Interventions sur "bailleur"
691 interventions trouvées.
Thibault Bazin :La répartition des compétences et des responsabilités entre la commune et l'intercommunalité est une question essentielle. Vous souhaitez que le contrat de mixité sociale puisse être conclu à l'échelle intercommunale. La mutualisation en matière d'habitat est une réalité puisqu'il existe désormais des bailleurs intercommunaux, mais les sanctions continuent de s'appliquer aux seules communes. Si un bailleur souhaite construire des logements sociaux dans une commune, comment le maire peut-il s'y opposer ? Il ne le peut pas, même s'il est à tout le moins réticent. Si nous voulons produire plus de logements, il faut davantage de cohérence entre la planification et la réalisation, entre les règles et les s...
Mickaël Nogal, rapporteur pour avis :L'objectif est d'associer les personnes morales intéressées à la conclusion d'un contrat de mixité sociale, notamment les bailleurs sociaux et les établissements publics fonciers.
Mickaël Nogal, rapporteur pour avis :Discuté notamment avec l'AP-HP, l'amendement vise à permettre aux personnes morales, pour qu'elles puissent loger des travailleurs clés, de prendre à bail des logements intermédiaires gérés par les bailleurs sociaux afin de les sous-louer à leur personnel. Je tiens beaucoup à cet amendement, qui me paraît très utile.
Thibault Bazin :L'amendement a pour objet de préciser le rôle de la commission d'attribution et d'examen de l'occupation des logements, qui est plus limité en cas de démolition car l'obligation de relogement s'impose aux bailleurs, quelle que soit la situation du ménage en place. Il s'agit de préciser que la commission est informée des relogements effectués en application des articles L. 442-6 et L. 353-15 du code de la construction et de l'habitation, « après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants ainsi que de l'offre de relogement ayant fait l'o...
Stéphane Peu :... est un républicain, ce n'est pas ainsi que l'on réfléchit. Cette façon de faire est choquante. À l'inverse, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, il est possible d'attribuer des logements à des personnes dont les revenus sont 30 % au-dessus des plafonds de ressources. Où en est-on en la matière ? Dans ma circonscription, composée à 97 % de QPV, je suis obligé d'écrire aux bailleurs pour leur rappeler les termes de la loi, qu'ils ignorent, ou pour certains feignent d'ignorer, afin de reloger des foyers source de mixité sociale, qui sont 10, 15 ou 20 % au-dessus des plafonds de ressources et qui souhaitent rester dans leur quartier. Je n'aime pas trop demander des rapports, mais il serait intéressant d'en demander aux bailleurs pour ce qui concerne les attributions dans les...
Mickaël Nogal, rapporteur pour avis :...ce prononcée : l'instauration d'un taux minimal de majoration du prélèvement ; le transfert du contingent communal au préfet pour loger les ménages éligibles au droit au logement opposable ; la possibilité pour le préfet de prendre la compétence de l'octroi des autorisations d'urbanisme sur tout ou partie des communes défaillantes ; la possibilité pour le préfet de conclure une convention avec un bailleur social pour la réalisation d'une opération de logements sociaux intégrant une contribution financière obligatoire de la commune ; la suspension de la possibilité de construire du logement locatif intermédiaire sur le territoire de la commune, dont je souhaite maintenir la suppression.
Mickaël Nogal, rapporteur pour avis :Concernant les niveaux de sanction pour mauvaise application ou non-application de l'encadrement des loyers par les propriétaires bailleurs ou les plafonnements du complément de loyer, nous avons débuté l'expérimentation prévue par la loi ELAN à Paris, puis à Lille. Des agréments ont été donnés à plusieurs autres communes de la région parisienne, à Lyon, à Villeurbanne et à Montpellier. Nous préférons stabiliser les règles et conditions du dispositif jusqu'au moment d'évaluer les résultats de l'expérimentation, qui aura lieu dans un...
Vincent Bru :Le dispositif expérimental de la loi ELAN crée une distorsion entre les parties selon que, lors de sa conclusion, le contrat mentionne ou non le loyer de référence et le loyer de référence majoré. Si cette mention n'est pas portée, l'article 140 prévoit, dans son V, que le locataire ne dispose que d'un mois pour mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. Ce délai paraît particulièrement court : l'allonger permettrait au locataire de mettre le propriétaire en demeure de se conformer à cette exigence légale lorsque la mention est absente.
