Interventions sur "biomédecine"

Nous sommes réunis pour auditionner le professeur Jacques-Olivier Bay, dont la nomination comme président du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine est envisagée pour succéder à Mme Sophie Caillat-Zucman qui occupe ces fonctions depuis 2015. La durée de ce mandat est de trois ans. Les dispositions de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique nous font obligation de vous entendre avant votre nomination, de même qu'avant celle du directeur général de l'Agence. Je me réjouis qu'elles nous procurent ainsi l'occasion d'aborder à intervall...

Je vous remercie de votre présentation. Cette audition constitue une obligation légale mais elle est surtout l'occasion d'un échange libre, intéressant et ouvert concernant l'Agence de la biomédecine, son fonctionnement, ses compétences et ses missions. Nous venons de voter la nouvelle révision de la loi de bioéthique : d'importantes modifications ont été apportées en matière d'assistance médicale à la procréation, de transplantation d'organes et de recherche sur les embryons ou les cellules souches embryonnaires – autant de thématiques portées par l'Agence de la biomédecine, dans le respect...

L'Agence de la biomédecine dont vous prendrez, je l'espère, la responsabilité est compétente dans de nombreux domaines, dont l'assistance médicale à la procréation, le prélèvement et la greffe d'organes, de tissus et de cellules souches. Votre parcours démontre votre connaissance parfaite de ces différents sujets. Comment envisagez-vous le rôle de l'Agence face aux incidences de la crise sanitaire ? Des recommandations ont...

L'activité de l'Agence de la biomédecine repose principalement sur le principe du don, principe fondamental auquel nous sommes très attachés dans notre pays, avec une histoire singulière. Comment imaginez-vous promouvoir et protéger ce principe, et faire en sorte qu'on puisse, par le biais du don, toujours mieux répondre aux besoins de nos concitoyennes et concitoyens ? L'enjeu est de taille, d'autant que ce principe est menacé par les ...

L'Agence de la biomédecine estime que l'an dernier, les dons d'organes ont chuté de 25 %. Comment retrouver, cette année, un niveau de prélèvements et donc de greffes similaire à celui d'avant la crise de la covid ? Avec la reprise épidémique causée le variant delta, connaîtrons-nous à nouveau une situation critique ? Avez-vous des chiffres à nous communiquer concernant la perte de chance des malades ? Combien de patients ...

L'importation des cellules souches est encadrée par l'article L. 2151-6 du code de la santé publique qui dispose que l'importation de cellules souches embryonnaires aux fins de recherche est soumise à l'autorisation préalable de l'Agence de la biomédecine. Cette autorisation ne peut être accordée que si ces cellules souches ont été obtenues dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil. La recherche, surtout quand elle reste au stade fondamental, prend rapidement une dimension internationale, du fait des nombreuses collaborations internationales qu'elle suscite. C'est en permettant l'accès à des lignée...

...ous approuverez cet argument. Toutefois, vous avez raison, des questions éthiques se posent et c'est pour cette raison que, aussi bien pour les cellules souches embryonnaires, visées à l'article 14 que pour les cellules souches pluripotentes induites, à l'article 15, la différenciation en gamètes est soumise à un régime d'encadrement spécial, à savoir une déclaration obligatoire à l'Agence de la biomédecine et un système de contrôle, notamment par l'avis public du conseil d'orientation de l'Agence. Avis défavorable.

Je ne fais pas la même lecture que vous de cet alinéa. Actuellement, rien dans la loi n'empêche d'effectuer n'importe quel type de recherche sur les cellules souches, qu'elles soient embryonnaires ou IPS, y compris la constitution de gamètes. L'objectif de la présente disposition est de doter l'Agence de la biomédecine d'outils lui permettant d'exercer une faculté d'opposition afin qu'elle puisse mieux encadrer ces recherches. On va donc vers plus d'éthique. Cela ne remet pas en cause, bien au contraire, le principe d'interdiction de création d'embryons à des fins de recherche, et cela quel qu'en soit le moyen. Avis défavorable.

Mon amendement vise un double objectif. D'une part, il rétablit l'avis obligatoire du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine en cas d'opposition aux recherches nécessitant l'adjonction de cellules souches embryonnaires dans un embryon animal, dans la logique de l'amendement proposé à l'article 17 et afin de donner la possibilité de réaliser ce type de recherche – ce que le Sénat avait supprimé. D'autre part, il élargit le champ de la disposition en vue de soumettre aussi à l'avis du conseil d'orientation de l'Agence t...

