Interventions sur "bioéthique"

Je remercie nos présidentes d'avoir organisé ces séances et les deux intervenants pour avoir exposé clairement les problèmes. En effet les liens entre droit et bioéthique sont importants, mais ils sont singuliers. Pour les lois de bioéthique, les caractéristiques sont, par définition, mouvantes et évoluent dans le temps. Nous ne pouvons inscrire dans le marbre aucune de nos décisions en raison de la rapidité de la progression des découvertes scientifiques. D'ailleurs, le périmètre même des lois change et, cette année, nous introduisons l'intelligence artificielle ...

Je vous remercie d'avoir introduit notre réflexion sur les aspects juridiques de la bioéthique. Quand la morale renvoie à un corps constitué de normes, l'éthique implique un questionnement sur les normes, s'interroge sur leur fondement et se confronte ainsi à l'inexistence de critères moraux immuables, le progrès technique étant l'un des facteurs d'évolution de nos repères sociaux. Accompagner le progrès technique qui renvoie aux principes utilitaristes que vous avez évoqués tout en respe...

Ma question intéresse nos concitoyens au quotidien. Il s'agit de la protection des données de santé, qui était l'un des neuf thèmes de travail des États généraux de la bioéthique. Les données de santé sont parmi les plus sensibles des données personnelles, ayant trait au privé, à l'intime, comme le soulignait le Conseil d'État. Mais la collecte et l'exploitation des données de santé sont essentielles au progrès scientifique et thérapeutique, à la veille sanitaire, à l'amélioration de notre système de santé, à la conduite des politiques de soins et de prévention. Ces donné...

Ma première question porte sur la philosophie du droit, et son rapport au temps. À quel moment le droit doit-il intervenir ? Trop en amont de la recherche scientifique, il peut la paralyser en partie ; trop en aval, il peut s'éloigner de l'éthique. La question se pose car les lois de bioéthique sont révisées tous les sept ans. Ne vous semble-t-il pas souhaitable qu'elles le soient plus fréquemment, étant donné la rapidité du progrès ? Ma seconde question porte sur le statut juridique de la personne et du corps humain. L'Agence de biomédecine a autorisé la greffe d'un visage humain. S'agit-il toujours de la même personne ? Lorsque le corps est transformé, augmenté, la personne est-elle ...

Vos exposés ont rappelé la spécificité du droit français de la bioéthique, dont nous pouvons être fiers. Je souhaiterais des précisions sur le principe d'indisponibilité. Quel statut a-t-il dans notre droit ? Ce principe sous-jacent doit-il être renforcé ?

La bioéthique sollicite la conscience personnelle de chacun. Mais c'est notre conscience collective qui, nous dit Thomas More, écrit la loi. Sur leur rapport, le juriste peut-il nous éclairer ? D'autre part, quels sont les principaux éléments qui conduisent à faire évoluer les lois de bioéthique ? Si l'une d'entre elles a conduit à des conséquences qui posent problème, y a-t-il eu révision et correction ?

Les lois de bioéthique sont révisables. Le législateur se doit de le faire sur la base d'un bilan d'application, et nous le faisons dans le cadre des États généraux de la bioéthique. Mais je m'interroge sur les limites de ce processus de révision. Si l'on cale la nécessité de légiférer sur les besoins du progrès technique, le risque est de tomber dans une sorte d'automaticité, de caractère irrésistible de la révision. ...

Après avoir débattu avec des professeurs de droit, nous abordons une nouvelle table ronde portant sur la recherche génétique et la recherche sur l'embryon. Je remercie les professeurs Fischer, Magnan et Munnich d'avoir répondu à notre invitation. Cette table ronde illustre l'une des difficultés que pose la révision des lois de bioéthique : la compréhension de sujets majeurs, parfois complexes sur le plan scientifique et technique, sur lesquels nous devrons nous forger une opinion éclairée alors qu'ils ne nous sont pas tous familiers. C'est l'objectif de nos échanges avec nos invités. Le professeur Fischer, que la commission des affaires sociales a déjà auditionné sur la vaccination, a été membre du Comité consultatif national d'é...

Je présenterai la façon dont se présente, pour l'Office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, la révision des lois de bioéthique. Selon la procédure établie par la loi, cette révision comporte un débat organisé par le Comité consultatif national d'éthique, puis un avis rendu par l'Office, qui est pris en compte dans la préparation de la loi. Une telle procédure permet d'associer les questions de droit et d'éthique, et les questions scientifiques et technologiques qui viennent les éclairer. Ce mariage entre les questionneme...

Je voudrais interroger le professeur Fischer sur les essais qui sont faits sur les cellules souches embryonnaires et leur utilisation thérapeutique. Au moment de la révision des lois de bioéthique précédentes, il y avait de grandes attentes. Aujourd'hui il y a très peu de résultats. Peut-on en avoir une idée plus précise ? Nous avons de grands débats parfois polémiques, mais les réalités sont plus modestes.

