Interventions sur "bercy"

Troisième question : votre projet de loi prévoit-il suffisamment de moyens pour l'administration fiscale afin de mettre en oeuvre les nouvelles dispositions ? Là, monsieur le ministre, je crains que nous ne soyons pas d'accord. J'ai envie de dire que la réponse est non. D'abord, si on regarde l'évolution des effectifs à Bercy prévue pour 2019 mais enclenchée en 2017, bien avant l'actuel quinquennat ; ensuite, il semblerait que dans l'organisation de Bercy, vous ayez supprimé ou soyez en voie de le faire les services de contrôle des contribuables qui ont de très hauts revenus et qui, jusque là, faisaient l'objet de contrôles réguliers. Monsieur le ministre, nous attendons votre réponse sur ce point. Quatrième question...

...ièrement, votre administration, monsieur le ministre, à travers l'affectation d'officiers fiscaux judiciaires au sein du ministère du budget afin d'accroître les capacités d'enquête et les moyens alloués à la lutte contre la fraude mais, aussi, à travers la facilitation des échanges de données entre administrations. Nous avons pu le constater la semaine dernière, lors du colloque qui s'est tenu à Bercy à votre initiative, leur expertise dans ce domaine est avérée. Les agents se sont d'ores et déjà appropriés des outils comme l'intelligence artificielle et les outils prédictifs. Ils les ont placés au coeur de leurs métiers et souhaitent continuer à aller de l'avant. Deuxièmement, les Français. Ces derniers sont modernes et utilisent de plus en plus les plateformes de l'économie collaborative et...

...fiscale, qui comportera une trentaine d'agents. C'est sûrement trop peu mais, le mieux étant l'ennemi du bien, il faut saluer ce pas en avant. Ce texte renforce très opportunément les sanctions contre la fraude fiscale, sociale et douanière. Le dispositif présentait des lacunes et je salue, à cet égard, l'excellente initiative de ma collègue Émilie Cariou, qui propose la suppression du verrou de Bercy. C'est une bonne chose, tant ce verrou donnait l'impression d'une justice à deux vitesses. Autre défaut de ce projet de loi: son article 11 prévoit d'intégrer la liste des paradis fiscaux de l'Union européenne à la liste française. Alors qu'un pays comme la Tunisie y figurait injustement – elle en a d'ailleurs été retirée– , d'autres pays, pourtant membres de l'Union européenne et réputés pour l...

...ouaniers ; il prévoit des sanctions plus dissuasives grâce aux nouveaux mécanismes de publication, tant pour les sanctions administratives que pénales ; il durcit les sanctions contre les infractions fiscales liées à différents montages financiers ; il accroît la transparence. Je tiens, à ce titre, à saluer l'excellent travail de notre rapporteure sur l'aménagement du dispositif dit du verrou de Bercy, qui permet d'aboutir à une solution équilibrée. Ce texte montre que la lutte contre la fraude est bien l'une des priorités de la législature, tout comme la consolidation de la relation de confiance qui unit l'État aux contribuables – car tel est bien l'objectif implicite de ce texte. Il s'agit de montrer que personne ne peut échapper à l'impôt et que les Français peuvent avoir confiance en leur ...

...eler l'attention de mes collègues et du Gouvernement sur ce sujet, soit pour obtenir des clarifications, soit pour réfléchir à un dispositif qui corrigerait ces inconvénients – par exemple, en ne rendant possible la sanction administrative que lorsque la sanction du contribuable aurait revêtu un caractère définitif. Enfin, ce projet de loi mettra fin, après un an de débats acharnés, au verrou de Bercy. Lors de l'examen du projet de loi de moralisation de la vie publique, des amendements avaient été déposés pour supprimer ce verrou, qui ne permet la poursuite pénale des infractions fiscales que sur accord du ministre chargé du budget. Devant la complexité du dossier, la commission des lois et la commission des finances ont alors créé une mission d'information commune sur les procédures de pours...

...ant près de soixante-dix personnes. À l'issue de nos travaux, l'ensemble des propositions de cette mission d'information se retrouve dans le présent projet de loi. Je tiens donc à rendre un hommage appuyé à la rapporteure, Émilie Cariou, qui a également été la rapporteure de cette mission. Sans ses compétences, son travail et sa détermination à revoir de fond en comble le dispositif du verrou de Bercy, nous ne serions sûrement pas près d'y mettre fin dans ce projet de loi.

