Interventions sur "bailleur"

J'ajouterai un troisième et dernier argument. Quelle est l'assiette des bailleurs sociaux que l'on invite ? Invite-t-on uniquement ceux qui gèrent déjà des logements sociaux ? Les bailleurs sociaux nationaux ? Ceux de la région ?

Quels bailleurs sociaux inviterai-je à la réunion d'élaboration du PLU pour éviter qu'un tiers d'entre eux ne déposent un recours contre celui-ci, au motif que je n'ai pas associé au processus tel bailleur pourtant susceptible de construire des logements sociaux ? Il me semble qu'une association fondée sur le volontariat est largement suffisante.

Je voudrais rappeler que la décote n'est pas modifiée : elle bénéficie toujours évidemment aux logements sociaux. Notre idée – qui parle à beaucoup d'entre vous – est de favoriser la mixité fonctionnelle et sociale entre propriétaires et bailleurs. Il faut également penser au modèle économique qui permet de construire du logement social et du logement tout court : le fait de vendre un peu plus cher à un promoteur ordinaire favorise cette mixité dont certains sont – à juste titre – très friands. L'avis de la commission est défavorable.

...s voulez construire du logement, non que vous favorisez la mixité ! Je le répète, pratiquer de la décote en QPV sur du PLAI, c'est ghettoïser le ghetto. Vous oubliez l'effet miroir qui fait que ces règles ne peuvent pas s'appliquer en PLAI. En QPV, c'est pour du PLS ou du PLI – du prêt locatif intermédiaire – qu'il faut proposer la décote car ce qui serait intéressant, c'est qu'un promoteur ou un bailleur aient intérêt, grâce à la décote, à construire sous ces régimes. Mais appliquer la même décote partout n'a pas de sens du point de vue de la mixité sociale ; cela permet la construction de logements, mais ne règle pas le problème de la mixité.

...qui voient la ville se densifier, et qui ne profitent pas des nouveaux espaces communs ? Pire, ces habitants déjà en place voient une ville qui se referme. Les appartements neufs ? Inaccessibles aux classes moyennes. La nouvelle école ? Seuls les habitants de la nouvelle zone d'aménagement concerté – ZAC – peuvent y accéder ! Le nouveau parking souterrain ? Il peut être à moitié vide parce que le bailleur ne loue pas aux extérieurs. Faute de réflexion profonde sur la notion de concentration humaine qu'implique la tendance actuelle, nous en arrivons à une loi essentiellement d'ajustements, que les constructeurs observent d'un bon oeil mais que la grande famille de l'urbanisme, de l'architecture, de la mixité sociale a dans le viseur. Malgré cela, il faut reconnaître que la stratégie développée po...

...cupations abusives. J'aurais aimé que la commission des lois, dont je suis membre, se saisisse d'articles supplémentaires qui iraient plus loin pour régler les problèmes de squat, d'occupations illégales d'appartements ou de maisons et de rapports difficiles entre propriétaires et locataires. Pour restaurer la confiance des propriétaires, il faudrait faire du bail un vrai contrat qui protège les bailleurs contre les impayés de loyers. Le propriétaire n'a pas à assumer seul les impayés d'un locataire négligent ou indélicat. C'est pourquoi il faut améliorer les sanctions contre les mauvais locataires et protéger ceux qui sont de bonne foi. Les propriétaires sont trop souvent seuls face aux loyers impayés : il faut faciliter la rupture du bail en prévoyant des conditions plus souples pour se séparer...

...é avec sérieux, concertation et envie en une semaine et demie. En l'état, ce texte ne constitue pour nous ni une évolution ni une révolution. Pour ces raisons, avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous demandons que le projet de loi soit réétudié, réexaminé, concerté à nouveau avec les parlementaires et les professionnels – dont les professionnels oubliés tels que les architectes ou les bailleurs sociaux – , et plus généralement avec les Français, les grands oubliés de cette loi. À l'issue d'un débat plus large sur le logement, la ville et la France de demain, nous pourrons revenir devant la représentation nationale et donner ce véritable élan qui manque à la construction de logements dans notre pays.

