Interventions sur "carrière"

...ux, qui a travaillé quinze ans dans le secteur privé, a constaté, en recevant la simulation, que sa pension de retraite sera inférieure de 250 euros à celle de l'autre. Si je comprends bien, en voulant supprimer l'article 8, qui instaure le système par points, vous souhaitez faire perdurer de telles inégalités. Si mes anciennes collègues avaient toutes deux cumulé des points tout au long de leur carrière, elles toucheraient la même retraite.

... clairement que ce n'est pas le cas. Elle indique que le projet de loi ordinaire ne porte ni sur un système de retraite par capitalisation, ni sur des dispositifs d'épargne retraite. Elle rappelle que je suis rapporteur du titre II, dont les dispositions ont notamment trait à l'âge minimal de départ à la retraite, au cumul emploi-retraite, à la retraite progressive et à la retraite anticipée pour carrière longue. Elle indique que ce titre est sans rapport avec l'épargne retraite. Elle en conclut : « Vos intérêts financiers au sein du groupe AXA ne vous interdisent pas d'exercer les fonctions de rapporteur du titre II, dès lors qu'aucune des dispositions de ce titre ne concerne directement l'épargne retraite et que, par conséquent, vos intérêts privés ne sont pas susceptibles d'interférer avec vos...

...tte couverture représentent une condition essentielle de la condition militaire. Le caractère spécifique de la fonction militaire doit être maintenu dans le code des pensions militaires, d'invalidité et des victimes de guerre. De surcroît, le dispositif de la pension de réversion ne doit pas mettre à l'écart les militaires décédés hors service. En effet, les conjoints de militaires subissent une carrière hachée du fait des mutations successives dues au principe de disponibilité, ce qui a des conséquences importantes sur leur retraite personnelle.

...plusieurs de nos collègues viennent de le souligner, il faut évidemment prendre en considération la spécificité du métier militaire, un métier dangereux par définition, soumis à des sujétions particulières telles que la disponibilité permanente. L'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire est défavorable, nous y insistons. Il souligne qu'un calcul de la pension basé sur l'ensemble de la carrière au lieu des six derniers mois d'activité entraînera inexorablement une baisse des pensions militaires. Pouvez-vous rassurer les militaires sur le devenir de leurs pensions ?

...essionnelle va-t-il bien de pair avec une deuxième et une troisième liquidations, et non une première et une deuxième ? S'agissant de la couverture du risque d'invalidité imputable au service, j'espère que vous pourrez également nous apporter des précisions. Enfin, la pension de réversion pour le décès d'un militaire hors service constitue un acquis social important pour les conjoints, dont les carrières sont hachées en raison d'un mode de vie bien particulier. Vous le voyez, monsieur le secrétaire d'État, au-delà de la sémantique, des questions concrètes se posent. Derrière elles, il y a l'attractivité même du métier de militaire.

L'alinéa 17 n'ayant pu être supprimé, nous proposons de compléter sa rédaction de manière à conserver, pour les fonctionnaires, le mode de calcul de la pension fondé sur les six derniers mois de traitement hors primes, et non, comme vous le proposez, sur l'ensemble de la carrière. Nous avons déjà dit à quel point le système était injuste et pénalisant pour les fonctionnaires. L'intégration des primes dans le calcul sera peut-être avantageux pour les fonctionnaires de catégorie A et A+ – encore est-ce à vérifier – , mais pénalisera ceux de catégorie B et, plus gravement encore, de catégorie C, puisqu'il prendra en compte les salaires les plus bas de la carrière, qui sont ...

..., c'est-à-dire les militaires engagés pour des missions de court terme, avec des contrats de quelques années. Aujourd'hui, ils ne se voient reconnaître aucun avantage particulier au titre des opérations extérieures auxquelles ils participent. Le nouveau dispositif leur permettra de bénéficier de la reconnaissance de la nation – grâce à l'attribution de points – au même titre que les militaires de carrière. Je ne doute pas que cette mesure soit extrêmement appréciée par les intéressés.