...ont proposés contre une quarantaine aux Pays-Bas. Pourquoi et que fait-on ? Professeur Ficher, considérez-vous souhaitable d'exclure de la recherche sur l'embryon les cellules souches des embryons surnuméraires ? Utiliser la technique Crispr-cas9 sur le génome et l'épigénome ouvre la voie vers l'embryon transgénique et peut-être l'embryon chimère. Pensez-vous que le rythme de révision des lois de bioéthique soit le bon ? Que proposeriez-vous comme structure permettant de mettre, au quotidien, des lignes rouges sans ralentir pour autant la recherche dans ce domaine-clé de la médecine de demain ?

Considérez-vous que la façon qu'a le législateur d'aborder les sujets de bioéthique est anachronique, même si nous avons des révisions quinquennales ? Lors de l'examen de la proposition de loi autorisant la recherche sur les cellules souches embryonnaires en 2012, il avait fallu s'y reprendre à deux fois en raison d'une obstruction parlementaire. Je serais curieux d'ailleurs de savoir ce que la droite conservatrice qui s'est opposée jusqu'au bout à cette loi il y a cinq ans dira...

Un argument souvent repris pour justifier une évolution juridique en bioéthique est qu'il y a aujourd'hui une concurrence internationale en matière de recherche et que, pour que la France reste attractive, il faut faire évoluer son droit. Par ailleurs, nous avons un certain nombre de spécificités françaises. Vous êtes tous trois à l'INSERM et vous connaissez son comité éthique, qui n'existe pas forcément ailleurs. Une manière de faire ne serait-elle pas de pousser davantage ...

Le compte-rendu de cette réunion conjointe est lisible à l'adresse suivante : http://www.nosdeputes.fr/15/seance/1876.

Un sujet m'intéresse particulièrement, à savoir le rapport sur l'application de la loi de bioéthique que vous avez remis à l'ouverture des États généraux de la bioéthique. L'ABM y croise l'approche juridique avec une approche éthique – j'entends par éthique, à la différence d'une morale reposant sur des préceptes, un ensemble de principes en action –, mais aussi avec les aspects scientifiques et sanitaires. Quel débat en bonne intelligence envisagez-vous entre ces différentes approches ? Commen...

...aine de la procréation de l'embryologie et de la génétique humaine. Elle dispose d'une expertise qui fait d'elle l'autorité de référence sur les aspects médicaux, scientifiques et éthiques relatifs à ces questions. Il est donc naturel que notre commission auditionne la candidate que vous êtes à votre propre succession à la présidence de son conseil d'administration, d'autant plus que les lois de bioéthique, qui vont être révisées à l'automne de cette année, vont voir les prérogatives de l'agence particulièrement renforcées. Le contrat d'objectifs et de performance signé en février 2017 entre l'Agence et le ministère de la santé, porte en effet sur la période 2017 à 2021 et fixe à l'avance des objectifs très ambitieux, par exemple l'augmentation du nombre de greffes d'organes réalisées de 33 %, l'au...

Je voulais vous interroger sur les liens entre l'Agence de biomédecine, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) et les États généraux de la bioéthique, mais vous avez répondu à ma question. Je vous remercierai donc simplement pour votre présentation, en vous assurant de tout mon soutien pour votre renouvellement à la tête de l'Agence.

...relativiser l'attrait magique qu'elles suscitent au sein du public mais aussi chez certains médecins. Alors qu'il est aujourd'hui question de deux ans d'attente pour les couples infertiles et qu'il faudrait que les dons d'ovocytes augmentent de 200 % afin de répondre à la demande, pouvez-vous faire le point sur ces campagnes d'information ? N'est-il pas temps, en amont de la révision de la loi de bioéthique, d'alerter fortement l'opinion publique ?

Je voudrais revenir sur les États généraux de la bioéthique, qui ont été lancés au mois de janvier et dont nous devrions prochainement recevoir un rapport de synthèse. Un récent sondage a mis en avant l'évolution des mentalités dans notre société : depuis 1990, le pourcentage de Français favorables à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de lesbiennes est passé de 24 % à 60 %. L'agence de biomédecine est chargée d'améliorer la prise ...

...llement à la tête de l'Agence de biomédecine, en janvier dernier, qui vous ouvre un second mandat. C'est la marque du succès de votre mission dans un poste qui n'est pas des plus aisés. Vous démontrez qu'en tant que juriste, vous pouvez bien mener la barque d'une agence opérationnelle sensible et complexe. L'Agence a la réputation d'avoir bien réussi la mission qui lui a été confiée par la loi de bioéthique de 2004, notamment dans des domaines sensibles comme les greffes ou l'assistance médicale à la procréation. Elle est considérée comme une organisation agile avec ses quelque 200 personnes. Vous pourrez nous en dire plus. Je ne peux que souscrire aux propos de Mme Procaccia. L'article 50 de la loi de bioéthique de 2011 prévoit que l'Agence établira un rapport annuel d'activité, adressé au Parleme...