Interventions sur "candidat"

...Nous avons entendu des députés, des sénateurs, deux anciens gardes des sceaux – Mme Nicole Belloubet et M. François Bayrou –, des représentants d'élus locaux, des organisations non gouvernementales, des responsables d'administration centrale, l'ancienne et l'actuel déontologues de l'Assemblée nationale, des directeurs d'autorités administratives indépendantes, ou encore le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques. Nous avons également consacré du temps à la question des collaborateurs parlementaires et avons donc entendu leurs représentants, ainsi que des trésoriers de partis politiques, des commissaires aux comptes et, évidemment, le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Nous tenons à les remercier pour leur concours précieux.

Sur le quatrième thème, qui propose de faire évoluer les règles de financement de la vie politique, nous sommes parfaitement alignés, Philippe Gosselin et moi. À en croire certaines des personnes que nous avons auditionnées, le financement de la vie politique ne poserait aucun problème. Mais l'audition des trésoriers des partis politiques ou de certains candidats nous ont montré que des problèmes importants se posent à chaque élection, dans chaque territoire et pour chaque parti politique. Les problèmes de financement ne sont donc pas l'apanage d'un seul parti, dont les difficultés tiendraient à la couleur politique. Les problèmes de financement concernent tous les partis politiques ; ils concernent les grands candidats, comme les petits. Or nous consid...

...ieu d'un seul. Nous avons exclu les élections locales, parce qu'il y a trop de différences entre les régions, les départements et les villes. En outre, certains mouvements politiques se présentent dans un territoire, et pas dans un autre, parce qu'ils sont régionalistes. C'est ce qui fait la diversité de la République. Par ailleurs, les élections locales sont souvent moins politisées ; nombre de candidats sont indépendants et ne se rattachent à aucun parti politique. L'autre enjeu est d'assurer aux partis un financement bancaire. Les rapports qui disent qu'il n'y a pas de problème à cet égard ne rendent pas compte de la réalité. Il n'est pas normal que des partis politiques inscrits dans l'histoire de la République depuis des générations peinent à se financer. Je songe à la situation actuelle de...

...z de pouvoir, ni assez de moyens. Il n'est pas saisi de tous les cas et n'arrive pas à résoudre seul la question du financement des campagnes électorales. C'est la raison pour laquelle nous estimons qu'il faut revenir au projet de banque de la démocratie. Il s'agirait de permettre à la Caisse des dépôts et consignations, qui a une expertise et des moyens, d'accorder des prêts et des garanties aux candidats et aux partis. Cela assurerait l'accès au crédit et l'expression pluraliste des courants d'opinion. Comme l'a rappelé le rapporteur, cette disposition nécessiterait de modifier la loi, ce qui semble difficile avant les prochaines élections, même s'il suffirait d'un texte assez bref – les dispositions réglementaires, quant à elles, seraient plus importantes. Nous avons donc imaginé un dispositif...

...s porte-voix de cette mesure et aux collègues de la majorité de convaincre le Gouvernement. Il y a urgence. Il faut que l'expression pluraliste puisse s'exprimer ! L'argent ne fait pas tout, mais il contribue à la vie démocratique. Je veux rassurer nos concitoyens : il ne s'agit pas d'octroyer des prêts à fonds perdu ou de permettre que ceux‑ci ne soient pas remboursés. Il s'agit d'accorder à un candidat, non pas un avantage indu, mais une avance budgétaire, un crédit, gagé sur des garanties réelles ou assorti d'une assurance, à l'instar de l'emprunt que l'on contracte pour financer l'achat d'une maison, par exemple. Ce système simple, contrôlable et contrôlé, permettrait l'expression de la pluralité des opinions.

...DETR que perçoivent les petites communes. N'hésitez donc pas à faire votre travail de contrôle et d'évaluation sur le terrain ! Je me réjouis que la banque de la démocratie, si décriée en 2017, fasse désormais consensus. Le mode de financement des partis doit être revu. Le système actuel soulève en effet quelques problèmes d'ordre politique puisque, pour être financé, un parti doit présenter des candidats aux législatives dans toutes les circonscriptions. Or il arrive que, dans certaines d'entre elles, il préfère, par exemple, soutenir le candidat d'un autre parti. Il conviendrait donc de réfléchir à d'autres clés de répartition et, surtout, à d'autres critères de financement. Quant à la proposition n° 39, « permettre aux personnes physiques de nationalité française d'accorder des prêts aux cand...

