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...vé, de nouvelles possibilités de développement des mobilités et des promotions au sein de la fonction publique, le renouvellement du dialogue social ou encore la mise en place de la rupture conventionnelle afin de permettre aux agents publics de se reconvertir. La présente réforme doit nous permettre d'aller plus loin en proposant aux cadres supérieurs de l'État des formations et des parcours de carrière en adéquation avec les réalités et les attentes de notre société, au plus près du terrain. Elle n'a pas pour objectif, comme certains cherchent à le faire croire, de remettre en cause notre système méritocratique républicain, mais, bien au contraire, de le renforcer. L'INSP, qui aura le statut d'opérateur de formation pour les cadres supérieurs de l'État, permettra en effet de faire face aux enje...
...mité entre l'État et les citoyens – une demande qui s'exprime sur tout le territoire –, l'attractivité des métiers de la fonction publique, qui souffrent d'un manque de candidats à beaucoup de postes, et l'efficacité de l'action de toutes celles et de tous ceux qui travaillent dans le service public. Comment comptez-vous mettre un terme à l'étanchéité entre les fonctions publiques au cours de la carrière des agents ? Nous en avions discuté lors des débats sur le projet de loi « engagement et proximité », mais nous n'avions pas obtenu de réponse concrète, car les choses n'étaient alors pas prêtes. Quel est le périmètre de la revalorisation des fonctions de cadre supérieur de la fonction publique que vous avez évoquée ? La présence et l'efficacité de l'État dans les territoires est un sujet prégn...
...sent. Après des années d'effets d'annonce, voici enfin des annonces suivies d'effets. Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont agi, sous l'impulsion du Président de la République, pour réformer l'action publique, rapprocher l'État de nos concitoyens et tenter de mieux prendre en compte la réalité des territoires et de ceux qui y vivent. En revalorisant les carrières, il s'agissait de redonner aux agents des trois versants de la fonction publique de l'envie et du sens à leur action. Après la loi de transformation de la fonction publique d'août 2019 et les mesures annoncées pour promouvoir l'égalité des chances dans la fonction publique grâce au programme « Talents du service public », vient la réforme que vous vous apprêtez à présenter, madame la ministre. L...
... des chances, il faut prendre garde, en ce qui concerne le recrutement, de créer de nouvelles inégalités alors que l'objectif est justement de les réduire. Je pense à la concurrence implicite entre les candidats issus des quartiers populaires et ceux des territoires ruraux, qui partagent pourtant un sentiment de désespoir. Comment les recruter, comment faire en sorte qu'ils se projettent dans les carrières de la haute fonction publique ? Nous avons voté il y a quelques mois, lors de la première lecture du projet de loi confortant le respect des principes de la République, la formation à la laïcité de l'ensemble des agents des trois fonctions publiques. Comment prévoyez-vous de les impliquer davantage dans la défense de la laïcité ?
..., et ce renouvellement ne peut passer uniquement par un changement de nom. Le choix du Gouvernement et de notre majorité est, avec l'INSP, de moderniser l'ENA plutôt que de la supprimer. La création d'un tronc commun à l'ensemble des écoles de service public permettra, en diversifiant les profils, de mettre fin à une forme d'aristocratie d'État tant décriée. Revoir la logique d'accompagnement des carrières et des mobilités permettra de décloisonner des parcours similaires et, parfois, déterminés trop tôt. La formation des hauts fonctionnaires sera adaptée, tout au long de leur carrière, pour correspondre aux aspirations et aux compétences de chacune et chacun. À moins d'un mois des élections régionales et à un an de l'élection présidentielle, il n'est pas étonnant de voir les querelles politicien...
...jà, un déséquilibre croissant s'est fait jour entre le pouvoir politique et le pouvoir administratif ; nous, parlementaires, avons pu le constater, toutes majorités confondues. Je m'étonne pourtant que, pour beaucoup, il soit urgent de ne rien changer. C'est une union nationale du statu quo qui se forme alors que les failles du système actuel sont bien connues : avancement systématique des carrières sans considération des résultats obtenus, déconnexion profonde entre les nouveaux hauts fonctionnaires et la réalité opérationnelle du terrain, manque de personnalités venant du privé et de doctorants, proportion parmi les élèves de l'ENA de 80 % d'enfants de parents appartenant aux catégories socioprofessionnelles supérieures. Les prédécesseurs du Président de la République avaient eux aussi c...
