Interventions sur "bail"

...uis le début de cette discussion, nous vous interpellons, monsieur le secrétaire d'État, pour que vous mettiez en place des garde-fous. Vous voulez faire le contraire, mais nous pensons que cela relève de la responsabilité de la puissance publique. Rien n'empêche un propriétaire de reprendre un appartement qui était en location, de le garder pour lui deux ou trois mois, puis de le relouer avec un bail mobilité. Voilà ce qu'a dénoncé notre collègue Peu. Ses arguments sont parfaitement recevables, et je ne crois pas que votre texte de loi y réponde.

Je ne vois pas ce que le propriétaire a à gagner à changer son bail, s'il a un locataire depuis des années, pour conclure un bail mobilité. Je ne vois absolument pas la logique. Il n'y en a aucune !

Chère collègue, il y a de bons et de mauvais locataires, comme il y a de bons et de mauvais propriétaires. Celui qui a un mauvais locataire, avec qui il a des difficultés depuis des années, et qui n'a plus envie de louer dans le cadre d'un bail de 1989, pourra mettre son locataire dehors au motif qu'il veut occuper le logement.

Je ne pense pas que ce soit le bail mobilité qui permette de mettre un mauvais locataire dehors.

...us dites la même chose. Vous partez du principe que tout loueur est bon, alors qu'il est dans une situation de « dominant », du fait du marché de la location, à l'égard de la personne en quête d'un logement. Tout loueur n'est pas bon, même si c'est le cas de la majorité d'entre eux. Par exemple, du fait de l'alinéa 36, qui dispose que le loyer est librement fixé et ne peut être révisé en cours de bail, quand vous louez plusieurs années, vous ne pouvez pas réviser votre loyer comme vous l'entendez. Si, en revanche, vous vous spécialisez dans la location, vous enchaînez des baux avec des personnes différentes tous les dix mois, et vous pourrez réviser le loyer à votre guise. Vous voyez bien que cela peut constituer un avantage énorme pour certains loueurs. Vous nous dites que ce n'est pas l'obje...

Il s'agit d'un amendement de repli, qui participe de notre rejet de la logique de l'ensemble du texte. Les difficultés d'accès au logement, qui sont réelles pour les apprentis ou les étudiants, ne seront pas résolues par le bail mobilité. En effet, ce n'est pas en réduisant les droits que l'on facilitera l'accès au logement, et on aurait pu imaginer bien d'autres systèmes pour régler ce problème, comme la garantie universelle des loyers ou la possibilité pour le locataire de rompre son bail plus rapidement. En un mot, on aurait pu choisir une toute autre logique. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez dit tout à l'heu...

Ça va, le mépris, je pense que l'on peut arrêter ! Ça suffit maintenant, c'est insupportable ! Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour vos précisions. Comme le texte de l'article 34 dispose que « le loyer est librement fixé et ne peut être révisé en cours de bail », pourquoi ne voulez-vous pas, même si j'entends vos propos sur la présence de l'encadrement des loyers, que l'on rajoute les articles 17 et 17-1 de la loi de 1989 pour s'en assurer ?

Il existe bel et bien des mauvais propriétaires, d'ailleurs identifiés dans le projet de loi. On les appelle les « marchands de sommeil ». Par cet amendement, nous proposons d'instituer un garde-fou supplémentaire afin d'empêcher que le bail mobilité ne leur fournisse l'occasion de continuer à encaisser des loyers au prix fort pour un logement indécent, insalubre ou dangereux.

Le projet de loi rend applicable au bail mobilité l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 et maintient l'obligation, pour le bailleur, de fournir un logement décent. Le projet de loi ne prévoit pas la saisine de la commission départementale de conciliation, car les délais sont trop longs au regard de la durée du bail mobilité. Tou...

Il vise à tenir compte du contexte de tension qui caractérise le secteur locatif privé, notamment dans les grandes agglomérations susceptibles d'attirer les publics visés par le bail mobilité. Il convient de s'interroger sur le risque de précarisation des situations locatives que pourrait engendrer la mise en oeuvre de celui-ci, notamment s'il est associé à un bail saisonnier permettant de louer un bien pour une durée inférieure ou égale à trois mois. En effet, cette pratique pourrait servir à contourner l'interdiction de renouveler le bail mobilité. Afin d'éviter ce type de...

