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Ce n'était pas un vendredi puisque William Attal m'a téléphoné ce jour-là et c'était trois jours après le meurtre. Le 4 avril devait être un mardi, le lendemain du changement d'heure, ce qui a entraîné des confusions dans la procédure entre trois heures trente et quatre heures trente. Donc dans la nuit de lundi à mardi.
Merci pour vos propos complets et synthétiques. Je m'interroge sur le caractère antisémite. Dans le cas présent, Kobili Traoré est auditionné le 10 juillet 2017 et il évoque Satan et la Torah, en expliquant qu'il a tué Mme Halimi pour cette raison. La Cour de cassation, dans son arrêt du 14 avril 2021, le confirme. La juge est saisie par un premier réquisitoire, mais dès lors que le 10 juillet elle auditionne Kobili Traoré, elle aurait pu le mettre en examen en ajoutant l'antisémitisme comme circonstance aggravante. Il a fallu attendre février 2018 pour que la juge d'instruction réponde au réquisitoire supplétif du parquet émis en septembre 2017 et demande de reconnaître le caractère anti...
Si nous nous remettons dans le contexte de l'époque, les faits ont eu lieu le 4 avril 2017. L'attentat sur l'avenue des Champs-Élysées a lieu le 20 avril 2017 et nous étions dans un contexte d'élection présidentielle.
Aucun d'entre nous n'était présent. Par conséquent, il demeure difficile de se replacer dans l'état d'esprit et les moyens d'action de ceux qui étaient sur place. Dans la nuit du 4 avril 2017, il existe deux affaires, une séquestration et un fait encore flou concernant une femme battue en un lieu qui n'est pas clairement localisé. Le lendemain, on sait qu'il s'agit d'une même affaire. À partir de là, quels sont vos échanges avec vos équipes ? Pendant la période où vous demeurez préfet de police et, ensuite dans vos autres fonctions, lorsque l'affaire Sarah Halimi vous est évoquée...
...cer le Fonds de solidarité et les dispositifs de soutien à l'emploi, dont le chômage partiel est une composante, tout comme les congés payés. Nous poursuivons une politique de soutien sans faille aux Français et aux entreprises, en prolongeant des mesures toujours plus adaptées et plus ciblées. Je souhaite revenir sur l'audition du Premier président de la Cour des comptes, qui nous disait, le 15 avril, que nous avions surabondé le plan d'urgence face à la crise sanitaire et que cette surbudgétisation pouvait être totalement imputée à une trop grande prudence. En réalité, le décret qui nous est présenté aujourd'hui, qui abonde les deux programmes du plan d'urgence, atteste à la fois de la difficulté du calibrage de ces montants et de notre volonté de prévoir au plus juste les crédits. Le propos...
...s d'euros, chiffre considérable représentant 40 % de la dotation initiale. Si l'on ajoute ces 14,5 milliards reportés aux 5,6 milliards ouverts – je ne parle pas des 6,7 milliards supplémentaires que vous proposez –, on arrive à 20,1 milliards d'euros. Or, fin mars, d'après la situation résumée des opérations du Trésor (SROT), vous aviez déjà consommé 9,1 milliards d'euros – les chiffres pour fin avril n'ont pas encore été publiés. Si nous n'abondons pas le Fonds des 6,7 milliards proposés, vous serez en rupture de crédits avant même l'examen du PLFR – c'est justement ce à quoi le décret d'avance entend remédier. Cependant, d'après mes calculs, même après ce décret d'avance, vous serez ric-rac à la fin du mois de juillet. Pouvez-vous nous le confirmer ? Quelle somme faudra-t-il débloquer, dans ...
...s d'hiver seront difficiles vis-à-vis de la circulation » du coronavirus. Le rétablissement de l'état d'urgence sanitaire a automatiquement mis fin au régime transitoire qui s'appliquait depuis le 11 juillet dernier. Instauré pour organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire, ce dispositif aura vocation à servir de nouveau à l'avenir. C'est pourquoi l'article 2 rend applicable, jusqu'au 1er avril 2021, le régime transitoire dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire ne sera plus en vigueur. Ce régime aura donc vocation à s'appliquer au 17 février prochain, voire auparavant dans les territoires où l'état d'urgence serait levé par anticipation. Cette disposition a, elle aussi, fait l'objet d'une double validation du Conseil d'État et du Conseil scientifique. La date du 1er avril co...
...é le dispositif « protéger, tester, isoler » ainsi qu'un mécanisme de suivi des malades et de traçage des contacts. La loi du 9 juillet a créé un régime transitoire dans l'espoir d'un retour progressif à la normale, permettant au Premier ministre de prendre par décret des mesures adaptées localement par les préfets. Le 1er octobre, nous votions la prorogation de ce régime transitoire jusqu'au 1er avril 2021. La dégradation de la situation sanitaire nous oblige à reconsidérer le dispositif et à voter l'application de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 au plus tard, avant de basculer dans le régime transitoire que nous avons construit et voté ici même. Lors de l'audition des ministres, beaucoup se sont interrogés sur l'articulation entre les deux régimes et sur leur cohabitation...