...sbonne nous engageait à atteindre 3 %. Le but du projet de loi est de permettre à la France de maintenir son rang parmi les nations innovantes, en renforçant ce secteur stratégique au service de son indépendance et de sa souveraineté. Grâce à lui, enfin, les femmes et les hommes qui font la recherche auront les moyens de travailler, verront leur rémunération revalorisée et l'attractivité de leur carrière renforcée. Ce texte est une véritable loi de progrès pour la recherche elle-même, mais aussi pour la croissance des entreprises et des emplois. Enfin, elle contribuera à faire de la recherche un gage de préservation de l'environnement et de la santé. Le but du projet de loi est de permettre à la France de maintenir son rang parmi les nations innovantes, en renforçant ce secteur stratégique au se...
... la qualité indéniable de la recherche et de l'engagement de ses acteurs. La France est et a été, au long de son histoire, une grande nation scientifique. Nous pouvons aussi vouloir le meilleur pour elle et, à cette fin, prendre conscience, avec bienveillance et lucidité, des phénomènes d'érosion à l'oeuvre : recul de la place de la France dans la recherche mondiale, baisse de l'attractivité des carrières scientifiques, désespérance dans les laboratoires, manque de financements, blocages dans les processus de valorisation et dans les passerelles entre le public et le privé, insuffisance marquée de la culture scientifique et technique de la population – avec son corollaire, l'explosion des fake news, qui n'a pas épargné l'actualité de la pandémie. Trop nombreux sont les départs de jeunes chercheu...
...ours se terminent bien, mais d'autres personnes sont remerciées après avoir enchaîné une dizaine d'années en CDD à tous niveaux. C'est donc avec une réelle fierté que je me présente devant vous comme rapporteure du titre II du projet de loi, qui comporte des mesures d'attractivité des métiers de la recherche. En effet, tout l'enjeu des articles qui composent ce titre est de rendre attractives ces carrières, notamment leur début. Le premier outil, ce sont les chaires de professeur junior, qui représentent une opportunité nouvelle de recruter dans la recherche des profils atypiques et des personnes ayant eu des expériences dans le privé ou à l'étranger. Jusqu'alors désavantagés dans les systèmes de recrutement traditionnels, ces candidats partaient, depuis des années, poursuivre leur carrière à l'é...
… le projet de loi vient mettre fin aux années de contrats courts que, pour ceux d'entre nous qui sont issus du monde universitaire, nous avons connues durant nos carrières. Soyons honnêtes : un système dans lequel la titularisation s'obtient, en moyenne, à 34 ans et après des années de contrats précaires n'est pas digne de notre pays. Ces chaires ne remettent pas en cause le système de qualification actuel. Je m'inscris en faux contre les discours qui voudraient faire croire que leur création viendrait mettre à mal la recherche publique. D'abord parce que la traj...
Ce texte, enfin, donne aux carrières scientifiques, l'attractivité et la reconnaissance qu'elles méritent.
...s injectés dans l'économie donnent le tournis, on ne peut qu'approuver l'augmentation substantielle des crédits destinés à la recherche. Le projet de loi de programmation prévoit une augmentation de 5 milliards d'euros en 2030 des crédits alloués à la recherche, dont 1 milliard pour l'ANR dès 2027, consolidant ainsi la place de cet organisme dans le domaine de la recherche. La revalorisation des carrières est un chantier titanesque qui doit prendre en considération l'ensemble des personnels et des établissements publics, et non se limiter à ceux du MESRI – le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. La loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 doit concerner toute la recherche française. Selon moi, l'efficacité de la recherche appliquée en...
Ensuite, la France compte moins de chercheurs que l'Allemagne : pour 100 000 habitants, la recherche publique emploie 173 chercheurs en France contre 207 en Allemagne. Enfin, notre pays paie moins bien les chercheurs que ses homologues : 35 % de moins en début de carrière et 15 % de moins en fin de carrière.
... le programme 150 – , puisque 40 % des efforts sont concentrés sur les années 2028, 2029 et 2030 ! Ce problème de confiance, madame la ministre, vous ne pouvez pas l'ignorer. L'étude d'impact extrêmement médiocre ajoute au problème. Extrêmement médiocre car les projections sur les nouveaux statuts sont inexistantes. Quel impact budgétaire auront tous ces nouveaux métiers, ces nouvelles formes de carrière ? Dans l'état actuel du texte, on ne le sait pas. Madame la ministre, la communauté des chercheurs n'a pas confiance, et nous attendons votre éclairage. Nous ne voterons pas pour la motion de rejet préalable car l'effort budgétaire est réel mais, au cours des débats à venir, nous attendons des explications relatives aux problèmes soulevés par Mme Rabault.
