Interventions sur "bail"

L'amendement CE1676 vise à appliquer au bail mobilité l'obligation de produire des diagnostics techniques, afin de s'assurer de la décence du logement.

Conditionner la signature d'un bail mobilité à la décence du logement permettra d'éviter les marchands de sommeil. C'est l'objet de notre amendement.

Quant à l'amendement CE1677, il consiste à étendre au bail mobilité l'obligation d'établir une quittance, de façon gratuite et sur demande du locataire. J'émets un avis défavorable aux deux autres amendements.

L'idée est tout de même de faire en sorte qu'un logement insalubre ou indécent ne puisse faire l'objet d'un bail mobilité.

L'amendement CE1868 vise à conformer le texte à l'avis du Conseil d'État selon lequel le bail mobilité n'a pas vocation à porter sur un logement destiné à être la résidence principale du locataire.

J'ai une question : la signature d'un bail mobilité est-elle subordonnée à la délivrance d'un permis de louer dans les zones où ce dernier est prévu ?

Il convient de mentionner dans le bail mobilité le dernier loyer appliqué au précédent locataire, mais également les travaux éventuellement effectués. Il s'agit par-là d'éviter une augmentation du loyer entre deux locations.

Nous proposons que l'interdiction pour le bailleur, dans le cadre d'un bail mobilité, d'exiger le versement d'un dépôt de garantie soit inscrite noir sur blanc.

L'article prévoit déjà l'interdiction de demander un dépôt de garantie pour signer un bail mobilité. Avis défavorable.

Je pense qu'il y a une petite incompréhension, si je puis me permettre. C'est précisément parce que le projet de loi interdit au bailleur d'exiger du locataire un dépôt de garantie qu'il nous paraît nécessaire que le bail le précise explicitement.

Le projet de loi prévoit que le bailleur est tenu de préciser au locataire la quote-part pour chacune des catégories de charges. Cette obligation peut paraître un peu lourde, d'autant que le paiement des charges se fait sur la base d'un forfait qui est précisé au contrat et qui ne peut donner lieu à aucune régularisation ultérieure. Afin de simplifier l'utilisation du bail mobilité, il serait souhaitable de ne pas obliger le baille...

Le texte prévoit que le locataire soit averti en cas de changement de bailleur. C'est une bonne chose, mais la formulation utilisée limite cette disposition aux cas les plus fréquents : la vente ou la donation. Or il peut y avoir d'autres cas pour lesquels le bailleur peut changer. C'est pourquoi la chambre des notaires a proposé une autre formulation, à la fois plus simple et plus générale : « en cas de changement de bailleur pendant le cours du bail ». L'objet du pré...

Par souci de simplification, le texte ne prévoit pas d'assortir de diagnostics techniques au bail mobilité. Si nous souscrivons à cette intention de simplification, il ne faudrait toutefois pas que des marchands de sommeil se servent de ce bail pour proposer un habitat indigne à leurs locataires. C'est pourquoi il serait souhaitable d'annexer au contrat une version simplifiée de certains diagnostics techniques, tout en leur donnant une validité minimum de cinq ans.

Nous souhaitons bien distinguer la durée d'un bail mobilité et celle d'une location meublée touristique.

Mon amendement a pour objet de porter la durée maximale du bail mobilité à douze mois au lieu de dix. En effet, il est parfois nécessaire, notamment pour les jeunes en formation dans les grandes métropoles sous tension, d'occuper un logement onze voire douze mois – par exemple d'août à juillet, je pense aux sessions de pré-rentrée destinées à faciliter l'intégration à l'université. En outre, si le bail mobilité dépasse dix mois, il se transforme en contrat de...

Si la durée du bail mobilité devait être étendue à douze mois, elle serait la même que pour un bail meublé classique, ce qui limiterait sensiblement son utilité. Avis défavorable.

Nous ne souhaitons pas créer de distorsion entre le bail tel que prévu par la loi de 1989 et le bail mobilité, mais nous entendons réduire le risque d'inégalité en matière de mobilité. Merci en tout cas de vous en remettre à la sagesse de la commission, monsieur le secrétaire d'État, ce qui permet d'ouvrir le débat grâce auquel nous devrions trouver le moyen de garantir l'égalité entre les volontaires du service civique.

Je reste sur ma faim après que le secrétaire d'État a indiqué que ses services étaient en train d'examiner l'éventualité d'un risque juridique. De quel risque s'agit-il ? D'une requalification du bail mobilité au cas où la disposition ici proposée était adoptée ? Nous avons très envie de voter ces amendements identiques, mais que ce soit en connaissance de cause.

Le projet de loi précise que le bail mobilité ne peut avoir une durée de plus de dix mois et qu'il est impossible de contracter un nouveau bail mobilité pour un même logement avec un même locataire. Cette impossibilité de renouvellement comporte un inconvénient. En effet, certaines personnes en mobilité professionnelle ou en formation ne savent pas toujours à l'avance combien de temps elles vont rester dans un territoire. Si elles ...

...écutive ! J'ai déposé cet amendement avec ma collègue Mme Bonnivard, députée de Savoie. Monsieur le secrétaire d'État chargé de la cohésion des territoires, au cours des débats, vous nous avez dit votre fierté de défendre un texte qui ne privilégie ni les propriétaires ni les locataires. Nous partageons cette fierté et essayons, par cet amendement, d'y contribuer en rééquilibrant les droits entre bailleurs et locataires.