Interventions sur "bailleur"

...nt la législation. On ne va pas donner un logement social à quelqu'un dont les revenus ont augmenté. La commission que vous mettez en place statuera pour six ans, mais si, durant cette période, un couple avec un enfant, logé dans un appartement de trois pièces, a trois enfants supplémentaires, on souhaitera lui proposer un appartement de quatre ou cinq pièces. Dans ce cas, je vous garantis que le bailleur appliquera la loi : si le couple a des revenus trop élevés, il ne sera plus éligible au logement social. Si vous modifiiez la loi pour écarter l'application du barème de revenu à la nouvelle proposition de logement, je serais d'accord avec vous. Il ne faut pas mettre cette famille dehors, mais, aujourd'hui, on ne peut pas proposer un nouveau logement social à une personne qui veut rester dans le ...

Il vise à rendre obligatoire la création de commissions d'attribution des logements à l'échelle des EPCI, niveau pertinent pour une meilleure solidarité intercommunale et entre les bailleurs sur un territoire donné.

La CAL, qui attribue les logements, est rattachée aux bailleurs dans tous les cas. Les communes et les EPCI y participent pour les logements situés dans leur territoire. L'article 35 maintient la possibilité pour un EPCI de demander la création d'une CAL spécifique, lorsque le nombre de logements du bailleur, sur son territoire, est élevé. Rendre cette disposition obligatoire multiplierait le nombre de CAL et créerait des surcoûts importants. J'émets donc un...

Vous souhaitez que, sur la base de l'avis de la commission d'attribution des logements, le bailleur social procède à l'examen de la situation du locataire et des possibilités de logement adaptées à celle-ci. L'application du surloyer devrait dépendre de la préservation de la mixité sociale afin d'éviter le départ des familles modestes. Il en résulterait une garantie supplémentaire permettant une certaine hétérogénéité de la politique du logement social. Notre collègue Annie Genevard, première ...

Là n'est pas la question, chère collègue. En zone détendue, on peut imaginer qu'un bailleur social disposant de logements vacants et désireux de trouver des occupants applique un surloyer. Il existe des zones détendues comportant des QPV et des zones tendues qui ne sont pas classées en QPV. Nous débattons ici de Paris, dont chacun peut constater qu'il n'est pas en zone détendue et qu'on n'y trouve pas beaucoup de QPV. D'ailleurs, si je puis me permettre, madame Kuster, se plaindre de la...

Il vise à faire en sorte que l'examen des conditions d'occupation du logement par le bailleur soit réalisé tous les deux ans, selon la périodicité à laquelle est réalisée l'enquête OPS – occupation du parc social – , portant sur la situation socio-économique des ménages locataires du parc social. Réduire la périodicité de six à deux ans contribuerait à améliorer la fluidité du parc social.

...t bien souvent ce qui bloque aujourd'hui. Pardonnez-moi, mais il y a donc une logique imparable à examiner la situation tous les deux ans. De toute façon, il faut compter avec le temps nécessaire pour trouver quelque chose d'adapté à proposer au locataire et pour réussir – ce qui n'est pas une mince affaire – à ajuster son loyer tout en s'assurant de ne pas déséquilibrer les finances globales du bailleur social. J'avais préparé un autre amendement, mais je me suis finalement réglé sur la périodicité de l'enquête sur l'OPS. Deux ou trois ans, cela paraît raisonnable, car cela correspond au rythme de la vie normale. Mais six ans, donc huit ans si l'on ajoute le délai de déménagement, vous vous rendez compte ? Comment peut-on revenir vers les Français en leur disant que, dans huit ans, on va faire ...

...es et professionnelles, des parcours de vie, qui, en six ans, nous le savons bien, peuvent beaucoup évoluer – naissances, divorces, changements professionnels, déménagements, décohabitations, toutes situations qui engendrent sur-occupation ou sous-occupation – , il paraît nécessaire de ramener de six à deux ans la périodicité de la réévaluation. C'est un délai raisonnable et envisageable pour les bailleurs. Du reste, certains l'appliquent déjà. C'est le cas, dans ma circonscription, de Montrouge habitat, que vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d'État : il fait cet effort, avec 8 000 demandeurs en attente dans la commune – sur 100 000 dans tout le département des Hauts-de-Seine – , dont 30 % de demandes de relogement, de la part de locataires dont la situation et donc les besoins ont pu évolu...

On le sait, le taux de rotation dans le parc social avoisine 10 % en France mais s'établit à 4,5 % à Paris. L'obligation faite au bailleur de réexaminer la situation des locataires est donc évidemment une initiative positive, mais le délai de six ans ne permet pas d'apprécier de manière suffisamment précise les évolutions intervenues au sein de chaque foyer. Le délai de trois ans est pour nous autrement plus susceptible de répondre efficacement au besoin d'une plus grande mobilité au sein du parc social.

...té. J'aimerais invoquer deux arguments supplémentaires, assez techniques, en réponse à l'objection d'une augmentation potentielle du nombre de dossiers qui pourrait faire sentir ses conséquences sur les commissions. Premièrement, les données nécessaires à la réévaluation sont déjà disponibles. En effet, les enquêtes de ressources et d'occupation du parc social réalisées tous les deux ans par les bailleurs permettent déjà d'examiner la situation des locataires et d'en informer l'État. Deuxièmement, la dématérialisation peut avoir un effet très positif sur la charge de travail de chaque commission. Une expérimentation en ce sens se déroule au sein de l'OPAC Saône-et-Loire depuis 2014 et le retour d'expérience est très satisfaisant : on observe un gain de productivité dans le traitement des dossier...

