Interventions sur "cades"

...l à la CSG, à la CRDS et aux 2,1 milliards du fonds de réserve pour les retraites, le FRR. Expliquez-nous, je vous prie, pourquoi vous avez changé de position. J'ai déjà évoqué la deuxième question, qui concerne les 123 milliards de dette, soit le transfert de dette de 136 milliards moins la couverture par la CNAM de 13 milliards. Vous transférez le futur déficit de 2020, 2021, 2022 et 2023 à la CADES sans jamais avoir présenté à la commission spéciale ou à notre assemblée les projections de recettes et de dépenses concernant ces années-là. C'est la première fois qu'on bascule le déficit futur au-delà de l'année en cours à hauteur de 40 milliards – les 92 milliards au titre des déficits futurs moins le déficit prévisionnel de 2020 de 52 milliards. On n'a jamais vu ça !

...soit d'augmenter la fraction de CSG transférée dès 2024, soit d'avancer l'entrée en vigueur du financement fléché à 2021. Ces débats sont très proches de ceux que nous avons déjà eus en commission et de ceux que nous aurons à l'occasion de la série suivante d'amendements identiques. Il me semble important de garder à l'esprit que de telles décisions ne seraient pas neutres pour les recettes de la CADES et qu'elles constitueraient un mauvais signal envoyé aux investisseurs au sujet de la dette sociale. En outre, les besoins à l'horizon 2021, même s'ils sont importants, ne sont pas au même niveau que ceux de 2024 ou de 2030, comme le précise le rapport Libault.

...el montant, alors que vous ne nous avez pas transmis les dépenses et les recettes supplémentaires ? J'en viens au troisième point : les 31 milliards de déficits cumulés non repris constatés au 31 décembre 2019, auxquels s'ajoutent les 52 milliards prévisionnels de 2020 – nous en sommes tout de même à 92 milliards ! On nous explique qu'il ne faut pas y toucher sous peine d'aggraver la dette de la CADES, mais cela ne tient pas la route. Vous auriez pu transférer directement ces montants au budget de l'État, qui pouvait parfaitement les gérer dans le cadre de la dette publique.

Il existe une autre façon de faire, en effet, que de transférer la dette à la CADES ; c'est de la transférer à l'État. Il s'agit d'un choix politique, au sens noble du terme.

Ou bien on prive les Français des recettes de 2019 de la CADES, soit 18 milliards, et donc des politiques publiques liées à la santé et à la dépendance, pour les affecter au remboursement du capital de la dette ; ou bien on transfère cette dette au budget de l'État, avec remboursement des intérêts chaque année. Le Gouvernement a fait un choix, mais on a le droit d'avoir une autre position. Je tiens à le dire d'emblée, pour éviter la mauvaise foi de quelques...

Il s'inscrit dans la lignée des propos de Charles de Courson. Nous proposons de repousser l'extinction de la CADES jusqu'en 2028 et non jusqu'en 2033 comme le prévoit l'article. Comme vient de le dire Christine Pires Beaune, nous considérons que la dette covid doit être à la charge de l'État et non de la CADES. Repousser l'extinction de celle-ci à seulement 2028 permettrait de dégager de nouvelles ressources et de financer le nouveau risque créé par le texte. J'espère, monsieur le ministre, qu'en donnant vo...

Le groupe Les Républicains propose de décaler d'un an la date limite de remboursement de la dette sociale par la CADES, en la faisant passer de 2033 à 2034. Vous gagneriez, je crois, à accepter cette solution, qui permettrait de commencer plus tôt le financement de la réforme de la dépendance. Cela pourrait représenter approximativement une somme de 15 à 17 milliards d'euros. Cet amendement est cohérent avec un amendement au projet de loi ordinaire qui prévoit l'entrée en vigueur de l'article 2 affectant une par...

