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...sition d'une retraite minimale égale à 85 % du SMIC. Cette mesure a été demandée à plusieurs reprises par notre groupe, et nous souhaitons vivement qu'elle soit reprise lors des arbitrages du Gouvernement. Vous préconisez également de renforcer la redistribution dans le cadre des mécanismes de solidarité. Il s'agit notamment de limiter au maximum les effets des inégalités et des interruptions de carrière – les femmes sont les plus touchées par ce phénomène. Certaines des propositions du rapport vont dans le bon sens, qu'il s'agisse de la majoration dès le premier enfant ou de l'attribution de points lors des interruptions subies dues au chômage, à la maladie ou à l'invalidité. Nous attendons cependant d'en savoir davantage sur l'amélioration des droits des proches aidants, d'autant que vous expli...
...elui que défend le groupe La France insoumise. Vous avez indiqué, dans votre présentation, que nous étions amenés à discuter, non pas d'un projet de réforme des retraites, mais d'un projet de société. Je vais vous prendre au mot, monsieur le haut-commissaire. Le projet de société que vous dessinez se fonde sur l'idée qu'il n'y aurait pas d'autre issue que ce que vous appelez la « polymorphie des carrières », expression que je traduirai, pour ma part, par précarisation de l'emploi. De fait, beaucoup de nos concitoyens ont la boule au ventre et vivent dans la peur du lendemain lorsqu'ils sont confrontés à la mobilité géographique ou à des carrières courtes et détricotées. Je crois, quant à moi, qu'un projet de société utile viserait à assurer davantage de stabilité, à remettre un peu d'ordre dans l...
Monsieur le haut-commissaire, je souhaite vous interroger sur la retraite des personnes en situation de handicap : le dispositif des carrières longues qui leur est applicable devrait être amélioré. Vous avez déclaré que l'âge de départ à la retraite anticipée serait fixé entre 55 et 59 ans en fonction de la durée d'activité en situation de handicap, sur la base d'un taux d'incapacité de 50 %. Ma question est très directe : le handicap psychique n'est pas toujours visible chez les personnes qui en souffrent et l'errance diagnostique se ...
Monsieur le haut-commissaire, cette réforme des retraites offre un système qui sera plus juste et plus lisible : les droits seront désormais comptabilisés en points, chaque euro cotisé ouvrira les mêmes droits à tous. Ainsi, pour 100 euros cotisés pendant sa carrière, un retraité percevra 5,50 euros par an pendant toute sa retraite. Il existe cependant des spécificités concernant des millions de Français qui ont jadis respecté leur devoir civique en effectuant leur service militaire. Auparavant, le service militaire était comptabilisé sous forme de trimestres ; comment sera calculé le nombre de points correspondant cette période ?
...Monsieur le haut-commissaire, cette belle réforme ne tiendra ses promesses qu'à la condition que l'on parvienne à faire travailler les personnes suffisamment longtemps en changeant l'image de l'emploi des seniors. C'est pourquoi à mes yeux ce débat sur la réforme des retraites offre une belle opportunité de renforcer la formation tout au long de la vie, notamment pour redonner des perspectives de carrière au dernier tiers de la vie professionnelle, entre 45 et 65 ans, plusieurs dispositifs pouvant être imaginés : l'attribution de points retraite supplémentaires en contrepartie d'une formation ou le prise d'une année de retraite par anticipation afin de préparer cette période, par exemple. Qu'en pensez-vous ?
...avez évoquée, madame la présidente : un système plus lisible et transparent, à l'équilibre dès sa création et dont le pilotage est effectif avec des droits attachés à la personne et non plus simplement au statut ou à la profession ; enfin, elle garantit aux jeunes actifs qu'ils ne seront pas sacrifiés. Au-delà de ces principes, notre groupe souscrit à la nécessité de repenser la compensation des carrières heurtées ou interrompues, notamment pour corriger davantage les inégalités de retraite entre les sexes et au sein du couple et à la volonté de prendre en considération les carrières longues et la pénibilité ou encore de s'interroger sur la prise en compte des périodes de stage des jeunes. L'articulation entre le marché du travail et la retraite est un sujet essentiel pour la réussite du futur s...
... rendre le système plus simple, plus transparent et plus juste. Tel est le sens de vos propositions, que nous partageons. Je m'attacherai cependant à vous faire part de quelques points de vigilance du MoDem. Tout d'abord, la question de l'harmonisation des droits familiaux, aujourd'hui éclatés et inéquitables, ne peut ignorer l'enjeu nataliste ; il devra prioritairement viser la compensation des carrières interrompues en raison de la naissance ou de l'éducation d'un enfant ou de la prise en charge comme étant une personne en perte d'autonomie ou handicapés. La refonte des droits familiaux que nous souhaitons à la hausse et des pensions de réversion devront revisiter le distinguo obsolète entre les régimes de mariage – le Pacs, le concubinage. Il paraît indispensable de clarifier le système de ré...
