Interventions sur "bail mobilité"

Nous ne souhaitons pas créer de distorsion entre le bail tel que prévu par la loi de 1989 et le bail mobilité, mais nous entendons réduire le risque d'inégalité en matière de mobilité. Merci en tout cas de vous en remettre à la sagesse de la commission, monsieur le secrétaire d'État, ce qui permet d'ouvrir le débat grâce auquel nous devrions trouver le moyen de garantir l'égalité entre les volontaires du service civique.

Je reste sur ma faim après que le secrétaire d'État a indiqué que ses services étaient en train d'examiner l'éventualité d'un risque juridique. De quel risque s'agit-il ? D'une requalification du bail mobilité au cas où la disposition ici proposée était adoptée ? Nous avons très envie de voter ces amendements identiques, mais que ce soit en connaissance de cause.

Le projet de loi précise que le bail mobilité ne peut avoir une durée de plus de dix mois et qu'il est impossible de contracter un nouveau bail mobilité pour un même logement avec un même locataire. Cette impossibilité de renouvellement comporte un inconvénient. En effet, certaines personnes en mobilité professionnelle ou en formation ne savent pas toujours à l'avance combien de temps elles vont rester dans un territoire. Si elles restent p...

Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris : souhaitez-vous que le bail mobilité puisse durer jusqu'à vingt mois ?

Dans la continuité de nos débats, cet amendement propose d'étendre la durée du bail mobilité à douze mois pour les volontaires en service civique. Il ne s'agit pas de déséquilibrer le texte mais de soutenir le service civique. Cet engagement volontaire est en effet un élément fondamental de construction et de renforcement du sentiment d'appartenance à la nation. En outre, l'engagement est une des priorités du président de la République. Nous devons donc permettre aux volontaires de s'eng...

Selon Pierre Rosanvallon, le marché n'est pas immoral, mais amoral et aveugle. En tant que parlementaires, nous devons être sa canne blanche. C'est l'objet de notre amendement « canne blanche » CE1793 : il vise à éviter qu'un bailleur propriétaire de plusieurs logements ne conclue un nouveau bail mobilité avec un même locataire pour un autre de ses logements.

Le bail mobilité est une réelle avancée qui permettra de favoriser la mobilité professionnelle et la formation, à condition qu'il ne soit pas détourné. Les associations de défense des intérêts des locataires craignent que des bailleurs peu scrupuleux n'utilisent le bail mobilité en lieu et place d'un bail classique d'habitation, ce qui reviendrait à précariser les locataires. Pour éviter ces abus et pour que ce n...

...pte des durées très courtes applicables aux baux mobilité, le texte ne prévoit pas la possibilité pour le bailleur de donner congé au locataire. Cette position est compréhensible et pleine de bon sens. Le présent amendement vise à compléter les dispositions de l'article 34 en permettant au bailleur de signifier de manière explicite sa volonté de voir le locataire quitter son logement à la fin du bail mobilité. Ainsi, si un locataire indélicat souhaite profiter de l'automaticité du renouvellement du bail pour continuer à occuper les lieux contre la volonté du bailleur, celui-ci pourra faire valoir qu'il ne l'a pas laissé en possession de ceux-ci, selon les dispositions prévues à l'alinéa 27. À l'inverse, durant le bail, le locataire pourra rester dans les lieux, conformément aux termes de son bail, le ...

L'alinéa 26 prévoit d'ores et déjà que le bail mobilité n'est pas renouvelable. Le bailleur n'a donc pas besoin de notifier au locataire un congé précisant que le bail ne sera pas renouvelé. Je suis cependant d'accord avec vous : la rédaction de l'alinéa 27 doit être améliorée pour interdire explicitement toute reconduction tacite du bail. C'est le sens de mon amendement CE1675.

Nous avons déjà discuté de cet amendement qui permet de prolonger un bail mobilité à l'intérieur de la période de dix mois. Je précise qu'il s'agira d'un « avenant » au bail, et non d'un « renouvellement ».

