Interventions sur "biomédecine"

...la probabilité d'avoir des embryons compatibles est extrêmement faible. Les équipes françaises ont donc cessé de recourir à cette technique, qui revenait souvent à faire de fausses promesses aux patientes. Je vous propose de rétablir le droit actuel, en créant une dérogation, pour que la femme puisse bénéficier d'une deuxième, voire d'une troisième stimulation, sous le contrôle de l'Agence de la biomédecine, dans l'espoir d'avoir un embryon compatible sans la tare génétique. Si nous supprimons le dispositif législatif permettant le recours à cette technique, la sécurité sociale ne pourra même pas prendre en charge les quelques cas français qui, n'ayant pas la possibilité de le faire en France, sont traités en Belgique.

L'amendement n° 1423 vise à rétablir l'article adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire effectué par l'Agence de la biomédecine permettrait d'évaluer les conditions de mise en œuvre et de formuler des recommandations pertinentes sur l'information des femmes, la formation des professionnels, mais aussi sur l'harmonisation des procédures ou encore la concertation avec le monde du handicap.

Sur le fond, je ne suis pas favorable, même à titre expérimental, à une extension du DPI. Monsieur le rapporteur, l'état des lieux que vous proposez, le Sénat l'a supprimé au motif que l'Agence de la biomédecine intègre, dans son rapport médical et scientifique, des rapports d'activité ciblés sur le DPI et le DPN qui comparent de nombreuses données. Si j'ai bien compris que votre souhait est de disposer de données qualitatives et non seulement de données chiffrées, l'amendement de Mme Ménard semble davantage y répondre.

Nous ne souhaitons pas retarder la progression des débats ; nous demandons simplement une discussion sérieuse sur l'ensemble des articles du projet de loi. Il reste à examiner les dispositions relatives au rôle des conseillers en génétique, à la sécurité sanitaire de certains traitements, aux missions de l'Agence de la biomédecine, à la gouvernance de la bioéthique et à la révision de la loi, sans oublier la seconde délibération sur la GPA. Si le temps consacré au débat n'est pas allongé, nous ne pourrons pas débattre sérieusement de ces sujets. Le groupe majoritaire comme le principal groupe d'opposition disposent de moins d'une heure de temps de parole. Nous risquons de bâcler l'examen de ce projet de loi. Je déplore la...

Ce dernier amendement de mon collègue Philippe Berta vise à placer l'Agence de la biomédecine sous la double tutelle du ministre chargé de la santé – comme c'est déjà le cas – et du ministre chargé de la recherche – c'est la nouveauté proposée. En effet, le champ de compétence de cet établissement public étant directement lié aux prérogatives du ministre de la recherche, il apparaît pertinent que celui-ci soit associé au ministre de la santé dans les activités de contrôle réglementaire de...

La commission a émis un avis défavorable parce qu'elle ne souhaite pas complexifier la tutelle de l'Agence de la biomédecine. Je vous demanderai donc de retirer l'amendement ; sinon l'avis sera défavorable.

La tutelle de nombreuses agences publiques est partagée par deux, trois voire quatre ministères. La compétence de l'Agence de biomédecine relevant à l'évidence de la recherche, il va de soi de la rattacher au ministère chargé de ce sujet. La gouvernance est assez simple à organiser : il y a des exemples dans tous les ministères et toutes les grandes agences publiques. Il n'y a donc pas d'argument de fond pour s'opposer à cet amendement d'un bon sens évident, même si la commission a statué ainsi.

...re exemple : lorsqu'on fixe le numerus clausus des études médicales, c'est bien par un arrêté conjoint du ministre des solidarités et de la santé d'une part, et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation d'autre part. Cette double tutelle existant déjà dans de nombreux domaines, il n'y a aucune raison qu'elle cause des problèmes de fonctionnement à l'Agence de la biomédecine. Au contraire, le fait d'écarter de la codécision et de la cogouvernance le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ferait obstacle à la bonne application de la loi.

Il est le fruit du souhait exprimé par les associations et les professionnels des CECOS, lors des auditions, de voir l'Agence de la biomédecine monter en compétences dans la mise en oeuvre des pratiques de PMA, l'harmonisation des pratiques et l'application de règles objectives d'attribution des gamètes et des embryons, quel que soit le centre de PMA où une femme ou un couple se présente. J'ai proposé une première rédaction en commission, visant à ce que l'Agence de la biomédecine intervienne dans la définition des règles d'attribution d...

Ce sujet est majeur car nous allons connaître une pénurie de gamètes. Le Parlement aura-t-il son mot à dire sur les règles que fixera l'Agence de la biomédecine ?

Jusqu'à présent, l'Agence de la biomédecine définissait les règles d'attribution pour les dons d'organes et des greffes, mais pas pour les gamètes ni les embryons.

