopératifs, ou « paradis fiscaux » sont définis comme, d'une part, des États offrant aux non-résidents une taxation faible ou nulle dans un contexte de faible transparence du régime fiscal, et d'autre part se caractéris...

...Permettez-moi de le citer afin que les choses soient parfaitement claires : « Au regard de l'évolution actuelle et prévisible de l'épidémie au cours des prochains mois d'une part, et au regard du caractère provisoire de ces dispositions d'autre part, le Conseil scientifique considère indispensable la prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er avril 2021, telle que proposée par le projet de loi. » Je vous le dis sans détour : il est hors de question de laisser le pays désarmé au 1er novembre prochain. Nous ne pouvons pas non plus attendre que la situation se détériore au point de justifier un nouveau recours aux mesures les plus drastiques auxquelles nous avons dû nous résoudre au printemps, c'est-à-dire à un nouveau confinement généralisé....

...-deux, qui n'est ni l'état d'exception que nous avons connu, ni le droit commun. La situation n'est pas la même qu'aux mois de juin et juillet, période à laquelle nous débattions de la première prorogation. Il n'y aura pas rupture de rythme parlementaire comme c'était le cas avec les vacances du mois d'août. Le Parlement pourrait donc se réunir beaucoup plus rapidement, bien avant la date du 1er avril que vous nous proposez, et prévoir une clause de revoyure régulière pour faire le point sur la situation sanitaire. Nos précédents rendez-vous étaient fixés de deux mois en deux mois. Dans ce projet de loi, vous nous proposez d'attendre jusqu'au 1er avril 2021. Autrement dit, vous voudriez que l'on vous donne les clés de la maison Assemblée nationale et de la maison Sénat pour six mois, soit une...

... fallait un dispositif pérenne pour gérer l'état d'urgence et qu'un texte en ce sens était prévu pour le mois de janvier. Dans ces conditions, les six mois prévus par le présent projet de loi paraissent un délai très long ! Il faut des rendez-vous d'évaluation, des rendez-vous démocratiques. Voilà pourquoi, avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous proposons de ne pas aller jusqu'au 1er avril 2021, comme il est proposé, mais, dans un premier temps, jusqu'au 10 janvier. Cela permettrait d'enjamber sans difficulté les fêtes de fin d'année, propices à de nombreuses rencontres familiales et amicales, qui peuvent être des cocktails de virus. Il se trouve aussi que cette période de six mois inclurait les élections régionales et départementales. Nous souhaiterions éviter que ces élections s...

...nitaire – mesures tendant à limiter la liberté de circuler, l'accès aux moyens de transport ou aux lieux recevant du public, ainsi que les libertés de manifestation, de réunion et de rassemblement sur la voie publique. Le Parlement avait accordé cette habilitation, qui devait prendre fin le 30 octobre. Par le présent projet de loi, vous nous demandez de proroger ce régime transitoire jusqu'au 1er avril 2021. La question se pose donc de savoir si la situation sanitaire justifie de déléguer une nouvelle fois au Gouvernement des décisions à ce point déterminantes pour les libertés fondamentales – celles de circuler, d'entreprendre, de se réunir ou de manifester. Certains répondent clairement par la négative : de nombreux juristes, cela a été rappelé, affirment que les dispositions prévues aux art...

...roportionnée à l'évolution de la situation sanitaire et s'inscrit dans la continuité des textes précédemment votés. Face à la hausse du nombre de cas positifs – près de 13 000 ont été détectés hier – , mais aussi du nombre d'hospitalisations et d'entrées en service de réanimation, il est incontournable, conformément à l'avis du Conseil scientifique, de prolonger le régime transitoire jusqu'au 1er avril 2021. Le Gouvernement, il faut le reconnaître, ne demande la reconduction de ces mesures exceptionnelles que raisonnablement, contraint et forcé par l'évolution de la situation sanitaire. Ces mesures, convenons-en également, sont beaucoup plus graduées et adaptées à chaque situation que la plupart de celles prises dans l'urgence chez nos voisins européens. Les pouvoirs donnés au Gouvernement, q...