...et et Lagarde. Au titre Ier, nous avons discuté des constructions de nouveaux logements et nous avons vraiment tout fait pour construire mieux, plus vite et moins cher. Ici, il est question de la situation du logement social existant, d'un instantané de la distribution du parc actuel, où certaines situations peuvent prêter à confusion, voire être inacceptables. On l'a dit, la grande majorité des bailleurs sociaux sont évidemment vertueux ; il reste néanmoins, dans le parc, quelques poches problématiques. J'aimerais évoquer à mon tour les évolutions de la vie, en particulier celles que connaissent les foyers les plus aisés – tant mieux pour eux. Un autre de mes amendements portera sur la transparence de la distribution du parc social dans son ensemble. Je rappelle qu'en France, 378 000 ménages ha...

L'amendement no 205, qui a pour objet de remplacer le réexamen tous les six ans par un simple droit de saisine du locataire, n'apporterait rien de plus, car tout locataire HLM peut déjà demander à son bailleur un réexamen de son dossier. À l'inverse, la procédure de réexamen systématique tous les six ans permettra au bailleur de proposer une évolution du parcours résidentiel. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. Quant aux amendements nos 623, 984 et 2858, tendant à ramener de six à deux ans le délai de réexamen, il me semble qu'ils poseraient un problème ...

... expliqué tout à l'heure : les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ; les personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ; les personnes mal logées ou défavorisées. Quand il s'agit d'une mobilité d'un logement à un autre, il y a aussi toutes les possibilités de demande de mutation au sein d'un même parc social ou entre bailleurs. Par ailleurs, d'autres dispositifs, notamment le dispositif « Louer pour l'emploi » développé par Action Logement, doivent permettre de mobiliser le parc privé au profit des travailleurs en mobilité dont les ressources seraient supérieures aux plafonds applicables en matière de logement social. Avis défavorable.

J'en arrive en effet à la conclusion que la commission pourrait réexaminer les dossiers tous les trois ans, mais je laisserai le ministre s'exprimer sur ce point, le problème étant que les bailleurs n'ont pas été saisis de cette proposition et en sont restés au délai de six ans.

Depuis le début, je ne comprends pas comment seront coordonnés l'enquête sociale accomplie par les bailleurs et l'examen par la fameuse commission. Pour moi, c'est un peu la même chose. Une enquête sociale est menée et la commission en tire les conséquences. Réaliser des enquêtes sociales tous les deux ans sur une période de six ans n'a pas de sens. L'intervalle de trois ans me paraît une bonne solution. Mais, dans ce cas, quid de l'enquête sociale qui a lieu un an auparavant ? Je pense donc qu'il faut...

Tous les trois ans, une enquête sociale est menée, la commission se tient et présente des propositions fondées sur les résultats de l'enquête. Les bailleurs déplorent la complexité d'un examen tous les trois ans. Dans ce cas, s'il faut attendre la commission pour faire des contre-propositions aux locataires, l'enquête tous les deux ans ne sert à rien. Alors proposons aux bailleurs de dresser, tous les trois ans, le bilan de leur patrimoine et de faire des propositions aux locataires, en y mettant les formes, en particulier pour les personnes âgées.

...ngs de la majorité, pour que nous tenions compte de la réalité du terrain. Jean-Christophe Lagarde l'a très bien dit, si un délai de six ans est fixé, la durée sera en réalité bien plus longue, et il ne sera pas possible d'atteindre les objectifs de rotation du parc social que vous vous assignez. La durée de trois ans paraît donc tout à fait acceptable. Encore une fois, il ne s'agit ni pour les bailleurs, ni pour les collectivités locales, ni pour les financeurs du logement social de mettre les occupants sous surveillance. L'objectif est bien de faire de la pédagogie, d'accompagner les locataires, à plusieurs étapes de leur vie, vers un logement plus adapté à leurs besoins, voire vers l'accession à la propriété puisque tel est le sens du projet de loi dont nous discutons. C'est une question de ...

... discussion au Sénat, vous pourriez fixer le délai à deux ans pour le premier examen et à trois ans ensuite. Le bouchon est tel que plus vous le libérez vite, plus vous améliorez vite la situation de nos concitoyens. Ensuite, il faut absolument entendre la suggestion de M. Pupponi : l'enquête sur l'occupation sociale doit évidemment être réalisée tous les trois ans – ce sera moins lourd pour les bailleurs. Là commence le travail. J'appelle l'attention de chacun sur le fait que cet article permet, du point de vue juridique, de mettre la machine en marche afin de proposer un logement adapté à la situation de la personne, y compris en cas de disparition d'un handicap. Mais je ne suis pas sûr que tous les paramètres aient été pris en compte, notamment par l'administration, car il s'agit d'un énorme ...

...sentielle de la mixité sociale que nous défendons tous. Ils représentent la valeur travail au sein de ces ensembles d'habitation qui en ont bien besoin. Dans sa version rectifiée, cet amendement tend à laisser à l'organisme HLM l'appréciation du reste pour vivre. Il s'agit d'éviter de passer par un cadre réglementaire complexe et trop rigide pour s'adapter aux réalités bien différentes de chaque bailleur, tout en préservant, bien évidemment, l'équité lors des attributions.

Je suis d'accord sur le principe, mais il faut prendre soin de fixer des critères objectifs afin de pouvoir les opposer devant une commission d'attribution ou un bailleur. Ainsi, par exemple, l'âge des enfants constitue un critère subjectif. Les personnes vont devoir changer de logement tous les deux ans parce qu'un décret en Conseil d'État aura établi que, jusqu'à six ans, il faut un T3, puis, à partir de huit ans, un T4. Cela me semble un peu compliqué à mettre en oeuvre, même si je comprends votre préoccupation. Je ne suis pas sûr que cela facilite la vie des b...