Interventions sur "bailleur"

...e nous pourrons en tirer les conclusions et en mesurer les effets. Je me réjouis que divers territoires, situés un peu partout en France, se soient approprié le dispositif. Contrairement aux idées reçues, il ne revient pas à une baisse des loyers ; la distinction entre le loyer de référence, le loyer minoré et le loyer majoré me paraît pertinente. La location reste rentable pour les propriétaires bailleurs, même dans les territoires où l'encadrement des loyers est mis en œuvre. J'émettrai donc un avis défavorable à tous amendements visant à modifier les règles en cours de route, alors que nous avons voté, en commission, en faveur du prolongement de l'expérimentation.

Le dispositif actuel est cadré et fonctionne. En commission, nous avons débattu du niveau des pénalités infligées par le préfet, puisque c'est un arrêté préfectoral qui prévoit l'encadrement des loyers. Nous nous sommes également interrogés, avec les élus de Paris et de Lille, pour savoir s'il ne faudrait pas porter les amendes à 15 000 euros ou à 30 000 euros pour les propriétaires bailleurs, car, en pratique, les amendes prononcées n'excèdent pas 1 500 euros.

Le présent amendement fixe, dans les zones d'encadrement des loyers, le loyer des logements classés F au loyer médian et celui des logements classés G au loyer de référence minoré, et interdit tout complément de loyer. En cas de contestation, il appartiendra au bailleur de démontrer que son logement ne relève pas de ces catégories.

...pporter une précision : il faut distinguer le parc qui fait l'objet d'une intermédiation par des professionnels du parc loué sans cet intermédiaire. Deux tiers du parc locatif privé sont gérés de particulier à particulier ; un tiers est géré par des professionnels. L'amendement de Mme Taurine que nous examinerons tout à l'heure permettra d'imposer les mêmes règles aux agences et aux propriétaires bailleurs qui louent de particulier à particulier, qui gèrent la majorité des logements, notamment dans les annonces, par lesquelles se passe le premier contact avec le locataire, avant qu'il signe le bail. J'ajoute enfin que parmi les quatre-vingt-dix-huit dossiers dont la préfecture a été saisie, la très grande majorité ont été classés du fait de la conciliation. Il est important, comme nous le faisons...

...Le statut de cotitulaire dans le parc social est réservé à certaines situations : concubins, mariés, pacsés, fratrie, ascendants ou descendants… Les ménages non inclus dans cette liste sont contraints à la colocation. Les personnes doivent donc signer chacune leur propre bail et être quittancées de manière individuelle dans le cadre d'une colocation. En cas de départ de l'une d'elles du foyer, le bailleur peut imposer un nouvel occupant. Cette disposition est inadaptée à des ménages qui font le choix de la solidarité dans le cadre de l'occupation de leur logement. Le statut de colocataire doit rester un choix, exprimé par le ménage lors de sa demande, et ne doit pas être imposé. Imaginez deux ou trois cousins qui aménagent ensemble et se retrouvent piégés car ils n'entrent pas dans la catégorie de...

Pour faciliter le recours à la colocation, les modalités de gestion pour les locataires comme pour les bailleurs sociaux doivent à mon sens être plus simples et plus sécurisées. Cet amendement vise donc à prévoir la possibilité de réviser le montant du forfait charges que le bailleur peut décider d'appliquer en cas de colocation, dans les mêmes conditions que le loyer principal, comme c'est le cas dans le cadre de la colocation dans le parc privé.

Je précise à l'attention de nos collègues qu'il s'agit d'obliger l'ensemble des propriétaires bailleurs, qu'ils passent par des agences immobilières ou louent de particulier à particulier, à bien respecter l'affichage de l'encadrement des loyers. Je pense que cela va dans le sens de ce que tout le monde souhaite, au vu des discussions que nous avons eues.

...pport de la commission nationale SRU dont les préconisations sont très intéressantes mais je renverrai pour ma part à un rapport de la Cour des comptes mentionnant des sanctions contreproductives ou inefficaces. Je me pose donc des questions. En ce qui concerne la reprise des droits d'attribution, la reprise des permis de construire, la possibilité de conclure des conventions directement avec les bailleurs, l'interdiction de construire des logements intermédiaires dans la commune, les préfets ont, dans les faits, du mal à exercer certaines prérogatives. Cela conduit malheureusement à geler la situation. Peut-être ne font-ils pas assez d'efforts mais, si l'on les dessaisit de leurs prérogatives, ils en sont tout à fait empêchés. Aussi faudrait-il passer d'une logique perdant-perdant à une logique g...

...e stationnement du parc social sur quatre est vacante et 40,9 % des places de l'office HLM de la métropole sont vacantes. Je me suis demandé quelle était la cause de cette vacance. Selon Stéphane Peu, la qualité ne serait pas au rendez-vous et c'est vrai que la vacance est moindre quand il y a des stationnements de qualité, des box fermés ou des parkings souterrains. Le parc de stationnement des bailleurs sociaux de la métropole est composé à 65 % de parkings souterrains, un tiers étant composé de box fermés. En dépit de cela, on constate que plusieurs milliers de places de stationnement sont vacantes dans la métropole …

Comme il s'agit d'un article introduit par le Sénat, la CMP pourra agir si elle le décide. J'entends votre argumentation, madame la ministre déléguée : la question est complexe. Le problème n'est pas seulement celui des bailleurs, c'est aussi celui des mairies, des collectivités. La situation des familles varie selon les territoires : certaines n'ont pas de voiture quand d'autres en ont une voire plusieurs. Toute la difficulté pour les maires est de convaincre les populations d'accepter de nouvelles implantations d'ensembles résidentiels, qu'ils soient composés ou non de logements sociaux. Comme vous, madame la ministre...

