Interventions sur "bailleur"

L'idée est toute simple. Les travaux ne sont déductibles que des revenus fonciers et un éventuel déficit foncier n'est imputable sur le revenu global que dans la limite de 10 700 euros ; le report est possible pendant dix ans, tant que le plafond n'est pas atteint. Ce plafond de 10 700 euros n'est pas très élevé : nous proposons donc de le relever de 50 %, de sorte à inciter les propriétaires bailleurs à faire davantage de travaux. Les propriétaires bailleurs représentent 38 % du parc locatif, ce qui n'est pas rien. On parle énormément des HLM, mais ils ne constituent que 13 % du parc.

S'agissant des déficits fonciers, là encore, le droit fiscal me semble aujourd'hui tout à fait favorable. Je rappelle que les déficits fonciers sont déductibles dix années durant des revenus fonciers postérieurs. Le sujet est moins le niveau du plafond que la possibilité pour les bailleurs de déduire ces déficits sur plusieurs années. Vous me direz que le relèvement du plafond de 10 000 à 16 000 euros, puisque c'est ce que vous proposez, …

...ur le président. J'adhère à l'idée défendue par Charles de Courson. J'ai d'ailleurs déposé un amendement du même ordre, que nous examinerons prochainement. Aucune spécificité n'est actuellement reconnue à l'investissement énergétique : tout investissement immobilier permet de déduire le même déficit foncier, plafonné à 10 700 euros, sans qu'aucun avantage particulier soit accordé au propriétaire bailleur qui investit pour réduire la consommation énergétique de son appartement. Il ne me semblerait pourtant pas illégitime d'y songer.

Dans la lignée des amendements précédents, il vise à donner aux bailleurs effectuant des travaux pour améliorer la performance énergétique de leur logement la possibilité de déduire de leur revenu global, sans limite, les déficits de revenus fonciers liés à ces travaux. La suppression du plafonnement actuel, fixé à un niveau relativement bas, encouragerait les bailleurs à réaliser ce type de travaux, comportant tous les avantages que nous avons déjà évoqués. Les cont...

...itions d'attribution d'un logement social et sont donc susceptibles de demander à y être accueillis. Or les logements sociaux ne représentent qu'environ 10 % du parc. Que deviennent les 70 % d'habitants restants, madame la secrétaire d'État ? Ils sont soit propriétaires – ma circonscription, comme beaucoup d'autres sans doute, compte en effet des propriétaires très modestes – , soit locataires de bailleurs privés. Une étude un peu attentive des OPAH révèle que, contrairement à ce qu'on pourrait imaginer, ce sont souvent les bailleurs privés qui louent aux plus pauvres, et non les organismes gérant les logements sociaux. Il est vrai que la situation de ces logements privés est souvent insatisfaisante, d'autant que les bailleurs privés subissent de multiples difficultés : défauts de paiement, incer...

...est de relancer le secteur du bâtiment et des travaux publics dans l'ensemble du territoire national. Ce secteur sera confronté dès le mois de septembre à de grandes difficultés et a donc besoin d'un plan de relance massif, susceptible de créer un choc de demande. Comment provoquer ce choc ? C'est l'intérêt du deuxième objectif, qui consiste, comme l'a dit très justement Marc Le Fur, à viser les bailleurs privés. Plutôt que de chercher, comme le fait la majorité, des solutions inédites pour faire circuler l'épargne accumulée par les propriétaires pendant le confinement, la meilleure option est de les inciter à investir : ils mobiliseront ainsi naturellement leur épargne. Le troisième objectif – qui, au vu des résultats électoraux d'hier, satisfera la majorité, laquelle cherche à verdir son actio...

Il vise à élargir le bénéfice du CITE aux propriétaires bailleurs, ce qui constituerait un bon moyen de débloquer l'épargne, relancer la consommation et remplir le carnet de commandes du secteur du bâtiment.

