Interventions sur "bâtiment"

...e du champ de compétence de notre commission, nous souhaitons attirer l'attention sur un sujet qui nous paraît pouvoir être amélioré : celui visé à l'article 15, qui cherche à adapter l'avis des ABF pour faciliter et accélérer les opérations de lutte contre l'habitat indigne. Le dispositif prévoit de faire primer les enjeux de sécurité et d'insalubrité sur les enjeux patrimoniaux, dans le cas des bâtiments insalubres présentant un intérêt patrimonial. Il s'agit de renforcer le pouvoir de l'autorité compétente vis-à-vis de l'ABF afin d'accélérer la démolition des immeubles insalubres et dangereux, en rendant l'avis de l'ABF simple pour les opérations de résorption de l'habitat insalubre, irrémédiable ou dangereux. Le code du patrimoine soumet aujourd'hui à l'accord de l'ABF – avis conforme – les tr...

... Nous craignons en outre que ce dispositif ne constitue une usine à gaz risquant d'allonger les délais et, en définitive, de produire l'effet inverse à l'effet recherché. L'article 15 porte sur l'avis de l'ABF en secteur protégé. Un avis simple – et non plus conforme – serait désormais exigé pour l'installation des antennes de téléphonie mobile et pour les autorisations de démolir concernant des bâtiments insalubres ou frappés d'un arrêté de péril. La modification de la portée de l'avis de l'ABF facilitera et accélérera la procédure. Compte tenu de la nécessité d'accroître la couverture numérique sur nos territoires, en particulier les territoires ruraux, cette mesure nous semble opportune. L'article 20 prolonge jusqu'en 2021 la possibilité pour les organismes de logement social de recourir à la...

...ôle que joue l'architecte dans la conception des projets – un rôle fondamental non seulement pour la qualité de l'architecture, mais aussi pour le cadre de vie des habitants et pour le développement durable. L'objectif visant à construire plus ne doit pas nous conduire à construire moins bien, et il ne saurait être atteint en faisant l'économie du rôle des architectes si nous voulons produire des bâtiments de qualité qui resteront dans les années à venir, sinon des oeuvres d'art, en tout cas de véritables créations, et non de simples barres ou tours. Je reviendrai à mon tour sur le rôle de l'ABF depuis la loi Malraux, dans les années 1960, et la loi LCAP, qui l'a renforcé. La disposition du projet de loi consistant à ne plus imposer qu'un avis simple pour l'implantation d'antennes ou la démolitio...

Dans votre rapport, monsieur Gérard, vous notez les très vives inquiétudes que nourrissent les défenseurs du patrimoine concernant le retrait de l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France. Cette mesure, qui présente un réel danger pour le patrimoine, ne produira pourtant qu'un gain marginal pour le développement des réseaux mobiles : une trentaine d'antennes-relais supplémentaires tout au plus chaque année. Vous soulignez vous-même, monsieur le rapporteur, que le patrimoine n'est pas renouvelable et qu'il suffit de peu pour irrémédiablement défigurer un centre ancien. ...

J'ai déposé quatre amendements à l'article 15 dans la volonté d'instaurer davantage de dialogue entre l'architecte des Bâtiments de France (ABF), les pétitionnaires et les élus. Souvent, ces derniers se sentent dépossédés d'une partie des décisions. L'idée, avec l'amendement AC69, est de porter à la connaissance des élus un référentiel patrimonial pour chaque zone ABF qui leur permettrait – c'est l'objet de l'amendement AC71 – de pré-instruire les demandes d'avis et donc de présenter une proposition d'avis à l'architecte ...

S'agissant du contenu de cet amendement, j'ai déjà répondu à propos des antennes. En ce qui concerne les immeubles insalubres, j'appelle votre attention sur le fait qu'il s'agit, là encore, de cas extrêmement particuliers : nous ne parlons pas des monuments protégés eux-mêmes, mais de bâtiments situés à leurs abords, qui peuvent être de qualité secondaire et n'appellent pas de protection spéciale. En outre, dans le texte actuel, il est question de bâtiments frappés d'arrêté de péril qui font de plus l'objet d'une ordonnance de démolition, autrement dit qui ont peu d'espoir de connaître une nouvelle existence. En cas de péril imminent, l'arrêté de péril est une mesure rapide mais, quand...

...rteur pour avis, avec ce dernier amendement, relatif aux organismes de logements sociaux et tendant à supprimer l'alinéa 92 de l'article 28. Le projet de loi autorise les organismes de logements sociaux à déroger à l'obligation qui leur est actuellement faite d'organiser des concours d'architecture pour la passation des marchés de maîtrise d'oeuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment – procédure de mise en concurrence qui a participé à l'essor, à la qualité et à l'innovation de l'architecture en France et à une meilleure insertion des constructions dans leur environnement. Faire disparaître le concours au seul motif que les procédures en vigueur sont d'une telle complexité qu'elles dissuadent la plupart des cabinets d'architecture d'y participer n'est pas sérieux. Le prix à p...

...cussion en séance. Prenant l'exemple des Batignolles dans le dix-septième arrondissement de Paris, où 3 500 logements ont été construits, ainsi que 240 000 mètres carrés de bureaux, j'estime qu'il y a un enjeu de coordination entre architectes sur un même territoire. Dans un concours d'architectes, il est possible d'introduire cette concertation pour qu'il y ait une cohérence entre les différents bâtiments qui sortiront de terre. Cet aspect ne peut être négligé, notamment lorsqu'il s'agit de gérer une zone d'aménagement concerté.

