Interventions sur "bailleur"

Nous faisons confiance aux bailleurs sociaux, aux maires, à la contractualisation qu'il peut y avoir entre eux ,…

Ce n'est certes pas la France de propriétaires que nous promettait un ancien président de la République, mais il s'agit bien d'une dynamique vertueuse d'accession à la propriété. Nous avons refait le débat que nous avions déjà eu lors des dix jours d'examen de la loi ELAN dans l'hémicycle, et auparavant en commission des affaires économiques ; reste qu'encore une fois, ni les bailleurs sociaux ni les maires ne sont tous coupables de n'avoir pas de politique sociale, et que je ne vois donc pas pourquoi nous reviendrions sur le contrat de confiance instauré par cette loi.

Elle a été portée sur les fonts baptismaux par une commission mixte paritaire, après avoir fait l'objet, six mois durant, d'une conférence de consensus avec l'ensemble des bailleurs sociaux. Tout le monde a pu s'exprimer, nous avons travaillé d'arrache-pied avec les uns et les autres, jusqu'à aboutir à ce résultat. En outre, monsieur Bazin, lorsqu'il y a vente en bloc, ce n'est pas nécessairement à une multinationale américaine ! Il est même assez curieux de vous entendre dire cela. Les acquéreurs sont parfois des promoteurs qui convertissent tout simplement en autres loge...

Nous vous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport consacré aux conséquences du zonage qui détermine le financement du logement social dans les communes. Lorsqu'un maire souhaitant construire des logements sociaux sollicite les bailleurs, ceux-ci lui répondent qu'il se situe en zone 3 ou en zone 2, c'est-à-dire qu'il ne fait pas partie de leurs priorités. Il est en effet difficile, dans ces zones, d'équilibrer financièrement les opérations, parfois même si la commune fournit gratuitement le terrain. On ne peut répartir le logement social dans l'ensemble du territoire sans rénover les règles de son financement, de manière que le...

...première ligne », ceux qui ont payé le plus lourd tribut à la crise de la covid-19 – nous n'utilisons pas ou peu le contingent préfectoral, normalement destiné en priorité au relogement des fonctionnaires. Les infirmières, les aides-soignantes, les policiers, les agents de préfecture et tant d'autres fonctionnaires qui ne parviennent pas à se loger recourent au contingent communal ou à celui des bailleurs. En Allemagne, les autorités ont recréé, quelques années après l'avoir dissous, un grand organisme public fédéral dédié au logement des fonctionnaires, dont les salaires sont souvent bas et qui ne bénéficient pas de l'équivalent allemand du 1 % logement. Le contingent préfectoral est fait pour ça, mais il n'est pas utilisé ainsi, notamment dans les zones tendues. Au lieu de multiplier les effet...

La mesure ajoutée par le Sénat pour surpondérer les logements très sociaux et de grande surface pose un problème de fond et de forme. D'abord, les besoins des territoires sont bien différents et les bailleurs sociaux eux-mêmes affirment que des logements de petite surface sont nécessaires dans de nombreux endroits. Ensuite, c'est en partant du territoire que l'on détermine les besoins en matière de prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) et de prêts locatifs sociaux (PLS). J'ai été assez surpris que le Sénat propose un dispositif figé, alors que nous travaillons à la déconcentration et à la différ...

...e phrase de l'alinéa 8 comme suit : « Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par la conférence intercommunale du logement en fonction des besoins du territoire. ». Confier aux CIL et aux CIA le soin de déterminer précisément les publics visés à l'échelle des bassins de vie et des intercommunalités, a fait l'objet d'un consensus des collectivités territoriales, des bailleurs sociaux et des réservataires au cours des auditions que j'ai menées. Il n'est pas question de dresser une liste positive distinguant les travailleurs clés des autres. Il s'agit de tenir compte de la diversité des besoins des travailleurs clés.

...ut inciter les autres à accélérer. D'autres n'ont pas attendu la gestion en flux des réservations de logements sociaux pour travailler à l'échelle intercommunale en la matière. Établir un lien entre les deux, comme le font les amendements, pose un problème de fond. Quant à l'accélération du déploiement des CIL et des CIA, elle fait l'objet de l'article 22, qui en confie la charge aux EPCI si les bailleurs n'en concluent pas. La CIA rassemble les bailleurs, les réservataires et l'EPCI, soit bien plus d'acteurs que le dispositif temporaire destiné à en accélérer la conclusion, prévu à l'article 22.

... à l'objectif consistant à ne pas toucher à ce qui fait la sève et l'identité de la loi SRU. Je profite de ces amendements pour appeler l'attention sur les difficultés auxquelles les maires ruraux sont confrontés pour construire du logement social, y compris lorsqu'ils le souhaitent vraiment. D'abord, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a déshumanisé les bailleurs sociaux : elle a fabriqué des mastodontes éloignés des réalités territoriales. Ensuite, la loi « climat et résilience », qui a fait de la lutte légitime contre l'artificialisation des sols l'alpha et l'oméga de toute politique d'aménagement, rend pratiquement impossible la construction de logement dans la plupart des communes rurales. On dit aux maires qu'ils devront s'occuper des « dents creus...

Madame la ministre déléguée, vous ne répondez pas à ma question sur le rapport entre les montants de DSR et de prélèvement SRU. Surtout, qui dit « DSR » dit territoire en souffrance, faible capacité d'investissement et souvent zone 3, où les bailleurs ont du mal à équilibrer et à réaliser des opérations. Quand je vous ai alertée sur les difficultés de financement des opérations en zone 3, vous avez répondu par la compensation de l'exonération de taxe foncière, mais cela n'offre pas de solution pour viabiliser ces opérations ab initio. Vous n'avez pas répondu à la question des moyens qui doivent permettre de produire davantage de logem...

