Interventions sur "carrière"

L'alinéa que nous examinons dispose qu'« à compter de l'âge prévu [… ], l'assuré a droit, sur sa demande, à une retraite d'un montant égal au produit de l'ensemble des points inscrits à son compte personnel de carrière, à la date d'effet de sa retraite, par la valeur de service du point fixée à cette date [… ] ». Pour résumer, parvenu à l'âge d'équilibre, on regarde combien on possède de points sur son compte et quelle est la valeur du point à cette date, on multiplie le tout et, surprise ! on obtient son niveau de pension. C'est bien ça ? Vous avez donc inventé la retraite loterie,

Par ailleurs, j'ai rencontré à l'instant un chauffeur de taxi qui m'a demandé de parler de son cas. Il aura 62 ans au mois de juin prochain. Il m'a dit qu'il toucherait alors 600 euros parce qu'il a cotisé 150 trimestres – il n'a pas fait une carrière complète – , et que, pour toucher 800 euros, il lui faudrait travailler jusqu'à 64 ans, et pour 1 000 euros jusqu'à 67 ans. Voilà le système actuel ! Franchement, est-il juste ?

...article, mais je n'avais alors pas obtenu de réponse. Une personne bardée de diplômes, qui commence directement sa vie professionnelle en tant que conducteur de travaux dans le secteur du bâtiment, directeur d'agence dans celui de la banque ou encore chef de boutique dans celui du commerce, touchera une pension de retraite relativement confortable si elle est calculée à partir de l'ensemble de sa carrière. La situation est en revanche bien différente pour celui – et nous en connaissons beaucoup – qui, après un apprentissage, débute comme maçon puis, grâce à son courage et à son abnégation, devient contremaître et, enfin, conducteur de travaux, pour celle – je pense à quelqu'un que je connais bien – qui a débuté comme couturière avant de devenir chef d'atelier et est à présent responsable de bouti...

Tous ceux qui ont commencé en bas de l'échelle et ont gravi peu à peu les échelons seront lésés par le nouveau système, puisque leur retraite ne sera pas calculée, comme aujourd'hui, sur leurs vingt-cinq meilleures années, mais sur l'ensemble de leur carrière. Ce nouveau système, qui profite aux uns – ceux qui sont très diplômés – et pénalise les autres – ceux qui sont très méritants – est fortement inégalitaire et porte atteinte à la valeur travail.

Notre collègue Stéphane Peu a donné à l'instant des exemples très pertinents qui devraient faire réfléchir la majorité. Je voudrais revenir sur le cas du chauffeur de taxi qui devra travailler jusqu'à 67 ans pour toucher 1 000 euros. Dans votre système, je ne suis pas sûr qu'il doive travailler bien moins longtemps pour toucher le même niveau de pension. S'il n'a pas fait une carrière complète, s'il a commencé à travailler tard, il n'a pas accumulé de points. Le montant qu'il touchera dépendra donc du coefficient d'ajustement, c'est à dire de l'âge à partir duquel s'appliquera une décote ou une surcote.

... de points – parce que son métier lui permet de cotiser plus – , cela ne suffira toujours pas à lui procurer un montant de pension acceptable. Il continuera donc à bosser, d'autant plus s'il n'atteint pas l'âge d'équilibre – que vous allez faire évoluer au fil du temps et qui sera repoussé. Je ne suis pas sûr qu'à 67 ans il touchera les 1 000 euros que vous promettez, puisqu'il n'aura pas fait de carrière complète. Par conséquent, je doute que ce chauffeur de taxi doive vous remercier d'avoir porté ainsi sa parole dans l'hémicycle.

S'il souhaite que la situation des personnes ayant des carrières hachées soit prise en considération, il a plutôt intérêt à ce que le pays soit gouverné par des gens comme nous.