...gique ? Certains expriment des doutes quant à la sincérité de la LPPR et aux intentions de la majorité. À ceux-là, je souhaite rappeler que nous avons amorcé, dès 2017, à travers les lois de finances successives, la remontée du financement de notre recherche, avec un effort bien plus soutenu que sous le quinquennat précédent. En outre, ce texte exprime la volonté de renforcer l'attractivité des carrières, d'importantes revalorisations salariales étant d'ores et déjà annoncées. Il s'agit maintenant de créer un ensemble de dispositifs visant à attirer les meilleurs talents, notamment par l'instauration des chaires juniors, et à donner une stabilité à nos doctorants, grâce aux contrats doctoraux. À ceux qui dénoncent une précarisation des métiers scientifiques, j'opposerai la volonté de sécuriser ...
...1 près de 6,5 milliards à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation. C'est donc un mécanisme à deux niveaux. Nous donnons là un coup de fouet immédiat à la recherche et nous préservons l'emploi : le plan de relance flèche clairement 300 millions d'euros en sa faveur. Il faut à tout prix éviter que la génération 2020 des diplômés bac+5 et docteurs qui se destinaient à un début de carrière en recherche ne soit sacrifiée. Nous nous inscrivons dans un temps long, celui de la recherche, avec des enjeux essentiels. Nous devons réussir trois grandes transitions : celle de l'écologie, celle du numérique et celle des modes de travail. Pour relever le défi écologique, d'abord, dans l'urgence du changement climatique et au vu des dangers que nos modes de vie font peser sur la biodiversité...
...s privées et les géants universitaires internationaux ont capté nombre de nos jeunes les plus talentueux. Il est urgent de redonner horizons et perspectives à nos enseignants-chercheurs en herbe. Pour remédier à ces maux, dans un secteur où l'investissement a été trop faible pendant trop longtemps, il fallait avant tout de l'argent – beaucoup d'argent – , et ce non seulement pour revaloriser les carrières, financer des emplois pérennes, offrir davantage de stabilité et de souplesse, mais aussi pour octroyer plus de missions, pour rendre les programmes de recherche plus facilement financés et mieux dotés, et pour mieux soutenir les laboratoires de recherche et les universités. En prévoyant une augmentation annuelle de budget de 5 milliards d'euros, la LPPR assure enfin une amélioration sensible d...
...oute faudrait-il prévoir qu'à côté des engagements ambitieux à long terme, on en trouve d'autres pris à plus brève échéance. Nous souhaitons également que les réflexions et les réformes portant sur la recherche soient menées de façon consensuelle, avec le concours de l'ensemble des chercheurs de notre pays. Je conclus en évoquant brièvement l'insuffisance actuelle en matière de sécurisation des carrières, un point sur lequel nous portons un regard critique, car nous ne devons pas décevoir nos chercheurs – ni nos citoyens, qui souhaitent que la science soit au service du développement.
...e porter les dépenses intérieures de recherche et développement à au moins 3 % du PIB. Les discussions en commission ont d'ailleurs permis de renforcer cette ambition avec la fixation d'un objectif minimal pour la part des dépenses intérieures de recherche et de développement des administrations – DIRDA – dans le PIB. Les effets attendus de la LPPR seront multiples : renforcer l'attractivité des carrières scientifiques en France alors que le nombre de doctorants est à la baisse ; augmenter les rémunérations et le recrutement de tous ceux qui contribuent à la recherche ; donner plus de visibilité aux travaux des chercheurs dans une ère inquiétante du soupçon et du complot ; permettre à plus de projets d'aboutir à travers une révision à la hausse du taux de succès à l'ANR ; sécuriser le temps de re...
...'heures d'enseignement des enseignants-chercheurs, réduction compensée par la création de 3 000 postes d'enseignants-chercheurs par an entre 2021 et 2025. Nous souhaitons adapter les effectifs des personnels assurant des fonctions de soutien et de support à ceux des chercheurs. Nous voulons augmenter les rémunérations pour atteindre un salaire double du SMIC dès l'embauche et faire progresser les carrières ; octroyer à chaque jeune chercheur une dotation de démarrage de 10 000 euros par an sur trois ans ; faire en sorte que tous les doctorants reçoivent au moins 1,5 SMIC par mois ; mettre un terme aux situations de précarité chez les vacataires de l'enseignement supérieur. Enfin, nous préconisons d'investir dans les locaux de recherche et dans les universités, et de les moderniser, afin d'être à l...