Interventions sur "bailleur"

Le locataire a accès aux justificatifs en question s'il le souhaite. Par ailleurs, dans les six mois suivant l'envoi du décompte, le bailleur doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justificatives des charges complémentaires. Cette information me semble suffisante : prévoir un envoi systématique de tous les justificatifs créerait une lourdeur administrative. L'avis de la commission est par conséquent défavorable.

...encontrant des difficultés pour payer leur loyer. Serge Letchimy l'a rappelé il y a quelques instants, et Caroline Fiat nous l'avait indiqué lors d'un débat précédent : quand un locataire ne peut pas payer son loyer, c'est en général qu'il rencontre des difficultés particulières, qu'il est victime d'un accident de la vie. Cela explique qu'il ne parvienne pas à financer le montant qu'il doit à son bailleur. Mais il arrive que les propriétaires soient confrontés à des locataires de mauvaise foi. Et dans ces cas-là, le parcours qu'ils doivent suivre pour obtenir l'expulsion dudit locataire, puis pour récupérer le logement – souvent, malheureusement, en très mauvais état – , est très long et difficile, sans compter le manque à gagner des loyers non perçus pendant cette période. Entre l'obtention du ...

Cet amendement très important vient à la suite de ceux que mes collègues ont défendus depuis plusieurs jours et plusieurs nuits. Il précise que les logements HLM sont exclus du champ de l'expérimentation de l'encadrement des loyers applicable dans le parc privé. Les bailleurs sociaux voient déjà leurs loyers fortement encadrés, nous l'avons rappelé, tant au niveau des plafonds qu'en ce qui concerne les loyers pratiqués. Pour les logements conventionnés, à l'entrée en location, les loyers sont déjà fixés par un article de loi, dans la limite des loyers maximaux des conventions APL. Quant au loyer maximal des nouvelles conventions, il est fixé chaque année, par circula...

Cet amendement vise à ce que le bailleur ne se retrouve pas juge et partie. En effet, le texte prévoit que ce que l'on appelle le complément de loyer soit laissé à l'appréciation du bailleur. Chacun comprendra que, dans ce cas, le locataire n'aura aucune garantie sur la décision qui sera prise. Nous demandons donc qu'un agent de l'organisation chargée de l'encadrement des loyers sur la zone concernée valide la mise en place et le montan...

Il vaudrait mieux prendre le problème en amont. Pour éviter qu'une affaire soit soumise au juge, avec toutes les difficultés que connaissent les locataires pour aller devant la justice, une personne neutre pourrait décider de l'opportunité d'un complément de loyer, éventuellement à la demande du bailleur. Vous le voyez, madame la rapporteure, il est évident que cette décision fait apparaître un déséquilibre total entre le bailleur et le locataire.

Cet amendement, qui reprend une proposition de la Confédération nationale du logement, vise à lier le montant maximum de l'amende administrative au trop-perçu du bailleur. Pour parvenir à une sanction réellement dissuasive et contraignante pour les propriétaires bailleurs en infraction, il faut rehausser le montant de l'amende au regard de leurs ressources. Le non-respect de l'application de l'encadrement des loyers doit être sanctionné durement pour éviter toute récidive. Dans un souci de transparence sur les activités des bailleurs indélicats, le présent amendem...

L'amende, rappelons-le, a été créée par ce projet de loi. C'est une première avancée ! Elle peut être prononcée par le préfet, indépendamment de toute action en justice. Votre proposition, monsieur Larive, qui impose de passer par le juge qui, seul, peut statuer définitivement sur le trop-perçu, restreint les possibilités de sanction du bailleur, et risque d'atténuer l'efficacité de la mesure. Avis défavorable.

Mme la rapporteure a indiqué que l'amende était une nouveauté introduite par le texte : c'est un bon point pour celui-ci, mais on peut faire encore mieux. Voilà pourquoi nous proposons, pour rendre l'amende dissuasive, qu'elle soit doublée en cas de récidive. Ainsi, un bailleur propriétaire de plusieurs logements, s'il est condamné une fois, sera incité à réduire de lui-même le montant du loyer de ses autres biens, sans attendre que ses locataires le contestent.

Cet amendement vise à améliorer le cadre de la relation entre le bailleur et le locataire. Les loueurs sont parfois confrontés à des actes d'incivilité – agressivité, injures, tapage nocturne – de la part de certains locataires ou à des dégradations du logement, et se trouvent alors démunis. Ces cas sont heureusement très minoritaires, mais ils ont des conséquences très négatives pour les propriétaires, qui ont peu de marge de manoeuvre pour faire cesser ces agissement...

J'ai bien compris, monsieur le ministre, les principes de la durée de 120 jours et du respect de la réglementation édictée par les municipalités. Mais respecter cette réglementation, en réalité, c'est principalement s'acquitter de l'impôt, par exemple la taxe de séjour, qu'elle fixe. Or connais beaucoup de bailleurs qui louent leur logement en meublé touristique sans jamais l'habiter et paient tous leurs impôts : le phénomène n'en continue pas moins de créer des problèmes dans les collectivités où ils sont nombreux. Sur mes conseils, une personne vous a écrit pour décrire ce qui se passe dans son immeuble : je voulais, à travers son témoignage, éclairer la position que vous pourriez adopter aujourd'hui. Ce...