Mickaël Nogal, rapporteur pour avis :Demande de retrait ou avis défavorable. On pourrait augmenter le montant maximal des amendes données par le préfet, qui est de 5 000 euros. Mais dans les faits, elles n'excèdent pas 2 000 euros – si bien que les propriétaires bailleurs qui ne respectent pas l'encadrement des loyers gagnent parfois davantage que le montant de l'amende. Le législateur signale aux préfets qu'il souhaite que les pénalités atteignent parfois le plafond fixé. Une fois que nous aurons plus de recul sur l'expérimentation, nous reverrons peut-être le niveau des amendes. La balle est dans le camp des préfets.
Stéphane Peu :Je comprends, mais je ne suis pas d'accord. Quand un préfet préempte un terrain en lieu et place d'une commune, c'est pour le céder à un bailleur social en vue de construire du logement social. S'il est impératif pour le maire de réaliser un équipement public ou de faire passer une route, le préfet peut de la même manière préempter un bien et le rétrocéder à la commune. Selon moi, le droit de préemption doit demeurer dans les mains du préfet, comme moyen de dialogue avec la commune, voire de pression sur celle-ci. L'opération doit être nég...
Sylvia Pinel :Il s'agit de prévoir la possibilité de réviser le montant du forfait charges que le bailleur peut décider d'appliquer en cas de colocation, dans les mêmes conditions que le loyer principal, comme c'est le cas pour la colocation dans le parc privé.
Jean-Louis Bricout :J'ajoute que les bailleurs auront bien d'autres occasions de louer les places de stationnement.
Stéphane Peu :Je suis d'accord avec la ministre déléguée. J'ajoute que le fait de ne pas lier obligatoirement dans le bail le logement et la place de stationnement incite, d'une part, les bailleurs à rendre leurs parkings plus attractifs, par exemple en les sécurisant au moyen de caméras ou en créant des boxes, d'autre part, les collectivités à réglementer le stationnement en surface. Que chacun assume ses responsabilités et fasse des efforts – mais il ne faut en aucun cas contraindre le locataire, qui ne possède pas nécessairement de véhicule, à payer une place de parking.
Thibault Bazin :La simplification proposée faciliterait la vie des bailleurs en leur permettant de recevoir et de publier les informations relatives au parc HLM. Ce serait un allégement de leur travail administratif, notamment au sujet des multiples enquêtes dont ils sont déjà destinataires.
Thibault Bazin :Cette demande émane justement des bailleurs sociaux : il est étonnant qu'ils demandent une simplification si celle-ci existe déjà. Pourquoi ne sont-ils pas destinataires de ces éléments ?
Thibault Bazin :Sans vouloir aller plus loin que Stéphane Peu, il serait peut-être intéressant d'examiner aussi le cas des communes qui sont à la limite de la carence, certains bailleurs pouvant vouloir vendre des logements particulièrement intéressants par anticipation…
Thibault Bazin :Il n'existe aucune obligation de construire de nouveaux logements au même endroit ! Et nombre d'opérations de vente sont poussées non par les maires, mais par les bailleurs, suivant des stratégies qui leur sont propres. Certains maires acceptent la vente pour plaire à un bailleur avec qui ils entretiennent de bonnes relations et quand ils vont le solliciter, quelques années plus tard, pour produire du logement aidé afin de répondre aux besoins de la commune, le bailleur répond que cela ne l'intéresse pas. D'ailleurs, sur le terrain, on n'a jamais aussi peu construi...
Thibault Bazin :Je suis pour ma part très attaché à cette demande de rapport. Même si vous avez raison, madame la ministre déléguée, il ne s'agit pas d'un projet de loi de finances, la question des moyens dont disposent les bailleurs et du zonage du financement n'en est pas moins fondamentale. Nous attendons toujours le rapport sur les différents zonages. Dans mon territoire, on souhaiterait construire du logement aidé, mais on a du mal parce qu'on se trouve en zone 3 et que, du fait du taux de locataires APLisés, l'office HLM a une capacité d'autofinancement réduite et rencontre des difficultés à financer ses investissement...
Mickaël Nogal, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres Ier et II du titre IV :Avis défavorable. Je comprends le souhait exprimé par M. Wulfranc d'aider les bailleurs sociaux en retardant l'entrée en vigueur des DPE collectifs qui les concernent. Cependant, comme je l'ai souligné cet après-midi lors de la discussion relative aux bâtiments patrimoniaux, il faut appliquer les mesures relatives au DPE le plus vite possible. En effet, comme vous l'avez rappelé dans votre exposé sommaire, le DPE collectif ne sera obligatoire qu'en 2024. Cela laisse plus de deux an...
