Interventions sur "bioéthique"

...ence d'accomplir ce que la biologie ne permet pas et de satisfaire ainsi des désirs strictement individuels ? S'il n'y a plus de critères objectifs, si la médecine ne procède qu'à une évaluation subjective de la souffrance des femmes désireuses d'accueillir un enfant sans pour autant souffrir d'une pathologie qui les en empêche, ne risque-t-on pas de générer de l'injustice ? Dans le domaine de la bioéthique, le rôle de la loi est d'encadrer la technique pour éviter des dérives graves. Le but thérapeutique de l'AMP est une limite nécessaire car fiable, objective et légitime.

Le constat de l'infertilité est indispensable à l'assistance médicale à la procréation : il justifie l'intervention médicale. En le supprimant, le projet de loi provoque des conséquences non maîtrisées sur l'équilibre général de l'AMP et sur l'ensemble du droit de la filiation. Dans le domaine de la bioéthique, le rôle de la loi est d'encadrer les techniques pour éviter les dérives graves. Le but thérapeutique est la limite nécessaire – car à la fois fiable, objective et légitime – pour l'accès à une assistance médicale à la procréation.

...es que celles prévues par la loi actuelle et, surtout, nombre d'entre vous avez omis de signaler que la PMA pouvait actuellement être sollicitée pour prévenir la transmission de maladies d'une particulière gravité. Quoi qu'il en soit, nous ne reviendrons pas en arrière : le projet de loi propose l'extension de la PMA, et non pas sa réduction. Madame Genevard, vous souhaitez une loi relative à la bioéthique qui serait votée à l'unanimité – nous ne sommes évidemment pas contre – , et aimeriez l'absence de division dans les groupes politiques. Eh bien, rejoignez-nous ! Et votons tous ensemble cette belle loi !

Mais si ! Votons ce projet de loi ensemble, et nous aurons ainsi une loi de bioéthique telle que vous la rêvez. Qu'est-ce qui vous en empêche, madame Genevard ? Est-ce parce que les études ne vous ont pas paru convaincantes ?

Ma collègue Annie Genevard a dit tout à l'heure qu'il y avait une politisation du débat. Peut-être y a-t-il eu, à certaines périodes, une utilisation politique des projets de loi relatifs à la bioéthique, mais toujours est-il que les choix que nous faisons sont éminemment politiques, et ne relèvent pas uniquement du champ d'une éthique quelque peu évanescente ; ils correspondent à des valeurs, à des principes, et il est normal de pouvoir mettre en avant des propositions et des valeurs politiques dans cette enceinte. D'ailleurs, je ne crois pas qu'en 1994, les débats sur les premières lois de bio...

...s donneur. Rappelons également que, dans le cadre de ce projet de loi, nous maintenons le principe du don gratuit et altruiste, ainsi que l'interdiction d'importation de gamètes en provenance de pays étrangers et l'interdiction de toute forme de commercialisation des produits du corps humain, qu'il s'agisse de gamètes, d'organes, de sang ou de tout autre produit. Voilà en quoi consiste une loi de bioéthique : ouvrir des droits et maintenir des interdictions. Y-a-t-il aujourd'hui, en France, pénurie de gamètes ? Les stocks actuels ont été constitués grâce aux anciens donneurs : risque-t-il demain d'y avoir pénurie ? Dans les pays qui ont ouvert la PMA à toutes les femmes, une baisse transitoire du nombre de donneurs a été observée mais, grâce à des campagnes d'information, elle a été rapidement com...

...ission puisse vous entendre ce matin. Je précise que conformément à l'usage, votre curriculum vitæ a été communiqué à l'ensemble des commissaires. Je rappelle que nous avons auditionné, le 15 mai 2018, Mme Sophie Caillat-Zucman, à l'occasion de son renouvellement à la présidence de l'Agence de la biomédecine. Je rappelle également que l'Agence a été créée par la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique et qu'elle a ainsi succédé à l'Établissement français des greffes comme agence compétente pour les greffes d'organes, de tissus et de cellules. Ses missions ont ensuite été étendues à la procréation, à l'embryologie et à la génétique humaines. Elle est également compétente en matière de recherche sur l'embryon et sur les cellules souches embryonnaires. Votre audition, madame, intervient à un mom...

Madame, votre nomination en tant que directrice générale de l'Agence de la biomédecine est envisagée dans un contexte particulier. La révision de la loi de bioéthique, en débat dans l'hémicycle, fait de cette audition un moment singulier de la vie de notre institution. Depuis sa création par la loi de bioéthique de 2004, l'Agence de la biomédecine compte de nombreuses missions, dont l'accompagnement des professionnels de santé face aux évolutions que connaissent la science et le droit – nous sommes dans le sujet. Par des enseignements spécifiques dans ses dom...

...l'Agence de la biomédecine face aux enjeux que nous devons relever ensemble et dont nous débattrons pendant quelques semaines encore. J'ai moi aussi une question sur la protection des données, dont l'importance sera considérable dans les années à venir : comment comptez-vous accompagner les professionnels et les patients dans ce domaine ? Dans le cadre du débat sur le projet de loi relatif à la bioéthique, nous réfléchissons à ce que pourrait être le processus de révision de la loi : un amendement a été adopté visant à créer une délégation permanente à l'Assemblée nationale. Pourrions-nous imaginer un travail plus régulier de l'Agence avec les parlementaires, pour éviter de limiter sa collaboration à un rapport publié quelques jours avant l'examen du texte dans l'hémicycle ? Par ailleurs, nous no...

