Interventions sur "biomédecine"

...us les cinq ans créerait ce vecteur législatif périodique, sans que nous soyons pressés par la cinétique des recherches et de leurs résultats, car celle-ci existe quoi que nous fassions. On est presque à la fin de l'examen de ce texte ; plusieurs des sujets cruciaux que nous avons vus pourraient être revus. Le Parlement a demandé au Gouvernement plusieurs rapports : des rapports de l'Agence de la biomédecine, un rapport concernant les intersexes, un autre sur le DPI-A – diagnostic pré-implantatoire des aneuploïdies – , qui a soulevé nombre de questions et provoqué beaucoup de débats. Quant à l'article 14 du texte, il permettra des études cliniques dont les résultats seront sûrement fort intéressants. Pour ma part, j'ai déposé un amendement visant à ce que l'OPECST – office parlementaire d'évaluation ...

Sur ces amendements demandant un rapport sur l'organisation du don de gamètes, l'avis de la commission sera défavorable, pour trois raisons. Ils sont satisfaits par l'article 1er bis, qui vise le même objet. Par ailleurs, l'Agence de la biomédecine remet chaque année un rapport sur l'état du don de gamètes : il s'agit du rapport médical et scientifique de l'assistance médicale à la procréation et de la génétique humaines en France. Enfin, ces amendements sont triplement satisfaits par l'amendement déposé par la présidente de la commission spéciale sur les mesures entreprises pour accroître le nombre de donneurs de gamètes.

...vorable. Plutôt qu'un rapport, une inspection permettrait de disposer d'une évaluation précise de la situation. Par ailleurs, l'amendement me semble également satisfait par l'article 1er bis, qui vise à ajuster l'organisation des centres d'AMP aux besoins d'AMP. Enfin, l'article 3 prévoit une gestion centralisée des données issues des donneurs et des enfants issus du don, confiée à l'Agence de la biomédecine. Pour toutes ces raisons, ces amendements me semblent satisfaits.

L'article 14 vise à distinguer la recherche sur les embryons humains de la recherche sur les cellules souches embryonnaires ; cette dernière, aujourd'hui soumise à un régime d'autorisation encadrée, donnerait lieu désormais à une simple déclaration à l'ABM – Agence de la biomédecine. On cherche donc à déverrouiller le système, à supprimer progressivement les barrières. Nous sommes conscients qu'une cellule souche embryonnaire n'est pas un embryon, mais le législateur ne peut oublier qu'elle provient d'un embryon, dont son prélèvement provoque la destruction. Le traitement réservé à l'embryon et aux cellules souches embryonnaires a toujours provoqué des débats dans cet hémic...

Ce débat est très technique et j'ai peur de dire des bêtises. Je vous prie de m'excuser, madame la ministre, s'il y a des erreurs dans mon propos ; je ne suis pas médecin comme vous. Je me pose toutefois la même question que M. Dharréville en commission : ne faudrait-t-il pas plutôt donner à l'Agence de la biomédecine les moyens de traiter plus rapidement les demandes d'autorisation ? Actuellement, la recherche souhaite un régime déclaratif pour ne pas être ralentie par ces demandes. C'est prendre le problème à l'envers. Si l'on donnait des moyens supplémentaires à l'Agence de la biomédecine, elle traiterait plus rapidement les demandes, ce qui permettrait de répondre à l'attente des chercheurs. J'ai bien reg...

Encore une fois, monsieur le rapporteur, je ne suis pas aussi spécialiste que vous. Mais je viens de vérifier sur internet que l'Agence de la biomédecine, l'Inserm et l'Académie de médecine considère qu'en matière de criblage, les cellules IPS peuvent être utilisées aussi bien que les cellules souches embryonnaires humaines. J'aimerais donc que nos interrogations sur ce sujet soient prises en considération.

Nous souhaitons que le bien-fondé scientifique et médical de la recherche soit explicité lors du dépôt des dossiers auprès de l'Agence de la biomédecine.

Il est vrai, monsieur le rapporteur, que les chercheurs passent beaucoup de temps à remplir de la paperasse. Mais ils ne le font pas forcément pour répondre à l'Agence de la biomédecine ; ils sont surtout victimes de la bureaucratie ambiante. En réalité, vous faites encore une fois un amalgame. J'estime, moi aussi, qu'il faut alléger la bureaucratie à laquelle sont soumis les laboratoires publics, mais je pense par ailleurs que, sur ces questions éthiques, on n'en fera peut-être jamais assez.

...cole de recherche, chaque organisme conservant des embryons devront respecter les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil. Si cette disposition était maintenue, elle pourrait mettre en péril la viabilité des protocoles de recherche. En effet, elle aurait pour conséquence d'assimiler l'embryon à une personne juridique. Dès lors, les autorisations données par l'Agence de biomédecine pourraient être annulées et les recherches, essentielles pour lutter contre l'infertilité et les maladies génétiques, arrêtées. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer la référence aux articles du code civil précités.

