Interventions sur "bailleur"

...cernés par la résiliation du bail non seulement les personnes condamnées, mais également les autres occupants du logement, qui peuvent être étrangers à l'acte délictueux. Il apparaît donc souhaitable de conserver le droit en l'état, laissant au juge sa capacité d'appréciation selon les cas d'espèce. En effet, même si la clause résolutoire pour troubles de voisinage n'est pas prévue au contrat, le bailleur peut toujours saisir le juge pour demander la résiliation judiciaire du bail, la jurisprudence considérant qu'il peut s'agir d'un manquement aux obligations du locataire. Enfin, le bailleur peut également faire une demande de rupture de bail s'il y a trafic dans l'appartement. Avis défavorable.

... l'assignation et, éventuellement, la procédure d'appel, beaucoup de temps passe, pendant lequel le trafic peut continuer. Le projet de loi, en l'état, ne comporte pas le genre de mesures que nous vous proposons, et vous nous renvoyez constamment à un autre véhicule législatif. S'agissant de la transmission des informations, vous nous avez dit que cela peut être attentatoire. Il est vrai que les bailleurs ne peuvent pas faire cela, mais les avocats des bailleurs, eux, pourraient le faire. Il importe de fluidifier le dispositif actuel, de le simplifier, pour lutter plus efficacement contre les trafics. On attend, de la part de la garde des sceaux, une politique plus efficace, mais il y a aussi une question de cohérence : vous parlez beaucoup de faire respecter la République dans les quartiers, et ...

...avec ce texte, vous voulez construire plus, mieux et moins cher. Vous allez certes permettre à des territoires de construire dans de bonnes conditions, même si nous ne sommes pas d'accord avec tous les articles que vous nous avez proposés, mais vous oubliez de traiter tout ce qui relève du « bien vivre » dans les quartiers. Et c'est dommage, car c'est sur ces sujets-là que les propriétaires, les bailleurs et les habitants vous attendent. Ce sont des questions qui se posent tous les jours. J'ai été maire d'une commune de 13 000 habitants, qui compte un quartier prioritaire de la politique de la ville regroupant 5 300 habitants. Et même dans un quartier de petite taille, nous rencontrons ce genre de difficultés. Avec ces problèmes de trafic de drogue, une petite dizaine d'individus peut « pourrir »...

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous le savez, il faut un bon équilibre entre bailleur, ou propriétaire, et locataire. Cet amendement vise à allonger le délai, au terme duquel le propriétaire doit prévenir le garant en cas d'impayé. Aujourd'hui, le propriétaire a quinze jours pour prévenir le garant que le locataire n'a pas payé son loyer. D'un autre côté, le commandement à payer est adressé au locataire au bout de deux mois. Je propose donc qu'un même délai de deux mois s'appliqu...

...aux dépenses de logement. Pourtant, « la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent » est « un objectif de valeur constitutionnelle », comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision de janvier 1995. C'est pourquoi cet amendement vise à franchir une première étape vers la création d'un fonds de garantie universelle des loyers, qui permettrait d'indemniser les bailleurs en cas de loyers impayés et d'aider les locataires à résoudre leurs difficultés à se maintenir dans leur logement. Aujourd'hui les garanties locatives existent sous deux formes : d'une part, des contrats d'assurance privée dont le coût est déraisonnable au regard des impayés – 4 % du loyer alors que les impayés représentent 2,5 % ; d'autre part, des dispositifs publics qui sont limités et, dès ...

Cet amendement vise à ce que, en cas de loyers impayés, le bailleur propose au locataire une mutation de logement combinée à un plan d'apurement.

