Interventions sur "carrière"

Cet amendement vise à exclure les fonctionnaires du dispositif en supprimant les alinéas 8 à 10 de l'article 6. En effet, le système par points n'est pas favorable aux fonctionnaires, compte tenu de la construction de leur carrière et des primes qui leur sont attribuées. La faiblesse des rémunérations, notamment en début de carrière, est particulièrement défavorable aux différentes fonctions publiques, notamment pour les catégories B et C et pour les enseignants. Ainsi, pour que les enseignants conservent le même niveau de pension dans un système où celle-ci n'est plus calculée sur les six derniers mois, il faudrait augment...

Je peux me permettre d'aborder le sujet : je suis fils et petit-fils de colonel. Aujourd'hui, les primes des militaires sont déjà prises en compte, notamment les primes de l'air pour les pilotes. Nous ne faisons que retranscrire dans le projet de loi ce qui existe déjà. Quant à l'évolution des carrières, elle concerne la majorité des Français. À mes débuts, je n'étais pas cadre ; je n'ai pas eu la chance de faire une grande école, mais j'ai vu évoluer ma carrière, ce qui aura des conséquences sur ma retraite. Les différences entre militaires que vous évoquez, elles aussi, existent actuellement. Certains exercent des fonctions d'intendance pendant quatre mois, sont quatre mois en préparation, qu...

… dans le système actuel et dans celui que propose le projet de loi. Si j'ai posé cette question, c'est parce que je la crois susceptible de lever certains doutes quant à la conséquence, sur le niveau des pensions, du passage d'un calcul fondé sur les six derniers mois à un calcul prenant pour référence l'ensemble de la carrière. Pour ce qui concerne les catégories C, notamment, qui bénéficient de peu de primes, nous restons très dubitatifs face à vos affirmations. Donnez-nous donc les chiffres qui prouvent que nous n'avons pas de souci à nous faire ! C'est bien une question de fond, monsieur Petit, quand bien même vous trouveriez que les amendements qui nous permettent de la poser sont de pure forme. De nombreux agents...

Ce que je viens de décrire n'est pas une lubie de La France insoumise ; c'est ce que disent les militaires, et même le Conseil supérieur de la fonction militaire dans son avis, presque aussi acerbe au sujet de cette réforme que celui du Conseil d'État. À un moment donné, il faut regarder les choses en face. Vous dites que tous les Français qui auront eu une carrière ascendante seront pénalisés ; sur ce point, je vous rejoins, et cela vaut des militaires comme des autres. Mais trouvez-vous normal que deux colonels qui prennent leur retraite n'aient pas la même pension ?

Il propose de supprimer l'alinéa 8, lequel tend à appliquer aux fonctionnaires votre système de retraite par points. Je veux rappeler que le traitement d'un fonctionnaire en fin de carrière représente en moyenne 123 % du traitement moyen perçu au cours de sa carrière. Ainsi, alors que le taux de remplacement d'un enseignant, avec une pension calculée sur les six derniers mois, est aujourd'hui de 70,5 %, il passerait à 47,65 % dans votre système, soit une chute vertigineuse de 32 %. En revanche, pour l'État, l'économie atteindrait 42,7 milliards d'euros, une manne non négligeable. Au...

Je voudrais rebondir sur les propos qui viennent d'être tenus ; à ce stade de notre discussion, c'est un élément important. Reprenons l'exemple des deux officiers. L'un, passé par Saint-Cyr, a fait toute sa carrière en tant que colonel, en franchissant tour à tour les échelons de ce grade. L'autre, parti de la base, a fini colonel en gagnant la reconnaissance de ses pairs par son mérite, par son travail, par des formations complémentaires. Au moment où ils prennent leur retraite, ils ont le même grade, voire le même échelon au sein de ce grade, mais leur pension sera servie différemment. L'un, qui a eu une c...

Si je comprends bien, ces amendements sont tombés du fait de l'adoption de l'amendement du rapporteur général concernant le transfert du régime des fonctionnaires parlementaires au régime universel. Je voudrais poursuivre ma conversation avec le secrétaire d'État au sujet de la répartition du contentieux entre les ordres administratif et judiciaire selon qu'il concerne le déroulement des carrières ou les pensions de retraite. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez évoqué un objectif d'unification et de simplification, qui est louable. Compte tenu de la diversité des carrières, il en découle la nécessité que le système de retraite soit le plus universel possible. À cet égard, je souscris à ce qu'a dit Gilles Carrez, et qui est très important. Nous avons affaire à des litiges extrêmemen...

... que ce sont les très hauts salaires qui pâtiront le plus du nouveau mode de calcul – , tandis que certains bénéficieront, grâce au minimum contributif, d'un taux de remplacement de plus de 100 %. Regardez donc les chiffres tels qu'ils sont ! Le taux de remplacement n'a plus de sens dans le cadre du système à points. On ne peut pas parler d'un « taux de remplacement » à partir de l'ensemble de la carrière, …

… on part certes de l'ensemble de la carrière, mais pour effectuer un autre calcul. Finissons-en avec cette obsession du taux de remplacement, car celui-ci reste stable en ce qui concerne le niveau moyen de pension, …

On l'a bien résumé : un militaire du rang qui s'élève jusqu'aux plus hautes fonctions de l'armée n'aura pas, au moment de mettre un terme à sa carrière, la même pension que les autres officiers du même grade. Vous nous dites que c'est normal, puisqu'il n'a pas suivi la même trajectoire. Or des situations différentes justifient certes des différences de rémunération en cours de route, mais non des différences de pension. Il y a deux raisons à cela. La première, c'est que le devoir des militaires est de servir et d'obéir. Si vous raisonnez ainsi ...