Ces amendements poursuivent tous le même objectif, mais pas selon la même trajectoire, puisque certains proposent d'anticiper la fin du remboursement de la dette par la CADES et d'autres de la retarder. Le mien vise même à la fixer à 2041 pour tenter de donner corps à la création d'une cinquième branche. Là est le vrai débat : comment financer de manière pérenne et viable la prise en charge de la dépendance, du grand âge, comment assurer la dignité de nos aînés, qu'ils soient en institution ou, comme le souhaitent la plupart d'entre eux, encore à domicile. Je sais bi...

Ces différents amendements proposent en effet soit de réduire, soit d'allonger la durée d'amortissement de la dette sociale, et donc la vie de la CADES. L'année 2033 a été choisie comme point d'équilibre eu égard aux ressources mobilisables et à l'option de transférer, à partir de 2024, une partie des recettes de CSG au financement de la future loi sur l'autonomie. Dès lors, je ne peux être favorable à ce que cette date soit repoussée à 2041 comme le propose M. Brindeau, ni même à 2034 comme le demande l'amendement de Jean-Pierre Door défendu pa...

Nous capitalisons en tout cas sur un financement 2024 au titre des 0,15 point de CSG. Quant à l'anticipation de la fin de l'amortissement en 2027 ou en 2028, elle remettrait évidemment en cause la répartition des 136 milliards que nous allons débattre lors de l'examen du projet de loi ordinaire, sachant que transférer ainsi une somme moindre à la CADES se heurterait à des arguments déjà exposés : la CADES est une institution solide dont la signature est appuyée sur celle de l'État et qui s'endette ainsi à moindre coût, ce qui n'empêche en rien d'investir, comme le fait le Gouvernement, pour une meilleure protection sociale pour les Français. Réjouissons-nous d'avoir des institutions de sécurité sociale suffisamment solides pour porter une dette...

L'intérêt du débat parlementaire est qu'il nous permet d'obtenir des réponses du Gouvernement à nos questions. 1 milliard d'euros, monsieur le ministre, c'est très bien, mais cette somme ne portera pas sur la dette transférée à la CADES, puisque vous refusez de modifier l'équilibre. Elle ne viendra pas non plus de l'impôt – c'est un engagement du Président de la République. Expliquez-nous donc d'où viendra ce milliard supplémentaire de recettes dans le prochain PLFSS – à moins qu'il ne s'agisse de contracter une dette et de la reporter au-delà de 2021 ou de 2022. Surtout, comment cette somme sera-t-elle affectée, entre l'augment...

...ce. On ne peut pas tergiverser là-dessus et c'est d'ailleurs un des objets des deux textes que nous discutons. Ces amendements vont dans deux sens différents mais posent la même question : peut-on optimiser le refinancement de la dette sociale en la prorogeant au-delà de 2033 et donc en reprenant plus tôt une part de CSG, ou peut-on réduire la voilure et donc la durée du nouvel endettement de la CADES ? On peut croire que passer de 2033 à 2034, ce ne serait pas grand-chose. Or ceux qui ont participé aux auditions ont tous considéré que c'était une erreur, car ils savent comment fonctionnent les investisseurs dans de telles circonstances. De même, prélever plus tôt qu'à la date prévue de 2024 les 2,3 milliards de CSG serait vraiment perçu comme une rupture de contrat. Il ne s'agirait pas alors...

...e des gilets jaunes, décidées par l'État en 2018. Vous étiez rapporteur spécial de la commission des affaires sociales quand leur financement avait été transféré à la sécurité sociale. Maintenant c'est une partie de la dette des hôpitaux que vous y transférez. Voilà ce qui ne va pas ! Nous sommes encore quelques-uns ici à avoir participé à l'examen de la loi organique de 2010 sur la gestion de la CADES, …

… et je me souviens que le ministre avait lui-même déclaré que la dette sociale est constituée des déficits cumulés des organismes de sécurité sociale, parmi lesquels principalement les branches du régime général et le fonds de solidarité vieillesse : un point, c'est tout. Et vous ajoutez ici d'autres dettes à celles que gère déjà la CADES, ce qui est inacceptable. Si vous indiquiez que ces 13 milliards de dette des hôpitaux doivent être transférés au budget de l'État, nous y serions favorables, d'autant plus que cela permettrait d'augmenter les dépenses liées à la dépendance pour cette future cinquième branche. Il faut avoir les pieds sur terre et remettre les choses en place conformément à la loi organique de 2010. Or vous la cas...

