Interventions sur "bailleur"

...ant mises en péril. Il convient cependant de rester vigilant quant à leur santé financière. Conscient de ces enjeux, le Gouvernement a conclu en avril dernier un pacte d'investissement pour le logement social avec la Caisse des dépôts et consignations, Action logement et les représentants du mouvement HLM, qui tous ont signé l'accord. Il fixe un cadre financier pour les trois années à venir : les bailleurs sociaux voient notamment leur cotisation au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) diminuer et la RLS stabilisée à 1,3 milliard par an, conformément au contrat signé en 2018. Par ailleurs, afin de compenser la non-intervention de l'État au FNAP, la contribution d'Action logement sera de 300 millions. Le Gouvernement, avec ce pacte, achève en fait la réforme en profondeur du secteur du logem...

... de 1,3 milliard prévue dans le cadre de la réduction de loyer de solidarité (RLS) en 2020 et à orienter cette somme vers la transition énergétique du parc de logements sociaux. La France compte 4,6 millions de logements sociaux, dont 370 000 sont classés F et G – il s'agit de ce que l'on appelle des passoires énergétiques. Nous proposons que les travaux de rénovation énergétique réalisés par les bailleurs sociaux soient déduits du montant de RLS qui leur est appliqué. Pour ce faire, nous utilisons l'action 12 du programme 177, seule action disposant des crédits suffisant à couvrir le gage, mais nous espérons naturellement que, si l'amendement est adopté, le Gouvernement lèvera celui-ci pour ne pas pénaliser ce programme auquel nous sommes très attachés.

Nous ne partageons pas complètement votre opinion : on voit bien que la trésorerie des bailleurs sociaux a été siphonnée dans un certain nombre de territoires, que certains projets, notamment dans les zones détendues, ont été abandonnés, et que des travaux n'ont pas été réalisés. Nous ne sommes pas contre la RLS en tant que telle, mais nous voulons que cet argent retourne au logement, qu'il soit utilisé d'une manière qui corresponde aux enjeux écologiques – par exemple en améliorant la perf...

Que voulez-vous que fassent les bailleurs sociaux, monsieur le rapporteur spécial ? On leur a baissé les vivres et on porte atteinte à leurs réserves financières. Ils font avec, mais cela affectera la construction de logements à court, moyen et long termes. On le constate d'ores et déjà : la construction et les investissements d'avenir s'effondrent. Nous l'avions annoncé ; nous en avons la confirmation. Effectivement, les bailleurs ont ...

Monsieur Pupponi, ce n'est pas la première fois qu'on va chercher de l'argent chez Action logement – vous êtes bien placé pour le savoir, puisque vous avez été président de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Comme l'a dit le rapporteur spécial, un équilibre a été trouvé entre les bailleurs sociaux et le Gouvernement ; cela a débouché sur le pacte qui a été signé au mois d'avril. Remettre en question une ligne budgétaire, c'est remettre en question ce pacte. Je suis d'avis qu'il ne faut pas le faire. Enfin, sur la forme, et même si je connais les contraintes de l'article 40 de la Constitution, adopter cet amendement, c'est prélever 1,3 milliard sur le programme Hébergement, parcou...

J'interviens après la consigne d'En Marche de voter contre cet amendement, et je vais le soutenir car il pose une bonne question. Vous parliez d'équilibre, mais en fait les choses sont profondément déséquilibrées, parce que la structuration financière des bailleurs a diminué leur capacité d'autofinancement, même si on vient les aider par des subventions et par des prêts bonifiés à l'investissement : ils n'ont pas la capacité d'assurer à long terme ces rénovations de logements. L'amendement est intéressant car il pointe la question de la précarité énergétique. On voit bien qu'en diminuant la facture énergétique, on soutient le pouvoir d'achat des locataire...

Monsieur Bazin les représentants de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) que j'ai rencontrés m'ont dit que, d'après les informations dont ils disposaient, les bailleurs HLM, considérés dans leur ensemble, n'avaient aucune difficulté. Cela ne veut pas dire que quelques-uns n'ont pas de difficultés – mais c'était déjà le cas avant. À la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), on m'a dit la même chose. Ce que je retire de vos propos, monsieur Bazin, c'est que vous n'acceptez pas que le ministère du logement puisse devenir contributeur au redressemen...

