Interventions sur "bailleur"

...remière étape sera ainsi franchie, avant que prenne effet le dispositif coercitif visant à interdire leur mise en location, dont la trajectoire sera précisée dans la suite de la discussion. Nous voulons ainsi interdire la mise en location de passoires énergétiques appartenant à la classe G en 2025, à la classe F en 2028, et à la classe E en 2034. L'article 41 permet de signaler aux propriétaires bailleurs que, jusqu'en 2025, s'ils sont propriétaires d'un logement de classe F ou G, ils peuvent le mettre en location, mais sans en augmenter le loyer. J'en profite pour répondre aux amendements à venir, qui tendent à baisser les loyers des passoires énergétiques. Il est un point sur lequel nous serons sans doute d'accord : nous posons le principe de l'interdiction d'augmenter les loyers et de la néces...

...prévoir à tout le moins une obligation de louer moins cher ce type de logement pour la raison indiquée, à juste titre, par Mme la ministre déléguée : non seulement le locataire d'une passoire thermique paie, en plus de son loyer, des factures d'énergie beaucoup plus élevées que dans un logement bien isolé. Contrairement à vous, monsieur le rapporteur, je pense que, pour inciter les propriétaires bailleurs de passoires thermiques à accélérer leur rénovation, il faut qu'il soit moins rentable de louer une passoire thermique qu'un logement conforme aux normes environnementales. C'est la raison pour laquelle l'incitation la plus efficace, parce qu'elle touche au portefeuille, consisterait à plafonner leur loyer en dessous des prix du marché.

... assez vite. Je ne partage pas votre avis, car 2025, c'est demain. L'article 41 entrera en application l'an prochain. Le signal est le bon : nous refusons aux propriétaires d'augmenter leur loyer entre deux locations, avant de leur interdire, en 2025, de louer des logements de classe G. C'est un juste équilibre. Si je comprends votre intention, je préfère que nous accompagnions les propriétaires bailleurs au lieu de nous contenter de les sanctionner en réduisant les loyers. Il faut permettre aux propriétaires de financer la rénovation énergétique de leurs logements. L'État s'engage à les accompagner. Ne poussons pas le bouchon trop loin !

... le terrain de l'indécence, dont relèvent, selon vos propres critères, les passoires thermiques correspondant à des logements de classe F et G. Une telle indécence est attentatoire au confort, au bien-être et à la solvabilité des locataires. Nous considérons à cet égard qu'une baisse de 10 % du loyer des logements classés F ou G serait de nature à y remédier. Par ailleurs, l'incitation faite aux bailleurs, qui a votre préférence, ne prend pas en compte leur solvabilité. Or ils perçoivent régulièrement un loyer. Nous en avons tous fait l'expérience lors des commissions de l'ANAH, l'Agence nationale de l'habitat : certains se sont refusés à faire les travaux de rénovation thermique pendant plusieurs années. Au vu des objectifs de lutte contre l'indécence que vous avez vous même fixés, il conviendra...

Avis défavorable, comme je l'ai annoncé tout à l'heure : les compléments de loyers sont déjà très encadrés par la loi. Votre amendement est de sanction. Or, comme l'a dit Mme la ministre déléguée, il faut veiller au message que nous envoyons aux propriétaires bailleurs : il y a une certaine coercition dans ce projet de loi, et c'est normal, mais nous devons aussi leur dire que nous allons les guider, les prendre par la main – nous reviendrons à l'article 43 à cette mission d'accompagnement. C'est là, à mon sens, la bonne réponse.

Nous proposons, dans les zones d'encadrement des loyers, de fixer le loyer des logements classés F au loyer médian et celui des logements classés G au loyer de référence minoré. Mettons-nous du côté des locataires, plutôt que de celui des bailleurs : habitant dans des passoires thermiques, ils acquittent un surcroît de charges. Et qui les aide ? On prévoit ici de participer à la rénovation du logement, non d'aider les locataires à payer ces charges accrues.

...rès intéressant. En mettant bout à bout les réponses qui viennent d'être apportées et celles qui l'ont été tout à l'heure sur l'article 40 – quand j'ai commencé à pointer des difficultés –, on voit ce qui se passera si l'on se contente d'un DPE qui n'est pas pertinent pour les bâtiments patrimoniaux : tôt ou tard, il faudra opter pour la doctrine de l'ABF ou celle de la DREAL. Si un propriétaire bailleur entend améliorer les performances énergétiques de son logement situé dans un SPR – site patrimonial remarquable – ou aux abords d'un monument historique, il sera obligé de faire un choix. Soit il adaptera les mesures standard que l'on connaît – fenêtres en PVC, isolation par l'intérieur en placoplâtre, susceptibles d'entraîner toutes sortes de pathologies évoquées tout à l'heure –, soit il sera o...