...pour les collectivités. Il faut apporter une réponse à ces dernières. Je comprends bien que vous engagez une réforme complète du système, mais dès lors que l'intégration des primes augmentera l'assiette des cotisations, l'avertissement de l'AMF ne peut pas rester lettre morte. À la lecture des pages 208 à 214 de l'étude d'impact, on constate que, demain, ceux qui auront eu la chance de faire une carrière très ascendante pourront partir plus tôt, avec un niveau de pension identique à celui qu'ils auraient aujourd'hui. S'ils ne partent pas plus tôt, leur pension sera même supérieure – c'est par exemple le cas pour un magistrat qui, selon les tableaux de l'étude d'impact, percevrait 200 euros supplémentaires tous les mois. Autrement dit, vous avez choisi de privilégier ceux qui ont eu une carrière a...

Sans esprit polémique, je souhaite donc comprendre pourquoi vous favorisez les carrières ascendantes et pourquoi les agents de catégorie C ne sortent pas gagnants de la réforme et devront prendre leur retraite plus tard. Le terme d'âge pivot est mort dès lors que l'on sait qu'avant 65 ans, on ne partira pas avec une pension équivalente à celle que l'on obtient aujourd'hui. Ce sont les chiffres de l'étude d'impact ! Ils appellent une réponse, monsieur le secrétaire d'État, car nous c...

Nous proposons même des taux de remplacement à 500 %, que vous essayez de nous empêcher d'introduire. En effet, pour un exploitant agricole ayant eu une carrière difficile, qui bénéficiera de la retraite minimum, le taux de remplacement – si on regarde sa définition – sera de 500 %.

...nstaté que sous le mandat précédent, nos amis socialistes avaient décidé d'une augmentation du point d'indice. Une partie de cette augmentation a été mise en oeuvre en 2016, financée par la dette ; la deuxième partie, décidée en 2017 au sein d'un budget que la Cour des comptes a qualifié d'insincère, n'a pas été financée. Ils avaient également accepté le protocole PPCR – Parcours professionnels, carrières et rémunérations – qui sert à revaloriser les carrières de tous les fonctionnaires. Ils ont préparé une série de décrets et fait beaucoup de promesses, mais n'ont prévu aucun financement – zéro ! – , alors que rien que pour l'année 2019, la mesure revenait à 745 millions d'euros. Au total, ce sont 4 milliards d'euros qui n'ont pas été financés et que nous sommes en train de déployer, petit à pet...

Concernant le statut militaire, vous avez comparé la situation d'un homme du rang qui finirait colonel à celle d'un militaire qui commence colonel et finit colonel. Sans être un spécialiste de la fonction militaire, je pense que ce dernier cas de figure est rare, à moins qu'un problème ne soit survenu en cours de carrière.

... enseignants n'ont pas été aussi engagés dans les manifestations et les grèves depuis 2003, et vous nous dites : circulez, il n'y a rien à voir ! Excusez-moi, mais il y a un problème ! Est-il possible de parler du coeur du sujet ? Vous voulez aligner le calcul des pensions du secteur public sur les normes du privé, elles-mêmes totalement laminées : il s'agit de prendre en compte l'ensemble de la carrière et non plus, pour les salariés du privé, les vingt-cinq meilleures années et pour les fonctionnaires, les six derniers mois. Comment pouvez-vous prétendre qu'il s'agit là d'un progrès social ? C'est une immense régression sociale que vous organisez, et c'est de cela que nous voudrions parler !

...e des cotisations liée à l'intégration des primes dans l'assiette. Mais à côté de l'élargissement de l'assiette de cotisation, le taux de cotisation employeur va passer de 30,6 à 17 %. Élargissement de l'assiette, mais baisse du taux : au total, le changement permettra même d'augmenter la rémunération des personnels concernés. Je suis aussi surpris de vous entendre dire que nous privilégions les carrières ascendantes par rapport aux fonctionnaires de catégorie C. En effet, d'autres ont prétendu au contraire que le système à venir allait désavantager ceux qui s'élèvent dans la carrière par rapport au système actuel, où les pensions sont calculées sur les vingt-cinq meilleures années – pour le régime général – ou les six derniers mois – pour les fonctionnaires.

Cela prouve bien que nous avons recherché l'équilibre. Les mesures proposées peuvent faire l'objet d'interprétations différentes, mais nous souhaitons surtout introduire plus de solidarité à l'égard de ceux qui ont les carrières les plus fragiles. Avis défavorable.

...t équitables qui s'appliqueront à tous de manière égale. Ce nouveau système, construit sur des principes clairs et transparents, compréhensibles et communs à tous les Français, renforcera la solidarité et le sentiment de justice entre nos compatriotes. Toutefois, du fait de l'extinction des régimes spéciaux, il sera nécessaire de poser la question de la prise en compte de la pénibilité durant la carrière.

Les régimes spéciaux de retraite ont été mis en place pour répondre à des situations particulières : ils s'inscrivaient dans la suite logique d'une carrière au sein de métiers à forte particularité. Le fait que certaines mesures doivent, bien sûr, être mises en oeuvre pour réformer certains de ces régimes, afin de les adapter à l'évolution des métiers ou des branches – il en est ainsi du régime spécial de la RATP – , ne justifie pas la totale disparition de ces régimes. D'ailleurs, le Gouvernement semble avoir déjà recréé plusieurs régimes particul...