Interventions sur "bioéthique"

Nous sommes appelés à débattre d'un projet de loi par essence complexe à appréhender, d'une part parce que les dispositions législatives, en matière de bioéthique, peuvent être extrêmement techniques et diverses, et d'autre part parce qu'il engage la conviction intime de chacun d'entre nous en matière de conception du monde. Débattre de bioéthique ne peut se réduire à être pour ou contre telle ou telle mesure, mais impose bel et bien d'apprécier la cohérence des dispositions proposées avec la conception française de la bioéthique, ainsi qu'avec les lois q...

...llettes modifiées génétiquement. Sur ce point également, la frontière entre le possible et le souhaitable n'est pas garantie en l'état actuel du texte. Ces quelques exemples nous le montrent : ce projet de loi n'est pas seulement une adaptation, comme pouvaient l'être les précédentes révisions ; il représente un basculement, un basculement irréversible, qui à notre sens bouscule notre conception bioéthique et porte en lui des germes eugénistes et transhumanistes dangereux. Le débat s'ouvre, et des marges existent encore. Je demande au Gouvernement et à la majorité de les saisir pour infléchir les orientations prises aujourd'hui.

...ents, des enfants, des collectifs qui ont partagé des témoignages poignants, ainsi que de nombreux chercheurs, juristes, scientifiques. Ils nous ont permis de prendre du recul, d'affiner nos positions et même parfois d'évoluer sur certains points. Je mesure l'ampleur de la tâche qui est devant nous : ce texte aura une incidence dans la vie de chaque parent et de chaque enfant. Revisiter nos lois bioéthiques, c'est adapter nos textes aux évolutions de notre temps, mais aussi et toujours protéger l'humain et sa dignité des travers de la marchandisation ou de l'instrumentalisation. Je salue tout d'abord la véritable avancée de ce projet de loi : l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation à toutes les femmes, qu'elles soient seules ou en couple. Je me réjouis de cette orientation, fondament...

Les questions de bioéthique sont des sujets éminemment complexes, qui sont politiques, dont nous devons débattre collectivement, mais qui touchent à l'intime. Il est normal et respectable que chacun ait son opinion personnelle sur de tels sujets – le fait de donner la vie et d'avoir un enfant, la fin de sa propre vie, les différentes pratiques médicales... Il ne peut pas s'agir, dans ce débat, que les uns ou les autres impo...

...e médicale de manipulation du vivant, devrait être interdite. On a le droit de penser que le don de gamètes pose trop de problèmes, et qu'il devrait être interdit. Mais il faut être conséquent : soit il faut autoriser ces techniques pour tous, soit il faut les interdire pour tous. C'est l'égalité des droits qui doit prévaloir en République. Le groupe La France insoumise considère que le débat de bioéthique sur les techniques d'assistance médicale à la procréation a été tranché par la loi de 1994, qui les a autorisées pour les couples hétérosexuels, y compris la PMA avec donneur. La technique est strictement la même qu'il s'agisse d'un homme et d'une femme, de deux femmes ou d'une femme seule. Il s'agit bien davantage d'une question d'égalité que d'une question d'éthique. Et l'égalité, cela ne se mi...

...teur, nous devons fixer la loi générale, pas les cas particuliers. Cela est vrai, et la ministre l'a rappelé. Nous avons un cas particulier pour lequel la PMA est autorisée : les couples hétérosexuels stériles. Autorisons donc la PMA de façon générale, pour les personnes qui peuvent et veulent porter un enfant, mais n'arrivent pas à le faire. Les autres débats que nous devons avoir sur la loi de bioéthique sont malheureusement occultés par les débats sur la PMA et la filiation. On leur consacre peu de temps, que ce soit dans nos débats parlementaires ou dans les débats médiatiques organisés à destination du grand public. C'est dommage, car le don d'organes, la manipulation du vivant, l'utilisation de l'intelligence artificielle ou de l'imagerie cérébrale, la recherche sur les embryons, entre autres...

