Interventions sur "bioéthique"

...droit d'accès aux origines personnelles pour les enfants issus d'une AMP avec tiers donneur ; d'autre part, les conséquences à tirer en matière de filiation de l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes. Deux grandes responsabilités ! Nous ne sommes pas le premier législateur à qui la question du droit d'accès aux origines personnelles est posée. Dans le cadre de la révision régulière des lois de bioéthique, la question avait été soumise au législateur en 2011. Le Sénat s'était prononcé de manière favorable, mais c'est l'Assemblée nationale qui avait préféré reculer en la matière. Nous n'étions sans doute pas prêts à l'époque ; la société ne l'était sans doute pas elle-même non plus. Ce droit n'avait donc pas été consacré. Les auditions menées par la commission à l'issue de nombreux travaux, notamm...

...rritoire [… ], des gens inscrits sur des listes selon l'organe à transplanter, et qui chaque matin au réveil se demandent si leur rang a bougé, s'ils sont remontés sur la feuille, des gens qui ne peuvent concevoir aucun futur et ont restreint leur vie, suspendus à l'état de leur organe ». En France, le don d'organes et de tissus est rigoureusement encadré. Il est régi par les lois successives de bioéthique et par trois grands principes : le consentement présumé ; l'anonymat du donneur pour le receveur, et réciproquement ; la gratuité, qui proscrit la marchandisation du corps. Si ces principes n'ont pas en eux-mêmes valeur constitutionnelle, ils sont nécessaires à la mise en oeuvre du principe de sauvegarde de la dignité humaine qui est, lui, un principe à valeur constitutionnelle. Bien moins média...

... progressé de 37 %, passant de 35 à 48 donneurs par million d'habitants en 2018, contre 27 en France. S'agissant des transplantations rénales, dans plus de la moitié des cas, une incompatibilité entre la personne qui souhaite donner et la personne malade fait obstacle au projet. En cas d'incompatibilité entre le patient et le proche souhaitant donner, il est possible à celui-ci, depuis la loi de bioéthique de 2011, de prendre part à un don croisé – théoriquement, tout au moins : malgré des initiatives de l'Agence de la biomédecine et des acteurs de terrain pour développer le don croisé, seules dix greffes ont été réalisées dans ce cadre pour la période 2014-2016, et le programme a été tout bonnement abandonné. Tout le monde en convient, il est donc nécessaire d'augmenter le nombre de paires à croi...

...ples auditions l'hiver dernier, après l'étude du Conseil d'État, les rapports de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et de l'Agence de la biomédecine, après de nouvelles auditions dans le cadre de notre commission spéciale et après l'analyse par celle-ci de plus de 2 000 amendements que nous abordons l'examen dans l'hémicycle du projet de loi relatif à la bioéthique. Nous pouvons tous souhaiter que le débat entamé sur le texte reste de la même qualité. Ce débat est exigeant et difficile : difficile pour les non-juristes dans ses aspects juridiques, difficile pour les non-scientifiques dans ses aspects scientifiques, techniques et médicaux, difficile par l'attente dont il fait l'objet. Il nous appartient en effet tout à la fois d'améliorer et de sécuriser l...

...e la nécessité de maintenir, à ce stade, l'interdiction de ces tests génétiques. Cette interdiction doit, bien évidemment, se doubler du respect de l'interdiction de faire de la publicité pour ces tests. Il revient au Conseil supérieur de l'audiovisuel de faire respecter cette interdiction. Il nous revient à nous, Français, de construire nos propres bases de données dans le respect de nos lois de bioéthique. J'en viens maintenant à l'article 12 du projet de loi, qui précise les finalités de recours aux techniques d'enregistrement de l'activité cérébrale en donnant une définition plus large des techniques visées et en interdisant l'emploi de l'imagerie par résonance magnétique fonctionnelle dans le domaine de l'expertise judiciaire. Nous avons eu un débat au sein de la commission spéciale sur les t...

Depuis maintenant plus de vingt-cinq ans et en réponse à l'accélération des innovations techniques et scientifiques dans le domaine du vivant et de la santé, le Parlement examine une loi regroupant l'essentiel des questions de bioéthique. C'est un événement singulier, et régulier, dont je pense que nous devons être fiers. Bien sûr, les désaccords, voire les cas de conscience, sont nombreux entre nous – comme naturellement chez nos concitoyens. Il me semble même que l'examen des lois de bioéthique est un des rares moments dans notre vie politique où nous sommes tous de simples femmes et hommes face aux questions vertigineuses pos...