À l'heure actuelle, le CITE, en matière d'économies d'énergie, est réservé aux propriétaires occupants, soit 58 % du parc immobilier. Il ne bénéficie pas aux propriétaires bailleurs, dont les logements représentent à peu près 38 % du parc immobilier. Notre amendement promeut l'idée de son extension. Madame la secrétaire d'État, vous avez affirmé tout à l'heure que chacun s'accorde à dire que le plan de relance doit comporter une composante relative à la réduction des émissions des gaz à effet de serre, notamment dans les logements. Il y a là une piste qui me semble intéres...

Je confirme en tout point ce qui a été dit et je compléterai d'un élément. Selon l'Observatoire national pour la précarité énergétique, la majorité des ménages en situation de précarité énergétique sont locataires de leur logement. Il apparaît donc nécessaire d'ouvrir l'aide à la rénovation aux propriétaires bailleurs. Il s'agirait d'une très bonne chose.

Je suis d'accord pour dire que la question des propriétaires bailleurs est importante. Il me semble d'ailleurs qu'une évaluation ou un rapport doit être publié par le Gouvernement et par l'ANAH – Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat – pour déterminer s'il est pertinent d'ouvrir le dispositif aux propriétaires bailleurs – en l'occurrence, il s'agirait plutôt de la prime que du CITE. Mais puisque nous sommes dans un processus de transformation, allons au...

...tivité et sont de nature, Mme Louwagie l'a dit, à donner du travail aux petites entreprises, notamment dans les zones rurales. C'est le point positif de ces mesures. Toutefois, avouons-le, il y a probablement d'autres priorités. Je comprenais mieux le sens des amendements présentés tout à l'heure, dont le nôtre, qui visaient à favoriser la réalisation de travaux de rénovation énergétique par le bailleur. Dans ce cas, c'est non pas le bailleur mais le locataire qui profite in fine des économies d'énergie. Une telle mesure tendrait donc à protéger le locataire dans son logement. Néanmoins, la première des priorités est de dépenser l'argent public en faveur des propriétaires occupants les plus précaires. Il convient de les sortir de la précarité énergétique, compte tenu des nombreux dégâts sociaux...

...ose d'un parc conséquent et hétérogène. Notre rapport en fait une description aussi précise que possible, et nous vous livrons ce matin les éléments les plus saillants. En matière de logement familial, on distingue le parc domanial, composé de logements qui appartiennent au ministère, du parc réservé, constitué de logements réservés par convention auprès de divers opérateurs, essentiellement des bailleurs sociaux, ainsi que du parc « pris à bail », c'est-à-dire loué par le ministère. En 2017, le parc global était composé de 42 349 logements en métropole, d'un peu plus de 4 000 en outre-mer et environ 1 200 à l'étranger. S'agissant de la typologie des logements, on trouve, en métropole, près de 32 500 logements réservés par convention, 9 212 logements domaniaux et 594 logements pris à bail. Plus ...

...joint, à hauteur de 85 %, et, ce faisant, du nombre de célibataires géographiques, en raison du choix de nombreux couples de préserver l'emploi du conjoint et la stabilité de la famille lors des mutations. Deuxièmement, la gestion du parc social réservé ne paraît pas satisfaisante. En dépit d'une présélection effectuée par les bureaux du logement, il arrive que les commissions d'attribution des bailleurs refusent les dossiers présentés, et ce bien qu'il s'agisse d'un logement réservé. En outre, le ministère des Armées n'est pas le seul réservataire de logements sociaux, et se trouve en concurrence avec d'autres réservataires, ce qui est d'autant plus problématique que le calendrier d'attribution par les bailleurs entre en conflit avec le calendrier des mutations militaires. Enfin, il semblerait ...