… mais je pense que de nombreuses précisions devront alors être apportées. Pour revenir à l'exemple du chauffeur de taxi, partons du principe que c'est un travailleur indépendant, une catégorie dont nous avons déjà abondamment parlé lors de l'examen de l'article 4. La réalité, c'est que celui qui a une carrière incomplète touchera une pension minimum, non pas à 62 ans – il ne faut pas rêver – , mais à 65 ans au moins. Son collègue qui a fait une carrière complète, qui a cotisé pendant toute sa vie professionnelle, touchera, lui, la même retraite que celle à laquelle il peut prétendre dans le système actuel – et encore – , mais en cotisant beaucoup plus et en travaillant plus longtemps. Est-ce votre conc...

...du capital. Or le capital ne reflète pas les revenus ; c'est pourquoi nous avons retenu le revenu moyen par tête qui agrégera les salaires, les traitements des fonctionnaires et les revenus des indépendants, ce qui nous semble bien plus fidèle à la réalité que d'intégrer le capital – par nature variable. Je reviens sur les exemples donnés avant même l'intervention de M. Peu et selon lesquels une carrière ascendante serait perdante dans le nouveau système. Les vingt-cinq meilleures années d'une carrière ascendante sont les vingt-cinq dernières années. Or, entre l'évolution suivant l'inflation et l'évolution suivant les revenus, on constate une sacrée perte de pouvoir d'achat et de points retraite. Il est vrai qu'une carrière ascendante mono-pensionnée sera a posteriori moins ascendante, en matière...

Vous créez un régime universel de retraite, mais pourvu de sous-régimes : c'est un problème. Je ne pense pas qu'on puisse construire tout un système en fonction des carrières hachées ou heurtées. On peut rendre le système plus juste les concernant, certes, mais elles ne sont pas seulement subies par des personnes qui vivent des situations sociales très compliquées : elles concernent aussi des personnes qui ont décidé d'arrêter de travailler – même si on ne doit pas oublier que de nombreuses femmes sont touchées par ce phénomène. Ces personnes n'ont pas validé suffis...

Il vise à supprimer le mécanisme de calcul de la pension par points, auquel nous sommes opposés. En effet, ce mécanisme a d'abord pour effet de calculer le montant de la pension de retraite sur l'ensemble de la carrière plutôt que sur les meilleures années. Pour un salarié qui débute sa carrière à 22 ans en gagnant 1 500 euros bruts par mois, si l'on fait l'hypothèse d'une revalorisation annuelle de son salaire de 1,5 %, on obtient une pension différente selon qu'elle se fonde sur les vingt-cinq meilleures années de sa carrière – sa pension s'élèverait à 1 692 euros bruts par mois – ou sur l'ensemble de cette de...

Monsieur Aviragnet, votre amendement supprime l'ensemble des modalités d'acquisition des points retraite. Autrement dit, vous visez non seulement l'acquisition par cotisation, mais aussi les points attribués au titre des interruptions de carrière et des droits familiaux – je vous renvoie aux alinéas 6, 7 et 8 – et ceux destinés à prendre en compte les situations de handicap ou à garantir une pension minimale de 1 000 euros. Je ne crois pas que ce soit ce que vous souhaitez ; pour notre part, en tout cas, nous ne sommes absolument défavorables à la suppression de ces alinéas.

Monsieur le secrétaire d'État, je crois avoir été clair en soutenant mon amendement : je conteste le fait de calculer les pensions à partir de l'ensemble de la carrière au lieu des vingt-cinq meilleures années. Ne détournez pas mes propos !

Avis défavorable. Je ne reviens pas sur l'alinéa 4 qui introduit les dispositions relatives à l'acquisition annuelle des points inscrits au compte personnel de carrière. Monsieur Bernalicis, vous affirmez que les partenaires sociaux n'ont pas mis en place eux-mêmes de système par points. Je vous invite vraiment à rencontrer des historiens du système social français. La CGT a joué un rôle moteur lors de la création de l'AGIRC, et FO a eu un rôle équivalent s'agissant de l'ARRCO. Monsieur Aviragnet, l'AGIRC et l'ARRCO procèdent à leurs calculs en tenant compte d...