Nous examinons la prolongation jusqu'au 16 février 2021 de l'état d'urgence sanitaire et jusqu'au 1er avril 2021 d'un régime transitoire permettant au Premier ministre et aux préfets de prendre des mesures restrictives, voire de recourir à des interdictions afin de limiter la circulation de l'épidémie de covid-19 sur notre sol. Le groupe Agir ensemble s'interroge sur notre capacité à préserver l'acceptabilité sociale de ces mesures et reste attentif au maintien des libertés fondamentales, mais il se r...
Je ne souscris pas du tout à l'analyse selon laquelle, ayant déjà beaucoup travaillé sur la question de la restriction des libertés des Français, nous pourrions laisser au Gouvernement une marge de manœuvre telle que nous n'aurions plus à nous réunir avant le 1er avril sur ce sujet. Nous touchons là au cœur de notre mission : nous sommes les seuls garants de la liberté des Français, les seuls à même de juger, au quotidien, quelles restrictions aux libertés peuvent être adoptées. A-t-on moins travaillé dans d'autres Parlements d'Europe ? Nous l'avons entendu dire ce matin. Ailleurs en Europe, par exemple en Allemagne, le Parlement se réunit peut-être moins mais...
Lorsqu'elle mentionne les autorités administratives, la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence fait référence au ministère de l'intérieur et aux préfets. Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, votre amendement est satisfait puisque le ministère de l'intérieur centralise déjà l'ensemble des actes préfectoraux. Une synthèse, sous la forme d'un rapport d'étape hebdomadaire, est également publiée sur le site internet de l'Assemblée nationale. Mon avis est...
...anitaire. Il ne serait pas raisonnable de légiférer pour les six prochains mois, en confiant d'importantes prérogatives au Gouvernement. J'entends qu'on peut espérer que l'état d'urgence sanitaire ne dure pas jusqu'au 16 février et que, dans ce cas de figure, il faut prévoir un régime juridique transitoire. Il me semble gênant de signer dès aujourd'hui un blanc-seing au Gouvernement jusqu'au 1er avril, sans possibilité de discussion. Je rappelle que les débats sur le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire étaient avancés jusqu'au stade de la commission mixte paritaire. Dans le texte adopté par le Sénat, la date butoir de sortie de l'état d'urgence était fixée au 31 janvier. C'est désormais le 16 février – soit deux semaines de plus. Ma...
Nous souhaitons également la suppression de cet article. Je vais une fois de plus me répéter : nous avons l'impression que le Gouvernement en profite pour faire d'une pierre deux coups, en demandant l'extension jusqu'au 1er avril 2021 d'un demi-état d'urgence sanitaire. Nous contestions déjà, à l'époque, la nécessité de passer par le biais d'un régime transitoire analogue à un état d'urgence sanitaire qui ne portait pas véritablement son nom. En outre, le régime prévu à l'article L. 3131-1 du code de la santé publique permet de prendre des mesures proportionnées et suffisantes à la situation. Nous ne pouvons que nous inq...
Je vous rappelle que, même si le Sénat avait voté en faveur du 31 janvier, l'Assemblée nationale avait quant à elle plaidé, tant en commission que dans l'hémicycle, pour le 1er avril. L'examen de ce projet de loi est suspendu du fait des circonstances sanitaires dramatiques, mais les dispositions qui nous sont désormais soumises sont un aménagement de ce que nous avions voté. Le régime d'état d'urgence sanitaire a été instauré par décret pour un mois. On nous demande de le prolonger de trois mois et de prévoir un régime de sortie, sur le modèle de ce que nous avions fait cet...
La suppression de l'alinéa 2 répond à une préoccupation très claire : faire vivre notre démocratie, puisque la prorogation du régime transitoire jusqu'au 1er avril 2021 couvrira cette période d'élections départementales et régionales. J'en profite en outre pour répondre à Mme Avia, qui s'est adressée à moi de façon très personnelle : si nous avons tous conscience de la gravité de la situation, nous savons également que ce virus se comporte comme un virus saisonnier. D'ici le 1er avril 2021, la situation sera donc rétablie parce le Gouvernement aura mis to...
Nous avions voté un texte allant jusqu'au 1er avril : je me tiens donc à cette date, qui me paraît la meilleure. Avis défavorable.
L'article 2, avec la date du 1er avril 2021, complète fort habilement l'article 1er, qui prévoit celle du 16 février : l'état d'urgence va donc se prolonger pendant six mois jusqu'à cette dernière échéance avant que l'on ne bascule sur une sortie de l'état d'urgence. Or la décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet 2020 nous a appris qu'il s'agissait d'un état d'urgence qui ne dit pas son nom : il serait donc plus honnête d'ann...
Il s'agit d'un amendement de repli qui vise, à l'alinéa 2, à substituer à la date du 1er avril 2021 celle du 31 décembre 2020, ce qui raccourcira cette période d'exception, compte tenu de ce qu'elle entraîne pour nos droits et libertés et pour notre économie. Il faut autant que faire se peut réduire la durée de l'état d'urgence sanitaire.
...Nous avons déjà débattu de l'amendement dans le cadre de la prorogation des mesures de sortie de l'état d'urgence sanitaire : il vise à revoir l'appréciation des jauges d'occupation des ERP en ne les exprimant plus de manière forfaitaire mais proportionnelle, c'est-à-dire en pourcentage. Il ne s'appliquerait pas pendant l'état d'urgence lui-même, mais à partir du 17 février 2021, et jusqu'au 1er avril.