Interventions sur "bail mobilité"

Votre amendement soulève un vrai problème, mais il manque de précision, notamment quant au moment de la procédure de divorce à partir duquel le locataire serait éligible au bail mobilité. En outre, la situation de divorce ne correspond pas à une situation temporaire, contrairement à tous les motifs prévus à l'alinéa 7. Il s'ensuivrait donc une requalification du bail mobilité en bail précaire. Avis défavorable.

...t parce qu'elle est battue. Certes, ils lui payent plusieurs nuits d'hôtel, mais ils ne peuvent pas la reloger immédiatement. Quant aux personnes en situation de divorce, il faut savoir qu'elles ne peuvent pas bénéficier d'un logement social tant qu'elles sont propriétaires de leur logement. Or de telles situations existent, on en voit tous les jours. Il faudrait peut-être imaginer une espèce de bail mobilité qui serait soumis à une autorisation préfectorale dans des cas d'urgence absolue, c'est-à-dire quand il faut protéger une personne, ou en cas de divorce tant que la maison n'a pas été vendue. Nous avons peut-être là l'occasion d'inventer un bail mobilité-protection car je ne sais pas quand un autre texte de loi sur le logement nous sera soumis.

Cet amendement vise à rendre plus attractif et plus simple le recours au bail mobilité. Une grande partie des propriétaires sont sceptiques quant à la multiplication des procédures ou démarches telles que l'état des lieux d'entrée et de sortie, la visite d'appartements, la remise en état engendrée par chaque changement de locataire dans le cadre du bail mobilité. Afin de rendre le bail mobilité plus attractif et plus simple d'usage auprès des propriétaires, la délégation de respo...

Le bail mobilité a vocation à être déployé dans le parc privé. Il n'a rien à voir avec du logement social et se caractérise par sa flexibilité. Confier sa gestion aux collectivités serait donc contraire à l'objectif poursuivi. Avis défavorable.

Comme l'a dit le secrétaire d'État tout à l'heure, un des buts du bail mobilité est de réduire la vacance des appartements. Le candidat Emmanuel Macron était venu s'exprimer devant la Fondation Abbé-Pierre, j'y étais – notamment en tant que co-auteur du rapport annuel pendant quinze ans –, et, interrogé sur le bail mobilité, il a répondu qu'il ne reviendrait pas à déqualifier des logements sous le régime du bail classique – de trois ans. Le bail mobilité ne devait pas, selon...

Quel est le risque ? C'est qu'un propriétaire fasse partir son locataire pour récupérer le bien et signer un bail mobilité. Peut-être faut-il rédiger autrement l'amendement, mais la seule manière de parer à ce risque est de préciser que le bail mobilité ne concerne qu'un logement qui a connu une certaine durée de vacance. S'il faut tenir une promesse du Président de la République, peut-être devrait-on lui demander préalablement ce qu'il a voulu dire lorsqu'il s'est exprimé devant la Fondation Abbé Pierre ?

L'amendement CE1676 vise à appliquer au bail mobilité l'obligation de produire des diagnostics techniques, afin de s'assurer de la décence du logement.

Conditionner la signature d'un bail mobilité à la décence du logement permettra d'éviter les marchands de sommeil. C'est l'objet de notre amendement.

Quant à l'amendement CE1677, il consiste à étendre au bail mobilité l'obligation d'établir une quittance, de façon gratuite et sur demande du locataire. J'émets un avis défavorable aux deux autres amendements.

L'idée est tout de même de faire en sorte qu'un logement insalubre ou indécent ne puisse faire l'objet d'un bail mobilité.

L'amendement CE1868 vise à conformer le texte à l'avis du Conseil d'État selon lequel le bail mobilité n'a pas vocation à porter sur un logement destiné à être la résidence principale du locataire.

J'ai une question : la signature d'un bail mobilité est-elle subordonnée à la délivrance d'un permis de louer dans les zones où ce dernier est prévu ?

Il convient de mentionner dans le bail mobilité le dernier loyer appliqué au précédent locataire, mais également les travaux éventuellement effectués. Il s'agit par-là d'éviter une augmentation du loyer entre deux locations.

Nous proposons que l'interdiction pour le bailleur, dans le cadre d'un bail mobilité, d'exiger le versement d'un dépôt de garantie soit inscrite noir sur blanc.

L'article prévoit déjà l'interdiction de demander un dépôt de garantie pour signer un bail mobilité. Avis défavorable.

Le projet de loi prévoit que le bailleur est tenu de préciser au locataire la quote-part pour chacune des catégories de charges. Cette obligation peut paraître un peu lourde, d'autant que le paiement des charges se fait sur la base d'un forfait qui est précisé au contrat et qui ne peut donner lieu à aucune régularisation ultérieure. Afin de simplifier l'utilisation du bail mobilité, il serait souhaitable de ne pas obliger le bailleur à transmettre systématiquement la quote-part à chaque conclusion de bail. Par contre, si le locataire l'exige, le bailleur devra lui fournir cette information, afin qu'il puisse vérifier que le montant du forfait n'est pas disproportionné.

Par souci de simplification, le texte ne prévoit pas d'assortir de diagnostics techniques au bail mobilité. Si nous souscrivons à cette intention de simplification, il ne faudrait toutefois pas que des marchands de sommeil se servent de ce bail pour proposer un habitat indigne à leurs locataires. C'est pourquoi il serait souhaitable d'annexer au contrat une version simplifiée de certains diagnostics techniques, tout en leur donnant une validité minimum de cinq ans.

Nous souhaitons bien distinguer la durée d'un bail mobilité et celle d'une location meublée touristique.

Mon amendement a pour objet de porter la durée maximale du bail mobilité à douze mois au lieu de dix. En effet, il est parfois nécessaire, notamment pour les jeunes en formation dans les grandes métropoles sous tension, d'occuper un logement onze voire douze mois – par exemple d'août à juillet, je pense aux sessions de pré-rentrée destinées à faciliter l'intégration à l'université. En outre, si le bail mobilité dépasse dix mois, il se transforme en contrat de location...

Si la durée du bail mobilité devait être étendue à douze mois, elle serait la même que pour un bail meublé classique, ce qui limiterait sensiblement son utilité. Avis défavorable.