...se à étendre au blanchiment la liste des infractions pour lesquelles les agents de la DGFIP peuvent concourir aux enquêtes pénales. Notre commission des finances a supprimé cet article parce qu'il « risque de mobiliser démesurément l'administration fiscale. Il s'agit d'une question de moyens ». J'ajoute que l'article 1er A est complémentaire de l'article 1er qui crée une police fiscale auprès de Bercy à laquelle nous sommes favorables, je le souligne. Monsieur le ministre, je fais confiance aux procureurs pour faire preuve de discernement et éviter le déferlement de dossiers que vous semblez craindre.

La suppression par le Sénat de l'article 1er peut nous interpeller si nous partageons l'objet de cet article, qui est de donner à Bercy une nouvelle police et de nouveaux moyens d'investigations pour mener des enquêtes judiciaires – gardes à vue, filatures, écoutes téléphoniques – en matière de fraude fiscale. Cette police sera placée sous l'autorité d'un magistrat judiciaire et comptera une trentaine d'officiers fiscaux judiciaires. Cette avancée ne lève toutefois pas toutes nos inquiétudes. La première concerne l'articulation,...

...s du Gouvernement. Je vous proposerai un amendement tendant à le supprimer, compte tenu notamment des très forts risques de ralentissement, voire de paralysie, de la procédure pénale qu'il comporte. L'article 1er prévoyait la création d'un nouveau service à compétence nationale chargé de mener des enquêtes judiciaires en matière de fraude fiscale. Il s'agissait d'une « police fiscale », située à Bercy, pouvant être saisie concurremment avec l'actuelle brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). Cet article a été supprimé par le Sénat. Je vous proposerai un amendement tendant à le rétablir. L'article 7 autorise l'administration à prononcer des sanctions notamment administratives à l'encontre de tiers ayant intentionnellement aidé des contribuables à commettre des infract...

...d'euros par an. Le texte propose un catalogue de mesures auxquelles nous souscrivons pour une grande part : la création d'une police fiscale, des sanctions renforcées contre les intermédiaires, la désignation publique des fraudeurs, une procédure de plaider-coupable, l'élaboration de la liste noire des paradis fiscaux, l'investissement pour renforcer le data mining, la suppression du « verrou de Bercy », sujet sur lequel mon collègue Éric Diard soutiendra un amendement. Les sénateurs saisis du projet de loi avant l'Assemblée ont adopté plusieurs dispositions importantes pour le renforcer. Ils ont considérablement assoupli le « verrou de Bercy ». Le rapporteur, M. Albéric de Montgolfier, a fait adopter un amendement introduisant trois critères – manoeuvre frauduleuse, montant élevé de la fraud...

...chiment de fraude fiscale sans plainte préalable du ministre du budget. Je tiens à ce propos à saluer le travail de la mission qui avait été créée par l'Assemblée, en remerciant particulièrement mon collègue Éric Diard qui m'a permis d'assister à ses travaux. Je rends également hommage à la qualité du travail d'Émilie Cariou. Ce texte contient, c'est vrai, des avancées concernant le « verrou de Bercy », à ceci près que l'assouplissement apporté par le Sénat était quasiment nul : la quantité de critères cumulatifs exigée revenait à ce qu'en réalité on ne déverrouille rien. Les amendements que nous présenteront tout à l'heure notre rapporteur et notre collègue Diard proposent des avancées, mais nous souhaitons aller plus loin en soutenant deux sous-amendements, le premier pour limiter le carac...

...positions relatives à la lutte contre la fraude fiscale. Il faut cependant aller plus loin. C'est l'objet de ce projet de loi, et je pense que les propositions de notre collègue Laurence Vichnievsky méritent toute notre attention. Le groupe Nouvelle Gauche présentera dix amendements en commission des Finances, qui viseront à muscler le projet de loi en rétablissant la police fiscale rattachée à Bercy – je crois que nous avons l'assentiment du rapporteur pour avis sur ce sujet –, en établissant une liste française précise et complète des paradis fiscaux, et en allant encore un peu plus loin, peut-être de façon cadencée, dans les limitations apportées au fameux « verrou de Bercy ». Enfin, pour ce qui est du délit de blanchiment de fraude fiscale, nous sommes très favorables à l'idée de laisser...