La loi autorisant la sédation profonde a montré ses insuffisances. Le groupe La France insoumise avait inscrit à l'ordre du jour une proposition de loi visant à autoriser le suicide assisté et l'euthanasie. On nous a dit alors que ce n'était pas le moment d'en débattre. La députée de la majorité Laurianne Rossi avait dit qu'il fallait attendre les conclusions des états généraux de la bioéthique, et que cette concertation devrait éclairer nos débats pour la révision de la loi de bioéthique. « Le sujet crucial de la fin de vie y sera bien entendu abordé », a-t-elle dit. Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue. Nous n'avons même pas pu débattre en commission des amendements visant à l'introduire dans la loi, car ils ont été déclarés irrecevables.

...inir mais ne le pouvant pas. Ces personnes doivent-elles se résoudre à se donner la mort elles-mêmes, de façon violente ou hasardeuse ? Doivent-elles souffrir, encore et encore, jusqu'à la fin, sans trouver l'apaisement ? Leurs proches doivent-ils se résigner à les voir souffrir, sans pouvoir les aider ? Cette ultime liberté est un sujet grave, important, qui a toute sa place dans le débat sur la bioéthique. Nous devrions l'aborder, madame la ministre. Je veux enfin parler d'un autre sujet grave et important : les mutilations faites aux enfants intersexes. Nous avons commencé le débat en commission, et il va se poursuivre en séance. Pour celles et ceux qui ne le sauraient pas, il s'agit de personnes naissant avec une variation du développement sexuel, c'est-à-dire des caractéristiques sexuelles qui...

L'amendement n° 256 vise à rappeler un certain nombre de principes qui ont été développés au cours des différentes lois relatives à la bioéthique, parmi lesquels figure évidemment le respect de la vie et de l'humain. Nous sommes par conséquent extrêmement attentifs à ce que dans les différentes dispositions du projet de loi cette spécificité, qui a toujours marqué les différentes lois bioéthiques françaises, soit maintenue, et à ce que l'on ne franchisse pas les lignes rouges.

...Pourquoi la considération éthique est-elle différente en 2019 de ce qui avait été imaginé en 2011 ? Cela m'amène à m'interroger : les besoins de la recherche sont-ils aujourd'hui différents ? Faut-il désormais aller plus vite parce que d'autres mènent de telles recherches ou procèdent à des essais ailleurs, ou notre réflexion éthique a-t-elle changé depuis 2011, époque où les lois relatives à la bioéthique étaient conçues de manière très consensuelle ? S'agissant de la destination des embryons, le consentement doit être éclairé. Certains choisissent la destruction, d'autres la recherche. Or il y a recherche et recherche – tant sur les embryons que sur les CSE – et cela peut conduire à des choses très différentes.

...torisation ne les rend pas impossibles, pourquoi donner ce signal d'une baisse du niveau d'exigences ? Nous ne nous situons pas dans la perspective d'une interdiction, mais d'un changement de paradigme puisque l'on passerait d'un régime d'autorisation à un régime déclaratif. Certes, et comme je l'ai rappelé, une disposition a été votée dans un texte en 2016, mais il ne s'agissait pas d'une loi de bioéthique. Puisque nous sommes aujourd'hui dans ce cadre, interrogeons-nous : quelle est la considération éthique qui doit s'appliquer à ces recherches ? Existe-t-il des alternatives ? Nous comprenons bien les besoins de la recherche mais pourquoi passer d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration ? Cette évolution pourrait envoyer un signal de moindre considération éthique de la recherche. Si le...

Nos discussions sont intéressantes pour fixer le cap en matière de bioéthique. Un argument revient assez régulièrement : la recherche française serait en retard par rapport à celle d'autres nations – ce qui ne manque pas d'inquiéter nos concitoyens… À l'occasion de chaque révision des lois de bioéthique, on auditionne systématiquement le professeur Peschanski. À chaque fois, et avec tout le respect qu'on lui doit, il déclare que d'ici à la prochaine révision, la recherche ...

Madame la ministre, j'aimerais vous faire confiance, vous croire sur paroles, mais en préparant notre réunion, j'ai relu les débats des précédentes révisions des lois de bioéthique et je suis inquiet. À chaque nouvel assouplissement, le ou la ministre au banc annonce, en effet, l'imminence d'essais cliniques et des résultats rapides… Notre collègue Dharréville a soulevé un point important : quels sont les moyens humains et financiers de l'Agence de la biomédecine pour délivrer les autorisations ? Pourquoi baisser nos standards éthiques ? Si l'on souhaite que les autorisati...