Nous comprenons les inquiétudes que soulève la recherche sur l'embryon et c'est pourquoi mon amendement tend à restaurer le régime déclaratif renforcé incluant un avis du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine. Il faut le rappeler, il n'est pas question d'autoriser la création d'embryons de novo ; c'est un interdit éthique. La France a ratifié la convention d'Oviedo et son article 18. Mais réimplanter un embryon qui était destiné à la recherche est un autre interdit éthique.

L'alinéa 25 tend en réalité à soustraire au contrôle de l'Agence de la biomédecine les recherches visant à différencier les cellules souches embryonnaires en gamètes, l'agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle. Nous considérons qu'il convient de rétablir le pouvoir de décision et de contrôle de l'Agence sur les recherches de ce type, car elles port...

Il vise à supprimer l'alinéa 26. L'Agence de la biomédecine doit se prononcer sur tous les protocoles de recherche. Il est difficilement compréhensible que son silence implique autorisation à l'expiration d'un certain délai. Il est ici question de toutes les recherches sur les cellules souches embryonnaires, qui concernent notamment la possibilité de créer des gamètes artificiels via la différenciation de cellules souches embryonnaires en gamètes o...

Il vise à supprimer l'alinéa 29. Depuis 2004, il revient à l'Agence de la biomédecine d'autoriser les importations de lignées de cellules souches embryonnaires sur lesquelles une recherche sera menée en France. L'alinéa 29 prévoit que, lors d'une demande d'importation, l'ABM n'ait plus à vérifier elle-même que les cellules souches embryonnaires aient été obtenues dans le respect des principes éthiques exigés par la France. Il prévoit que seule la présentation d'une attestation par...

Nous n'avons pas la même interprétation. L'alinéa 29 modifie le régime de contrôle des importations de cellules souches embryonnaires humaines. Le principe de l'autorisation par l'Agence de la biomédecine demeure cependant. Avec l'alinéa, une attestation de l'obtention de ces cellules souches, conformément aux principes fondamentaux du code civil, pourra être exigée. L'Agence disposera ainsi d'un document opposable, qui lui permettra d'améliorer sa capacité de contrôle. Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

Le présent amendement vise à maintenir le régime actuel d'autorisation de l'Agence de la biomédecine, par opposition à une simple déclaration, pour l'importation et l'exportation de cellules souches embryonnaires aux fins de recherche. Il complète le dispositif en subordonnant à la condition de la participation d'un organisme de recherche français au programme de recherche international quand il s'agit d'exportation desdites cellules souches.

Il est étonnant de voir que de nombreuses autorisations d'importation délivrées par l'Agence de la biomédecine portent sur des lignées de cellules souches qui proviennent des États-Unis, d'Israël ou d'Angleterre. Ces pays, qui ont refusé de signer la convention d'Oviedo, ont une législation relative aux recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines et sur l'embryon moins-disante en termes d'éthique que le nôtre. Ils ne présentent pas le même niveau de garantie que la France, signataire de la ...

Le projet de loi prévoyait initialement de conditionner la conservation des embryons et des cellules souches embryonnaires humaines à la délivrance d'une autorisation de l'Agence de la biomédecine. Prétextant une instabilité juridique, des chercheurs auditionnés par la commission spéciale ont demandé que ces autorisations ne soient plus soumises à la délivrance d'une autorisation préalable de l'agence. L'alinéa 36, issu d'un amendement adopté en commission, a pour objet de soumettre la conservation des embryons et des cellules souches embryonnaires à une simple déclaration à l'Agence de la...

Plutôt qu'un régime d'autorisation, il convient d'établir un régime de déclaration auprès de l'Agence de la biomédecine pour les organismes qui souhaitent assurer, à des fins de recherche, la conservation de cellules souches embryonnaires. Je souhaiterais aussi m'assurer que les organismes dont il est question pourraient être à la fois publics et privés.

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines pose des questions éthiques. Il est donc nécessaire que l'Agence de la biomédecine fasse une instruction en amont sur les protocoles de recherche portant sur ces cellules. Ces autorisations sont des actes administratifs, qui seraient publiés au Journal officiel, comme c'est le cas pour les recherches sur l'embryon humain.

Nous avons rappelé ce matin la nature et l'origine des cellules souches pluripotentes induites. À ce jour, aucun texte n'encadre les recherches réalisées sur ces cellules, qui peuvent aussi soulever des enjeux éthiques. C'est pourquoi, à l'heure actuelle, il n'est pas possible de supprimer l'article 15, qui vise à appliquer le même régime de déclaration à l'Agence de la biomédecine que celui instauré pour la recherche sur les cellules souches embryonnaires, en espérant qu'un type cellulaire permette un jour d'effacer l'autre. Il semble important que ces deux types de cellules bénéficient de la même couverture juridique. J'émettrai donc un avis défavorable sur l'amendement de suppression.