L'article 30 du projet de loi relatif à la bioéthique modifie la composition du conseil d'administration et du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine, en prévoyant notamment d'y intégrer des représentants d'associations, en particulier de donneurs d'organes. Le don d'organes étant fondamental, il est nécessaire de développer une campagne de sensibilisation et d'information sur ce thème, ce que prévoit également le projet de loi. Quelle...

En 2018, les prélèvements et greffes d'organes ont diminué, notamment ceux à partir de donneurs vivants, au point de susciter l'inquiétude de l'Agence de la biomédecine. Le projet de loi relatif à la bioéthique facilitera le recours au don croisé d'organes, en élargissant le nombre de paires de donneurs et receveurs à quatre, contre deux aujourd'hui. Par ailleurs, le taux d'opposition au don, en léger recul, atteint toutefois 30 % alors que des dizaines de milliers de patients sont en attente d'organes. Afin d'augmenter le nombre de donneurs, il faut sensibiliser la population au don et mobiliser les p...

Vous l'avez dit, de nouvelles dispositions du projet de loi relatif à la bioéthique examiné en ce moment en séance publique concernent le rôle de l'Agence de la biomédecine. Celle-ci se verra en effet confier des missions relatives à l'accès aux origines, à la congélation des gamètes ou à la recherche sur les cellules souches. Ces nouvelles tâches impliqueront non seulement une augmentation de son activité mais également la participation de représentants d'associations, conformé...

Monique Limon l'a évoqué, l'article 30 du projet de loi relatif à la bioéthique prévoit d'élargir les compétences de l'Agence de la biomédecine, lui donnant notamment pour mission de travailler étroitement avec les CECOS, en particulier pour conforter le lien entre les personnes nées d'un don et la commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur, que crée le texte. Comment envisagez-vous la future gouvernance de l'Agence de la biomédecine, a...

Plus que d'autres, peut-être, la question bioéthique convoque le meilleur de nos consciences humaines. À vrai dire, c'est presque un peu malheureux : nos consciences sont-elles suffisamment en éveil, suffisamment précautionneuses, face aux enjeux plus quotidiens du climat, de la santé, du travail, du chômage, des inégalités ou de la démocratie qui, chacun, posent de lourdes questions éthiques ? Toujours est-il que le pouvoir acquis par l'humanité ...

Enfin, je veux vous faire part d'un doute. À chaque loi bioéthique, l'émergence des possibles, qui n'est pas toujours mue par l'humanisme, nous bouscule. Certains considèrent la loi bioéthique comme la frontière de l'ouest. Il nous faut prendre le meilleur de ces possibles tout en sachant résister aux accélérations qui semblent inéluctables et dont nous mesurons les dangers. L'enjeu n'est pas mince. Nous devons nous hisser à bonne hauteur, rester maîtres de notr...

...ne nouvelle clause de conscience spécifique à l'IMG qui viendrait créer un régime parallèle et potentiellement moins protecteur pour les droits des femmes, alors même que la délégation s'interroge sur la pertinence de cette double clause et que celle-ci a encore été pointée du doigt lors des auditions de la commission spéciale ? Le corps fécond des femmes est résolument au coeur des questions de bioéthique, mais il n'a pas fallu attendre ces dernières pour qu'il soit un objet politique. Droits reproductifs ou injonction à la maternité : trop longtemps les femmes n'ont pas eu la maîtrise de leur corps, apanage du contrôle social et de la tutelle médicale. C'est pourquoi je suis très attachée à ce que ce texte et nos débats ne contribuent pas à véhiculer une vision archaïque et caricaturale des femme...

...ncée prépondérante qui va de pair avec l'évolution de notre société, notamment pour les femmes qui, de plus en plus pressées par leur horloge biologique, doivent pouvoir retarder leur maternité et ainsi maîtriser leur fertilité, afin de pouvoir devenir mère à un moment qu'elles estimeront plus opportun pour elles. D'une manière générale, j'estime que ce projet de loi visant à réviser les lois de bioéthique va dans le bon sens. Il répond positivement aux évolutions sociétales souhaitées par nos concitoyens et s'inscrit dans la lignée de l'avis favorable rendu par le Comité consultatif national d'éthique. Je reste toutefois vigilant sur plusieurs points de ce projet de loi qui pourraient maintenir des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, lesquelles n'auraient pas leur place dans ce te...

Huit ans se sont écoulés depuis le dernier projet de loi relatif à la bioéthique, huit ans de progrès médicaux, technologiques et biologiques, qui ont infusé dans notre société en élargissant le champ des possibles. Le texte, dont nous entamons l'examen aujourd'hui, vise à prendre en considération ces évolutions et à établir les bornes nécessaires pour parvenir à un équilibre entre ce que la science rend possible et ce qui est souhaitable pour notre société. Trouver un tel éq...

Huit ans après la loi de 2011, notre assemblée est amenée à se pencher sur le présent projet de loi relatif à la bioéthique. Il importe de rappeler que la France dispose d'un modèle particulier en la matière, …

… puisque la législation relative à la bioéthique doit faire l'objet d'un réexamen tous les sept ans. Cette méthode de réflexion diffère de ce que l'on peut observer dans d'autres pays, notamment au Royaume-Uni et en Allemagne, où il n'existe aucune loi globale : les textes concernent un sujet particulier ; ils ne permettent pas de mener une réflexion d'ensemble sur la bioéthique, comme nous le faisons aujourd'hui. Ce nouveau projet de loi s'in...