... par personne et que sa nécessité n'est pas acquise, doit prendre en compte de nombreuses injustices et inégalités que notre système actuel de retraite porte. À ce stade, demeurent donc essentiellement des inquiétudes et des questions : comment sera fixée la valeur du point ? Y aura-t-il un minimum garanti ? Quel sera à l'âge de départ effectif à la retraite ? Comment seront prises en compte les carrières hachées ? Qu'en est-il de la prise en compte des droits familiaux, de la pénibilité et quel sera l'avenir des pensions de réversion ? Enfin, s'agissant des fonctionnaires, comment les primes seront-elles prises en compte ?
...ndrait de simplifier le système. Nous avons vu ce que donnait la simplification du code du travail, de l'école, de l'hôpital public, de l'assurance chômage. Aussi émettons-nous quelques réserves sur le sens de la simplification. La retraite par points ne signifie pas plus de visibilité pour les futurs retraités. Au contraire, dans la mesure où la valeur du point pourra être modulée au cours de la carrière, la retraite par points ne permettra pas de connaître le montant de la pension au moment de la retraite. Par ailleurs, j'appelle votre attention sur le fait qu'instaurer un âge pivot de 64 ans revient à reculer sans le dire l'âge de départ à la retraite à 64 ans en créant les conditions pour que l'âge légal de 62 ans ne soit plus que théorique. En outre, l'idée selon laquelle une retraite par p...
...einement aux travaux et interroger les personnes auditionnées. Sur le plan de la méthode, je voulais vous saluer publiquement. Je m'associe à un certain nombre de mesures que vous proposez dans votre rapport. Nous voulons tous que le régime des retraites reste un système par répartition, solidaire, redistributif, que les aléas de la vie sur le plan des droits conjugaux et familiaux, les aléas de carrière, la pénibilité, les carrières longues soient pris en compte. Il me semble toutefois que nous avons insuffisamment travaillé la notion de la gouvernance et du pilotage. Pour le groupe Libertés et Territoires, la présence des partenaires sociaux dans la gouvernance et le pilotage de ce nouveau système sont essentiels. En tout cas, notre groupe ne soutiendra pas une réforme d'inspiration jacobine, f...
...que de manière très limitée l'augmentation des cotisations à 28 %. Je souhaite que les réserves soient utilisées en ce sens. Nous avons rencontré les représentants de l'Association nationale des retraités agricoles de France (ANRAF) et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Un consensus se dégage sur la nécessité de revoir les pensions à la hausse. La retraite moyenne d'un exploitant agricole à carrière complète s'élève à 855 euros, ce dont nul ne peut se satisfaire. Il faudra travailler sur ce point. Le Président de la République a souhaité que les pensions atteignent un niveau minimal de 1 000 euros. Il conviendra de privilégier les personnes qui ont travaillé dur, de sorte que les minima de pension ne soient pas inférieurs au minimum vieillesse ainsi que c'est le cas actuellement. S'agissant...
...urage sur le recul de l'âge légal du départ à la retraite, dont il faut bien informer les Français puisque l'instauration d'un âge pivot assorti d'une possible décote reviendra, il faut le dire clairement, à la baisse des pensions ? Je voudrais maintenant intervenir sur certaines catégories de personnes dont je mesure l'inquiétude, à savoir les retraités de l'artisanat et du commerce qui ont des carrières longues, des pensions peu élevées et qui sont en attente d'une demande de revalorisation de leur pension et d'un montant minimum. Je voudrais également évoquer les agriculteurs qui perçoivent une pension de quelque 750 euros après une carrière complète. Une proposition de loi sur la revalorisation des retraites agricoles avait été adoptée par l'Assemblée nationale à l'unanimité et par le Sénat. ...
Madame la présidente, je veux vous remercier pour ce travail de fond et d'ouverture. Contre toute attente, ma question portera plutôt sur les carrières courtes, les professions médicales en particulier. Plus qu'une question, je voudrais surtout abonder dans votre sens. J'ai lu avec intérêt que vous souhaitiez mettre en avant une cotisation pour les stagiaires. Par ailleurs, pour les études de médecine qui sont longues et les carrières courtes sur le plan des cotisations, quel dispositif pourrait-on envisager pendant le temps de l'internat qui d...