En l'état actuel du projet de loi, un locataire peut profiter d'une faille juridique pour imposer sa présence après la fin du bail mobilité et obtenir d'office la transformation du bail mobilité en un bail d'habitation meublée renouvelable. Cela lui permettrait de rester dans les lieux contre la volonté du bailleur, si le bailleur ne lui a pas envoyé avant la fin du bail une lettre recommandée ou une lettre d'huissier lui signifiant sa volonté de récupérer son logement. Pour cela, il lui suffirait de rester dans les lieux le lendemai...

La mise en place d'un système automatique de requalification du bail mobilité en bail classique semble peu pertinente et de nature à multiplier les contentieux et les tentatives de fraude. Le bail commercial dérogatoire de courte durée a longtemps permis au locataire de bénéficier d'un bail commercial en restant dans les lieux au terme du bail. Cette disposition a généré tant de contentieux qu'elle a été modifiée par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commer...

Cet amendement apporte une précision sur la manière dont se poursuit la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire à la fin du bail mobilité. Si le texte prévoit implicitement que le nouveau bail est conclu dans le même cadre, notre amendement vise à le préciser explicitement, afin que bailleurs et locataires bénéficient d'une meilleure lisibilité de l'évolution de leurs relations contractuelles – notamment concernant le montant du loyer et ses modalités de paiement.

Même s'il est difficile de faire de la prospective, il est probable que le bail mobilité se développe dans les zones tendues, qui connaissent, par définition, une pénurie de logements. Pour éviter que les bailleurs ne bénéficient d'effets d'aubaine, nos amendements proposent qu'un même logement ne puisse pas faire l'objet de plus de deux baux mobilité par période de cinq ans. Le bail mobilité permettra sans doute de remettre des logements vacants sur le marché – c'est une excellente ...

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai lu votre tribune. Avec beaucoup d'élans (Sourires), vous avez lancé un appel aux propriétaires afin qu'ils remettent leurs logements vacants sur le marché… Vous concédez qu'il y a des réticences, vous faites la publicité du dispositif Solibail et donnez même son numéro de téléphone ! Vous l'avez dit, nous ne savons pas si le bail mobilité va fonctionner. Depuis quinze jours, j'ai une obsession : quand je croise des propriétaires dont les logements sont vacants, je leur demande s'ils sont intéressés. Leur réponse est systématiquement la même : « sans dépôt de garantie, cela ne m'intéresse pas ». Notre amendement vise à répondre à cette préoccupation.

J'ai un peu l'impression d'être le dernier des Mohicans ! Mon amendement propose qu'un dépôt de garantie d'un mois maximum puisse être exigé par le bailleur. Je comprends l'esprit de votre réforme, mais ne peut-on prévoir une clause alternative ? Les réticences sont réelles. Le bail mobilité est un dispositif intéressant, même s'il n'est pas révolutionnaire – il l'aurait été s'il avait concerné les logements non meublés. Il ne faut pas qu'il devienne un dispositif inutilisé…

M. Bazin souhaite élargir le bail mobilité aux logements non meublés, au risque d'ouvrir la boîte de Pandore…

Mon amendement rejoint celui de mon collègue tout en prévoyant que le dépôt de garantie ne pourra être demandé que pour les baux de six mois ou plus. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez en partie répondu à mes interrogations. Je crois vraiment au bail mobilité. Contrairement à M. Peu, je pense que le locataire bénéficiera d'un effet d'aubaine – et non le propriétaire. Nous devons veiller à ne pas freiner la mise sur le marché de logements et rassurer les propriétaires réticents, afin que les logements proposés ne soient pas de qualité inférieure. Pouvez-vous me confirmer que Visale couvre tous les locataires, notamment quel que soit leur âge ?

Parfois, l'homme est un loup pour l'homme. L'absence de dépôt de garantie est un des atouts du bail mobilité pour le locataire – mais pas pour le propriétaire. Il faut donc s'assurer que les propriétaires qui ne respectent pas cette interdiction seront sanctionnés. Notre amendement prévoit une amende dans ce cas.

Le bail mobilité créé par le présent projet de loi est conçu pour être simple d'utilisation. C'est pourquoi les charges seront payées sous la forme d'un forfait non récupérable. Cependant le texte précise que le montant doit être calculé sur la base des charges acquittées par le précédent locataire. Cette formulation pose question : que se passe-t-il s'il n'y a jamais eu de locataire ? Et si le précédent locatair...