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Voilà ce que vous prouvez. On ne saurait être plus clair ! J'ai bien entendu, madame la ministre, que « l'idée » était d'accompagner le candidat sans proposition, mais on ne fait des idées ici, on fait des lois, on définit des règles. Désormais, tous les étudiants ne pourront plus s'inscrire ni dans l'université, ni dans l'une des filières de leur choix. Vous êtes en train de montrer très clairement que vous organisez la sélection.
...s postes d'enseignants-chercheurs et des infrastructures de manière structurellement excédentaire – ce qui serait un bien mauvais usage des deniers public – , il existera toujours des situations marginales où la demande sera supérieure à l'offre de places. Vous ne pouvez pas ne pas l'admettre ! Vous le savez : il faut dix ans pour former un maître de conférences ; si, d'une année sur l'autre, les candidatures à une formation triplent, comme cela arrive parfois, on ne va pas tripler, du jour au lendemain, le corps professoral. Des situations de ce genre surviendront forcément. Que faire alors : tirer au sort ? Nous ne voulons pas de cette solution ; nous prenons donc nos responsabilités.
Le fait qu'un candidat n'ait reçu aucune réponse positive résulte d'un manquement grave de l'État. Alors que la croissance démographique était prévisible, les gouvernements successifs n'ont pas lancé les investissements nécessaires à l'accueil des bacheliers dans les formations de leur choix. Le gouvernement actuel choisit d'y répondre par la sélection. La moindre des choses est que l'État, à travers l'autorité académ...
Cet amendement propose une rédaction enrichie de l'alinéa 14, qui prévoit les modalités selon lesquelles l'autorité académique propose une alternative aux candidats qui n'auraient reçu aucune proposition d'admission dans le cadre de la procédure nationale de préinscription. L'amendement tend à indiquer que la proposition que formulera l'autorité académique doit tenir compte de certains éléments concernant le candidat et précise notamment divers critères liés par exemple aux résultats obtenus au baccalauréat, à la série, à la mention et à la hiérarchisation...
Avis défavorable, tout d'abord parce que cet amendement est satisfait : le texte prévoit que seront pris en compte les acquis de la formation et les compétences du candidat – la filière suivie, le baccalauréat… Ensuite, votre amendement fait référence à une hiérarchisation des voeux, que vous aviez proposée dans un précédent amendement, lequel n'a pas été adopté. Cela ne fonctionnerait pas juridiquement puisque vous demandez à prendre en compte une hiérarchisation des voeux qui n'existe pas. Avis défavorable.
Cet amendement vise à mieux associer le chef d'établissement à la procédure d'affectation par l'autorité académique prévue par l'alinéa 14, en prévoyant que la proposition d'inscription faite au candidat soit établie après avis du président ou directeur d'établissement, le plus à même, avec ses équipes pédagogiques, d'apprécier la concordance entre l'offre de formation dispensée dans son établissement et le profil du candidat. Cela favoriserait un dialogue efficace dans chaque territoire pour que les propositions aux candidats soient établies selon des critères académiques objectifs. Cela serait...
Cet amendement reste dans le même esprit : nous proposons une rédaction différente, mais toujours dans le but de préciser, de compléter et d'éclairer les dispositions de l'alinéa 14 de l'article 1er. En effet, en l'état actuel de sa rédaction, les établissements n'ont pas leur mot à dire s'agissant de la proposition que l'autorité académique fait à un candidat n'ayant obtenu aucune des formations auxquelles il aspire. Nous souhaitons donc les réintroduire dans le dispositif, à titre consultatif, afin qu'ils puissent faire part de leurs observations sur les candidats.