...nt de n'en constituer qu'un seul. Les revenus des femmes sont inférieurs de 45 % à celui des hommes. Les pensions de réversion permettant de rétablir ces écarts, il faut donc impérativement les maintenir. C'est ainsi que je voudrais renforcer le dispositif en permettant aux personnes pacsées de toucher des pensions de réversion. Monsieur Borowczyk, je vous rejoins entièrement sur la question des carrières courtes et des études longues, telles celle des médecins et des ingénieurs. Les étudiants et les internes hospitaliers aujourd'hui cotisent obligatoirement. Mais les personnes qui font des études longues comme les personnes en stage devraient cotiser par l'intermédiaire de leur employeur. Aurons-nous les moyens d'accorder des points gratuits aux étudiants qui poursuivent des études longues ? La ...
...pte ? Qu'en sera-t-il de la pension ? Sera-t-elle réduite ? Les pilotes du régime ne décideront-ils pas d'augmenter les taux de cotisation ? Comment appréhendez-vous ces éventualités ? Ma crainte est que ce mode de calcul ne génère une instabilité chronique. Quid de la retraite des agriculteurs, des commerçants et des artisans dont les retraites sont extrêmement faibles alors même qu'ils ont une carrière complète ? Enfin cette réforme de notre système de retraite doit, me semble-t-il, être également l'occasion de faire émerger de nouveaux droits, notamment pour les aidants familiaux. Quels éléments, pouvez-vous nous apporter à ce sujet ? Un statut d'aidant, est-il envisagé ?
..., seniors qui suppose un traitement particulier. Je souhaite, pour ma part, connaître l'avancée de la réflexion sur la situation des travailleurs précaires. En effet, si le Gouvernement est attaché à la qualité du travail et à la lutte contre la précarité qui génère de la pauvreté, nombre de nos concitoyens travaillent malgré eux à temps partiel ou très partiel. Comment pouvons-nous valoriser ces carrières, afin qu'une activité à temps partiel génère in fine une retraite plus favorable qu'un minimum vieillesse versé sans conditions d'emploi ?
...la SNCF qui a signé un contrat il y a quarante ans que l'on va changer de système. Oui, l'idée finale est d'embarquer les régimes spéciaux dans le système général, mais cela prendra dix ou quinze ans après négociation avec les partenaires sociaux. L'absence d'équité est ressentie mais le régime universel ne signifie pas un régime unique. Il faudra déterminer quelques spécificités selon certaines carrières, branches, etc. On ne peut pas nier la spécificité, que j'appelle « le risque vie », qui s'attache aux métiers de gendarme et de policier, par exemple. Aussi devons-nous réfléchir aux paramètres à conserver. Il serait difficile que notre armée, en charge de la sécurité du territoire, ne soit pas jeune. La principale question qui touche les auto-entrepreneurs est celle du niveau des cotisations ...
...le des hommes. En effet, en 2016, la pension moyenne de droits directs s'élevait à 1 036 euros pour les femmes quand elle s'élevait à 1 685 euros pour les hommes, ce qui signifie que le niveau des retraites des femmes équivaut à deux tiers de celui des hommes, ce qui est inacceptable. Ces inégalités sont d'abord le reflet des inégalités salariales qui défavorisent les femmes tout au long de leur carrière. Sur ce plan, nous avons engagé des transformations ambitieuses pour parvenir à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Ces inégalités sont aussi la conséquence des interruptions de carrière qui concernent principalement les femmes ; sur ce plan, il faut poursuivre nos efforts pour permettre aux femmes de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Des mécanismes ...
...te complémentaire obligatoire (RCO). Une attribution de points jusqu'à 75 % du SMIC s'est faite à l'instant. Je propose de garantir une pension minimale. J'ai rencontré les représentants des syndicats agricoles qui souhaitent obtenir une pension minimale à 85 % du SMIC, ce qui correspond au propos du Président de la République qui a indiqué que la pension minimale doit être à 1 000 euros pour une carrière complète indexées sur l'inflation. Comme je l'ai déjà indiqué, aux termes de l'article 2 du code civil, la loi n'est pas rétroactive. Si l'on peut agir en faveur des nouveaux retraités, on ne peut intervenir pour les personnes déjà retraitées au travers le projet de loi retraite, il faut trouver un autre mécanisme. Monsieur Lurton, s'agissant du calendrier des projets de loi, Mme la présidente ...
...Fabre, l'enjeu de l'exposition à la pénibilité a fait l'objet d'une attention renforcée au cours des travaux du groupe ; nous avons, en effet, très souvent évoqué le sujet. La prise en compte de la pénibilité ne pourra être dissociée de la future réforme. J'ai formulé une proposition sur les métiers à risques. Depuis le début, M. Delevoye nous dit que l'on prendrait en compte la pénibilité et les carrières longues. Cela dit, je ne connais pas les limites à cette prise en compte. Il faudra évoquer la question avec lui et insister sur certaines professions car la pénibilité varie grandement selon les professions. Je pense aux infirmières, une catégorie qui nous tient particulièrement à coeur. Madame Ramassamy, dans un système de comptes notionnels, la croissance économique et l'espérance de vie son...