Interventions sur "bailleur"

...Nous n'avons pu avoir des échanges approfondis sur tous les sujets, à commencer par celui-ci. La rédaction finalement retenue à l'article 121 n'étant ni celle adoptée par l'Assemblée nationale, ni celle votée au Sénat, il semble justifié d'y revenir, après que l'article a été censuré par le Conseil constitutionnel. M. Thibault Bazin explique que la résiliation automatique du bail, sur demande du bailleur, pourrait aider les familles concernées. Ce serait à mes yeux prendre un grand risque que de le faire. Quand bien même ces familles seraient relogées dans l'agglomération, les problèmes seraient déplacés d'un quartier à un autre, sans que le comportement délinquant de l'enfant ni le quotidien des habitants ne s'en trouvent améliorés. J'ai rencontré certaines de ces mères isolées qui, en plus de v...

...ifiée en CMP. Cette rédaction permettait d'inclure dans le dispositif de résiliation automatique du bail les agissements de tous les occupants réguliers du logement, dont les enfants mineurs et majeurs du locataire. Dans certains immeubles, ce sont en effet les jeunes majeurs qui sont responsables des trafics les plus graves et qui nuisent à la tranquillité de tous les locataires. Saisie par des bailleurs sociaux, la Cour de cassation a déjà prononcé la résiliation de contrats de location, alors que les fauteurs de troubles n'étaient ni les locataires, ni leurs enfants mineurs. Sa jurisprudence se fonde notamment sur l'article 1735 du code civil qui dispose que le locataire « est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires ». ...

... des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires ». Sur le fondement de ces deux articles, la Cour de cassation a prononcé à plusieurs reprises la résiliation de baux en raison des troubles causés par les enfants mineurs du locataire. La proposition de loi n'a pas pour objectif de mettre des familles à la rue, mais de faciliter pour les bailleurs l'engagement d'actions en justice, afin de rétablir la tranquillité des lieux. Les bailleurs connaissent ces familles, ont leur dossier et peuvent les reloger dans les parcs importants qu'ils gèrent – surtout depuis le regroupement rendu obligatoire par la loi ELAN au-dessus de 12 000 logements. Ce changement d'environnement n'est pas une peine, mais bien une solution. Je vous ai entendu. Je vo...

Il ne faut pas mélanger les deux situations, celle d'une famille dont l'un des enfants trafique de la drogue, celle d'un locataire qui utilise son logement social pour y stocker de la drogue, des armes ou pour y héberger des actes de prostitution. De ce dernier, le bailleur voudra résilier définitivement le bail et ne plus en entendre parler. Il n'est pas opportun que cet article traite des deux cas de figure. Je voterai donc l'amendement CE2 en espérant que nous trouverons, d'ici la séance, une solution pour traiter de la situation de ces familles

... l'amendement est plus ou moins favorable. Pour arriver à ce qu'un enfant mineur soit condamné, il faut que les mesures alternatives aient manqué et qu'il s'agisse de trafics répétés, importants. Les cas sont rares, et ils ne concernent certainement pas des enfants de 6 ou 8 ans. Certes, les petits frères et soeurs ne doivent pas se retrouver à la rue du fait des agissements de leur aîné. Mais le bailleur a une responsabilité sociale ! L'idée est bien de changer la famille d'environnement : les parcs sont suffisamment larges et la mixité attendue peut permettre de trouver des solutions.

Mais l'enfant mineur ne peut être exclu de son propre logement. Il est compliqué pour une mère isolée, avec des problèmes liés à l'autorité, de lui dire d'arrêter ou de quitter l'appartement. Adopter cet amendement reviendrait à affaiblir la disposition et à ôter aux bailleurs des outils pour lutter contre les trafics dans leurs immeubles. J'ai bien entendu votre refus. J'espère que nous parviendrons d'ici à la séance publique à une solution de compromis, qui conjugue l'accompagnement social et le rétablissement de la tranquillité dans les lieux.

...roduction de logements sociaux et le pilotage de cette production à l'échelle d'une région ? La question est simple, mais la réponse est beaucoup plus difficile. Comment produit-on un logement social ? L'État, chaque année, fixe des agréments par territoire, déclinés dans différents documents de programmation locaux. Ensuite, ces agréments, qui valent autorisation de financement, sont dédiés aux bailleurs, sur la base de dossiers déposés par ceux-ci. Chaque agrément vaut engagement de l'État à financer sa part du logement social. Puis le projet suit son cours chez le bailleur : permis de construire, mise en chantier, mise en service, avec d'éventuels obstacles – notamment, des obstacles contentieux, mais aussi liés aux échéances électorales et au rythme des événements de la production d'un logeme...

... pierre, et les dépenses fiscales. D'abord, il y a eu en 2017 d'assez nombreuses annulations de crédits, au moment du décret d'avance. J'aimerais savoir quel regard vous portez sur le Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Cette même année, on a noté un désengagement de la part de l'État : normalement, ce fonds est utilisé de manière paritaire ; or, j'ai le sentiment que ce sont plutôt les bailleurs sociaux qui l'ont financé en 2017. On a constaté une baisse du financement, donc du nombre de logements sociaux. Qu'en pensez-vous ? Considérez-vous que le FNAP présente aujourd'hui moins d'intérêt ? Avez-vous évalué l'efficience de l'aide à la pierre ? Ensuite, dans votre ministère, il y a beaucoup de dépenses fiscales, qui sont parfois très lourdes. Comme pour d'autres ministères, la Cour des...

Cet amendement, identique à celui dont M. Peu est à l'origine en commission, vise à rendre obligatoire la communication par le bailleur au syndic de copropriété de l'identité et des coordonnées des locataires. Ce dispositif peut être très intéressant en cas de troubles de voisinage et de mauvais usage des parties communes.