...ndement que nous proposerons. Je ne m'attarderai pas davantage sur ces avancées majeures, puisque mes collègues rapporteurs les ont amplement évoquées il y a quelques instants. Concernant les titres dont je suis rapporteure, relatifs à la gouvernance, je me réjouis sincèrement du travail transpartisan qu'a su mener la commission spéciale en votant la création d'une délégation parlementaire à la bioéthique. Conçue sur le modèle de la délégation aux droits des femmes, elle aura pour mission d'informer chaque assemblée de la politique suivie par le Gouvernement en matière de bioéthique, de suivre l'application de la loi et de conduire une réflexion continue sur les sujets bioéthiques. Elle permettra à chaque assemblée de disposer d'une structure de veille permanente chargée de mener une réflexion dur...

...rd des différents témoignages relatifs aux pratiques des centres d'études et de conservation des oeufs et du sperme humains, les CECOS, d'acter que cette agence élabore des règles d'attribution des gamètes et des embryons. Il s'agit ici de participer à l'objectif d'harmonisation des pratiques des CECOS. Enfin, nous avons longuement débattu du rythme de réexamen périodique des lois relatives à la bioéthique. Ce n'est qu'à l'issue d'un vote serré qu'il a été décidé de ne pas raccourcir ce délai. Je suis convaincue, pour ma part, qu'il faut réduire la durée entre deux examens d'ensemble de cette loi, en la faisant passer de sept à cinq ans, pour mieux nous adapter aux évolutions des technologies et de la société. Conformément aux propositions de la mission d'information sur la révision de la loi relat...

C'est à moi qu'il revient de défendre cette motion de rejet préalable du projet de loi dit « de bioéthique ». Même si le temps que vous m'accordez à cette fin est dérisoire, je vais le faire avec passion. Ce texte me paraît en effet plein de contradictions et d'incohérences, et surtout dangereux. Dangereux tout d'abord, et avant tout, pour nos enfants. Durant nos travaux, vous n'avez cessé de répéter que ce texte n'était pas un projet de loi d'égalité, alors qu'il est manifestement fondé sur la notio...

Puisque nous parlons de responsabilité, serait-il responsable de biffer d'un trait de plume le produit de tant de débats ? Durant les sept ans écoulés depuis la dernière loi de bioéthique, notre société a évolué ; au-delà de nos frontières, le monde a changé ; les enjeux inhérents à ce changement, les défis suscités par les questions de bioéthique, la rapidité d'acquisition des connaissances résultant de l'innovation, appellent une révision législative. Les progrès de la science et de la technologie engendrent des situations de tension entre liberté individuelle et intérêt collec...

Adopter la motion de rejet reviendrait à mettre fin au débat relatif à la révision des lois de bioéthique alors que ce débat n'a pas commencé dans cet hémicycle, ni même en commission spéciale, lors de ses 110 heures d'audition, mais il y a près de deux ans, dans un processus amorcé par les états généraux de la bioéthique. Les nombreuses questions que l'on retrouve tout au long des différents articles du projet de loi ont bel et bien été abordées et ont pénétré notre société, ce qui a permis aux diff...

Le sujet est important. Madame Ménard, c'est vrai, le texte présente des lacunes et je regrette que certains thèmes, comme l'euthanasie, ne soient pas abordés. J'ai entendu les arguments. Il demeure que ce texte représente une avancée et un progrès considérables. Mme Faucillon relevait à juste titre que les femmes attendent depuis sept ans la présentation d'un tel projet de loi de bioéthique. En mars 2018, une enquête établissait un lien entre l'intelligence d'un enfant et l'affection dont il avait été entouré jusqu'à ses 2 ans. Croyez-vous qu'à cet âge, un enfant se préoccupe du sexe de celui qui le câline ? Pour ces raisons, nous voterons contre cette motion de rejet.

Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner le projet de loi de révision des lois de bioéthique, exercice particulièrement exigeant et ô combien essentiel pour la représentation nationale. Il marque l'aboutissement de plusieurs années de travaux et de débats, qui furent nombreux, tant dans nos territoires, à la faveur des états généraux de la bioéthique, qu'au sein de nos institutions. Ces travaux furent riches, singuliers et authentiques, tant les sujets abordés relèvent du plus intime de ...

