Interventions sur "bail"

Nous avons adopté un amendement en commission, afin de préciser que les logements bénéficiant d'un bail mobilité n'entraient pas dans le champ du dispositif de changement d'usage, quelle que soit la durée du bail. Votre amendement est donc en partie satisfait sur ce point. Toutefois, il est vrai que, si le propriétaire de ce logement souhaite alterner entre baux mobilité et locations touristiques, il devra demander une autorisation de changement d'usage. Cela me semble préférable, afin d'éviter que...

...nce à oublier un peu cette réalité et à recourir davantage à des sociétés privées de gardiennage. Malgré ce besoin de lien social, de sécurité du quotidien, d'entretien, qui densifie les tâches des gardiens, ceux-ci sont également l'objet d'une violence croissante et qui nourrit chez eux découragement et sentiment d'être abandonnés. L'amendement no 2565 propose que figure dans les conditions du bail l'engagement de s'abstenir de toute attitude violente à l'égard du gardien constitutive d'un trouble du voisinage. L'amendement no 2564 vise à faire des menaces et des violences à l'égard du gardien un critère résolutoire du bail de location.

Cet amendement est entièrement satisfait par le texte du projet de loin, l'alinéa 9 de l'article 34 disposant déjà que le plafonnement des frais d'agence prévu à l'article 5 de la loi de 1989 s'applique au bail mobilité. C'est pourquoi je demande le retrait de l'amendement, auquel, sinon, je serais défavorable.

C'est une demande de retrait : cet amendement me semble déjà satisfait par le droit existant concernant la résiliation du bail, notamment l'article 7 de loi du 6 juillet 1989 qui impose une occupation paisible des locaux loués, et les articles du code civil qui imposent au preneur d'user de la chose louée en bon père de famille.