Deuxième point : pourquoi voulez-vous calculer les pensions sur la totalité de la carrière et non plus sur les vingt-cinq meilleures années ? Ce n'est pas lié à la retraite par points, c'est une autre règle que vous glissez dans le texte. Enfin, vous instaurez un mode de calcul complètement incompréhensible. Je cite l'article 8 : « une retraite d'un montant égal au produit de l'ensemble des points inscrits à son compte personnel de carrière, à la date d'effet de sa retraite, par la va...

Vous dites que globalement les retraites ne baisseront pas, mais calculer le montant de la pension sur l'ensemble de la carrière est toujours moins avantageux que de le faire sur les vingt-cinq meilleures années ; …

Je voudrais poser plusieurs questions. Dans le système que vous proposez, chacun devient seul comptable de son sort et les droits à la retraite reflètent les difficultés vécues pendant la carrière professionnelle sans les corriger, malgré les prétendus dispositifs de solidarité. À ce propos, j'ai lu – vous allez le confirmer ou me contredire – que les périodes de chômage non indemnisé ne seront plus prises en compte dans les droits à la retraite, alors que le système actuel permet de valider jusqu'à six trimestres au moment de la première inscription à Pôle emploi, ce qui aujourd'hui profi...

...ées ou les six derniers mois, ce qui neutralise du point de vue financier les périodes de chômage non indemnisé. En revanche, les trimestres auxquels elles donnent droit comptent dans l'accumulation du nombre nécessaire pour avoir droit à la retraite. Ce qui nous inquiète légitimement – il ne faut pas y voir malice ! – , c'est qu'à partir du moment où on calculera la pension sur l'ensemble de la carrière, y compris les périodes de chômage, les montants baisseront mécaniquement. Par ailleurs, pour les jeunes qui entrent sur le marché du travail, aujourd'hui, le chômage non indemnisé donne lieu à des trimestres ; demain, ce ne sera plus le cas. Selon nous, ce changement en matière de chômage non indemnisé induit donc un risque de préjudice, quel que soit l'âge auquel on le subit.

...aitons pas que les marins servent de gages à cette réforme. Malgré les lettres d'engagement informelles, la colère et l'inquiétude sont très grandes parmi les marins. Ensuite, parce qu'ils savent bien que votre régime par points va mécaniquement détricoter leur système de retraite, qui est, nous l'avons rappelé à de multiples reprises, multicentenaire. Enfin, parce qu'en tenant compte de toute la carrière, y compris les années de chômage, de précarité et de bas salaire, rien ne permet, dans votre projet de loi, de garantir aux marins que les assiettes de cotisations forfaitaires seront maintenues. De la même manière, en ne comptabilisant plus les seuls derniers mois de salaire pour le calcul de la pension, vous vous apprêtez à baisser mécaniquement le niveau de vie des futurs marins à la retraite....

...ment une. Vous dites que cette réforme apporte de la justice et réduit les inégalités. Je prendrai donc un exemple pour vous montrer que ce n'est pas le cas. Nous avons appris, au cours de nos débats, que pour obtenir le MICO – minimum contributif – , qui s'élève à 1 000 euros, il est nécessaire de travailler quarante-trois années et d'atteindre l'âge d'équilibre. Or quelqu'un qui commencerait sa carrière avec un salaire convenable et qui aurait une carrière ascendante pourrait atteindre cet âge d'équilibre sans nécessairement avoir accumulé quarante-trois annuités ; cette personne pourra partir à la retraite avant. Ce n'est pas juste ! Tout le monde n'aura pas à travailler autant d'années. Ainsi, soit la nécessité d'accumuler un nombre d'annuités pour obtenir le MICO s'applique à tout le monde, s...