Au fond, ce dont nous débattons aujourd'hui, c'est de la possibilité pour l'établissement d'être pleinement partie prenante dans la prise de décision. Or si l'autorité académique figure bien à l'alinéa 14, ainsi que le candidat, l'établissement n'y figure pas : il n'est même pas nommé. C'est ce qui nous pose problème : nous voudrions qu'à un moment ou à un autre il prenne place dans le processus de décision puisque in fine c'est l'établissement qui devra conduire l'étudiant vers la réussite.
nous avons déjà évoqué tout à l'heure, à propos de la procédure de pré-inscription, le cas des candidats ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d'examen situé dans un pays étranger. On avait alors distingué entre les bacheliers qui étaient des ressortissants français ou des ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne et ceux qui étaient originaires d'un pays tiers. Ces deux amendements tendent à compléter le dispositif pour ces deux catégories de candidats, cette fois s'agi...
...e amélioration de l'information, de l'orientation, et à la création de places – contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure puisqu'avec les créations de places annoncées par le Gouvernement, 130 000 étudiants supplémentaires pourront être accueillis dans les cinq prochaines années. Évidemment, lorsqu'il n'y aura plus de filières en tension, la commission n'aura plus de raison d'être pour les candidats ayant opté pour ces filières-là. En revanche, sa suppression impliquerait l'impossibilité de trouver une affectation pour des bacheliers qui, par exemple, n'auraient choisi que des filières sélectives. Nous avons beaucoup parlé, tout à l'heure, des bacheliers « pro » ou « techno » qui choisissent souvent des BTS ou des IUT, qui sont autant de filières sélectives. S'ils ont des réponses négative...
En effet. Il me paraît évident que cela dépendra de la situation du bachelier. La commission se prononcera en fonction des souhaits, du profil, du parcours, de la motivation de l'étudiant, après avoir dialogué avec lui. Tout cela a été rappelé ! Cette commission et cette procédure me semblent utiles pour ces bacheliers-là, qui n'auraient candidaté que sur des filières sélectives. Sinon, ils se retrouvent sans solution, ce qui ne me semble pas souhaitable. Avis défavorable.
...t amendement que je pourrais dire de repli, nous demandons qu'au nom de cette liberté de choix soit garanti aux lycéens de terminale un accès complet à leur dossier d'orientation et aux avis communiqués aux établissements d'enseignement supérieur. De plus, nous demandons un entretien individuel avec l'équipe pédagogique avant toute transmission du dossier, ce qui donnera la possibilité au lycéen candidat de faire part de ses remarques, de sa satisfaction ou de ses interrogations et, surtout, de préciser son projet de formation.
... sommes pas convaincus que le « oui si » puisse fonctionner, dès la prochaine rentrée universitaire, et nous déplorons de n'avoir pas obtenu de réponse satisfaisante quant au « oui, malgré tout ». Pour être tout à fait sincères, nous ne sommes pas plus convaincus par les règles que vous avez décrites comme « claires et justes » dans le cas où il n'y aurait pas de places disponibles à proposer aux candidats. Voilà pourquoi nous estimons que le projet de loi que vous présentez aujourd'hui constitue une occasion manquée. C'est un fait : toutes nos vies sont marquées par des processus de choix, de sélection. Pourquoi donc avoir à ce point-là esquivé, occulté le débat, escamoté les mots de « libre choix » par les universités de celles et ceux qui peuvent prétendre accéder à une formation et avoir de v...
...upérieur, lancé et animé par notre rectrice : c'est une grande première, qui était bien nécessaire. La nouvelle procédure nationale de pré-inscription mise en place dans l'article 1er, dite Parcoursup, va ainsi dans le bon sens. Il est impératif que cette nouvelle procédure évite les écueils de la précédente – APB – , qui a conduit à cet insupportable tirage au sort. Parcoursup doit procurer aux candidats une vision claire des caractéristiques de la formation ciblée, de ses objectifs et de ses taux de réussite et d'insertion. Nous serons particulièrement vigilants sur la simplification et la transparence du nouveau processus. Pour ce qui est de la transparence, la majorité des acteurs concernés par le projet de loi ont relevé l'injustice du dispositif précédent d'attribution des places dans nos ...
