Interventions sur "bail mobilité"

Monsieur Boucard, de deux choses l'une. Soit l'on habite à un endroit, par exemple chez ses parents – c'est le cas de beaucoup d'apprentis – ou chez soi, et l'on doit se déplacer pour faire ses études ou encore pour des raisons professionnelles. Pendant ce déplacement, il faut trouver une solution temporaire. Le bail mobilité peut être une réponse et, passé le temps de ce déplacement, on revient au domicile principal. Soit on peut contracter un bail mobilité pour dix mois sans avoir d'autre recours. Si, au terme de ces dix mois, on se retrouve à la rue, et qu'on signe un autre bail mobilité, puis un autre, et ainsi de suite, en attendant de pouvoir accéder à un logement pérenne, on se retrouve dans un bail précarité....

...de travail temporaires. En inscrivant la situation des saisonniers dans la loi, on leur permettrait d'avoir plus facilement accès à un logement décent. Dans les zones touristiques, beaucoup de logements sont destinés à servir de résidences secondaires. Occupés durant quelques semaines par an, ils restent fermés la plupart du temps. C'est ce qu'on appelle des « lits froids ». Par sa facilité, le bail mobilité pourrait inciter leurs propriétaires à les louer à des travailleurs saisonniers.

À l'inverse de l'article 25-3 de la loi de 1989, qui exclut explicitement les travailleurs saisonniers du bail meublé classique, l'alinéa 11 ne les exclut pas du bail mobilité. L'amendement me semble donc satisfait : rien n'interdit aux travailleurs saisonniers d'utiliser le bail mobilité. Je vous suggère de retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Cet amendement vise à élargir le champ du bail mobilité aux volontaires en service civique.

En commission, monsieur le secrétaire d'État, nous avons évoqué la possibilité de trouver une solution pour que des personnes victimes d'un conjoint violent – ou violent envers ses enfants – puissent bénéficier du bail mobilité. Pour prendre en compte vos remarques, j'ai retravaillé la rédaction de l'amendement, et je vous propose de compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou en procédure de divorce pour faute suite à un dépôt de plainte pour violences conjugales ou envers les enfants ». Quand un conjoint doit quitter le domicile conjugal, il doit trouver une solution rapide. On lui demandera, pour éviter tout effet d'au...

Au risque de me répéter, je rappelle que le bail mobilité concerne la mobilité professionnelle. Cependant, je suis consciente que vous soulevez un vrai problème. Si la situation du divorce ne relève pas de la mobilité professionnelle, les personnes victimes de violences familiales peuvent bénéficier d'autres types de logement. Les inscrire dans le cadre du bail mobilité reviendrait à faire de celui-ci un bail précaire car, au-delà des dix mois, qui ne ...

... beaucoup d'entre vous, j'ai assisté à la présentation du rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre, début 2017. Comme de coutume, avant chaque campagne présidentielle, tous les candidats défilent et exposent leur programme en matière de logement. Comme la mesure figurait dans le programme d'Emmanuel Macron, Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre, l'avait interrogé sur le bail mobilité – vous savez que la fondation est vent debout contre cette mesure. M. Macron avait répondu que jamais on ne pourrait passer d'un bail de trois ans à un bail mobilité, et qu'il serait impossible de reconduire celui-ci au cours de l'année ; sa durée devait donc nécessairement être limitée. Mais votre projet de loi dit le contraire. Je vous invite donc à respecter fidèlement la parole d'Emmanuel Mac...

Vos amendements ont pour objet de réserver le bail mobilité aux logements vacants ou n'ayant jamais été loués.

Le droit de propriété est constitutionnellement garanti et permet à un bailleur de disposer de son bien comme il l'entend. Ainsi, il est libre de louer son logement par le biais de tel ou tel type de contrat. Avec le bail mobilité, nous ajoutons un troisième type de contrat à la loi de 1989. Ce bail permet avant tout de mobiliser un parc de logements qui n'auraient pas été loués sans ce nouvel outil. Il s'agit de mettre à disposition des logements vacants à un public qui en a besoin compte tenu d'une situation particulière. L'avis est donc défavorable pour l'ensemble des amendements.