...manderait expressément de quitter un logement social, peuvent déstabiliser l'économie résidentielle et la vie du quartier. Soyons vigilants sur cette question des surloyers : il convient d'accompagner davantage les familles vers l'accession à la propriété sociale de leur appartement. En tout cas, la mutation de logement doit se faire dans des délais acceptables. Soyons aussi plus fermes avec les bailleurs. On le sait bien, les appartements les plus grands et les plus spacieux sont occupés par certains de nos concitoyens qui y ont fait leur vie de famille et s'y retrouvent un jour en moins grand nombre. Leur situation familiale a certes évolué, mais les loyers sont parfois inférieurs dans des F4 ou des F5 à ceux des T2 et T3 livrés récemment. L'intérêt de la mutation de logement est parfois très l...

… de mener une politique d'attribution équilibrée à l'échelle de l'agglomération. Le raisonnement du Gouvernement s'appuie sur une démarche mécaniste et technocratique, qui s'avérera inutile, peu propice à régler concrètement, sur le terrain, le travail quotidien que les municipalités et les bailleurs ont entamé, notamment dans le cadre partenarial qui s'est développé depuis le programme de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ANRU 1. De multiples commissions locales ont, en effet, réussi à se structurer, réunissant les conditions, y compris en interbailleurs à l'échelle locale, pour régler les situations de mutation, dans le cadre de la rénovation urbaine et des mutations de peuple...

...issé autour d'eux. Cette disposition est donc extrêmement dangereuse. Nous ne sommes pas opposés à ce que des propositions de mutation soient présentées. Par exemple, certains peuvent être veufs et occuper un logement trop grand, qui n'est plus adapté à leur situation. Nous savons que cela existe. Il est pertinent et juste de susciter une forme de mobilité, mais cela doit être du cousu main : le bailleur doit être le plus délicat possible pour que des gens acceptent ce départ, parce que le loyer serait moins élevé ou que la proposition permettrait aux locataires de rester en lien avec la chaîne de solidarité humaine qu'ils ont construit pendant des années. Cette disposition risque d'affecter particulièrement des gens qui se trouvent dans une période charnière et dont la situation financière a pe...

...ribution de logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la ville par la commission d'attribution de logements. La commission que vous voulez instituer est présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale – EPCI – ou son représentant, et composée du représentant de l'État dans le département, des maires des communes membres de l'EPCI, de représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné, de représentants du département, de représentants des titulaires de droits de réservation et enfin de représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, qui oeuvrent dans le département. Convenons qu'il sera donc extrêmement compliqué de réunir cette commission régulièrement. Or plus les comm...

Les dispositions de l'article 35 visent à encourager la mobilité dans le parc social, sans la rendre toutefois obligatoire. Le réexamen périodique permettra aux locataires, même s'ils ne le signalent pas spontanément à leur bailleur, de se voir proposer des logements plus adaptés à leur situation, notamment en cas de handicap ou de sur-occupation du logement. L'avis de la commission est donc défavorable.

La création d'une commission spécifique par QPV peut créer dans certains territoires une procédure administrative trop lourde obligeant chaque dossier à passer par deux commissions successives : la commission spécifique par QPV, puis la commission d'attribution du logement – CAL – du bailleur. À l'issue des débats en commission, le Gouvernement propose, plutôt que de supprimer purement et simplement cette commission, de la rendre facultative sur demande du maire. Je trouve qu'il s'agit d'un bon équilibre, qui permettra aux élus locaux et aux territoires particulièrement marqués par la concentration de pauvreté de se saisir de cet outil, en fonction des besoins locaux. Avis défavorab...

Le sujet n'est pas nouveau. Certains bailleurs font très bien les choses, tandis que d'autres procèdent avec moins d'élégance : aucune loi ne leur imposant de se comporter avec tact, ces derniers mettent la pression sur leurs locataires et, au risque de les perturber, leur demandent gentiment, si j'ose dire, de partir. Quand une personne âgée de quatre-vingt-cinq ans, voire plus, qui vit seule dans un appartement reçoit régulièrement des vis...