Dans le contexte que je viens d'indiquer, les baux mobilité sont susceptibles d'être un vecteur de captation des logements, notamment en zone tendue. Afin de conjurer ce risque tout en préservant les avantages découlant de la flexibilité de ce type de bail, l'amendement vise à limiter le nombre de baux mobilité pouvant être conclus par le bailleur pour un même bien pour une période de vingt mois consécutifs sur une période de cinq ans – soit, par exemple, deux baux de dix mois ou plusieurs baux d'une durée inférieure.

Cet amendement vise à compléter l'instauration du bail mobilité, destiné à répondre à la mobilité professionnelle au profit de nos territoires et à restaurer la confiance parmi les propriétaires, qui préfèrent parfois ne pas louer un bien plutôt que mal le louer, ou qui ont été échaudés par des expériences malheureuses. Le but de l'amendement est de compléter le projet de loi en ce sens, en prévoyant la possibilité d'insérer dans le bail mobilité un...

La solidarité entre colocataires, s'agissant de la caution, constitue un véritable frein à la mobilité des locataires. La loi du 6 juillet 1989 prévoit en effet qu'elle ne prend fin que si le locataire partant est remplacé par un autre colocataire. À défaut, elle s'éteint six mois après la date d'effet du congé. Ces délais ne sont pas adaptés à un contrat court et flexible tel que le bail mobilité. L'avis de la commission est défavorable.

Le présent amendement a pour objet d'allonger la durée maximale du bail mobilité de dix à douze mois. En effet, il est parfois nécessaire, notamment pour les jeunes en formation dans les grandes métropoles sous tension, d'occuper un logement onze voire douze mois, par exemple du mois d'août au mois de juillet. De même, si la durée du bail mobilité excède dix mois, celui-ci devient un contrat de location classique. L'amendement a pour objet d'aligner les durées des b...

Étant un peu moins subtil que Thibault Bazin, je propose d'allonger la durée maximale du bail mobilité de dix à douze mois. En définitive, l'année est le mètre étalon en la matière. La durée de douze mois me semble la meilleure réponse aux objections qui ont été formulées, d'autant plus qu'il s'agit d'un maximum. Quiconque voudra signer un contrat de dix mois aura tout loisir de le faire. À défaut, je crains que le bail mobilité, avec une durée maintenue entre un et dix mois, ne soit en ...

Rappelons le principe dont procède le bail mobilité et le public auquel il s'adresse. Il s'agit d'un contrat dont la durée est comprise entre un et dix mois, répondant à un besoin spécifique et temporaire de mobilité professionnelle, tel que les stages, les emplois saisonniers, les contrats d'apprentissage – notamment ceux des jeunes en formation professionnelle – et le service civique. Les amendements visent à allonger la durée du bail ...

Il faudrait sans doute y réfléchir, mais il me semble que l'essentiel est de ne pas rapprocher le bail mobilité, qui est un bail temporaire, du bail classique. On sortirait de la philosophie du projet, qui est de créer un contrat innovant afin de répondre à des besoins très spécifiques. Le bail mobilité est renouvelable une fois, puisqu'il peut arriver d'effectuer un premier stage de trois mois, puis de se voir proposer un emploi dans l'entreprise. À titre personnel, je reste défavorable à l'ame...

Pour inciter les propriétaires à recourir au bail mobilité, et mettre ainsi à la disposition des locataires un bail adapté à leurs besoins, il est indispensable de rassurer sur l'issue du bail. Or le principal écueil du bail mobilité est le risque de requalification en bail de droit commun. Cet amendement tend donc d'abord à instituer un délai d'un mois à compter de l'expiration de la durée du bail pour permettre aux parties d'éviter la formati...

Nous avons d'ores et déjà adopté en commission un amendement qui prévoit que le bail mobilité peut être prolongé une fois par avenant, sans que la durée totale ne puisse dépasser les dix mois. C'est désormais l'alinéa 30 du projet de loi. Cette possible prolongation permettra, je le disais, de prendre en considération une éventuelle prolongation de mission temporaire, ou d'un changement de contrat de travail du locataire. Mais votre amendement va bien plus loin, en autorisant pl...

Il s'agit d'interdire expressément toute reconduction tacite du bail mobilité. Le bail mobilité est un bail à durée ferme, à l'issue duquel les parties qui souhaitent conclure un nouveau bail doivent le faire selon les modalités du bail meublé classique. Le bail mobilité ne peut donc faire l'objet d'aucun renouvellement ni d'aucune reconduction tacite.