J'apprécie vos réponses, monsieur le rapporteur spécial. Vous possédez une réelle expertise sur la question. Vous avez parlé de l'Île-de-France, que vous connaissez bien, et de la région PACA, mais je souhaite appeler votre attention sur le fait que, dans les territoires, quand nous échangeons avec les bailleurs, ils nous disent que les conseils d'administration ont revu à la baisse les plans d'investissement, et qu'ils ont du mal à réaliser les plans de vente des logements, ce qui était pourtant un des objectifs, car il y a un problème de solvabilité, notamment avec la fin de l'APL accession. Récemment encore un bailleur me l'a dit : il faut aussi leur donner des instruments leur permettant de continue...

Monsieur Bazin, je comprends votre argument, mais ce dont les bailleurs ont surtout besoin, c'est une visibilité à long terme : il ne faut plus changer les règles, car cela les perturbe. Maintenant que tous sont sur le même chemin, faisons en sorte qu'ils avancent dans de bonnes conditions.

J'ai trouvé intéressante, monsieur le rapporteur spécial, votre préoccupation de garantir de la visibilité pour les bailleurs ; sauf que la mesure dont vous parlez va créer un véritable problème de visibilité pour les locataires et, par répercussion, pour les bailleurs. En effet, les locataires risquent de voir varier non seulement leurs revenus, mais aussi leur loyer, puisque l'APL va évoluer. S'ils alternent les périodes d'intérim et les périodes de chômage, ils peuvent même avoir des problèmes de gestion de leur pro...

...pendant un seul trimestre : celui d'après, ce pourra être 150 euros, et le suivant 90 euros – sachant que, si l'APL baisse, cela veut dire que la situation économique de l'allocataire s'est améliorée. Il est vrai que la culture de l'aide au logement, dans notre pays, repose sur le fait de toucher toute l'année le même montant à partir du mois de janvier, mais tous les acteurs sont mobilisés : les bailleurs, parce qu'ils craignent de devoir faire face à des impayés ; les CAF, qui ont mis en place des systèmes pour répondre aux interrogations dès le mois d'avril – car, en fait, rien ne va changer au premier trimestre – ; les associations de locataires, également, qui travaillent beaucoup sur le sujet et vont communiquer en direction de leurs adhérents, aussi bien d'ailleurs ceux qui habitent dans un...

On constate que la performance énergétique du parc social est bien meilleure que celle du parc privé. Toutefois, la fragilisation du modèle financier des bailleurs sociaux pourrait réduire leur capacité à investir dans la rénovation de leur parc. Or, il nous paraît indispensable que leur action en matière de rénovation énergétique se poursuive et s'amplifie. À cet égard, une partie de l'économie réalisée par l'État grâce à la « contemporanéisation » des APL pourrait être très utilement affectée à ces opérations. Nous proposons donc, par l'amendement II-CF4...

Il s'agit d'augmenter de 10 millions le montant des moyens alloués à l'ANAH, afin qu'elle puisse verser les subventions pour travaux aux bailleurs sociaux et cofinancer les futurs travaux au bénéfice des personnes en situation de handicap rendus nécessaires par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN).

Cet amendement vise à financer des appels à manifestation d'intérêt relatifs à des projets de surélévation, à destination de copropriétés, de sociétés foncières et de bailleurs sociaux. La commission des affaires économiques a souhaité soutenir ce projet afin de commencer au plus tôt le travail de recensement des gisements de foncier aérien et d'encourager leur exploitation.

...ion porte sur les modalités d'accès au contingent de logement social des préfectures. Lors de la réunion qui a été organisée en préfecture du Val-d'Oise durant la semaine de lancement du Grenelle des violences conjugales, une association a témoigné du fait qu'une femme victime de violences conjugales s'était vu proposer un logement par le préfet dans le cadre du contingent préfecture, mais que le bailleur lui avait refusé ce logement parce qu'elle était toujours propriétaire, avec son ex-conjoint qui la battait : du fait de sa qualité de propriétaire, elle n'était pas prioritaire pour pouvoir accéder à ce logement. Je ne sais pas s'il s'agit d'un dysfonctionnement ou si ce cas est révélateur d'un mode de fonctionnement généralisé mais, en tout état de cause, nous devons faire en sorte d'éviter que...