...mis d'établir que la moitié des places de stationnement construites avec des logements sociaux était inoccupée. Il y a effectivement eu trop de constructions de parkings. J'ignore si le constat est le même à Nancy ou ailleurs, mais voilà ce que j'observe. Par ailleurs, il y a un enjeu que nous n'avons pas encore évoqué, c'est le modèle économique sur lequel repose le logement social. Obliger les bailleurs sociaux à faire plus de parkings, c'est renchérir le prix de la construction, raison pour laquelle je ne peux pas accepter ces amendements.

Nous n'allons pas rentrer dans la guéguerre entre Nancy et Metz mais il se trouve que je connais bien la métropole de Metz et que j'ai eu l'occasion dans des fonctions antérieures de travailler avec Richard Lioger. Je veux le rassurer : notre amendement vise non pas à obliger les bailleurs à construire davantage de places de parkings mais à faire en sorte que les parkings vacants soient occupés. Certaines règles d'urbanisme obligeaient à ce qu'il y ait un parking par logement dans le parc social, notamment à Metz. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. À Nancy, pour 25 000 logements aidés, il y a 10 000 places de stationnement. Il n'y en a pas eu trop puisque 60 % des locataires ont u...

Malgré toute l'affection que j'ai pour Richard Lioger, la question n'est pas de demander aux bailleurs HLM de construire des places de stationnement supplémentaires. En règle générale, dans les petites communes et les communes moyennes, aucun projet ne peut être mené à bien s'il n'est pas rendu acceptable par la construction de places de stationnement, selon le vœu des gens alentour. C'est tout bête ! Toutefois, une fois qu'elles ont été construites, elles restent vacantes et, pour des raisons qu...

Je ronge mon frein car je ne dispose plus de beaucoup de temps parole avec ce système du temps programmé. Certes, ce n'est pas un sujet simple mais il existe tout de même quelques règles, et des expériences ont déjà été faites. Première règle : ce n'est ni le bailleur ni le promoteur qui décide du nombre de places de parking dans chaque résidence. Il revient au plan local d'urbanisme (PLU) de le déterminer.

Sont pris en compte des éléments comme la situation dans la commune, la distance par rapport aux transports en commun, la proportion d'habitants possédant un véhicule – dans ma ville, elle est seulement de 40 %, par exemple. Ensuite, quand la place de stationnement est attachée au logement, et que le locataire est obligé de payer un loyer, qu'il ait ou non une voiture, le bailleur, sûr d'avoir une recette, se contente de l'entretien minimum pour son parking : murs en béton, simple bande de peinture, lumière blafarde, porte fonctionnant une fois sur deux, avec tous les problèmes que l'on imagine. Pour qu'une personne ait envie de louer une place de stationnement en plus de son logement, il faut que le parking soit sécurisé, propre, convenablement éclairé. Autrement dit, pou...

Et si, en plus, le stationnement est gratuit, alors c'est le bazar ! Disons les choses comme elles sont. Le problème ne réside pas dans le nombre de places de parking, ni même dans leur disponibilité pour se garer, mais dans l'usage qui est fait des box et des garages et c'est sur cet aspect aussi que nous devons pousser les bailleurs à travailler.

...ns en matière de construction de logements sociaux, puisse être autorisée à vendre le peu de logements HLM qu'elle a sur son territoire. Il y a là un paradoxe et, pour y mettre fin, nous proposons avec cet amendement que les villes carencées ne soient pas autorisées à vendre des logements HLM. Je précise que la stratégie commerciale implique que les ventes soient le plus souvent proposées par les bailleurs là où les prix sont les plus élevés, c'est-à-dire dans les villes carencées.

Je vous dis cela fort de ma petite expérience de maire, non pas d'une ville carencée en logements sociaux, mais d'une commune qui n'était pas soumise à la loi SRU. Cette commune comptait six logements sociaux, que le bailleur a décidé de vendre durant mon mandat. Ayant laissé ces logements sans entretien depuis trente ans, il ne souhaitait pas s'engager dans les travaux qui allaient devenir inévitables ; par ailleurs, la commune étant plutôt attractive du point de vue de l'immobilier et du foncier, il était assuré de trouver facilement preneur à bon prix – ce ne sont d'ailleurs pas toujours les occupants qui se sont p...

Les situations qui viennent d'être évoquées s'expliquent en partie par le fait que les bailleurs sociaux n'agissent plus en fonction d'une logique de responsabilité par rapport à un territoire, mais d'une logique purement financière. Or, il est évident que la vente en bloc de logements sociaux, sans considération des effets qu'une telle opération peut avoir sur le terrain, se révèle souvent problématique. Ayant moi-même été maire durant près de dix ans, j'ai eu affaire à un bailleur qui a ...

Nous faisons confiance aux bailleurs sociaux, aux maires, à la contractualisation qu'il peut y avoir entre eux ,…