Interventions sur "bâtiment"

C'est un amendement d'appel. Alors que j'étudiais ce texte, un établissement, situé dans ma circonscription, s'est écroulé dans la cour d'un lycée. L'architecte des bâtiments de France a donné un avis négatif à sa démolition, au motif – je lirai sa lettre en séance publique – que le bâtiment en question est situé dans un bassin de vie où il y a suffisamment de richesse pour que l'on trouve une solution en ce qui concerne les cheminées qui tombent dans la cour du lycée. Cet amendement prévoit qu'en cas d'avis de péril ou de mise en danger de la vie d'autrui, l'archit...

Il convient d'indiquer que l'architecte des bâtiments de France dispose d'un délai de deux mois pour donner son avis, ce qui rend cet avis moins consultatif dans le cadre de la délivrance des autorisations d'urbanisme pour des opérations et mesures citées dans l'article. En effet, le rôle de l'architecte des bâtiments de France est majeur et nous ne pouvons risquer de voir se dégrader la qualité de nos villes et de nos villages.

... fait que les maires ne puissent plus consulter les plans permet aux marchands de sommeil de faire n'importe quoi, par exemple de construire des logements très en deçà de ce que propose le logement social. Ce qui est paradoxal, c'est que les commissions handicap ou les commissions des pompiers auraient le droit d'accéder à ces plans car à défaut ils ne pourraient pas juger de l'accessibilité d'un bâtiment, tandis que le maire ne le pourrait pas, ce qui veut dire qu'on le prive du rapport de force qu'il a avec le promoteur pour faire construire dans les zones tendues des logements décents plutôt que des logements peu adaptés que les collectivités devront supporter financièrement.

L'amendement CE900 vise à interdire progressivement l'installation de portes et fenêtres en PVC pour des raisons esthétiques et de santé publique. Le PVC s'est imposé depuis de nombreuses années dans notre pays comme un acteur majeur du second oeuvre dans le domaine du bâtiment, avec des parts de marché de l'ordre de 60 % pour les portes et fenêtres. L'innocuité du PVC n'est toujours pas garantie. Les perturbateurs endocriniens peuvent être inhalés et s'accumuler dans l'organisme. En cas d'incendie, leur combustion émet des fumées corrosives qui compliquent la tâche des sapeurs-pompiers. Par ailleurs le coût environnemental des menuiseries extérieures en PVC est impor...

La pratique, actuellement assez répandue, qui consiste à recourir à un architecte uniquement pour déposer le permis de construire, a des conséquences souvent préjudiciables, notamment pour les maires, lorsqu'ils découvrent qu'un bâtiment est bien différent de celui qui faisait l'objet du projet leur ayant été soumis et auquel ils avaient donné leur accord. L'amendement CE1784 vise à mettre fin à cette pratique.

L'argument invoqué par M. le ministre m'étonne : si personne n'a jugé utile jusqu'à présent d'inscrire la mesure proposée dans le code de la construction, c'est qu'elle n'est devenue nécessaire qu'en raison de l'évolution des pratiques. Depuis un certain temps, sous la pression des entreprises du bâtiment, mais aussi et surtout des promoteurs immobiliers, qui ont internalisé le suivi des chantiers en le confiant à leurs propres bureaux d'études, les architectes se sont peu à peu vus déposséder du suivi complet des projets. Or, quand un architecte constitue un permis de construire, il engage sa responsabilité – en étant pour cela couvert par une assurance spécifique – pour dix ans, voire trente ans...

Le projet de loi prévoit de modifier les règles en matière d'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs afin de substituer, en partie, à l'obligation de produire des logements accessibles une obligation de produire des logements évolutifs. Plusieurs organisations représentatives des personnes en situation de handicap et de lutte contre l'exclusion, ainsi que le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ont exprimé, en vain, leur totale incompréhension ...

...me, mais je trouve génial de dire que le handicap et l'accessibilité demeurent une priorité pour le Gouvernement – comme pour chacun d'entre nous, j'en suis persuadé ! L'idée même d'évolutivité me paraît idéale pour répondre rapidement, et en s'adaptant très précisément aux besoins exprimés par une personne en situation de handicap. En tant qu'élus, il est arrivé à chacun de nous d'inaugurer des bâtiments devant lesquels nous avions du mal à masquer notre perplexité, jusqu'à ce que les maîtres d'ouvrage nous rappellent que c'était là le résultat des normes et des lois que nous avions votées… De ce point de vue, les nouvelles dispositions de ce projet de loi, basées sur la notion d'évolutivité, ne peuvent qu'aller dans le bon sens. Enfin, l'idée de logement adaptable et évolutif fait référence au...

M. Benoit disait tout à l'heure que les aménagements apportés à certains bâtiments publics pouvaient paraître excessifs. Cependant, il ne faut pas oublier que, dans le cadre des politiques inclusives, 100 % des logements neufs sont actuellement accessibles aux personnes handicapées, ce qui signifie que la personne habitant le logement peut recevoir des personnes de son entourage se trouvant également en situation de handicap – c'est souvent le cas – ou des personnes âgées. Ce ...