...démarrer sur de bonnes bases, on peut se demander où les victimes peuvent être logées entre ces deux solutions, sachant qu'un logement pérenne ne peut être trouvé immédiatement et qu'un logement d'urgence ne peut les accueillir plus de quelques jours. Avec peut-être un peu d'avance par rapport à la loi – vous voudrez bien nous en excuser –, nous avons signé une convention de partenariat avec les bailleurs sociaux, en lien avec les associations de lutte contre les violences faites aux femmes. L'idée est que les bailleurs s'engagent à réserver un logement à ces victimes pour six mois. Durant cette période, les associations accompagnent ces dernières, qui ne sont donc pas laissées seules, et délivrent l'agrément d'intermédiation locative, auquel vous avez fait allusion, qui fonctionne bien. Comme l'...

...son de Simone, créée il y a un peu plus de dix ans, qui met à l'abri jusqu'à quatre femmes et neuf enfants pendant plusieurs mois. La présidente et des représentants de l'association m'ont rencontrée il y a trois mois pour me faire part de leur souhait d'accueillir davantage de femmes. Comment une telle association peut-elle acquérir un nouveau logement ? Ses membres ont pris rendez-vous avec le bailleur principal de la ville de Pessac, dans ma circonscription, et m'ont demandé de les accompagner à cet entretien. Quel lien peut-il exister entre les places d'hébergement prévues en 2020 et celles que les associations souhaitent pour s'agrandir ? Il s'agit là d'un hébergement intermédiaire, avec un accompagnement, pour une durée dépassant parfois six mois, entre les logements d'urgence et les logeme...

...urité auxquels ils sont confrontés. Toutefois, comme l'avait souligné M. Stéphane Peu, les procureurs de la République demandent que ces autorisations d'accès soient renouvelées tous les six mois, ce qui limite fortement leur caractère permanent. Votre rapporteur avait donc lui-même déposé un amendement en séance publique afin de simplifier cette procédure et de poser le principe selon lequel les bailleurs sociaux accordent cette autorisation permanente. Cette mesure de simplification avait été adoptée à une large majorité, avec le soutien du Gouvernement. L'article 2 de la présente proposition de loi élargit et aggrave les sanctions applicables en cas d'occupation abusive des halls d'immeuble et autorise une résiliation automatique du bail dans le cas où le locataire ou l'un de ses enfants mineu...

...s à un trafic de drogue qu'ils commettent ne pénalisent pas toute une famille – même si notre groupe convient avec le rapporteur que la lutte contre le trafic de drogue doit être une priorité et que nous devons réunir les conditions permettant de la rendre plus efficace. L'article 1er, très attendu, qui ouvre un accès permanent des halls d'immeuble aux forces de l'ordre, répond à une demande des bailleurs sociaux et simplifiera les choses pour tous les acteurs. L'article 2 prévoit notamment la résiliation automatique du bail de locataires condamnés pénalement pour trafic de drogue. Enfin, les trois derniers articles ne suscitent naturellement aucune opposition, qu'il s'agisse des huissiers ou des services de statistique – car nous manquons cruellement de statistiques sur le logement. Facilitons d...

...ique, l'accès soit facilité et que les badges permettant aux forces de l'ordre d'intervenir ne soient pas perdus, par exemple. M. Jean-Luc Lagleize a une approche pragmatique : cette proposition de loi ne constitue pas une solution absolue et il convient, bien sûr, d'accompagner les familles en difficulté. La menace de la résiliation du bail permet de lever le sentiment d'impunité et d'armer les bailleurs face à des comportements nouveaux. Ce sont souvent les locataires eux-mêmes qui demandent aux bailleurs d'intervenir. Les mineurs impliqués dans des trafics se voient proposer, dans 53 % des cas, des mesures alternatives. Ils ne sont condamnés qu'en dernier ressort, lorsque les faits sont avérés et répétés. Je remercie Mme Bénédicte Taurine, qui m'offre l'opposition dont nous avons tous besoin ...