... devons agir et donner aux universités des moyens pérennes afin de mieux accueillir ce surcroît d'étudiants, tout en assurant à ces derniers des formations de bonne qualité. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui répond d'abord à une nécessité : celle d'éviter de revivre les dysfonctionnements majeurs de la rentrée universitaire 2017. L'introduction du tirage au sort pour départager les candidats, en raison du trop grand nombre de demandes dans certaines formations en tension, constituait une mesure injuste et profondément démotivante pour les candidats. De plus, le fonctionnement même de la plate-forme Admission post- bac, avec les calculs et les stratégies qu'elle engendrait dans le choix des voeux, était loin d'être satisfaisant.
...is ans est seulement de 28 %. Il y a donc urgence à agir pour réformer et mieux orienter les lycéens avant leur entrée à l'université et les accompagner davantage tout au long de leur parcours universitaire, afin de favoriser leur insertion professionnelle. Je suis personnellement opposée à l'instauration d'une sélection généralisée à l'issue du lycée. Cela ne laisserait pas de seconde chance au candidat, à un âge où l'on se cherche et où l'on a parfois besoin de temps pour mûrir son projet professionnel. La solution que vous proposez présente l'avantage du pragmatisme. En maintenant le principe de liberté de choix du candidat, vous ne fermez aucune porte à notre jeunesse.
Toutefois, l'introduction d'attendus consultables sur la nouvelle plate-forme Parcoursup offrira des garanties supplémentaires quant à la prise de conscience par les candidats des difficultés de telle ou telle filière. Il s'agit d'une logique de personnalisation des parcours et de responsabilisation des candidats, qui seront désormais davantage acteurs de leur réussite – nous nous en félicitons. De même, la possibilité de suivre un parcours personnalisé, avec un accompagnement pédagogique ou étendu sur quatre ans, participe de cette logique de personnalisation. Nous...
...nt supérieur, dont le coût financier et humain est insupportable. Mais l'idéologie a pris le dessus et la ministre de tutelle de Thierry Mandon, Najat Vallaud-Belkacem, a eu raison de cette lucidité. A la sélection, on préféra le terme politiquement correct de « recrutement » et la démocratisation de l'enseignement, noble objectif au demeurant, emporta avec elle toute velléité d'évolution. Votre candidat à l'élection présidentielle partageait la clairvoyance de Thierry Mandon puisqu'il déclara que tout le monde n'était pas fait pour aller à l'université, reconnaissant ainsi que la sélection est un sujet majeur pour les publics fragiles et que les aspirations qualitatives sont devenues une priorité. Le modèle non sélectif français est en réalité inéquitable au contraire de ce qu'il prétend être. ...
...ux d'échec en licence qui est une honte pour notre pays. Certains, sur les bancs de cette assemblée, nous accusent de mettre en oeuvre une forme de sélection à l'entrée de l'université. À ceux-là, je répondrai que cette sélection, elle existe déjà et que ce que nous voulons faire, au contraire, c'est en corriger les effets néfastes. Quels sont les critères retenus aujourd'hui pour départager les candidats à une formation ? L'ordre des voeux, la situation géographique et familiale, et, en dernier lieu, le tirage au sort. Le voilà, l'arbitraire ! La voilà, la sélection ! En outre, on voudrait nous faire croire qu'au nom de l'égalité des chances il faudrait permettre à n'importe quel élève de s'inscrire n'importe où. Mais qui ne voit pas l'hypocrisie, la très grande violence qu'il y a à laisser cer...
... du sport dans l'enseignement supérieur. Nous préconisions déjà la suppression du tirage au sort dans les filières de formation aux métiers du sport, ou STAPS – sciences et techniques des activités physiques et sportives. Même si nous partageons les inquiétudes du Gouvernement après les incidents survenus sur la plate-forme APB, il faut rappeler que le taux de satisfaction des premiers voeux des candidats s'élève à 93 % dans les filières de la santé, à 76 % pour le droit et à 70 % pour la psychologie. Il ne faudrait donc pas laisser croire, comme on a pu l'entendre ces dernières semaines, que tous les étudiants, ou presque, étaient jusqu'ici tirés au sort. Il n'empêche que ceux qui étaient tirés au sort étaient trop nombreux, madame la ministre, comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire ense...