Interventions sur "avril"

...cours de l'été, de prendre des mesures pour répondre à la dégradation de la situation. Actuellement, devant la hausse du taux de positivité – en moyenne plus de 12 000 cas par jour –, le nombre accru d'hospitalisations et d'entrées en réanimation qui en découlent, il est incontournable, comme le demande le Gouvernement et en conformité avec l'avis du conseil scientifique, de proroger jusqu'au 1er avril le régime transitoire. Il faut reconnaître que le Gouvernement ne demande la reconduction de ces mesures exceptionnelles que raisonnablement, contraint et forcé par l'évolution de la situation sanitaire. En ce qui concerne les pouvoirs donnés au Gouvernement et que l'article 1er du projet de loi propose de proroger, pouvoirs qu'il peut déléguer au préfet – réglementation ou interdiction de la ci...

... dernier. Le régime transitoire instauré par ce texte nous a permis de mieux appréhender la situation. Il est d'autant plus indispensable qu'aucune solution scientifique ne se fait jour et qu'il est encore impossible d'endiguer la propagation du virus. Il nous faut donc faire preuve d'une extrême prudence et prendre toutes les précautions nécessaires. La prolongation du régime transitoire jusqu'à avril 2021 nous permettrait de conserver un cadre d'action suffisamment souple pour agir rapidement et efficacement. L'évolution sanitaire et les nombreuses incertitudes scientifiques qui demeurent l'exigent. Il n'est toutefois pas question de sacrifier les libertés individuelles aux impératifs sanitaires, ni de détourner le projet de loi de son objet pour entraver ces libertés. Le groupe MODEM et dém...

...ce rythme, environ 500 000 nouvelles contaminations par semaine pourraient être enregistrées d'ici au début du mois de décembre. L'article 1er de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire fixe au 30 octobre 2020 l'échéance du régime de transition. Le maintien de tout ou partie de ces mesures au-delà du 30 octobre nécessite donc notre intervention. La date du 1er avril 2021 a été retenue afin de permettre l'application du régime de transition. Dans ces conditions, un projet de réforme pérenne de l'état d'urgence sanitaire pourra être examiné par le Parlement au début de l'année 2021 sans que la prolongation des mesures de transition n'interfère avec ce débat de fond. Hier soir, vous avez indiqué, madame la présidente, que vous proposerez au bureau la création d...

...antir l'acceptabilité d'une telle mesure, il fallait que les gens aient des masques et puissent s'en procurer facilement. Sinon, ils les auraient gardés dans leur poche et porté le même pendant trois jours ! On en arrive à un moment où plus rien ne veut plus dire grand-chose… On nous demande de proroger le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence jusqu'à l'adoption d'un projet de loi, en avril 2021, pour intégrer certaines mesures d'urgence dans le droit commun. Du coup, on ne sera plus en état d'urgence et ces mesures n'auront plus rien d'extraordinaire ! C'est le même schéma que celui utilisé pour faire adopter le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT). Au moins aurions-nous dû être vaccinés et prendre conscience qu'il n'était pas norm...

...s. On ferme des marchés, qui se tiennent généralement dehors, mais pas les grandes surfaces où les clients se trouvent dans un espace clos à toucher tous les produits. Alors que l'on nous avait assuré que le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire prendrait fin avec la pandémie, on en remet une couche et on demande de le proroger jusqu'à ce que le Parlement vote, en avril 2021, un projet de loi destiné à pérenniser ce type de mesures. Je crains que l'on n'aille un peu loin : vous êtes en train de casser le pacte passé autour de cet état d'urgence sanitaire. Qu'adviendra-t-il des élections départementales et régionales si nous prorogeons ces mesures d'exception pour six mois ? J'ai le sentiment que l'administration cherche à étendre son pouvoir au maximum, à tout c...