Cet amendement vise à prévoir, dans le cadre de l'état des lieux d'entrée, l'obligation, pour les bailleurs, de préciser la nature et la date des travaux réalisés dans le logement, ainsi que la date d'installation des équipements laissés à la disposition du locataire. En effet, une durée d'occupation de courte durée rend quasiment impossible l'invocation de la vétusté par le locataire. L'introduction de ces précisions temporelles dans l'état des lieux d'entrée permettrait de faciliter l'invocation de ...

...uité, pour le locataire, des seuls frais de première relance en cas de non-paiement du loyer au terme prévu par le bail. En effet, au-delà de la première relance, il est juste que le locataire débiteur supporte le coût des relances ultérieures. Ainsi, le locataire de bonne foi ne serait pas pénalisé, et les débiteurs de mauvaise foi ne pourraient plus générer des frais de relance supportés par le bailleur.

...itat collectif repose justement sur un traitement collectif de l'ensemble des parties de cet habitat, communes comme privées. Dans cette logique, et dans une logique de santé publique, cet amendement vise à réduire la prolifération de nuisibles et de parasites, notamment les punaises de lit, en faisant de la lutte contre ces derniers un critère de décence du logement. Ainsi, l'obligation, pour le bailleur, de remettre et maintenir le logement exempt de toute infestation garantirait la salubrité du logement.

...ivi par Albane Gaillot : garantir la salubrité des logements, en luttant notamment contre la prolifération de nuisibles telles que les punaises de lit, qui est un véritable fléau. La lutte contre ces punaises entraîne des coûts de traitement extrêmement importants pour les locataires – traitement du logement, désinsectisation du linge de lit, etc. Il convient donc de prévoir l'obligation, pour le bailleur, de remettre au locataire un logement exempt de toute infestation. J'ajoute que bon nombre de bailleurs, notamment des bailleurs sociaux, prennent d'ores et déjà en charge ces traitements, mais il nous semble important d'inscrire une telle disposition dans la loi.

Cet amendement vise à mettre fin à la clause de solidarité en cas de violences conjugales. Si les bailleurs sont incités, depuis 2007, à lever cette clause de solidarité, cette pratique repose uniquement sur la base du volontariat. Malheureusement, il semblerait que des femmes battues aient été contraintes par leur bailleur, à plusieurs reprises, de s'acquitter des dettes de leur ancien conjoint, nées pourtant après leur départ.

On ne compte pas moins de 60 000 déclarations de violences conjugales par an. Une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint. L'immense majorité des victimes sont, bien sûr, des femmes. Au moment où je vous parle, combien vivent encore sous le joug de leur conjoint ou de leur conjointe ? Dès lors qu'une personne quitte le foyer familial pour ces faits et en informe le bailleur, elle ne doit plus supporter les dettes contractées par celle restée au domicile. Cet amendement vise donc à émanciper le ou la conjointe victime de violences conjugales ou domestiques, et à laisser à ces personnes une possibilité de se libérer.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion du territoire, je connais votre rigueur juridique. Cet amendement est, à mon sens, meilleur que le précédent, parce qu'il précise qu'en cas du départ du conjoint, ce dernier en « informe le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de la copie d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou d'une condamnation pénale de l'auteur des violences sur la personne qui s'en prévaut. » L'ajout de cette importante précision résulte de nos débats en commission.

Cet amendement de M. Sommer vise également à mettre un terme à la clause de solidarité en cas de violences conjugales. Cela a été dit, cette pratique reste, à ce jour, uniquement fondée sur le volontariat des bailleurs. Ainsi, des femmes battues sont contraintes, par leur bailleur, de s'acquitter des dettes locatives de leur ancien conjoint, nées pourtant après leur départ. La situation de violences conjugales doit faire l'objet d'un document opposable au bailleur. Par cet amendement, il est donc proposé que le juge aux affaires familiales délivre une ordonnance de protection, afin d'engendrer le terme de la c...

La loi du 6 juillet 1989 a institué des commissions départementales de conciliation, chargées du traitement des litiges entre locataires et bailleurs dans le parc social comme dans le parc privé. Nous aurions tout intérêt à valoriser davantage leur rôle dans le traitement amiable de ces contentieux. Cet amendement vise donc à étendre leur domaine de compétences aux litiges relatifs aux impayés de loyers, aux occupations indues et aux troubles de jouissance afin de favoriser un règlement rapide et non contentieux des litiges qui participera de...

J'entends les observations de Mme la rapporteure et de M. le ministre. J'ai conscience du manque de moyens et du risque d'engorgement de ces commissions, mais bon nombre de contentieux pourraient être réglés à l'amiable – je pense notamment aux troubles de jouissance. Je le sais pour avoir moi-même, dans une autre vie, chez un grand bailleur parisien, créé la médiation du locataire. J'avais bien observé que beaucoup de litiges étaient faciles à régler à l'amiable. Outre les médiateurs mis en place maintenant par de nombreux bailleurs, ces commissions départementales pourraient également jouer ce rôle et désengorger ainsi davantage nos tribunaux qui, eux aussi, manquent cruellement de moyens.

La commission a déjà étudié la question. Même si on peut comprendre l'intérêt du dispositif proposé, le rendre obligatoire ne me paraît pas souhaitable car il serait trop complexe à utiliser par les locataires comme par les bailleurs, et coûteux en frais de gestion. Avant de mettre en place un tel système, il faudrait par ailleurs s'interroger sur l'utilisation des fonds ainsi collectés. L'avis est défavorable.