...s qu'un organisme HLM est propriétaire d'au moins 5 % du patrimoine immobilier de la commune ou de l'EPCI concerné. Il s'agit de soutenir une démarche partenariale, annexée dans les PLH, permettant de fixer en bonne intelligence, dans le cadre d'un dialogue permanent, certains objectifs, notamment les actions de développement d'offres nouvelles, tant en maîtrise d'ouvrage directe qu'en VEFA, des bailleurs, la politique de vente du patrimoine social – objectif assigné aux organismes HLM par le présent projet de loi – les actions de développement de l'accession à la propriété, les projets d'amélioration et de réhabilitation du parc social ainsi que la politique des loyers et la politique de peuplement. Je vous propose donc de profiter de ce moment d'unanimité et d'adopter l'amendement visant à cré...

Il existe déjà de très nombreux plans, conventions et projets partenariaux entre les bailleurs et les EPCI, notamment le PLS – prêt locatif social – , le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs ainsi que la convention intercommunale d'attribution. La création d'une nouvelle convention ne semble pas nécessaire, d'autant qu'elle renforcerait la complexité administrative.

...les maires disposent de possibilités d'aménager la situation, en liaison avec l'État, consistant à obtenir que les logements soient conventionnés. Même si l'amendement fait l'objet d'un avis défavorable du Gouvernement, je voudrais appeler l'attention de M. le ministre et de M. le secrétaire d'État sur la situation de ces communes et leur demander d'encourager, chaque fois qu'ils le pourront, les bailleurs – notamment l'opérateur immobilier de l'État – à les accompagner en acceptant de conventionner les logements susmentionnés.

...it un ghetto. Qui plus est, on devrait prendre en compte le point de départ. Quand on essaie d'encourager la diversification sociale dans une commune comptant 97 % de logements sociaux financés par PLAI ou PLUS – de nombreuses communes françaises sont dans ce cas – , il faut bien que, dans les programmes futurs, dans les PLHI et dans les conventions d'utilité sociale que l'État impose à tous les bailleurs du territoire, on tienne compte du déséquilibre initial afin de procéder à un rééquilibrage par la suite. J'ai connu précisément cette situation. Or, quand vous essayiez d'expliquer que, parmi les logements neufs, il fallait construire 60 % de logements financés par PLS, on vous répondait que c'était beaucoup trop. Certes, ce chiffre de 60 % peut vous choquer, mais, s'il y a 10 000 logements so...

Cet amendement concerne le calcul du supplément de loyer de solidarité, qui doit tenir compte de la présence de personnes en situation de handicap au sein d'un ménage locataire du parc social. Il a pu apparaître, dans un certain nombre de cas, que des bailleurs sociaux méconnaissaient la nécessité de cette prise en compte. Ainsi, il est arrivé qu'un bailleur ne demande pas la transmission de la carte d'invalidité, privant la personne d'un droit. Aussi cet amendement vise-t-il à compléter l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation, en précisant que le bailleur social doit, lors de son enquête de ressources annuelle, demander au loc...

... handicapées résidant en logement social. Si le projet de loi introduit la notion de « logement évolutif », ouvre la colocation dans le parc social aux personnes handicapées ou encore invite les collectivités à promouvoir le principe de « conception universelle pour une société inclusive », nous souhaiterions qu'il ait l'ambition de faciliter les relations entre les personnes handicapées et leur bailleur. Nous avons en effet été alertés par plusieurs personnes nous indiquant que leur bailleur refusait de minorer leur surloyer, au motif qu'en tant que membre d'un couple titulaire du bail, elles n'étaient pas considérées comme « à charge », contrairement aux dispositions du code général des impôts. Par une réponse ministérielle en date du 23 mars dernier, vous nous avez confirmé que la simple copi...

Cet amendement consiste à généraliser les pratiques de certains bailleurs en créant un échelon de concertation de proximité afin d'assurer une meilleure réactivité dans le champ de la gestion locative, et notamment dans celui de la gestion de proximité. Depuis le début de nos débats, nous avons en effet beaucoup parlé des HLM, mais les offices HLM ne sont pas seulement des constructeurs : ils sont aussi des bailleurs qui doivent mieux gérer leurs logements. La gesti...

Je suis ravie, monsieur Chassaigne, d'être citée dans l'exposé sommaire de votre amendement et je vous en remercie. Cela dit, il me semble, comme cela a déjà été indiqué en commission, qu'il se trouve en grande partie satisfait. En effet, la loi de 1986 autorise déjà les bailleurs à mettre en place, s'ils le souhaitent, plusieurs conseils de concertation locative. Il me paraît préférable de laisser les acteurs locaux libres de décider du nombre d'instances qu'ils souhaitent créer, sans imposer par la loi un schéma unique.

Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire, en cas de regroupement ou de fusion de plusieurs bailleurs, une concertation avec les locataires. Il vise notamment à renforcer leur information concernant les décisions pouvant avoir une incidence sur leur quotidien. Madame la rapporteure, vous n'allez pas me dire qu'un tel amendement est déjà satisfait par les articles du titre II ! Cela me surprendrait énormément.

Cet amendement aborde un sujet d'une complexité croissante dans notre pays : il s'agit de la contestation des états des lieux des locataires sortants. Ce qui est en jeu, c'est la libération du dépôt de garantie par le propriétaire bailleur. Lorsqu'on fait un peu de benchmark en Europe, on s'aperçoit que d'autres pays ont trouvé des solutions pour éviter d'embourber, comme c'est le cas chez nous, les commissions de conciliation et les tribunaux d'instance, afin d'apporter un peu plus de vérité aux rapports entre propriétaire bailleur et locataire. Si notre pays commence à s'engager dans cette voie, cela se limite souvent aux cas de...