... : dès lors qu'on se fixe un vrai objectif de mixité sociale, dont le besoin se manifeste diversement selon la densité du territoire, selon qu'on est en milieu urbain ou rural, il est utile de revisiter régulièrement la situation de tous. Nous qui appartenons à une formation politique très décentralisatrice – M. le ministre le sait bien – , nous souhaitons donner toutes les libertés possibles aux bailleurs sociaux pour qu'ils travaillent avec tous les acteurs et prennent des mesures appropriées à tous les cas. C'est pourquoi ces précisions sont utiles et ce débat est riche.

Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir répondu dans le sens de l'apaisement. Toutefois, nous constatons que, quand nos collègues de La République en marche ou du MODEM soutiennent l'article, c'est parce qu'ils considèrent qu'il faut accentuer la mobilité. Dès lors, on sort du système actuel, dans lequel les bailleurs envoient régulièrement des courriers aux locataires pour examiner leur situation. Puisqu'ils en ont déjà la possibilité, l'article n'apporte rien de nouveau. On comprend bien cependant que le système que vous voulez instaurer sera beaucoup plus coercitif. Parlons franchement : quand une veuve de quatre-vingts ans reçoit un courrier en recommandé qui lui demande l'état de ses revenus, cela lui me...

...vices publics et des services sociaux, les investissements viennent. Ainsi, dans la ville dont j'étais maire, près de 100 millions d'euros ont été investis dans ces quartiers. Les habitants s'y sentent très bien, parce qu'il y a du lien social, de la sécurité et des logements conformes aux normes. Nous pouvons parvenir à la mixité sociale, à condition qu'il y ait une volonté politique d'aider les bailleurs à continuer de rénover et les collectivités à aménager leurs quartiers. Ces amendements vont dans le bon sens, car ils associent les acteurs qui connaissent bien le terrain et qui ont une vision globale de la vie de nos quartiers.

Le groupe Nouvelle Gauche, je le rappelle, considère que cet article va dans le bon sens. Au regard de la situation des locataires, c'est une bonne proposition. Les bailleurs se livrent d'ailleurs déjà à un examen, tous les deux ans, au moyen de l'enquête sociale ; la commission d'attribution des logements ne fera que reprendre leur travail, en l'approfondissant quelque peu, ce qui est heureux. Toutefois, je suis gêné par le fait que l'on n'apprécie la sur-occupation que tous les six ans ; il faudrait l'apprécier tous les jours.

Quand un appartement est habité par quatre familles, on ne va pas attendre six ans pour le constater. Le bailleur doit faire son travail quotidiennement, pas tous les six ans. La sur-occupation est illégale, contrairement à la sous-occupation. Si l'article va dans le bon sens, on peut sûrement l'améliorer, ce que le débat devrait permettre. Les personnes en sous-occupation posent des questions simples : s'ils sont d'accord pour aller dans un appartement plus petit, ils souhaitent qu'on leur garantisse que le...

Comme j'adhère sans réserve à ce que vient de dire François Pupponi, je serai bref. Comme souvent dans ce projet de loi, un bon diagnostic débouche sur de mauvaises réponses. Les bailleurs bienveillants, ingénieux et respectueux font déjà ce que préconisait François Pupponi. Pour ma part, je l'ai fait sur mon territoire : on payait les déménagements et les ouvertures de compteurs, on fixait un loyer inférieur si le logement était plus petit, afin de permettre un gain de pouvoir d'achat, notamment pour les retraités. Cela présentait un coût ; c'était de la bienveillance. Il vaudrai...

En pareil cas, dans nos QPV, une enquête sociale approfondie est menée par le bailleur social et la mairie, avec des moyens d'ingénierie et un financement considérables ! On n'a pas le choix, on paie les déménagements. Les conditions sont réunies pour que le transfert de logement se fasse humainement, au mieux et, financièrement, de manière au moins neutre, à plus forte raison lorsqu'on peut améliorer le pouvoir d'achat du locataire. On voit donc bien que cette disposition en appe...