...u budget de la nation, compte tenu de l'étendue de la fraude. La situation de nos finances serait bien différente si nous parvenions à combattre ce phénomène plus efficacement. C'est l'objet de ce projet de loi, qui vise aussi à adapter davantage la lutte contre la criminalité fiscale aux contingences techniques et numériques de notre époque. Il faut saluer le premier accroc porté au « verrou de Bercy ». Le sujet avait été abordé dès l'élection de la nouvelle majorité ; le Gouvernement s'était engagé à le traiter. Nous ne pouvons que constater que ces engagements sont en cours de réalisation.

...es sanctions prévues nous paraissent généralement trop faibles, et la plupart des mesures ou, en tout cas, un certain nombre ne changeront rien à la situation puisqu'elles existent d'ores et déjà : la police fiscale existe déjà ; la simple transposition de la liste, relativement restreinte, des paradis fiscaux de l'Union européenne est une solution un peu rapide ; quant à la question du verrou de Bercy, elle est traitée de manière à ce qu'il soit non pas amené à disparaître, mais simplement aménagé - alors que nous en contestons, pour notre part, le principe même. Plus généralement, il nous semble que le projet de loi ne vise que les petits poissons, en laissant filer les gros fraudeurs. Les banques, les multinationales et les plus riches ne semblent pas devoir être inquiétés. Enfin, ce texte...

...par cet article, l'autorité judiciaire peut d'ores et déjà saisir des services d'enquête judiciaires spécialisés en matière fiscale comme la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) ou le service national des douanes judiciaire (SNDJ), parfaitement compétents en matière de blanchiment. Elle pourra également saisir les officiers fiscaux judiciaires qui seraient affectés à Bercy et qui viendraient renforcer et compléter les capacités d'enquête judiciaire en matière fiscale, comme le propose l'article 1er du projet de loi de lutte contre la fraude, supprimé par le Sénat, mais que je proposerai de rétablir grâce à l'un de mes amendements.

Nous proposons de rétablir la rédaction initiale de l'article 1er du projet de loi déposé au Sénat, rédaction qui prévoyait la création d'une police fiscale à Bercy. En supprimant la disposition par laquelle les officiers fiscaux judiciaires sont uniquement affectés au sein du ministère de l'intérieur, cette modification ouvre la voie à la prise d'un décret permettant d'affecter des officiers fiscaux judiciaires au ministère chargé du budget. Cette réforme organisationnelle a reçu l'assentiment de nombreuses personnes que nous avons pu entendre avec la com...

L'audition de la DGFiP nous a permis d'en savoir plus sur l'affectation des officiers fiscaux judiciaires à Bercy : ils rejoindront le service national des douanes judiciaires (SNDJ). Il ne s'agit donc pas de la création d'un nouveau service au sens propre, mais d'une incorporation dans un service déjà existant. Une lecture fine de l'avis du Conseil d'État montre qu'il s'exprime en opportunité et qu'il ne se prononce pas juridiquement sur la création d'une police fiscale à Bercy. J'ajoute que nos auditions...

...is très heureuse, mais la question n'est pas là : elle est de savoir s'il y a bien un service compétent, à l'heure actuelle, dont on ne conteste pas le professionnalisme. Si c'est le cas, il mérite d'être renforcé puisque vous me dites qu'il est surchargé. Il le mérite et il aurait pu l'être utilement par les effectifs qui vont être affectés à la création de ce nouveau service de police fiscale à Bercy.

...e à la création d'un service en parallèle. Nous avons actuellement tous le souci de la simplification, et vous avez comme objectif de réduire le nombre de fonctionnaires. Peut-être vaut-il mieux adopter une approche circonstanciée ? Enfin, qu'en sera-t-il du service rattaché au ministère de l'intérieur ? Sera-t-il dessaisi ou au contraire maintenu avec des tâches parallèles à celles attribuées à Bercy ? Bercy déshabillera-t-il le ministère de l'intérieur ?

Les auditions que nous avons menées ont fait paraître de nombreux cas où des procureurs se sont saisis du blanchiment, alors qu'il s'agissait d'une infraction connexe. Aménager, dans d'importantes proportions, le verrou de Bercy évitera ce type de problème. Je reste dans l'incapacité de savoir s'il faut graver dans le marbre de la loi la jurisprudence Talmon ou la laisser en l'état.