...habitation collectifs. Néanmoins, il n'impose pas l'extension de ces mesures aux maisons individuelles construites dans le cadre de logements groupés. Or, de nombreuses maisons individuelles sont construites dans le parc locatif social en périphérie des grandes villes et en zones rurales – il y en a beaucoup dans ma circonscription. Il conviendrait d'étendre l'objectif de construction de 90 % de bâtiments évolutifs aux maisons individuelles, au vu de l'espérance de vie croissante de la population française et de l'enjeu que représente la dépendance.

Dans le cadre de la construction de bâtiments d'habitation collectifs, l'article 18 prévoit que 10 % et au moins un logement sont accessibles, les autres logements étant évolutifs – accessibles après des travaux simples. L'amendement CE1585 vise à apporter un assouplissement à l'obligation de 90 % des logements évolutifs en zones de montagne, en prévoyant une dérogation en cas d'impossibilités techniques liées aux contraintes géophysiques....

L'article 18 crée la notion de logement évolutif pour les bâtiments collectifs d'habitation. Afin que cette évolutivité soit bien comprise par les personnes qui devront demander des travaux pour rendre le logement accessible, ainsi que par les professionnels de la construction et de l'immobilier, il est nécessaire de la préciser par décret. Mon amendement CE1083 vise à ce qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis du CNCPH, précise cette notion, en incluant...

Votre amendement est satisfait car les parties communes des bâtiments d'habitation collectifs, ainsi que leur accès depuis l'extérieur, doivent être totalement accessibles à tous les types de handicap.

Monsieur le ministre, vous l'avez souligné, pourquoi limiter l'évolutivité aux bâtiments neufs ? De la même façon, nous portons un plan ambitieux de rénovation énergétique des bâtiments. Mon amendement souhaite lier ces deux ambitions en embarquant la rénovation énergétique des bâtiments lors de travaux d'accessibilité ou d'évolution des bâtiments, et réciproquement.

Cet amendement devrait satisfaire tout le monde. Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, il propose d'évaluer les conditions dans lesquelles les logements sont rendus accessibles ou évolutifs dans les bâtiments d'habitation collectifs.

M. Descoeur, très sensibilisé à la problématique des sous-sols à forte proportion d'argile et des zones sismiques, a déposé un amendement identique au mien, afin de rendre obligatoire la transmission d'une fiche d'information avant toute construction, afin que les bâtiments construits ne soient pas fragiles ou que la méconnaissance de ces informations n'entraîne des surcoûts de construction pour le propriétaire.

Nous avons longuement débattu des architectes des bâtiments de France (ABF) et de patrimoine. Je vois mal comment on peut restaurer un château sans faire de cheminée ouverte. Personnellement, je voterai contre ces amendements.

...matinée prévoit l'examen de l'avis que notre commission a souhaité donner sur l'article 15 et certains alinéas des articles 1er, 2, 3, 5, 20 et 28 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dit projet de loi « ELAN ». Ces dispositions relèvent en effet des compétences de notre commission, puisque l'article 15 est relatif aux prérogatives des architectes des Bâtiments de France (ABF) sur certaines interventions en secteur patrimonial protégé, et que les autres articles concernent pour partie le rôle des architectes et la garantie de la qualité architecturale dans les processus de construction et d'aménagement modifiés par le texte. Je tiens à saluer le travail conduit par notre rapporteur, Raphaël Gérard, qui a procédé, dans des délais contraints, à de nombr...

...-13 du code de l'urbanisme) ; – Les articles 3 et 5, pour ce qui est de leurs dispositions excluant l'application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite loi « MOP », pour les ouvrages d'infrastructure situés dans le périmètre d'une OIN ou d'une GOU – paragraphe V de l'article 3 – et les ouvrages de bâtiment dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le concessionnaire d'une opération d'aménagement – paragraphe III de l'article 5 ; – L'article 15 relatif aux avis des architectes des Bâtiments de France en secteur protégé : un avis simple, et non plus conforme, serait désormais exigé pour l'installation des antennes de téléphonie mobile, et pour les autorisations de démolir portant sur des bâtiments ...

...cle 15 du projet de loi prévoit un avis simple, au lieu d'un avis conforme, pour l'installation d'antennes-relais au sein des périmètres relevant de la compétence des ABF. Cette mesure répond au besoin d'accélérer la couverture numérique du territoire, conformément à nos engagements de campagne, repris par le Gouvernement. Il prévoit également un avis simple, au lieu d'un avis conforme, lorsqu'un bâtiment fait l'objet d'un arrêté de péril pour insalubrité assorti d'une ordonnance de démolition. Enfin, il revient aux dispositions antérieures à la loi LCAP de 2016, en inversant le sens du silence du préfet : désormais, en cas de recours de l'autorité administrative, le silence du préfet vaudra invalidation de l'avis de l'ABF, comme c'était le cas avant 2016. La dernière grande disposition contenue ...