...ris ma philosophie : je ne souhaite pas que la coercition aille jusqu'à des sanctions financières qui s'appliqueraient d'emblée. Par ailleurs, s'il est question de taxe foncière, je me dis qu'il vaut mieux en débattre dans le cadre de la loi de finances. J'en profite pour répondre aux interrogations formulées tout à l'heure, en particulier par M. Descoeur. Pour nous assurer que les propriétaires bailleurs seront suffisamment accompagnés, nous garantissons, dans le projet de loi, un égal accès à l'information pour tous les Français, où qu'ils se trouvent et quel que soit leur type de propriété, un accompagnement clés en main de A à Z – dont nous débattrons en examinant l'article 43 –, et un financement donnant lieu à un reste à charge soutenable – nous en avons discuté cet après-midi en début de s...

Personne ne s'étonnera que j'émette un avis défavorable sur ces amendements de suppression, puisque l'article 42 est l'un des piliers du titre IV. En effet, comme nous l'avons expliqué tout à l'heure, la coercition s'exercera à l'encontre des propriétaires bailleurs, à qui la mise en location sera interdite, et ce en fonction de nouvelles échéances qui doivent nous amener collectivement vers la sobriété énergétique et la neutralité carbone à l'horizon de 2050, en respect de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). En cas de non-rénovation, l'interdiction de la mise en location concernera 600 000 passoires énergétiques en 2025, puis, après l'intégration de...

Il est seulement question de permettre au locataire de se retourner contre son bailleur, possibilité dont notre collègue Pupponi vient de très bien décrire les limites. Pensez-vous que quelqu'un qui n'a pas le choix de son logement, qui croupit dans un habitat insalubre, aura le réflexe de saisir le juge ? Cela n'arrive jamais, comme vous le savez très bien. On peut se payer de mots et prétendre qu'on interdit de louer tel type de logement. De fait, ce ne sera pas interdit. Nous de...

Pour ma part, je comprends la logique adoptée par la ministre déléguée et le Gouvernement. Voilà longtemps que certains bailleurs n'ont pas fait les efforts qu'ils auraient dû faire. La loi doit donc poser l'interdiction. Pour autant, il ne faut pas se voiler la face : les difficultés évoquées par les collègues existent. Supprimer cet article reviendrait à continuer à laisser faire – ce n'est pas ce que nous souhaitons. En revanche, cette disposition doit s'accompagner d'autres mesures, d'un panel de solutions qui permett...

...e logements seront concernés. Et, avant d'atteindre l'objectif de 2050 fixé par la SNBC, objectif que reprend le présent projet de loi, nous prévoyons une nouvelle étape : l'interdiction de mise en location des logements classés E à partir de 2034 – soit, au total, 4,4 millions de logements. Je rappelle ce chiffre parce que c'est énorme et qu'il va falloir accompagner l'ensemble des propriétaires bailleurs – long travail d'accompagnement pour lequel l'article 43 prévoit les moyens nécessaires. L'État s'y emploie déjà avec MaPrimeRénov' et les 2 milliards d'euros débloqués dans le cadre du plan de relance.

...ents de classe G. J'appelle toutefois votre attention sur la question des logements sociaux, dans lesquels certaines situations d'urgence, qui ne sauraient attendre quatre ans, se font jour. J'ai en tête l'exemple, dans ma circonscription, d'une personne qui, malgré des factures de chauffage de 200 euros par mois, a dû supporter des températures de 12 degrés pendant la période de grand froid. Son bailleur social lui oppose qu'au regard de la loi, son logement reste décent, et qu'il peut donc le remettre en location. Nous avons tout intérêt à prendre en considération ce genre de situations, qui ajoutent de la précarité à la précarité, et à accompagner les personnes concernées.

En écho aux propos que j'ai tenus lors de l'examen de l'amendement n° 6129 rectifié de M. le rapporteur, je tiens à nouveau, par cet amendement, à appeler votre attention sur la question des bailleurs sociaux et le fait que les situations d'urgence nécessitent une réponse urgente.