Je suis bien entendu totalement favorable à la proposition de créer une banque de la démocratie. En revanche, je partage les réserves d'Erwan Balanant sur la possibilité, pour les personnes physiques, de consentir des prêts aux candidats à l'élection présidentielle : cette préconisation mériterait d'être à tout le moins précisée. Pour le reste, les propositions me semblent répondre au besoin de financement de la vie politique en prenant en considération l'ensemble des problématiques liées à cette question. Je ne peux que souscrire aux propositions concernant l'exigence de transparence : tout ce qui permet de donner à nos concit...

Merci à tous. Ces débats sont passionnants et sans fin. Je voulais seulement apporter une précision au sujet des prêts des personnes physiques aux candidats à l'élection présidentielle. Le support normatif date de 1962 et l'interdiction a été introduite dans la loi en 2001. Or cette disposition est en décalage avec toutes les autres élections, pour lesquelles les prêts de personnes physiques sont possibles. Le médiateur du crédit est favorable à un alignement du régime des prêts des personnes physiques pour toutes les élections. Il nous a semblé que...

...ce pour trois raisons. Tout d'abord, le contexte de l'enseignement supérieur a évolué. L'augmentation de la démographie étudiante s'est poursuivie sans effort de financement proportionnel, entraînant une hausse du nombre de filières en tension. Les conséquences directes de ces évolutions ont été une sélectivité croissante pour l'accès aux études supérieures, un allongement du temps d'attente des candidats pour l'obtention d'une affectation, ainsi qu'un accroissement du niveau de stress ressenti par les élèves et leur famille. Ensuite, le cadre juridique a connu des changements. La réforme du baccalauréat général a conduit à la disparition des traditionnelles filières économique et sociale, littéraire et scientifique au profit de combinaisons d'enseignements optionnels et de spécialités variées. ...

... également amélioré ce moment important qu'est l'entrée dans l'enseignement supérieur. Tout d'abord, en mettant en œuvre une plateforme présentant toutes les formations existant en France, nous avons ouvert le champ des possibles de nos jeunes. En y explicitant les attendus de chaque formation, nous avons montré à ceux qui croyaient certaines formations inaccessibles qu'ils pouvaient légitimement candidater et être sélectionnés. J'en veux pour preuve les résultats de l'entrée à Sciences Po Paris dans l'outil Parcoursup, l'an passé, qui montrent une hausse de 45 % du nombre de lycées de provenance des jeunes sélectionnés : c'est bien l'entrée dans Parcoursup qui a diversifié l'origine des lycéens accédant à Sciences Po Paris. La loi « orientation et réussite des étudiants » a aussi créé un accompa...

...ions formulées par la Cour des comptes dans son rapport de février 2020 : celle-ci suggère l'anonymisation du lycée d'origine, tout en insistant sur une mesure de pondération de l'écart entre les résultats au bac et les notes du contrôle continu. L'information des élèves est évidemment fondamentale pour une bonne orientation. Ces derniers ont accès, pour chaque formation, au taux d'admission des candidats dans tel ou tel établissement, à la série du bac souhaitée ou à la part des boursiers. En revanche, ils ne connaissent pas les attentes précises pour les différentes formations ni les critères des algorithmes, lesquels sont parfois locaux. Lors de la mission flash que nous avions menée avec Géraldine Bannier sur les spécialités de première, nous avions déjà alerté sur ce point. En effet, les att...

...la rapporteure, à nous présenter cette proposition de loi. Dans leur rapport d'information sur l'évaluation de l'accès à l'enseignement supérieur, publié en juillet 2020, nos collègues Régis Juanico et Nathalie Sarles ont souligné que Parcoursup n'est qu'une plateforme d'affectation, dont le premier objectif est quantitatif, puisqu'il s'agit de faire accéder la plus grande proportion possible de candidats à l'enseignement supérieur, au détriment d'une approche plus qualitative. Or, vous l'avez dit, les inégalités sociales et territoriales pèsent lourd, tout au long du parcours scolaire et au moment de l'accès à l'enseignement supérieur, y compris dans les filières non sélectives. Les enfants d'ouvriers représentent 12 % de l'ensemble des étudiants, alors que les ouvriers représentent 21 % de la ...

