Interventions sur "barème"

... commission de surendettement pouvait remettre en cause la décision d'un juge. Or M. Bernalicis a raison : elle peut suspendre les saisies, certes, mais si elle est amenée à émettre un avis différent de la décision judiciaire, sur la base de nouveaux éléments, elle doit renvoyer le dossier au juge. Ce que vous proposez à l'article 6 est donc bien une nouveauté. Il faut aussi poser la question du barème : un barème national, qui ne serait pas individualisé et qui s'appliquerait de fait et obligatoirement, comme vous l'avez dit tout à l'heure. Ce n'est pas de nature à nous rassurer, d'autant que ce barème se fonde uniquement sur le revenu du débiteur et le nombre d'enfants sans tenir compte de l'individualisation à laquelle a procédé le juge lors du jugement initial. Et, puisqu'il s'agit d'une d...

...situation. Comment imaginer que ce soir, au détour d'un article, nous supprimions cette étape indispensable d'une procédure qui, sans être contentieuse à proprement parler, n'en est pas moins difficile pour les deux parties ? Comment imaginer que nous remplacions cette procédure devant le juge aux affaires familiales par une simple décision administrative prise en fonction d'une grille servant de barème ? C'est complètement fantaisiste ! Je crois qu'il y a là de la précipitation : cet article mérite d'être retiré.

Nous proposons, par cet amendement, de supprimer, dans l'article, la mention d'un barème national. Nous en avons déjà exposé les raisons. Par cet amendement, nous vous offrons donc une chance de vous rattraper !

... femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Cet article permettra des avancées importantes. Je tiens néanmoins à rappeler deux choses. D'abord, dans la majorité des cas, les divorces se passent bien, par consensus : les cas de désaccord sont aujourd'hui minoritaires. Ensuite, les CAF demandent des missions supplémentaires. Par cet amendement, nous proposons d'améliorer le barème dont la CAF se servira, en le rendant plus précis. Il s'agit de prendre en compte « l'ensemble des éléments caractérisant la situation des familles et des enfants » afin d'appréhender la diversité des situations familiales. C'est ainsi que l'on pourra mieux coordonner les différents barèmes qui, semble-t-il, existent déjà à l'heure actuelle – l'un du côté de la justice, l'autre du côté des CAF.

Je demande le retrait de cet amendement. À défaut de retrait, avis défavorable. Comme nous l'avons dit tout à l'heure, ce barème existe déjà, et comprend tous les éléments pertinents, parmi lesquels ceux que vous évoquez, qui permettent d'appréhender la grande majorité des configurations familiales.

Je ne reviendrai pas sur l'ensemble de la discussion, qui a déjà été généreuse. Je voudrais néanmoins m'attarder quelques instants sur la question du barème national. Nos collègues Jean-Paul Mattei, Philippe Latombe et il y a quelques instants à peine Guillaume Gouffier-Cha ont soulevé d'importantes questions. C'est pourquoi nous serons, à défaut de rejet de cette expérimentation, extrêmement vigilants. Il est vrai, madame la garde des sceaux, que vous avez répondu à un certain nombre d'arguments. Néanmoins l'harmonisation que vous avez évoquée fait...

...uge et si la révision est fondée sur l'évolution des ressources ou des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement. Par cet amendement, je propose d'ajouter une condition d'accord des deux parents sur le principe et le montant de cette révision extrajudiciaire. Je propose en outre de préciser que le montant de la pension révisée devra être supérieur ou égal à un montant prévu par un barème national. Cela permettrait de protéger les droits des parents vulnérables : il ne serait possible de réviser le montant de pension par voie extrajudiciaire qu'en cas d'amélioration de situation d'un parent, et en cas d'accord. Le juge resterait compétent dans les autres cas.

Toute la question, madame la garde des sceaux, est de savoir comment vous entendez expérimenter ce dispositif. J'ai été étonné de vous entendre dire que le barème actuel, parce qu'il a été récemment réévalué, ne devrait pas être modifié, « benchmarké », évalué à nouveau. Sa dernière réévaluation est en effet discutable ! Qui plus est, ce travail ne devrait pas être conduit par la seule administration : des élus locaux et des parlementaires devraient y être associés. Deuxième point : vous inaugurez un dispositif assez unique, puisque l'autorité de la chose...