Interventions sur "bercy"

...ntage, et je ne doute pas que vous me rejoindrez sur ce point, c'est que cet article vise le seul délit de blanchiment de fraude fiscale. Or il existe d'autres infractions autonomes ; limiter la disposition au délit de blanchiment de fraude fiscale pourrait amener à interpréter a contrario l'article et conclure que tout ce qui ne relève pas du blanchiment de fraude fiscale est soumis au verrou de Bercy. Cela me semble dangereux au regard de l'objectif visé.

L'aménagement du verrou de Bercy proposé par le Sénat consiste en un système de dépôt de plainte automatique dans un certain nombre de cas. Ce dispositif, inconnu en droit français, paraît juridiquement fragile. Une personne physique ou morale, publique ou privée, est libre de porter plainte si elle estime avoir subi un préjudice ; il paraît assez incongru de la contraindre par la loi à déposer plainte. Au dispositif suggéré pa...

Ces amendements sont le fruit du travail de la mission d'information. Il consacre la levée du secret fiscal et met fin au verrou de Bercy, qui devient quasiment inexistant. Certes, et Mme Vichnievsky ne manquera pas de le souligner, nous aurions pu aller plus loin – la CIF existera encore, mais seulement pour Bercy, qui souhaite disposer d'une expertise. Mais, compte tenu de ce que pensaient les journalistes et de ce qui était sorti de la loi pour la moralisation de la vie politique, nous faisons là un pas de géant.

...mentionnés dans la plainte ou la dénonciation initiale, et non pour des délits connexes comme nous aurions pu le souhaiter. Le déverrouillage existe, c'est vrai, conformément aux décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation, mais il reste très partiel et est réservé aux fraudes les plus importantes. Vous observerez par ailleurs que, dans le II de l'article L. 228, le verrou de Bercy est maintenu. Dans le I de l'article L. 228, la gravité des faits est déterminée sur la base de critères précis, fixés par la loi, combinant le montant des droits fraudés, les méthodes de fraude utilisées et l'éventuelle qualité d'élu du contribuable. Cependant, dans la dernière version du projet, l'obligation de dénonciation est subordonnée à l'application au contribuable des majorations prévu...

Même si le dispositif peut être encore discuté, nous vivons un moment historique. Je rappelle que lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique, le sujet du « verrou de Bercy » était apparu comme étant particulièrement d'actualité. Mais l'annonce de la création d'une mission d'information avait été accompagnée d'un profond scepticisme sur de nombreux bancs de notre assemblée, tant cette question faisait partie de ces serpents de mer qui, depuis des dizaines années, ressurgissent régulièrement, avant d'être systématiquement éludés. Cela n'a pas été le cas cette fois-c...

Je suis de ceux qui ont défendu des amendements visant à supprimer le « verrou de Bercy » et je songe à la satisfaction de M. de Courson, qui a mené ce combat pendant des dizaines d'années. Nous sommes parvenus à une rédaction assez équilibrée, qui contraindra à une négociation entre le juge et l'administration de Bercy. C'est une première étape, mais elle va incontestablement dans le bon sens.

Sans vouloir procéder à une recherche en paternité, il est vrai que nous avions donné des pouvoirs de police judiciaire aux douanes en matière fiscale et la douane judiciaire a pu, depuis, montrer son utilité. Les agents dépendaient, en tant que tels, de Bercy, mais étaient plutôt rattachés au ministère de l'intérieur pour des raisons de « boutique » notamment – il s'agissait d'empêcher la création d'un vrai service. Mais c'était une première étape et cette seconde étape, que vous nous proposez de franchir, me paraît une bonne chose. J'ignore toutefois à quel parquet sera rattachée cette police judiciaire... Ensuite, il convient d'articuler le disposi...

Pour le groupe Les Républicains, il est important que l'État sache s'adapter aux nouvelles techniques de fraude fiscale, et se dote pour cela d'un arsenal permettant de lutter contre elles. Il sera intéressant de voir comment l'article 1er du projet de loi, qui a pour objet la création de la police fiscale, va s'articuler avec les décisions qui seront prises au sujet du « verrou de Bercy ». Cela dit, je comprends que le projet de loi n'aborde pas cette question : cela laisse en effet à la mission d'information commune de l'Assemblée le temps de mener sa réflexion à terme. Par ailleurs, je remarque que vous n'avez pas du tout évoqué la coopération avec les autres pays européens sur les dispositifs à mettre en place afin de constituer un véritable arsenal de lutte contre la fraude...

...ndiquer comment les dossiers seront répartis entre la nouvelle police fiscale et la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ? Nous souhaitons en effet comprendre comment les différents services vont coordonner leurs actions respectives, afin de vérifier que les risques de dédoublement des missions seront limités. Vous connaissez notre position historique au sujet du « verrou de Bercy ». Nous aimerions savoir comment les travaux de la mission parlementaire en cours vont s'articuler avec les dispositions de ce projet de loi : la mission sera-t-elle informée suffisamment en amont, et aura-t-elle la possibilité de faire valoir ses propositions par voie d'amendements ? Enfin, chacun sait qu'en matière de lutte contre la fraude fiscale, on ne fait pas mieux que la simplification f...

