Interventions sur "bord"

Cher collègue, vous soulevez là la question importante de la prise en compte du handicap au sein même de notre Parlement. Je vous répondrai en deux temps : d'abord sur le plan juridique, puis à propos des pratiques de l'Assemblée nationale. D'un point de vue juridique, en application du principe constitutionnel d'autonomie des assemblées parlementaires, l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précise que les agents titulaires des services des assemblés parlementaires sont recrutés par concours selon des modalités déterminées par les organes compéte...

Tout d'abord, je n'avais pas présenté cet amendement en commission, où je me suis contenté de soulever le problème. Ensuite, et pour ce qui est de votre réponse juridique, la loi qui régit les concours s'applique à toute la fonction publique, quelle que soit l'administration dans laquelle on entre et même si l'on y entre à titre de travailleur handicapé. Il existe des concours pour des « emplois réservés », ...

Cet amendement, qui tend à la suppression de l'alinéa 8, a un double objectif. Tout d'abord, il vise à supprimer la modification introduite par le Sénat qui conditionne le maintien du décompte de l'obligation d'emploi au niveau de l'établissement à la signature d'un accord sur l'insertion et le maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en entreprise. Par ailleurs, il tend à revenir à la rédaction actuelle de l'article L. 521...

...galité professionnelle entre les femmes et les hommes. Nous approuvons la mise en place d'un indicateur chiffré et anonymisé mesurant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes mais pour qu'il présente une réelle efficacité, il conviendrait de l'appliquer également aux entreprises qui comptent entre onze et cinquante salariés. Cet amendement se justifie par trois raisons. Tout d'abord, les petites et moyennes entreprises sont très nombreuses et concentrent la majorité de l'emploi en France. Par ailleurs, la représentation des personnels au sein de ces entreprises est plus faible et le comité social et économique dispose de moins de moyens pour veiller à la lutte contre les inégalités liées au genre. Enfin, le système de gestion des PME leur permettrait d'appliquer cette mesure...

Je dis d'abord un mot sur la méthode, même si d'autres l'ont déjà fait : sur ce texte, il y a eu beaucoup d'impréparation, beaucoup de tergiversations et beaucoup d'amendements du Gouvernement ; en revanche, peu d'amendements de l'opposition ont été adoptés. Sans nous en accommoder, nous finissons par nous y habituer. C'était un projet de loi très prometteur, mais il aboutit finalement à peu de choses, qui nou...