...ce au plan famille, les mutations sont dorénavant annoncées en février ou mars, plusieurs mois avant le changement de résidence effectif, le calendrier diffère des préavis des locataires en place. Il y a donc un conflit temporel, et malgré leurs efforts d'anticipation, les bureaux du logement ne peuvent proposer des logements dont ils ne savent pas s'ils seront réellement vacants. La majorité des bailleurs ne déclarent d'ailleurs pas le logement vacant avant l'état des lieux de sortie…

En deuxième lieu, il est indispensable de remédier aux difficultés de gestion du parc social, au moyen de deux grands types d'actions. La première : mettre en place une instance de concertation réunissant les services de la direction du patrimoine, de la mémoire et des archives ainsi que les représentants des bailleurs afin d'assurer une meilleure prise en compte des spécificités militaires par les bailleurs sociaux. La deuxième : inverser le rapport de force entre le ministère et les bailleurs, afin de renforcer la place du ministère des Armées dans la gestion du parc social privé. Il conviendrait notamment d'étudier la possibilité de lui permettre de procéder lui-même à l'attribution des logements réservés, ...

...u formation devrait être hébergé en studio individuel comme cela peut se faire ailleurs, alors qu'il me semble que la norme est aujourd'hui de quatre par chambrée. Lors de déplacements en Corse, j'ai pu constater que dans certains régiments, les militaires sont hébergés à six, sept ou huit, ce qui me paraît beaucoup. Enfin, ma dernière question porte sur les logements réservés. Pour demander à un bailleur social de réserver une part de logements pour les militaires, il faut bien évidemment que le ministère s'inscrive dans des programmes et puisse en financer une partie : cela se passe-t-il ainsi ? D'autres administrations le font. J'ajouterai un dernier point relatif à la déconcentration, déjà engagée avec la création des bases de défense. Selon vous, faut-il aller plus loin et donner davantage d...

À mon tour de féliciter les rapporteurs pour leur travail fort intéressant. J'ajouterai, chers collègues, que vous nous avez exposé vos travaux avec humour et bonne humeur, ce qui n'est pas une mauvaise chose ! Permettez-moi de revenir sur la question du parc réservé. Pourriez-vous m'indiquer si, dans le cadre des conventions passées avec les divers opérateurs, notamment les bailleurs sociaux, les logements retenus sont ciblés précisément, ou s'ils font l'objet d'une forme de mutualisation, permettant l'attribution de logements différents. Le système actuel vous paraît-il suffisamment souple, même si je conçois qu'il est difficile de s'adapter aux contraintes de la mobilité des militaires et à des départs parfois rapides entraînant la vacance de certains logements. De manière...

Je voudrais répondre aux questions d'André Chassaigne sur les conventions avec les bailleurs sociaux. Vous demandiez s'il y avait de la souplesse et si nous étions en progrès. Il ne nous a pas semblé que c'était le cas. Nous avons auditionné les utilisateurs comme les membres du conseil supérieur de la fonction militaire. Ils étaient en général très sévères sur la question du logement. Par exemple, concernant CDC habitat il semble difficile pour les utilisateurs de savoir qui fait quoi...

Je voulais simplement rajouter une précision sur la non-souplesse du dispositif : les logements sont réservés par l'armée auprès des bailleurs sociaux, mais ce sont bien les commissions de ces bailleurs sociaux qui attribuent les logements. La constitution des dossiers est d'ailleurs très lourde. De plus, certains bailleurs refusent les logements si les demandeurs sont propriétaires d'une résidence secondaire. Il existe également de nombreux problèmes de délais, soit que les commissions de certains bailleurs ne se réunissent pas fréque...

En complément, il me semble utile de préciser que si, s'agissant des logements domaniaux, un militaire prenant sa retraite doit quitter son logement, il n'en va pas de même lorsqu'il occupe un logement social, le bailleur ne demandant pas la libération d'un logement réservé en cas de départ à la retraite du militaire l'occupant. Ainsi, d'anciens militaires continuent d'occuper des logements réservés, qui ne sont par conséquent plus susceptibles d'être proposés aux personnels en poste. M. Marilossian a évoqué la création d'un corps spécialisé au sein du SID. Plus largement, nous avons été surpris d'entendre les pe...