Malgré des signes encourageants de régression de l'épidémie au cours de l'été, la situation sanitaire est redevenue préoccupante depuis quelques semaines. La loi du 9 juillet 2020, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, a mis en place un régime transitoire applicable jusqu'au 30 octobre. Il nous est aujourd'hui proposé de le proroger jusqu'au 1er avril 2021. Ce texte, M. Philippe Gosselin l'a dit avec d'autres, va beaucoup trop loin pour une raison simple : ne sommes-nous pas réunis ici au grand complet, prouvant par là même que le Parlement serait parfaitement capable de siéger rapidement si la situation se dégradait davantage ? Ce régime transitoire donne des pouvoirs exorbitants au Gouvernement, en particulier celui de porter atteinte à no...

...résentation nationale. Une nouvelle fois, le Gouvernement nous demande de lui laisser les mains libres pour contrôler nos libertés les plus fondamentales : circuler, manifester, se rassembler, mener une vie sociale épanouie. C'est vrai, le virus circule toujours. Mais la situation est différente de celle du printemps. Il n'y a plus de raison de laisser le Gouvernement seul aux commandes jusqu'en avril 2021. Nous siégeons au quotidien et nous pourrions légiférer en urgence si la situation se dégradait. Le Parlement doit, sans attendre, retrouver son rôle de législateur et mettre fin à ce gouvernement par décret. Ce souhait est partagé sur l'ensemble de nos bancs. Nous savons tous qu'un état d'urgence, fût-il maquillé en régime transitoire, demeure un régime d'exception qui ne saurait durer. Vo...

...ois au lieu d'admettre la pénurie. Il faut confier de nouveau la gestion de crise au Parlement, lequel doit de toute urgence retrouver la place qui lui revient afin de servir au mieux les intérêts des Français. Mon amendement est de repli par rapport au précédent qui tendait à supprimer l'article : il s'agit que le régime transitoire ne soit prolongé que jusqu'au 31 décembre 2020. La date du 1er avril 2021 est bien trop éloignée, notamment au vu des échéances électorales.

...oi du 9 juillet dernier. Rien ne nous empêchera alors, au moment de débattre de la pérennisation annoncée de l'état d'urgence sanitaire, d'étudier les mesures à prendre non pas au fil de l'eau, mais lors de rendez-vous réguliers. J'ai noté que le Gouvernement avait entendu les demandes de révision de la date initiale puisqu'il leur a en partie donné satisfaction. J'espère donc que la date du 1er avril sera modifiée, même si ce n'était pas pour choisir celle du 10 janvier.

La date du 1er avril offre une perspective de moyen terme permettant d'aborder sereinement l'importante discussion prévue en janvier. Vous parlez de clause de revoyure, de rendez-vous rapide : nous en aurons un dès janvier. Les six mois que nous nous donnons nous laissent le temps de nous organiser, de préparer ce débat et de construire le nouveau texte. Je rappelle à nouveau que le conseil scientifique a déclaré in...

Je comprends la logique du texte gouvernemental. Mais je m'interroge sur ce que pourra penser le Conseil constitutionnel de la proportionnalité du dispositif. À vous entendre, madame la rapporteure, c'est parce que nous avons à préparer en janvier un projet de loi inscrivant diverses dispositions dans le droit commun qu'il faut prolonger jusqu'au 1er avril un texte dérogatoire dont le seul objectif devrait être la protection des citoyens. Je ne voudrais pas que, s'agissant de l'application de mesures aussi attentatoires à nos libertés, l'on choisisse une date de confort pour permettre au Gouvernement de s'organiser. Cela fragilise le dispositif.

Rappelons que l'épidémie prendra fin avec un vaccin. Il n'arrivera sûrement pas avant la fin de l'année – en janvier, peut-être. Et il faudra le fabriquer, le distribuer, puis attendre qu'une fois injecté il stimule la production d'anticorps. Bref, nous l'aurons au plus tôt au premier trimestre 2021. Il est donc logique d'autoriser jusqu'au 1er avril le Gouvernement à prendre ces mesures – qu'il peut aussi lever si tout va bien. En revanche, nous risquons de nous trouver dans la même situation en décembre et de devoir alors prolonger à nouveau l'état d'urgence sanitaire. Or, d'expérience de médecin, mieux vaut pour la population, du point de vue psychologique, six mois d'emblée qu'une nouvelle prolongation dans trois mois.