...iers articles, contrairement à ce que pourraient laisser croire les médias – permettez-moi d'ailleurs de le regretter. N'aurait-il pas mieux valu recourir à un autre véhicule législatif pour traiter de l'extension de l'AMP avec tiers donneur, qui relève davantage d'une réforme sociétale et implique une modification sérieuse de la filiation ? Ne risquez-vous pas de biaiser ainsi ce rendez-vous de bioéthique en négligeant les autres sujets ? On a déjà retrouvé cette disproportion en commission, où les premiers articles ont occupé trois jours de nos débats tandis que vingt-sept ont dû être débattus le dernier jour et la dernière nuit.

Pourtant, nous devons aussi vérifier si ces autres dispositions respectent nos principes bioéthiques. Oui, il nous faut aujourd'hui légiférer afin de mieux faire face aux nouveaux défis de la science. L'univers des possibles s'est amplifié, et va continuer de s'étendre dans les sept prochaines années. Techniquement, on peut créer aujourd'hui des gamètes artificiels, des embryons transgéniques, des bébés à trois ADN, des chimères… Mais est-ce, dans tous les cas, humainement et raisonnablement s...

..., ainsi que les questionnements qu'ils entraînent. Des journalistes ont cru à de l'obstruction parce que nous déposons des amendements. Là n'est pas notre intention. Qu'ils regardent bien et ils verront que les trois quarts de mes amendements ne concernent pas la PMA sans père prise en charge par l'assurance maladie. Nous sommes animés d'un état d'esprit constructif, convaincus que cette loi de bioéthique exige une responsabilité accrue du législateur, tant son impact est important. Trois approches pourront être adoptées face aux trente-deux articles de ce projet de loi. Nous soutiendrons les nombreux articles qui vont dans le bon sens. Mais nous souhaitons enrichir d'autres articles, en particulier ceux traitent de l'intelligence artificielle ou des données génétiques, par des propositions visan...

...ur la recherche, l'assurance maladie et la politique familiale ? Êtes-vous prêtes à mener une politique publique cohérente promouvant une recherche pour la fertilité, une santé publique axée sur les pathologies et une politique conciliant mieux la vie professionnelle et la vie familiale ? En conclusion, il me reste à espérer que ces débats sauront faire rejaillir les si nobles principes de notre bioéthique à la française. Mes chers collègues, ces prochaines heures, ces prochains jours, faisons preuve d'audace et de courage pour une bioéthique à la française : le courage de refuser le techniquement possible qui n'est pas souhaitable, l'audace de tenter de réguler les techniques qui peuvent, dans leurs excès, se révéler irrespectueuses de la dignité humaine. Ayons la volonté indéfectible de défendre ...

...'hui l'examen en séance publique devrait nous conduire à des débats riches et respectueux, à l'image de ce qu'ils ont été en commission. En effet, sur les différents thèmes qui seront abordés, chaque député ici présent peut avoir sa propre lecture des enjeux sociétaux soulevés par ce texte, mais nul ne saurait se croire dépositaire d'une vérité absolue. Ainsi, à la suite des états généraux de la bioéthique, de nos divers lectures et échanges sur ces sujets, des séminaires proposés par le Gouvernement, des nombreuses auditions, du travail de la commission et des différentes questions soulevées au fur et à mesure de nos débats, nous avons été confortés dans nos opinions sur certains sujets, nous avons révisé nos points de vue sur d'autres et nous avons aussi pu appréhender des questions particulières...

Si j'ai décidé de prendre la parole aujourd'hui, c'est pour défendre une vision moderne mais néanmoins raisonnable et réaliste de la société française. Les lois de bioéthique sont des lois complexes, qui appellent à la prudence et à une profonde réflexion sur notre société, nos modes de vie et le devenir de l'humanité. J'aborde donc les débats à venir avec mes convictions, certes, mais aussi avec une grande modestie et dans le respect de chacun. Le texte qui nous est présenté aborde de nombreux sujets, ô combien importants pour définir le cadre social, sociétal et mé...

Sans ce travail préalable et cette ouverture du mariage aux couples de même sexe, la loi de bioéthique que nous allons examiner cette semaine serait anecdotique.