Les débats sont importants sur ces questions car la France a toujours eu une certaine vision de la bioéthique. C'est plus largement le cas en Europe, où la consolidation de ce droit est le fruit du code de Nuremberg. Nous en avons tiré certaines conséquences, notamment le respect du vivant et la non-marchandisation du corps. Peut-être n'avons-nous pas été assez clairs, Madame la ministre, mais les évolutions que vous proposez à travers le régime déclaratif nous inquiètent à deux titres : comment garanti...

Les amendements n° 127 et n° 786 visent à calquer notre droit sur nos engagements internationaux, en l'occurrence la convention d'Oviedo, dont le contenu a été fortement inspiré par les lois de bioéthique françaises de 1994 et que la France a ratifiée en 2011. L'article 18 de la convention interdit de créer des embryons pour la recherche. Or, depuis 2013, ce régime juridique de protection de l'embryon n'existe plus en France. Il convient de le réanimer, non pas en vue d'interdire les recherches, mais de s'assurer qu'elles poursuivent des finalités objectivement conformes à nos principes éthiques.

...permettez cette comparaison. Vous évoquez des fins thérapeutiques. Certes, mais si, à un moment donné, au cours des manipulations sur l'embryon, on l'endommage, il ne sera pas implanté, et la finalité thérapeutique se transformera en finalité de recherche. La frontière est ténue et on ne peut évacuer si facilement le sujet quand on se situe aux frontières du vivant. C'est l'intérêt de nos lois de bioéthique. Soyons vigilants afin de maintenir ces garde-fous qui ont été une chance pour notre pays.

Les scientifiques, que j'essaie humblement de représenter, sont tout à fait capables d'agir en responsabilité. Chaque fois que je participe à un débat de bioéthique en région, je suis heureux de voir qu'ils sont tous présents. Vous pouvez être certains qu'ils savent parfaitement jusqu'où ils peuvent aller et comment poser les garde-fous nécessaires. Les demandes formulées dans vos amendements sont parfaitement expliquées dans tous les rapports de l'Agence de la biomédecine. Mon avis est défavorable sur tous les amendements.

...pu l'entendre au cours des auditions que nous avons menées, il faut se garder de franchir un certain nombre de lignes rouges, ce qui suppose d'énoncer explicitement des principes dans la loi. L'amendement n° 320 vise ainsi à préciser que « L'expérimentation de l'utérus artificiel est interdite. » On voit bien, en effet, dans quelles directions on risque de s'orienter. Jusqu'à présent, les lois de bioéthique, en France, n'ont pas franchi certaines limites. Plus que jamais, il faut être cohérent et ne pas hésiter à rappeler les spécificités de cette matière. J'ai bien conscience que, dans d'autres pays, on est en train de mener des recherches dans ce sens mais ce qui nous honore, c'est que la communauté scientifique ne franchisse pas cette ligne rouge. C'est le rôle du législateur de s'en assurer.

L'amendement n° 789 vise à interdire l'expérimentation – j'insiste sur ce mot – de l'utérus artificiel. Bien que celle-ci ne transparaisse pas dans le projet de loi, elle est aujourd'hui techniquement possible et même envisagée en Angleterre et aux États-Unis. Lors d'une audition à l'Assemblée nationale, dans le cadre de la mission d'information sur la bioéthique, le président du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), M. Jean-François Delfraissy, confirmait la mise au point à venir de cette technique procréative. Profitons de l'occasion qui nous est donnée pour dire que la France, sans aucune ambiguïté, refuse de s'engager dans cette voie, qui la conduirait à faire fi de toute considération éthique.

...gence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Or, ces autorisations n'étant pas publiées au Journal officiel, elles ne peuvent être contestées. Pis encore, on ne connaît ni la nature des travaux qui ont pu être menés depuis trois ans, ni leur finalité, ni leurs résultats. L'amendement vise à lever cette opacité, surtout à l'heure où le but serait d'adapter nos lois de bioéthique aux « avancées de la science ». Mais, pour s'y adapter, encore faut-il les connaître.