Nous en avons longuement débattu : le droit commun n'a pas suffi à faire face à la crise. Mais votre amendement sera bientôt satisfait puisque le dispositif de l'état d'urgence sanitaire, introduit par la loi du 23 mars 2020, sera abrogé le 1er avril prochain. Je vous renvoie donc, pour les modifications que vous proposez d'apporter aux articles L. 3131-1 et suivants du code de la santé publique, au débat que nous aurons à partir de janvier. Avis défavorable.

Cet amendement revient sur l'enjeu essentiel, en termes sanitaires, économiques et sociaux, de la gratuité des masques. Nous avions déposé en avril dernier une proposition de loi tendant à instaurer cette gratuité afin de protéger toute la population et de freiner plus rapidement l'épidémie. Ce texte se trouve toujours sur le Bureau de l'Assemblée nationale ; nous ne désespérons pas qu'il soit inscrit, à un moment ou à un autre, à l'ordre du jour. Généraliser l'usage des masques implique que ceux-ci soient pleinement accessibles, donc dispo...

...proportionnées et limitées dans le temps. La crise sanitaire a mis en exergue les tensions qui parcourent notre pays. Malgré cela, le texte fixe de manière aléatoire les dates de l'état d'urgence sanitaire puis de la période transitoire, que l'on proroge de manière tout aussi aléatoire. On a un peu l'impression – je rejoins Mme Cécile Untermaier – que vous prolongez la sortie de la crise jusqu'en avril prochain pour des raisons qui ne tiennent pas à la situation sanitaire, mais qui sont aussi liées au calendrier parlementaire, afin d'avoir le temps de nous présenter un texte en janvier. Prolonger une nouvelle fois la sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er avril 2021 risque d'accroître l'exaspération des Français. C'est pourquoi je propose de supprimer l'article 2.

La durée de conservation des données à caractère personnel collectées par les systèmes d'information pourra être prolongée jusqu'au 1er avril 2021. Cela pose un problème au regard du secret médical et du respect de la vie privée. De plus, l'article ne modifie pas la loi du 11 mai 2020 concernant le consentement des personnes atteintes par le virus ou ayant été en contact avec ce dernier. Compte tenu de l'avis de la CNIL du 14 septembre dernier, je propose de supprimer cet article. En effet, cette institution regrette que le rapport ad...

La conservation des données à caractère personnel sera prorogée jusqu'au 1er avril 2021 alors qu'elle devait initialement s'arrêter le 10 janvier 2021. C'est pourquoi j'avais proposé, par cohérence, de ramener le terme de la période de transition au 10 janvier prochain. Je comprends votre logique tout en regrettant que plusieurs textes et diverses dates se superposent. À cela s'ajoutent des difficultés liées au secret médical et au respect de la vie privée. La CNIL affirme que,...

...>d'une extrême importance dans la lutte et la connaissance de l'épidémie ». En prolongeant leur durée d'application, nous donnons de la visibilité à l'ensemble des acteurs engagés avec nous dans la lutte contre l'épidémie. Seule la durée de conservation des données pseudonymisées, utilisées avec le consentement des personnes concernées aux seules fins de recherche, est prolongée jusqu'au 1er avril 2021. Cela se justifie par le fait que la recherche s'inscrit dans le moyen et le long terme. La durée proposée reste raisonnable car nous ne saurons sans doute pas tout sur cette épidémie d'ici à avril 2021. Par ailleurs, le comité de contrôle et de liaison – composé notamment de parlementaires – regrette, dans son rapport du 15 janvier dernier, « l'écart entre le souhait de faciliter les fin...