Il porte sur un sujet important : le consentement libre et éclairé de ceux qui ont, en quelque sorte, donné les embryons. Le projet de loi tend à supprimer la mention expresse du consentement écrit et préalable du couple géniteur, ainsi que celle de l'information qui lui est due. Cela revient à supprimer l'obligation qui incombe à l'Agence de la biomédecine de vérifier que le couple géniteur a effectivement consenti à ce que son embryon soit destiné à la recherche et qu'il a été dûment informé des autres possibilités qui s'offraient à lui. Nous avons déjà eu ce débat lorsque nous avons examiné les premiers articles du texte : il importe de faire respecter ce principe éthique fondateur de notre bioéthique à la française qu'est le consentement libre e...

Selon les informations qui m'ont été transmises, cette précision vise à clarifier les responsabilités respectives des centres d'AMP et de l'Agence de la biomédecine. La responsabilité de la vérification effective des consentements incombe aux premiers. L'Agence doit, quant à elle, s'assurer par la suite, lors de l'autorisation de la recherche, des conditions dans lesquelles les consentements sont ou seront obtenus, notamment au moyen de formulaires type. L'avis est donc défavorable.

...usieurs situations distinctes. Le retrait peut se justifier aussi bien d'emblée qu'en dernier recours, après que les opérations de contrôle ont conclu à une violation des principes éthiques. La suspension, quant à elle, est nécessaire dans certains cas, lorsque le protocole n'est pas complet et qu'il ne viole pas les principes éthiques. On ne peut pas tout amalgamer. La décision de l'Agence de la biomédecine doit pouvoir être proportionnée à la nature et à l'importance du manquement constaté.

Ces amendements sont satisfaits puisque la liste des lignées de cellules souches embryonnaires sur lesquelles des recherches peuvent être menées en France est toujours consultable sur le site de l'Agence de la biomédecine. Avis défavorable.

Ils visent à supprimer l'alinéa 25 de l'article 14, ce qui ferait disparaître un garde-fou indispensable : la capacité d'opposition de l'Agence de la biomédecine. J'imagine que ce n'est pas vraiment votre objectif. L'avis de la commission est défavorable.

Ils reviennent sur un amendement que j'ai défendu en commission et qui vise à créer une strate supplémentaire de contrôle confiée à l'Agence de la biomédecine. Avis défavorable.

Cet amendement, comme celui de mon collègue M. Hetzel, vise l'interdiction des chimères. Soyons précis : ce n'est pas l'Agence de la biomédecine qui les autorise actuellement ; c'est le ministère de la recherche. De ce point de vue, nous sentons bien qu'il existe un véritable problème dans notre droit. Voulons-nous autoriser les chimères animal-homme ? C'est une vraie question de bioéthique, sur laquelle le Conseil d'État a été très clair – en raison du temps législatif programmé, je ne rappellerai pas les trois risques qu'il a mentionné...

L'importation de cellules souches embryonnaires ne devrait être autorisée que lorsque ces cellules souches ont été obtenues dans un pays signataire de la convention européenne sur les droits de l'homme et la biomédecine. Vous m'avez inquiété en parlant tout à l'heure de l'Angleterre, madame la ministre ; il me semble que ce pays n'a pas signé la convention d'Oviedo.

Nous en revenons aux cellules souches pluripotentes induites, qui sont au coeur de l'article 15. Les recherches dont elles font l'objet doivent être soumises à un contrôle juridique. L'article propose de leur appliquer le même régime de déclaration à l'Agence de la biomédecine qu'aux cellules souches embryonnaires. Il me semble essentiel qu'il en soit ainsi. Avis défavorable.

...hes, comme le prouve le fait que d'autres pays investissent différemment du nôtre en ce domaine. Ainsi, au Japon, il est clairement fait le choix des cellules IPS. Vous contestez ce choix, madame la ministre, mais certains articles concluent que les chercheurs japonais sont beaucoup plus proches que nous de parvenir à des solutions thérapeutiques. C'est pourquoi il est ici proposé que l'Agence de biomédecine remette chaque année au Parlement un rapport sur l'avancée des travaux français sur les cellules souches pluripotentes induites en les comparant aux travaux menés notamment au Japon, le leader mondial en la matière.

...ue et technologique au sein de ce ministère est totalement différente de la vôtre, madame la ministre, puisqu'il met en avant des avancées réelles en ce domaine. Qui croire ? J'ai bien compris que ce type de recherche pouvait être un sujet de préoccupations et qu'il fallait avoir une exigence d'éthique, mais je ne sais plus à qui faire confiance, ce qui pose question. Tant mieux si l'Agence de la biomédecine nous fait un rapport sur le sujet, mais il faudra aussi procéder à un arbitrage entre ces différentes recherches.