Par ailleurs, il me semblerait opportun de permettre aux bailleurs sociaux, publics ou privés, d'investir dans la reconversion ou la réhabilitation des sites industriels et commerciaux de ces centres-villes, même si ces opérations ne concernent pas de l'habitat conventionné, car c'est ainsi que nous mutualiserons les forces comme on a su le faire dans le cadre des opérations ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine. Votre projet de loi comporte d'aut...

...taire d'État, chers collègues de la majorité, c'est votre volonté effrénée de réformer brutalement et dans la précipitation le monde du logement social. Oui, ce monde doit se réformer. Oui, il doit évoluer, et nous avons été nombreux à le dire aux acteurs de ce secteur. Mais nous considérons pour notre part que la manière que vous employez depuis la loi de finances, en diminuant les recettes des bailleurs sociaux, et maintenant, avec le projet de loi ELAN, en les obligeant à se restructurer et en les incitant à vendre leur patrimoine, fait courir à notre pays un risque fort : celui de voir la production de logements sociaux baisser. Pourquoi ? Les bailleurs sociaux ont perdu une partie des APL, ils vont devoir se restructurer et, pour financer leurs actions, vendre des logements sociaux. Commen...

...cteur du logement est en panne, c'est non seulement une absence de réponse aux Français qui veulent se loger, mais aussi tout un pan de notre économie qui s'arrête de fonctionner. Or vous êtes en train de prendre un tel risque systémique. Monsieur le ministre, je vous le dis très sincèrement : c'est incompréhensible. Dans le secteur du logement, les choses se passaient jusque-là plutôt bien. Les bailleurs sociaux avaient simplement besoin d'être accompagnés et réformés sans être brutalisés. Une telle démarche aurait permis de maintenir la production de logements à son niveau de 2017, qui a été une année exceptionnelle. Mais vous avez fait un autre choix. C'est une première erreur. Deuxième erreur, selon nous : vous autorisez la vente de logements sociaux à des sociétés privées. Vendre au locata...

...exceptions. À Marseille, les pauvres sont au beau milieu de la ville, par exemple. Mais cela ne durera pas. J'en viens ainsi au second aspect de la spéculation. Il n'y a là rien de nouveau. Lorsqu'il a refait Paris, le baron Haussmann a permis une accumulation sans objet – car c'est bien à quoi s'apparente l'exagération des prix de l'immobilier. Mais l'autre aspect, disais-je, ce sont les grands bailleurs. Monsieur le ministre, je vous demande d'y réfléchir et d'y regarder de près. On peut observer, dans certaines villes d'Europe, des mécanismes de spéculation inouïs. Un fonds de spéculation, par exemple, achète toute une rue, si possible bien située, sans rien vendre ni louer à personne. La valeur immobilière du bien considéré est alors évaluée par rapport au secteur où il se trouve, et comme il...

...est ainsi qu'on fait un beau pays, avec des gens qui se parlent, qui se croisent, qui discutent, et qui vivent ensemble. Et c'est ainsi qu'on fait une société forte. Nous redoutons donc cette mesure croisée – bail de un à dix mois et détricotage de l'encadrement des loyers – , et, bien sûr, la vente du secteur social. Je ne sais pas pourquoi vous faites cela. On dit que c'est pour permettre aux bailleurs de se procurer de l'argent de cette manière, pour construire d'autres logements. Nous l'avons entendu, c'est une logique, mais ce n'est pas la nôtre. Nous sommes absolument en désaccord avec cela. C'est par l'argent déposé par les Français, par le livret A, que l'on finance le logement social. Cette très bonne idée fonctionnait très bien. Ainsi, on crée sans cesse de nouveaux logements et, de te...