Chaque CECOS en décidait, et l'on tentait d'harmoniser les règles entre les différents centres. Il nous semble opportun de passer à un niveau de garantie supérieur, en chargeant l'Agence de la biomédecine de proposer des règles d'attribution à l'échelle nationale, qui seraient validées par arrêté de la ministre – si elle juge ces propositions pertinentes – , et qui s'appliqueraient à l'ensemble du territoire français.

À l'article 30, il est proposé d'ajuster la composition du conseil d'administration et du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine, notamment pour y garantir la présence de représentants d'associations qui ne disposent pas de l'agrément visé à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique. Nous sommes évidemment ouverts et même très favorables à l'entrée d'associations non agréées dans les instances de gouvernance de cette agence – dans le débat relatif à l'article 29, nous avons d'ailleurs exprimé le souhait d'élargir le...

... système de santé agréées. Rassurez-vous : ce n'est absolument pas le cas. Au-delà de cette série de textes identiques, d'autres amendements révèlent la même inquiétude. Or, quand nous parlons d'associer certains acteurs ou d'autres, nous employons un « ou » inclusif et non pas exclusif. Le projet de loi prévoit d'associer au conseil d'administration et au conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine des associations de promotion du don, des associations de donneurs, des associations de malades non agréées ainsi que des associations oeuvrant dans le champ de compétence de l'agence, ce qui constitue, je crois, une avancée importante. En revanche, il ne me paraît ni justifié ni opérationnel de prévoir la participation des associations agréées d'usagers à l'ensemble des missions fonctionnelles ...

Je suis favorable à cet amendement. En commission spéciale, la ministre a expliqué le sens de cette disposition : il s'agit de retirer à l'Agence de la biomédecine ses missions liées aux neurosciences, en raison de difficultés de compétences qui lui sont propres. En vue du débat en séance, la ministre devait nous informer de l'organisme auquel il serait proposé de confier ces missions. J'avais d'ailleurs déposé moi-même un amendement en ce sens, que j'ai retiré en vue de la séance. Or je n'ai pas connaissance de l'organisme qui se substituerait à l'Agence d...

Monsieur le secrétaire d'État, je suis un peu ennuyé par votre argumentaire. Vous dites : l'Agence de la biomédecine ne disposant pas des compétences et de l'expertise nécessaires, circulez, y'a rien à voir ! Il s'agit pourtant d'une question qui a à voir avec la bioéthique – d'ailleurs, l'article 13 du projet de loi traite des dispositifs de neuromodulation. Le sujet ne concerne pas uniquement la santé, je vous l'accorde, mais il peut avoir un impact en la matière, s'agissant non seulement d'applications susce...

Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous être très concret ? Nous sommes en train de modifier la composition du conseil administration de l'Agence de la biomédecine. Certaines associations vont y entrer, d'autres en sont déjà membres. Pourriez-vous nous donner une évaluation du nombre de représentants des associations et, en leur sein, de la proportion de représentants d'associations agréées, et nous préciser l'évolution entre l'avant et l'après, de manière à nous rassurer vraiment ?

Il sera défavorable. Je tiens cependant, encore une fois, à rassurer mes collègues. Passez-moi l'expression, mais il y a de la place pour tout le monde ; il n'y a aucune volonté d'exclure qui que ce soit. Ces amendements visent à ce que l'entrée des associations non agréées dans les instances de l'Agence de la biomédecine ne se fasse pas au détriment de la représentation des usagers par les associations agréées. J'entends que ce point suscite votre inquiétude. Je peux d'ores et déjà vous rassurer : cela ne se fera pas au détriment des associations d'usagers du système de santé agréées.

Je suis favorable à ces amendements. S'agissant de la question du « ou » inclusif ou non, moi, je trouve qu'on devrait opter pour le « etou », même si ce n'est pas français et que les hommes de lettres expliqueront que le « ou » inclut forcément le « et ». Je pense que cela éviterait des conversations trop longues. S'agissant de l'Agence de la biomédecine, je peux rassurer mes collègues, puisque j'ai l'honneur d'y siéger en tant que parlementaire : un vrai panel d'associations s'y trouve représenté. Il reste que la question du « ou » pose problème pour presque chaque texte. Même si les hommes de lettres ne l'aiment pas parce qu'ils ne le trouvent pas beau, utiliser « etou » dans les textes permettraient d'éviter ce genre d'amendements.

La composition des structures de l'Agence de la biomédecine est un enjeu majeur. Nous sommes en train d'écrire un texte important, qui instaure de grands dispositifs. Il paraît indispensable que toutes les sensibilités politiques puissent être représentées au sein de l'Agence de la biomédecine. Le présent amendement se veut démocratique, en visant à assurer la représentation de notre diversité. Il convient en effet de reconnaître à chacun le droit de s'e...