J'ai bien noté que ce point est abordé à l'article 27, mais seules sont concernées les personnes ayant déjà été affiliées pendant au moins cinq ans au système français. Or certaines personnes débutent leur carrière à l'étranger et n'ont donc pas cotisé cinq ans en France. Je voulais vous alerter sur ce sujet dont l'enjeu est aussi la rétention des talents français, parfois formés en France, ou leur retour après leurs débuts à l'étranger. Cela peut donc concerner également des enseignants titulaires d'un contrat de droit local. Je vais retirer les trois amendements, mais appelle votre attention sur le fait ...

...at-major qui travaillent en administration centrale, à Paris. Nous n'en avons pas moins besoin de cuisiniers et d'officiers d'état-major. Du fait des nouvelles modalités du calcul des pensions, lequel ne sera plus fondé sur les six derniers mois mais intégrera les primes, les militaires n'auront plus d'intérêt à occuper des fonctions d'état-major, puisqu'elles constitueront une rupture dans leur carrière : il sera beaucoup plus intéressant d'occuper un poste permettant de partir en OPEX et de bénéficier des primes afférentes. Ainsi, en voulant modifier profondément le régime des pensions des militaires, vous remettez en question le modèle même de notre armée. J'ai pris l'exemple des primes, mais je pourrais également parler plus en détail de l'âge pivot, qui incitera les militaires à servir plus...

... est d'étendre le contentieux de la sécurité sociale aux litiges afférents au futur système universel de retraite pour les fonctionnaires, les magistrats et les militaires. Dans l'avis qu'il a rendu sur le projet de loi, le Conseil d'État s'est interrogé sur l'opportunité du choix de l'ordre judiciaire, puisque le juge administratif demeure compétent pour les questions tenant au déroulement de la carrière des agents publics. Comment ces deux contentieux vont-ils s'articuler ? C'est la grande question. Le déroulement de la carrière a évidemment des conséquences sur la constitution de la pension. En outre, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous avons débattu il y a quelques mois d'un projet de loi portant de sévères coups au statut de la fonction publique. Aujourd'hui, les militaires et fonctionnai...

... publique et divers problèmes que nous avons soulevés en commission spéciale. Je regrette d'ailleurs que nous ne puissions sans doute pas mener à terme nos échanges sur ce point, puisque nous sommes sous la menace du recours à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution. Je ne reviendrai pas sur ce que nous avons déjà dit mille fois concernant la fin du calcul fondé sur les six derniers mois de la carrière des fonctionnaires, dont le niveau de pension dépendra à l'avenir de l'ensemble de la carrière, mais je voulais interroger le Gouvernement sur le taux unique – même s'il me répondra que la question est traitée dans un article ultérieur. Nous avons largement évoqué en commission spéciale cette disposition, qui menace à la fois la stabilité des pensions de retraite des fonctionnaires sur le long te...

Nous examinons toujours l'article consacrant l'entrée en application de la réforme des retraites pour les fonctionnaires. Nous avons eu l'occasion de dire que la règle de calcul des pensions sur les six derniers mois de la carrière nous paraissait tout à fait adaptée et que sa suppression favoriserait la baisse du niveau des pensions à laquelle vous procédez à travers cette réforme. Je profite de la défense de ces amendements pour vous faire, monsieur le rapporteur, puisque vous êtes soucieux de l'avancée rapide de nos débats, une suggestion qui vous fera gagner du temps : cessez de rappeler, à chacune de vos interventions...

...si être l'opportunité de satisfaire une aspiration et devrait peut-être à ce titre être facilitée compte tenu de l'évolution de notre société. S'il est vrai, en effet, que certains sont contraints de changer de métier, d'autres ne le font pas parce qu'ils appréhendent la perspective de devoir changer de système. On entend souvent parler de fonctionnaires d'État qui aimeraient bien poursuivre leur carrière dans la fonction publique territoriale mais qui ne le font pas parce qu'ils ont du mal à évaluer l'incidence d'un tel changement sur leur retraite. L'institution de règles communes et lisibles permettrait de supprimer de telles appréhensions. C'est une raison importante de mon soutien au projet de réforme des retraites.

L'article 6, qui concerne les agents de la fonction publique, a soulevé hier soir plusieurs questions. Il a notamment été rappelé que les différences entre les agents de la fonction publique et les salariés du secteur privé en matière de structure de carrière et de rémunérations justifient les différents modes de calcul appliqués pour fixer le niveau des pensions de retraite. Nous avons le sentiment que vous ne prenez pas ces réalités en considération. Je voudrais donc savoir, monsieur le secrétaire d'État, comment vous envisagez précisément les choses. Avez-vous mené, avec des organisations syndicales, des discussions poussées qui vous permettraient...