...urelle n'est pas toujours adaptée pour libérer du foncier, notamment dans les zones de montagne ou dans les zones frontalières. Dans ces secteurs où le foncier est rare, il est extrêmement cher, ce qui conduit à une situation particulièrement tendue. Je n'ai pas encore trouvé, dans le texte, des solutions pour pallier ces difficultés. Qu'en est-il des moyens financiers dont pourront disposer les bailleurs sociaux, qui, je l'ai dit, ont déjà dû faire face à une ponction sans précédent ? C'est effectivement l'un des grands points faibles de ce texte plein de bonne volonté, de compétences, de bonnes idées, mais qui ne prévoit pas d'accompagnement financier. Toutefois, les longues heures de débat en commission ont déjà permis d'améliorer sensiblement le projet de loi, avec pas moins de 472 amendemen...

...n des affaires économiques nous auront permis de fournir enfin un support législatif, et donc aussi réglementaire, à cette démarche. Une autre disposition que je défendrai a plus particulièrement trait à la spécificité de nos territoires de montagne : il pourrait y être important – à cet égard, je rejoins d'une certaine façon M. Mélenchon – de permettre à au moins deux groupes d'organismes et de bailleurs sociaux de coexister dans un même département. Je vous l'ai dit, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État : ancien maire d'une commune qui comportait beaucoup de logements sociaux, je sais combien est utile à l'édile et aux habitants des quartiers sociaux la présence de plusieurs bailleurs sociaux, …

...éma de cohérence territoriale tant que vous n'aurez pas changé les boîtes aux lettres cassées, remplacé les lampes cassées, effacé les tags, remplacé les conteneurs qui ont brûlé, tant que vous ne ferez pas votre boulot en isolant mieux les bâtiments. » Là où il n'y aura plus qu'un seul opérateur, on ne pourra plus faire jouer la concurrence ainsi. Je crains que, dans ce cas, les plus mauvais des bailleurs sociaux – car, pourquoi ne pas le dire ? , si certains sont très bons, d'autres sont très mauvais – ne fassent encore moins bien leur travail qu'aujourd'hui. C'est l'un des manques du texte, tout le monde l'a reconnu en commission du développement durable et en commission des affaires économiques : nous avons beaucoup parlé du logement, de la construction, mais guère des habitants qui vivent da...

... à ce stade, le groupe Nouvelle Gauche considère qu'il détricote les outils qui permettent de contribuer à la mixité. Concrètement, de quoi s'agit-il ? L'article 37 de ce projet de loi supprime la gestion fine de l'attribution des logements sociaux. En effet, la loi ALUR a créé une commission spécifique d'attribution des logements sociaux, qui réunit tous les acteurs – le maire, le préfet et les bailleurs sociaux. De par sa composition, elle a une connaissance extrêmement fine de la réalité, immeuble par immeuble, ce qui lui permet de gérer au plus près du terrain les attributions de logements, afin de garantir une plus grande mixité sociale et pour anticiper, aussi, les phénomènes communautaires. Or vous proposez, à l'article 37, de supprimer cette commission. Vous reproduisez ainsi les erreurs...

... le contraire. Vous permettez à des investisseurs privés de réaliser des plus-values sur des immeubles qui ont été financés par l'argent du livret A. Nous avons un autre sujet d'inquiétude, qui concerne peut-être davantage le ministre : les collectivités locales. Votre texte conduit à appauvrir les communes les plus pauvres. Aujourd'hui, lorsqu'une commune a un immeuble de logements sociaux, les bailleurs bénéficient d'exonérations de taxe foncière sur une période de vingt-cinq ans. Or votre texte propose de réinitialiser le dispositif, c'est-à-dire de remettre de l'argent dans la machine, si bien que le même immeuble pourra être exonéré de la taxe foncière, qui est normalement perçue par la commune, pendant cinquante ans. Vous le savez, l'État compense très mal les exonérations de taxe foncière,...