Ce que voulait dire le candidat Emmanuel Macron, c'est qu'il ne faut pas qu'un propriétaire trouve le moyen de mettre son locataire dehors pour conclure un bail mobilité.

Bien sûr, monsieur le secrétaire d'État, mais que vont faire les propriétaires ? Ils vont dire à leur locataire qu'ils veulent récupérer le logement pour eux et vont le garder pour leur usage pendant un, deux, trois ou quatre mois. Mais après, qu'est-ce qui les empêchera de conclure un bail mobilité ?

...uis le début de cette discussion, nous vous interpellons, monsieur le secrétaire d'État, pour que vous mettiez en place des garde-fous. Vous voulez faire le contraire, mais nous pensons que cela relève de la responsabilité de la puissance publique. Rien n'empêche un propriétaire de reprendre un appartement qui était en location, de le garder pour lui deux ou trois mois, puis de le relouer avec un bail mobilité. Voilà ce qu'a dénoncé notre collègue Peu. Ses arguments sont parfaitement recevables, et je ne crois pas que votre texte de loi y réponde.

Je ne vois pas ce que le propriétaire a à gagner à changer son bail, s'il a un locataire depuis des années, pour conclure un bail mobilité. Je ne vois absolument pas la logique. Il n'y en a aucune !

Je ne pense pas que ce soit le bail mobilité qui permette de mettre un mauvais locataire dehors.

Il s'agit d'un amendement de repli, qui participe de notre rejet de la logique de l'ensemble du texte. Les difficultés d'accès au logement, qui sont réelles pour les apprentis ou les étudiants, ne seront pas résolues par le bail mobilité. En effet, ce n'est pas en réduisant les droits que l'on facilitera l'accès au logement, et on aurait pu imaginer bien d'autres systèmes pour régler ce problème, comme la garantie universelle des loyers ou la possibilité pour le locataire de rompre son bail plus rapidement. En un mot, on aurait pu choisir une toute autre logique. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez dit tout à l'heure que no...

Il existe bel et bien des mauvais propriétaires, d'ailleurs identifiés dans le projet de loi. On les appelle les « marchands de sommeil ». Par cet amendement, nous proposons d'instituer un garde-fou supplémentaire afin d'empêcher que le bail mobilité ne leur fournisse l'occasion de continuer à encaisser des loyers au prix fort pour un logement indécent, insalubre ou dangereux.

Le projet de loi rend applicable au bail mobilité l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 et maintient l'obligation, pour le bailleur, de fournir un logement décent. Le projet de loi ne prévoit pas la saisine de la commission départementale de conciliation, car les délais sont trop longs au regard de la durée du bail mobilité. Toutefois, l...

Il vise à tenir compte du contexte de tension qui caractérise le secteur locatif privé, notamment dans les grandes agglomérations susceptibles d'attirer les publics visés par le bail mobilité. Il convient de s'interroger sur le risque de précarisation des situations locatives que pourrait engendrer la mise en oeuvre de celui-ci, notamment s'il est associé à un bail saisonnier permettant de louer un bien pour une durée inférieure ou égale à trois mois. En effet, cette pratique pourrait servir à contourner l'interdiction de renouveler le bail mobilité. Afin d'éviter ce type de contourn...

Cet amendement vise à compléter l'instauration du bail mobilité, destiné à répondre à la mobilité professionnelle au profit de nos territoires et à restaurer la confiance parmi les propriétaires, qui préfèrent parfois ne pas louer un bien plutôt que mal le louer, ou qui ont été échaudés par des expériences malheureuses. Le but de l'amendement est de compléter le projet de loi en ce sens, en prévoyant la possibilité d'insérer dans le bail mobilité une clause ...

La solidarité entre colocataires, s'agissant de la caution, constitue un véritable frein à la mobilité des locataires. La loi du 6 juillet 1989 prévoit en effet qu'elle ne prend fin que si le locataire partant est remplacé par un autre colocataire. À défaut, elle s'éteint six mois après la date d'effet du congé. Ces délais ne sont pas adaptés à un contrat court et flexible tel que le bail mobilité. L'avis de la commission est défavorable.