...l'objet d'une rénovation d'ici 2028. Les cas que vous citez existent, certes, mais si l'on regarde en détail les chiffres, que je pourrai vous donner, on note bien une distinction entre le parc locatif privé et le parc locatif social, le second étant beaucoup plus vertueux que le premier. À cet égard, je veux saluer les efforts des organismes HLM en matière de rénovation de leurs logements. Les bailleurs sociaux établissent des plans stratégiques de patrimoine et passent des conventions d'utilité sociale. Grâce à ces outils, le suivi de l'État est assuré – la ministre déléguée pourra vous le dire mieux que moi. La signature récente d'une convention visant à accélérer la construction de logements sociaux en créant un choc d'offre est une nouvelle illustration du partenariat entre les bailleurs so...

...e nous avons eu tout à l'heure concernant l'application de la loi et son efficacité. On sait que, saisi par le locataire d'un habitat insalubre, le juge peut décider de la consignation des aides personnalisées au logement (APL), perçues la plupart du temps directement par le propriétaire, et que c'est un puissant levier parce qu'il s'attaque au portefeuille – cela revient à s'attaquer au loyer du bailleur indélicat. L'étape suivante, nous en reparlerons à l'occasion d'autres amendements, ce serait que les CAF qui versent les APL n'aient plus besoin d'attendre la décision du juge quand le logement ne correspond pas aux normes de décence pour les consigner. Je rappelle que parmi les principales ressources des marchands de sommeil, il y a le black, versé de la main à la main, et l'APL perçue d...

...uisque certains en arrivent à devoir faire un choix, ce qui est à mon avis inconcevable dans notre pays. Je sais à quel point, madame la ministre, vous êtes mobilisée dans la lutte contre la précarité et les passoires thermiques, mais il existe aujourd'hui des situations difficiles, comme celle de cette personne qui ne trouve pas de réponse à la hauteur de l'urgence. Je me suis retournée vers le bailleur social, et il m'a été répondu qu'il fallait attendre les travaux, à horizon de deux ans, ou proposer un autre logement dans un quartier dit sensible. Quelles mesures votre ministère entend-il prendre pour répondre aux situations d'urgence des familles les plus précaires ? Quels objectifs et délais pour la rénovation énergétique du parc de logements sociaux ? J'aimerais évoquer avec vous le rôle ...

La rénovation énergétique est une nécessité prioritaire pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre et assurer la transition écologique dans le secteur du logement. Des avancées notables ont été réalisées depuis le début de l'année dernière, avec l'élargissement du dispositif MaPrimeRénov' aux propriétaires bailleurs, aux neuvième et dixième déciles et aux copropriétés. Il reste cependant quelques points à éclaircir pour garantir l'efficacité du dispositif. Afin d'inciter à rénover globalement les bâtiments et de ne plus se contenter d'actes isolés dont l'efficacité est limitée, avez-vous arbitré un seuil de rénovation globale ? En décembre dernier, le Président de la République annonçait aux membres de la ...

...nergétique du parc existant, il faut souligner l'extension de MaPrimeRénov'. La question du reste à charge zéro pour les foyers les plus modestes est patente et risque, si elle n'est pas appréhendée plus avant, de mettre en difficulté non seulement les travaux eux-mêmes, mais bien évidemment la logique générale de la démarche. Sur les contraintes qui ne sont pas retenues à ce stade vis-à-vis des bailleurs, j'insiste pour que l'on regarde un certain nombre d'opérations subventionnées pour les propriétaires bailleurs. De l'argent public est engagé. La notion de contraintes devrait être envisagée très rapidement. S'agissant de la construction neuve, avez-vous l'intention, madame la ministre, de légiférer sur la question des malfaçons des logements vendus sur plans, qui font de plus en plus parler d...

...la mixité sociale de ces quartiers. Dans le cadre des politiques de rénovation urbaine et de réduction de la consommation énergétique, des dispositifs d'aide sont mis en œuvre, mais ceux-ci ne sont pas toujours bien adaptés aux besoins de rénovation énergétique et aux ressources de ces ménages, modestes copropriétaires, alors que dans le même temps d'importants moyens financiers sont concédés aux bailleurs sociaux. Ceux-ci bénéficient non seulement des crédits de l'État pour la construction et la rénovation de leur parc immobilier, mais également du soutien des collectivités via les garanties d'emprunts, qui sont obligatoires. Il faudrait donc favoriser davantage une approche globale de la rénovation énergétique de l'habitat privé, peu adaptée aux propriétaires modestes. Je vous remercie, ...