...rtants : l'article 4 a trait aux procédures de participation du public ; l'article 5 concerne les procédures s'imposant aux opérateurs d'aménagement ; l'article 21 porte sur l'individualisation des frais de chauffage ; l'article 54 crée un nouvel outil d'aménagement du territoire, les opérations de revitalisation de territoire ; l'article 55 est relatif aux obligations de rénovation thermique des bâtiments. Je laisserai bien sûr le soin à M. le secrétaire d'État d'exposer plus en détail les mesures proposées par le Gouvernement. Je vous rappelle que la commission des affaires économiques a décidé de déléguer à notre commission l'examen au fond des articles 21 et 55 du projet de loi. En conséquence, elle reprendra nos conclusions dans ses travaux. Afin de pouvoir discuter de ces deux articles avec...

... d'acteurs diversifiés, publics comme privés, et qui visent à répondre aux différents enjeux de développement locaux : mobilité, services, habitat, développement économique, etc. Les articles 21 et 55 du projet de loi, pour lesquels la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire bénéficie d'une délégation au fond, concernent les politiques d'économies d'énergie dans les bâtiments à usage d'habitation et tertiaires.

...er les acteurs à entrer dès à présent dans la dynamique de réduction des émissions. Nous souhaitons aussi préciser que le décret d'application de l'article 55 doit être publié dans l'année qui suivra la promulgation de la loi afin de garantir que les erreurs du passé ne soient pas reproduites. Ces ajouts ont tous pour objet d'assurer l'efficacité de la réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Nous sommes ensuite saisis pour avis de trois articles. Nous sommes évidemment favorables à la simplification des procédures qui est l'objet des articles 4 et 5. Ceux-ci visent à gagner en simplicité et rapidité, sans remettre aucunement en cause l'effectivité des principes fondamentaux du droit de l'environnement que sont l'information et la participation des citoyens. L'article ...

Cet amendement correspond à votre volonté d'afficher des objectifs ambitieux pour la rénovation des bâtiments, en particulier pour la rénovation thermique dans le tertiaire, et d'engager la lutte contre les « passoires thermiques ». Il est particulièrement intéressant de renforcer l'obligation de rénovation thermique des bâtiments du secteur tertiaire car ils représentent 18 % de l'énergie finale consommée en France. Il s'agit également de réintroduire la distinction entre consommation d'énergie final...

Il s'agit de préciser que les objectifs de réduction des consommations d'énergie des bâtiments à usage tertiaire fixés par l'article 55 portent également sur l'énergie finale, c'est-à-dire l'énergie consommée et facturée à chaque bâtiment, en tenant compte des pertes lors de la production, du transport et de la transformation du combustible.

Comme le rappelle la directive européenne sur l'efficacité énergétique, « l'énergie la moins chère est celle que l'on ne consomme pas ». Les objectifs fixés par cet article visent à réduire les consommations d'énergie dans les bâtiments tertiaires. Il y a urgence en la matière. Certes, l'objectif de 40 % fixé à l'horizon 2030 est ambitieux et volontaire, mais il paraît quelque peu éloigné pour permettre d'enclencher la mise en oeuvre des actions permettant de réduire la consommation énergétique. Un indicateur d'étape plus rapproché doit être mis en place. C'est pourquoi nous proposons un objectif de 15 % pour 2025, pertinent e...

L'article 55 fixe à l'horizon de 2030 une réduction de 40 % de la consommation d'énergie dans certains bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire. Les actions de réduction réalisées à cette fin doivent aussi contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre produites par les bâtiments.

Cet amendement a pour objectif de préciser que les modulations des objectifs de réduction des consommations énergétiques peuvent se faire à la hausse ou à la baisse en fonction des contraintes des bâtiments.

Cet amendement vise à ajouter les contraintes environnementales aux conditions pouvant permettre de moduler les objectifs de réduction des consommations énergétiques. Certains bâtiments peuvent être soumis à des contraintes environnementales, dont l'objectif est de réduire leur empreinte carbone. Je pense aux murs végétalisés, aux murs de culture, à l'utilisation de la paille comme élément de structure, voire à la mise en place de ruches.

Cet amendement vise à moduler les obligations de performance énergétique en fonction de la performance initiale du bâtiment. En effet, il faut prendre en compte la performance énergétique de très haut niveau déjà atteinte par certains bâtiments – bâtiments dits « passifs » ou basse consommation (BBC) – dès leur construction. Il est exagéré de leur demander la même réduction de leurs consommations énergétiques que des bâtiments plus énergivores.

J'ai rectifié cet amendement pour qu'il soit plus clair et ne vise que la chaleur fatale. Il s'agit d'encourager la revente de la chaleur dispersée dans l'atmosphère par certains types de bâtiments tertiaires – data centers ou gros bâtiments climatisés. Il ne s'agit pas de désinciter à réaliser des économies d'énergie, en contradiction avec la philosophie de l'article 55, mais d'inciter à la revente de la chaleur produite, pour éviter les gaspillages que l'on constate actuellement.

Je ne suis pas opposé au principe, mais pourrions-nous disposer, d'ici à l'examen en séance publique, de précisions sur les bâtiments concernés ?