...udiants en licence n'en ont pas trouvé en master. Cette proposition de loi du groupe GDR vise à contrer – modestement – les conséquences désastreuses de cette plateforme inique. Je remercie la rapporteure pour son travail, qui vise à assurer aux étudiants la jouissance du droit à l'enseignement, qui est inscrit dans notre Constitution. Parcoursup a remplacé le tirage au sort par la sélection des candidats sur des critères que nous jugeons arbitraires. L'établissement d'algorithmes opaques porte atteinte au principe d'égalité, et c'est ce que l'article 1er s'efforce de corriger. Parcoursup a également renforcé les inégalités en faisant reposer le choix des étudiants sur des stratégies scolaires qui nécessitent des ressources. Ceux qui sont le plus touchés par cette mesure sont les élèves issus de...

À l'issue de la phase principale de Parcoursup, plus de 90 000 candidats étaient toujours en attente d'une proposition d'affectation dans l'enseignement supérieur, soit plus de 10 % des postulants. Cette situation reste insatisfaisante ; elle traduit l'existence d'inégalités d'accès à l'enseignement supérieur, provoquées par Parcoursup. Les bacheliers issus de filières professionnelles et technologiques sont particulièrement concernés. Ils représentaient en effet, au...

Selon la Cour des comptes, 20 % des formations non sélectives ont érigé le lycée d'origine en critère complémentaire d'examen des candidatures qui leur sont adressées. Le Défenseur des droits l'a indiqué dans une décision du 18 janvier 2019 et certains d'entre nous l'ont rappelé au cours de la discussion générale, l'utilisation d'un tel critère fait courir un risque de discrimination. De plus, elle peut contribuer à entretenir les inégalités présentes dans notre système scolaire, en avantageant les élèves issus de lycées ayant une b...

Afin d'améliorer la transparence, l'amendement vise à préciser que les critères faisant l'objet d'une communication auprès des candidats sont ceux qui concernent l'année en cours. Actuellement, seuls ceux relatifs à l'année précédente sont divulgués.

La transparence est un objectif primordial, assigné à l'outil Parcoursup et affiché comme tel. À cet égard, beaucoup de travail a été fait et Parcoursup a été amélioré chaque année. Dans la procédure Parcoursup, contrairement à ce que nous venons d'entendre, ce n'est pas l'algorithme qui affecte et ce n'est pas la machine qui décide. La procédure de sélection des candidatures et de réponse aux candidats relève de commissions d'examen des vœux, composées de professionnels de l'enseignement supérieur. Les informations relatives aux algorithmes de présélection sont désormais rendues publiques. Vous demandez en outre, madame la rapporteure, que les critères exacts de sélection des candidats soient fournis en amont du processus. Saisi à ce sujet, notamment par un syn...

Les critères actuellement communiqués aux candidats concernent l'année précédente. Lors d'une des auditions que j'ai organisées – je sais que vous avez assisté à certaines de mes auditions mais j'ignore si vous avez pu assister à celle-ci –, les dirigeants d'établissements nous ont dit que leurs critères changeaient d'année en année. Autrement dit, les candidats qui postulent sur Parcoursup se fondent sur des critères obsolètes, ce qui pose un vr...

...ans mon intervention liminaire : « Cela ne signifie pas pour autant que nous souhaitons revenir sur le principe du respect du secret des délibérations des jurys : l'obligation de communication ex ante des modalités de sélection, notamment au moyen de traitements automatisés, n'a pas vocation à figer les délibérations des membres des CEV, qui pourront toujours procéder à des classements des candidatures “à la main”, en se fondant entre autres sur des éléments du dossier non résumables par un indicateur chiffré, comme les lettres de motivation. Ainsi, le dispositif envisagé propose de maintenir la faculté, pour tout candidat, de réclamer la communication des motifs pédagogiques ayant fondé la décision prise sur sa candidature après réception de celle-ci. »

Parcoursup est critiqué pour son manque de transparence : si l'algorithme national est public, un régime de publicité dérogatoire prévaut en ce qui concerne les modalités de traitement et d'examen des candidatures au niveau local par les commissions d'examen des vœux. L'amendement vise à préciser que les établissements d'enseignement supérieur publient chaque année, avant l'ouverture de la procédure nationale de pré-inscription, les critères et modalités de sélection qu'ils comptent utiliser pour l'examen des candidatures. Cette information serait destinée non seulement aux candidats, mais aussi aux ti...