L'amendement vise à exempter les communes situées en zone non tendue de la mise en œuvre de la cotation de la demande. Comme l'a rappelé Mme la ministre déléguée, l'entrée en vigueur de cette dernière a été retardée. Les systèmes d'information des bailleurs sociaux ne sont pas prêts. Il n'en reste pas moins que la réforme ne distingue pas les zones non tendues des autres. Elle a vocation à satisfaire un besoin de transparence dans les attributions. Demande de retrait ou avis défavorable.

Sur le papier, l'idée est séduisante, d'autant qu'il s'agit d'une expérimentation. Toutefois, cela soulève plusieurs difficultés. Comment la convention, conclue à l'échelle de l'intercommunalité, pourrait-elle s'articuler avec l'obligation faite au bailleur de conclure une convention par réservataire à l'échelle du département ? En outre, il faut éviter de remettre en cause les conventions de gestion en flux déjà signées. Par ailleurs, le Gouvernement m'a fait savoir qu'il travaille avec l'Union sociale pour l'habitat pour définir un cadre amenant les acteurs de l'attribution de logements sociaux à mieux travailler ensemble et mieux se coordonner à...

...es zones tendues, la tension des flux créerait une tendance aux arbitrages. Nous avons d'ores et déjà une politique du logement à deux vitesses. Certaines métropoles et certaines communautés d'agglomération ont déjà des délégations d'aides à la pierre ; on leur confie quasiment les clés de la gestion du logement aidé. Quant aux EPCI de taille moyenne ou modeste, qui ont très peu de prise sur les bailleurs, ils ont du mal à contractualiser. Je retire mon amendement, non sans émettre le vœu que nous réfléchissions à des politiques vertueuses quelles que soient la taille des territoires et l'importance que leur donne l'État, afin que la contractualisation ne soit pas réservée aux « gros EPCI », ou à ceux qui sont « bien vus ». Dans ma circonscription, certains EPCI n'ont toujours pas d'opération pr...

Le sujet est difficile, notamment parce que, comme le signalent régulièrement les bailleurs sociaux, le système national d'enregistrement (SNE) des demandes de logement locatif social n'est pas toujours bien complété. Cette absence de fiabilité des données informatiques des dossiers rejaillit inévitablement sur la gestion de l'attribution, notamment sur le respect de la règle de 25 % de logements hors QPV pour les demandeurs du premier quartile. Même si je suis défavorable à ces amende...

...ritaires, les amendements sont satisfaits : selon l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation, « Les orientations adoptées [par la CIL] peuvent prévoir des catégories de demandeurs ou de logements et des secteurs du territoire concerné pour lesquels les logements disponibles, réservés ou non, font l'objet d'une désignation de candidats d'un commun accord entre les bailleurs, les réservataires et l'établissement public de coopération intercommunale. ». Quant à donner la possibilité de revenir sur la définition des publics prioritaires, j'y suis très défavorable, car cela favoriserait la tentation de réduire la portée des dispositions législatives.

Dans les opérations conduites par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), il faut reloger rapidement les habitants des immeubles voués à la démolition. Le bailleur est tenu de faire trois propositions. La commission d'attribution ne délibère pas, puisque le régime est celui de l'obligation, mais il existe une coutume consistant à l'informer des logements proposés et retenus et de la typologie des ménages ; or cette coutume n'est plus systématiquement respectée. Voilà pourquoi nous souhaitons qu'elle soit inscrite dans la loi. Il n'est pas question de ralent...

Les maîtrises d'œuvre urbaine et sociale traitent souvent de manière spécifique les familles habitant les immeubles destinés à être démolis, et les commissions d'attribution ne sont plus toujours informées. Je le répète, elles n'ont pas à statuer, puisque le relogement est une obligation du bailleur, et mon intention n'est pas du tout de ralentir le processus de relogement, déjà beaucoup trop long. Mais qu'elles soient informées a posteriori des logements acceptés, de leur adresse et de la typologie des ménages concernés leur permet de suivre l'évolution du parc. Un bon bailleur, un bon maire, très attentif aux attributions, sait que la mixité sociale se joue à l'échelle de la case d'...

Normalement, non : les relogements dans le cadre de l'ANRU ne passent pas par elle. J'insiste : il ne s'agit pas de la faire statuer, mais seulement de rendre obligatoire l'information que les bailleurs, de plus grande taille qu'auparavant et parfois plus éloignés des territoires, ne lui donnent plus systématiquement. Mon amendement n'a rien de révolutionnaire, mais apporte un peu de transparence.

...r le Sénat, qui est d'un tiers de l'effort de droit commun, à deux tiers, ce qui équivaut à 22 %. Il n'est pas question de mutualiser les objectifs de logements sociaux à l'échelle de toutes les intercommunalités. Nous l'avons souligné hier soir, ce serait délétère. Lors de mes auditions, la pérennisation de la loi SRU et le mécanisme de rattrapage ont été salués par tout le monde, y compris les bailleurs sociaux.

L'ampleur de la vacance, loin d'affecter uniquement les bailleurs sociaux, frappe également les collectivités d'implantation des logements. En effet, plus la vacance est élevée, moins le quartier est attractif, ce qui contribue à accroître encore cette vacance en retour. De plus, c'est la rentabilité économique et sociale des infrastructures et services implantés par la collectivité qui est affectée par ce phénomène, puisque le volume de population diminue. Pl...