...ores et déjà y faire face. Rien ne l'empêche, par exemple, de faire à l'ACOSS une avance de trésorerie. Je comprends qu'il y ait urgence et qu'il faille respecter l'échéance du mois de juillet, mais admettez qu'on pourrait procéder autrement et que vous faites un choix politique. Quant aux 13 milliards d'euros de dette hospitalière, je conçois sans problème qu'ils pourraient être transférés à la CADES. Seulement, chacun a entendu la promesse selon laquelle cette dette serait reprise par l'État et inscrite à son budget. La dette de l'État s'élève d'ailleurs à 2 400 milliards d'euros : personne ne saurait croire qu'on le mettrait en difficulté en y ajoutant 136 milliards supplémentaires. La signature de l'État est bonne – chacun s'en réjouit – , à tel point qu'il emprunte actuellement à des taux...

... que le dispositif proposé n'est pas une reprise de la dette, mais une prise en charge d'une annuité de la dette, ce qui est tout à fait différent. De la même façon, nous n'avons obtenu aucune réponse sur les raisons qui vous ont poussé à changer d'avis concernant la reprise de 10 milliards d'euros de dette hospitalière, qui ne serait plus transférée à l'État, comme prévu initialement, mais à la CADES. Nous n'avons toujours pas compris la réponse du Gouvernement sur ce point. S'agissant du deuxième point, votre thèse serait cohérente si vous décidiez de reprendre les 31 milliards d'euros de déficits existant à la fin de l'année 2019, auxquels s'ajoutent les 5 milliards d'euros correspondant au déficit prévisionnel pour 2020 – soit un total de 36 milliards d'euros – , puis de revoir chaque ann...

Il faut rappeler des faits simples et être responsable. D'abord, il y a urgence : les ressources ont baissé brutalement et les dépenses vont augmenter. Il faut donc réagir rapidement. Ensuite, un outil existe : il s'agit de la CADES, dont la finalité consiste précisément à gérer la dette sociale. Il faut utiliser cet outil, qui est d'autant plus intéressant qu'il est associé à des ressources clairement identifiées, à savoir les recettes de la CRDS. La question est ensuite de savoir qui doit rembourser la dette, et à quelle échéance. J'estime qu'il revient à notre génération de la rembourser, en quelques années : il ne faut ...

...est engager la prochaine majorité parlementaire et le prochain Président par les décisions que vous prenez aujourd'hui et dont vous n'aurez – peut-être ! – pas à supporter demain les conséquences. On en revient toujours à la même question, cher collègue rapporteur général du budget. J'aimerais d'ailleurs que vous nous éclairiez sur ce sujet : où trouvera-t-on ce milliard ? Pas dans la dette de la CADES, dont vous ne voulez pas modifier l'équilibre. Pas dans l'impôt, puisque le Président de la République s'est engagé à ce qu'il n'y ait pas d'impôt supplémentaire – à moins que les engagements du Président de la République ne vaillent pas grand-chose ?

Je vais continuer à être bref, monsieur le président, d'autant que nous avons déjà eu ce débat à propos des amendements précédents et lors de l'examen du projet de loi organique, ainsi qu'en commission spéciale. Cette date de 2024 n'est pas symbolique puisque nous serons alors au terme des engagements pris en 2010 de revoir le financement de la CADES à partir de cette année-là. L'avis est donc défavorable

… ou encore de la dette des hôpitaux, que l'État était censé reprendre. Il était en effet plus que temps que l'État reprenne cette dette, dont il n'a pourtant, je le rappelle, assumé qu'un tiers. Le transfert de ces dettes à la CADES constitue une rupture avec les annonces qui avaient été faites, ce qui n'est pas défendable. Les questions posées me semblent donc tout à fait pertinentes, à la différence des réponses apportées.