On peut dire de ce texte qu'il va dans la bonne direction, car il part d'une idée toute simple : l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale passe par une coopération de tous les services. C'est la première fois que nous entendons un ministre du budget tenir un discours ne disant pas qu'il ne faut pas toucher au « verrou de Bercy », je m'en félicite, comme mes collègues du groupe UDI, Agir et Indépendants. Il faut maintenant aller au bout de cette démarche, monsieur le ministre, si nous définissons dans la loi les critères de transmission au parquet. J'ai un vrai problème avec l'article 7, dont les dispositions me semblent se heurter au principe de territorialité du droit français. Certaines entreprises particulièrement ...

...s n'aboutisse à des effets décuplés par le rôle de ces réseaux, qui contribueraient à créer au sein même de notre société de véritables tribunaux populaires ? Votre projet de loi prévoit la création d'une brigade d'officiers fiscaux judiciaires au sein du ministère chargé du budget. Pouvez-vous nous préciser comment cette police se coordonnera avec les autres services, en d'autres termes comment Bercy va mener son action en lien avec celle de la police judiciaire, qui relève du ministère de l'intérieur ? En matière de fraude fiscale, vous instaurez une procédure de « plaider-coupable » censée apporter une réponse plus rapide et plus efficace. Êtes-vous persuadé d'obtenir l'effet attendu, et ne craignez-vous pas qu'au contraire, ce dispositif n'aboutisse qu'à prononcer des remises gracieuses q...

...fiscale. Premièrement, il ne s'agit que d'un transfert de personnels provenant de la DGFiP, sans aucune création de postes. Deuxièmement, un service composé de trente personnes n'aura qu'une faible capacité d'action, et la création de ce service est bien loin de compenser la suppression de 3 100 emplois constatée depuis 2010 et largement dénoncée par les syndicats. Pour ce qui est du « verrou de Bercy », je pense, comme Charles de Courson, que votre proposition ne va pas assez loin. Comme vous l'avez expliqué lors de votre récente audition par la mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, vous souhaitez en fait mettre en place un double verrou de Bercy, en instaurant un filtrage par l'Assemblée – ce qui n'entre pas dans le cadre de sa mission de con...

... les plus graves, peut être un outil pertinent dans la mesure où il vient compléter un arsenal de sanctions existantes. Plus largement, les quelques mesures qui donnent davantage de pouvoirs aux agents nous semblent aller dans le bon sens. Cela dit, nous éprouvons un grand scepticisme vis-à-vis d'un certain nombre de dispositions. Alors que nous sommes favorables à la suppression du « verrou de Bercy », votre projet ne prévoit rien à ce sujet et, si vous laissez la mission d'information commune se terminer, vous avez fait des annonces relatives au thème sur lequel elle travaille. L'annonce de la création d'une police fiscale et du détachement de trente à cinquante agents pour cette mission est une bonne nouvelle, mais il est permis de s'interroger sur l'efficacité du dispositif dès lors que ...

Je tenais à saluer l'ampleur politique et l'ambition de ce texte, dans la continuité des propositions faites depuis des années par les différents gouvernements et groupes politiques. Il dépasse enfin certaines limites – réelles ou imaginaires. En effet, il y aura désormais des magistrats et des officiers judiciaires à Bercy, la publicité des sanctions sera possible et l'on va établir un lien fort entre la liste européenne des paradis fiscaux, élaborée il y a quelques mois, et les sanctions définies par les autorités françaises, ce qui fait le lien avec le travail de notre collègue Fabien Roussel et sa proposition de loi, dont nous avions longuement discuté en commission et dans l'hémicycle. Quels sont à vos yeux, a...

La cellule de data mining a en effet été essentiellement mobilisée depuis 2014 sur la fraude à TVA, puis étendue, à titre expérimental, aux particuliers, sur le modèle italien, si j'ai bien compris c'est-à-dire qu'elle travaille en analysant les écarts éventuels entre les déclarations potentiellement frauduleuses et les trains de vie des déclarants. Disposez-vous à Bercy de suffisamment d'agents formés et de spécialistes du big data pour la faire fonctionner ? Dans le cadre de la stratégie CAP 2022, quels sont les dispositifs d'accompagnement, de formation ou de redéploiement mis en place ou envisagés pour tirer le meilleur potentiel du big data en matière de lutte contre la fraude fiscale ?

...pendant trop précis, donc un peu limitatifs dans leur application. Cela étant, dans la logique de ce texte, le législateur et l'administration auront à faire un effort de clarté, en précisant notamment où se situe la limite entre optimisation et fraude. De même, ne peut-on considérer qu'il y a présomption de fraude dès lors que la « carte des pratiques des montages fiscaux abusifs » produite par Bercy n'est pas respectée ? Est-il enfin envisageable de créer un outil numérique qui permettrait au contribuable de s'assurer qu'il respecte correctement la loi fiscale ?

...ernard Arnault de continuer à frauder, alors qu'il avait été pris la main dans le pot de confiture et qu'il était en première page des journaux ! Évoquant le « plaider-coupable » et la clémence des peines pour les dossiers portés au pénal, vous avez émis des doutes, monsieur le ministre, sur l'utilité de transmettre les gros dossiers à la justice et laissé entendre qu'il serait plus efficace que Bercy les traite. Nous croyons en l'exemplarité des peines. Lorsqu'une fraude intentionnelle, portant sur plusieurs millions d'euros, au détriment des caisses de l'État, est avérée, les sanctions doivent être fermes, sévères et exemplaires. Il ne faut pas céder sur ce point. On ne transige pas avec un braqueur autour d'un café, on ne négocie pas avec lui pour savoir comment il va rembourser l'argent v...