...nt basculer vers le droit commun de la sécurité sociale, ce contentieux deviendra judiciaire. Le Conseil d'État a déploré l'absence dans l'étude d'impact d'une analyse suffisamment précise pour éclairer le choix retenu par le projet de loi, notamment quant à la manière dont les juges du contentieux des retraites pourront être amenés à se prononcer sur les questions relatives au déroulement de la carrière des agents publics, lesquelles continueront pourtant à relever, en matière de contentieux, de la compétence du juge administratif. Notre question porte donc sur l'articulation entre la compétence de l'ordre administratif s'agissant des carrières et celle de l'ordre judiciaire s'agissant des pensions. Ce que déplore le Conseil d'État, c'est que l'étude d'impact n'en dise rien, alors que le lien e...

Cet amendement est très raisonnable, tout comme l'amendement no 40363 de Mme Cariou qui vient d'être retiré. Aujourd'hui, le contentieux portant sur les pensions civiles et militaires de retraite relève du juge administratif, pour la simple et bonne raison que, dans la fonction publique, les déroulements de carrière relèvent aussi du juge administratif. Ces litiges sont nombreux : ce contentieux est l'un des plus importants de la juridiction administrative. Or le contentieux des pensions est intimement lié au déroulement de carrière, notamment en ce qui concerne les départs anticipés.

Vous transférez l'ensemble du contentieux lié à la retraite vers le juge judiciaire, alors que les déroulements de carrière continueront de relever du juge administratif. La pension des militaires sera régie par le droit administratif, tandis que le contentieux correspondant, par esprit de système, basculera vers le juge judiciaire – sans parler du reste de la carrière qui relèvera, et c'est normal, du régime universel. Je ne comprends pas cette logique. En pratique, vous serez confrontés à d'énormes difficultés. Le j...

... se traduire, pour les intéressés, par un affaiblissement historique du montant de leur taux de remplacement : la baisse pourrait atteindre 30 %, ce qui est considérable. Je rappelle que les fonctionnaires sont traditionnellement moins bien rémunérés que les salariés du privé, en contrepartie des avantages que constituent la sécurité de l'emploi et l'évolution logiquement assez linéaire de leurs carrières. En revanche, les pensions qu'ils touchent sont en moyenne proches de celles du privé. Or vous remettez en question ce dernier principe : non seulement les fonctionnaires ne bénéficieront plus à la retraite d'un niveau de vie équivalent à celui des retraités du privé, mais la chute sera vertigineuse. Je regrette également que vous n'ayez pas répondu à ma question sur le taux unique, qui est une...

C'est le cas de celle que j'aborderai ici. Le recrutement d'un fonctionnaire par la nation engage une dépense pour de nombreuses années, puisqu'il faut non seulement financer son traitement, mais aussi sa future retraite. On peut ainsi, pour une carrière théorique et compte tenu de l'espérance de vie moyenne, calculer le coût global d'un agent dans le système actuel et le comparer avec ce qu'il serait après application de la réforme proposée. Or je n'ai trouvé aucune simulation de cet ordre dans l'étude d'impact. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous répondre précisément sur ce point en distinguant la situation des catégories C, B et...

...ant de devoir rendre son avis. Enfin, à force de vouloir que les militaires travaillent plus longtemps, vous obtiendrez l'effet inverse, notamment de la part de ceux qui possèdent le plus de compétences et qui suivent les formations les plus longues. Il faut deux à trois ans pour former des spécialistes, mais ils partiront au bout de sept ans dans le secteur privé, qui leur offrira de meilleures carrières ! Ces trois raisons montrent à quel point votre réforme détruit le modèle de gestion des ressources humaines de nos armées. En misant sur la seule intégration des primes dans le calcul de la retraite, vous affirmez en réalité que certains militaires sont plus utiles que d'autres. Il n'en est rien ! L'intendance suivra peut-être, mais si elle ne suit pas, ce sera la catastrophe ! Nos armées ont ...